Règlements pour la mise en œuvre de la Loi sur le précontrôle (2016)

Loi habilitante

Loi sur le précontrôle (2016)

Description

La Loi relative au précontrôle de 2016 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017. Cette mesure législative permettra la mise en œuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États‑Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. Des travaux de réglementation sont en cours qui viendront préciser quelles seraient les personnes ou catégories de personnes qui auraient accès aux zones de précontrôle, déterminer les conditions de cet accès et autoriser la façon de disposer des biens retenus lors du processus de précontrôle.

Un règlement devrait également être rédigé ou modifié éventuellement de façon à autoriser l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à exercer des activités de précontrôle aux États-Unis. Cela comprendrait un règlement permettant à l'ASFC d'appliquer l'ensemble des lois et règlements actuellement exécutés aux bureaux d'entrée au Canada, comme la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à l'extérieur du Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

n/a

Consultations

Ces règlements seront publiés dans la Gazette du Canada prévue pour le printemps 2019.

Renseignements supplémentaires

n/a

Personne-ressource au Ministère

Mark Potter
Directeur général, Politiques stratégiques, Recherche, Planification et Affaires internationales
613-998-2936
mark.potter@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1er avril 2018

Date de modification :