Réduire la criminalité violente : Dialogue sur les armes de poing et les armes d’assaut - Document de mobilisation

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Contexte

Le gouvernement du Canada s'est engagé à retirer les armes de poing et les armes d'assaut de nos rues. Pour ce faire, le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a été chargé d'élaborer d'autres politiques, règlements ou lois qui pourraient contribuer à réduire le nombre de crimes mettant en cause l'utilisation d'armes à feu et à assurer la sécurité des Canadiens. En particulier, le ministre Blair a été chargé de se pencher sur la possibilité d'interdire complètement les armes de poing et les armes d'assaut au Canada, sans entraver l'utilisation légitime d'armes à feu par les Canadiens. Le premier ministre s'est engagé publiquement à examiner toutes les options concernant l'interdiction des armes de poing.

Renseignements généraux

Au Canada, les aspects du régime sur les armes à feu sont réglementés par différents ordres de gouvernement. Les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les administrations municipales ont tous la responsabilité de veiller à la sécurité des Canadiens en ce qui concerne les armes à feu.

Types d'armes à feu

Les armes à feu au Canada sont classées dans l'une des trois catégories suivantes selon le Code criminel :

• sans restriction (p. ex. la plupart des carabines et des fusils de chasse ordinaires — généralement appelés « armes d'épaule »);
• à autorisation restreinte (p. ex. la plupart des armes de poing et certaines armes à feu semi-automatiques);
• prohibée (p. ex. petites armes de poing et armes de poing désignées comme telles par règlement et armes à feu entièrement automatiques).

Les particuliers peuvent posséder des armes à feu appartenant aux catégories d'armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte s'ils ont le permis approprié (ce qui exige la réussite du cours de sécurité approprié, des vérifications des antécédents et d'autres éléments). Les particuliers ne peuvent posséder d'armes à feu prohibées que dans des circonstances exceptionnelles décrites dans la Loi sur les armes à feu.

La grande majorité des propriétaires d'armes de poing et d'autres armes à feu au Canada respectent les exigences, et la plupart des crimes liés aux armes à feu ne sont pas commis avec des armes à feu détenues légalement.

Les armes de poing entrent dans la catégorie « à autorisation restreinte » ou dans la catégorie « prohibée » lorsque, par exemple, elles sont petites et facilement dissimulables. Il est donc actuellement possible pour les Canadiens détenant le permis approprié de posséder certaines armes de poing.

Selon des estimations récentes, environ 900 000 armes de poing ont été enregistrées par des particuliers au Canada. Dans la plupart des cas, les particuliers possèdent des armes de poing parce qu'ils pratiquent des activités de tir sportif ou que ces armes font partie d'une collection.

Le terme « arme d'assaut » n'est pas défini dans les dispositions législatives canadiennes sur les armes à feu. Diverses instances internationales utilisent différents termes et définitions, souvent fondés sur les caractéristiques physiques. À des fins d'illustration, le ministère de la Justice des États-Unis utilise la description suivante : « en général, les armes d'assaut sont des armes à feu semi-automatiques dotées d'un grand chargeur^{Footnote 1} qui sont conçues et configurées pour le tir rapide ^{Footnote 2} » [traduction].

Étant donné que le terme « arme d'assaut » n'est pas défini dans la loi, il est impossible de savoir combien il y a d'armes d'assaut au Canada. Cependant, il y a environ 100 000 armes à feu légales à autorisation restreinte et prohibées qui ne sont pas des armes de poing – habituellement des carabines et des fusils de chasse – enregistrées par des particuliers. Certaines présentent des caractéristiques qui correspondent à ce qui est décrit comme une arme d'assaut. Le nombre d'armes à feu sans restriction possédant ces caractéristiques est inconnu. Les particuliers possèdent de telles armes à feu parce qu'ils pratiquent des activités de tir sportif, parce que ces armes font partie d'une collection ou parce qu'ils chassent.

Au Canada, il existe également des restrictions quant au nombre de cartouches^{Footnote 3} qui peut être dans le chargeur, soit dix pour les armes à feu semi-automatiques et cinq pour les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale^{Footnote 4}. Les chargeurs qui comptent plus de ces nombres sont interdits.

Crime commis au moyen d'une arme à feu

La violence liée aux armes à feu est un grave problème. Les données de Statistique Canada montrent que les crimes violents commis au moyen d'une arme à feu ont augmenté au cours des dernières années, même si le taux de crimes violents, en général, a légèrement diminué. En 2016, plus de la moitié (60 %) des crimes violents commis au moyen d'une arme à feu l'ont été à l'aide d'une arme de poing. Statistique Canada a également conclu qu'une grande partie de l'augmentation du nombre de crimes violents liés aux armes à feu au cours des dernières années était attribuable à l'augmentation du nombre de crimes violents commis au moyen d'une arme de poing.

Les tendances dans ce secteur peuvent varier d'une zone géographique à une autre. Par exemple, les armes de poing représentent plus du double des armes à feu saisies par les forces de l'ordre de Montréal et de Toronto comparativement au reste du Canada.

