Renforcer les lois sur les armes à feu au Canada

Au cours des dernières années, de nombreuses communautés partout au pays subissent une hausse constante du crime lié aux armes à feu. Pour cette raison, le gouvernement fédéral a renforcé les lois canadiennes concernant les armes à feu de façon logique et ciblée. L'ancien projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, qui a reçu la sanction royale en 2019, présente des étapes pratiques et ciblées pour assurer la sécurité de la population canadienne. La loi accorde la priorité à la sécurité du public et des efforts policiers, tout en respectant les propriétaires d’armes à feu responsables.

Des règlements supplémentaires sur la vérification des permis et sur la tenue de dossiers pour les armes à feu sans restriction sont entrés en vigueur le 18 mai 2022. Les règlements qui resserrent la vérification des antécédents pour regarder la vie entière d’un demandeur sont entrés en vigueur en juillet 2021 en même temps que le rétablissement de l’exigence d’obtenir une autorisation de transport pour déplacer les armes à feu dans certains cas. Certaines modifications techniques sont entrées en vigueur lors de la sanction royale en 2019, par exemple les dispositions relatives à la confiscation des armes à feu en vertu du Code criminel. L’abrogation d’une disposition qui permet au gouvernement d’annuler la détermination de la classification d’une arme à feu par la GRC entrera en vigueur ultérieurement par décret en conseil lorsque les changements nécessaires auront été effectués.

Quelle est la différence entre la tenue de dossiers et l’ancien registre des armes d’épaule?
Quelle est la différence entre les dispositions relatives à la tenue de dossiers et l’ancien registre des armes d’épaule?
  Tenue de dossiers Registre des armes d’épaule
Renseignements relatifs aux armes à feu Détenus par les entreprises Détenus par le gouvernement
Accès des organismes d'application de la loi Accès pour des motifs raisonnables et sur présentation d'une autorisation judiciaire. Accès par l'entremise du Centre d'information de la police canadienne.
Certificats d'enregistrement Non requis Requis et dossiers conservés par le gouvernement

Vérification des permis

Le gouvernement du Canada vise à réduire le risque lié au transfert d'armes aux personnes sans permis valide. La loi exige que toute personne et tous les détaillants commerciaux qui vendent ou transfèrent une arme à feu sans restriction confirment l’identité de l’acheteur et la validité de son permis auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu avant d'achever le transfert. Ces règlements sont entrés en vigueur le 18 mai 2022.

Tenue de dossiers par les détaillants commerciaux

La loi exige que les entreprises d'armes à feu conservent un historique des transferts et un inventaire lié aux armes à feu sans restriction, comme c'était le cas entre 1979 et 2005, pour renforcer les pratiques de diligence requise des commerces et favoriser la localisation des armes à feu. Ces dossiers, qui doivent être conservés pendant un minimum de 20 ans, seront entreposés par l’entreprise (pas le gouvernement). Si la police a besoin d’accéder à ses dossiers, elle doit présenter une autorisation judiciaire et avoir des motifs raisonnables pour le faire. Les entreprises qui ferment leurs portes en permanence devront soumettre leurs dossiers au directeur de l’enregistrement des armes à feu (un fonctionnaire de la GRC) qui les conservera pendant un minimum de 20 ans. Ces règlements sont entrés en vigueur le 18 mai 2022.

Resserrement des vérifications d’antécédents

La nouvelle loi exige le resserrement de la vérification des antécédents pour les demandeurs de permis d’armes à feu. La nouvelle vérification tiendra compte de la vie entière du demandeur plutôt que les cinq dernières années. Des critères supplémentaires seront aussi évalués : des antécédents de harcèlement, d’ordonnances d’interdiction et des risques que le demandeur présente envers autrui.

Autorisations spéciales pour le transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées

La loi a remis rétabli certaines exigences : les propriétaires d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées doivent faire une demande auprès du contrôleur des armes à feu pour transporter leurs armes à un endroit autre qu'un champ de tir ou à l'endroit d'entreposage.

Les déterminations impartiales, professionnelles, précises et cohérentes de la classification des armes à feu

Le gouvernement du Canada assurera les déterminations impartiales, professionnelles, précises et cohérentes de la classification des armes à feu, soit comme arme « sans restriction », « à autorisation restreinte » ou « prohibée », ce qui rétablit un système où le Parlement définit les catégories, mais confie aux experts techniques la tâche de classifier les armes à feu de façon objective selon des critères énoncés en vertu du Code criminel. Cette modification entrera en vigueur à une date ultérieure lorsque les changements réglementaires nécessaires ont été mis en place.

Pour obtenir des renseignements propres à l'entrée en vigueur de l'ancien projet de loi C-71, consultez le site Web du Programme canadien des armes à feu ou appelez le 1-800-731-4000.

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