Tout comme la violence liée aux armes à feu a augmenté de manière générale, le nombre de victimes a également augmenté. Environ deux tiers des victimes de la violence liée aux armes à feu sont des hommes. Toutefois, selon Statistique Canada, environ 85 % des 694 victimes des incidents de violence entre partenaires intimes signalés à la police et concernant une arme à feu en 2016 étaient des femmes. En outre, le taux de crimes violents commis au moyen d'une arme à feu au Canada est presque deux fois supérieur dans le nord par rapport au taux dans le sud et les Autochtones sont des victimes d'homicides commis au moyen d'une arme à feu selon un taux beaucoup plus élevé (13,5 %) par rapport à celui qui serait attendu compte tenu de leur représentation au sein de la population canadienne.

Armes à feu illégales

De nombreuses armes de poing et autres armes à feu utilisées pour commettre des actes de violence sont illégales et sont entrées sur le marché à la suite d'un vol chez des particuliers ou des entreprises respectueux des lois, d'un achat par personne interposée (c.-à-d. l'achat légal d'une arme de poing ou d'une autre arme à feu par une personne titulaire d'un permis qui détourne ensuite l'arme à feu vers le marché illicite) ou d'activités de contrebande. Étant donné que ces armes de poing et autres armes à feu ne sont pas sur le marché légal et que leur nombre et leurs caractéristiques sont donc inconnus, il n'existe pas de données exhaustives sur la proportion relative d'armes à feu illégales provenant de chaque source. De plus, même lorsque ces armes à feu sont saisies par les forces de l'ordre, il n'est pas toujours possible de déterminer leur source d'origine. Toutefois, récemment, un certain nombre d'organismes d'application de la loi ont indiqué percevoir une augmentation de la proportion relative d'armes à feu illégales provenant de sources nationales, par opposition à la contrebande.

Toute interdiction d'armes de poing ou d'armes d'assaut toucherait principalement les propriétaires légitimes d'armes à feu, tandis que le marché illicite serait indirectement touché, car il y aurait moins d'armes à feu légales à détourner.

Vol

Les vols commis chez des propriétaires légitimes représentent une source croissante d'armes de poing et autres armes à feu acquises illégalement à l'échelle nationale. Statistique Canada signale une hausse de 70 % en ce qui concerne les vols par effraction en vue de voler des armes à feu entre 2010 et 2017 (passant de 673 à 1 175 incidents), les augmentations les plus marquées ayant été enregistrées dans les provinces de l'Ouest. Les renseignements sur la question de savoir si les vols ont été commis contre des particuliers ou des entreprises ne sont pas disponibles.

Il se peut qu'il y ait des cas où les vols sont liés au mauvais entreposage ou transport des armes à feu. Les données exactes sur ce domaine ne sont pas disponibles.

Achat par personne interposée

Les gens qui procèdent ainsi peuvent être des particuliers qui achètent des armes de poing ou autres armes à feu légalement pour les revendre illégalement à quiconque est prêt à payer, ou des particuliers qui achètent sciemment des armes au nom d'autres personnes sans permis. Il y a des exemples d'une quantité importante d'armes à feu visées par les stratagèmes d'achat par personne interposée dont, par exemple, 200 armes à feu ont été saisies auprès d'un seul acheteur par personne interposée en 2014.

Contrebande d'armes à feu

Bien que la proportion d'armes de poing et autres armes à feu illégales au Canada, provenant de sources nationales, soit en hausse, la contrebande – habituellement en provenance des États-Unis – continue de constituer un problème dans certaines régions du Canada (p. ex. le sud de l'Ontario et la côte du Pacifique). L'Agence des services frontaliers du Canada joue un rôle actif dans la prévention de l'introduction illégale d'armes à feu au Canada à la frontière et, en 2017-2018, elle a saisi 751 armes de poing et d'autres armes à feu.

Situation ailleurs dans le monde

Les stratégies en matière de contrôle des armes de poing et des armes d'assaut diffèrent d'un pays à l'autre. Par exemple, l'Australie et le Royaume-Uni ont tous deux adopté des dispositions qui limitent ou interdisent les armes de poing. À l'échelle fédérale, les États-Unis ont imposé une interdiction sur les armes d'assaut, mais celle-ci est arrivée à échéance en 2004, et aucune loi fédérale n'a été adoptée pour renouveler ou remplacer cette interdiction. Dans tous les cas, aucune donnée ne démontre sans équivoque que ces interdictions sur les armes de poing ou les armes d'assaut ont mené à une réduction de la violence armée, bien que des études aient tiré d'autres conclusions. La variance des résultats de recherche démontre que les tendances liées à la violence armée sont influencées par de nombreux facteurs, et que les répercussions ne peuvent être attribuées à un seul facteur.

D'autres pays ont mis l'accent sur des stratégies autres que celles dont il a été question plus haut, notamment des amnisties et des rachats permettant aux personnes en possession d'armes de poing et autres armes à feu illégales de les remettre sans responsabilité criminelle et, parfois, en échange d'un dédommagement; des contrôles plus stricts quant à la vente et/ou à l'entreposage de munitions; des régimes de marquage des armes de poing et autres armes à feu; et des campagnes de sensibilisation.

Autres stratégies

D'autres stratégies visant à réduire la violence armée et ayant été cernées au Canada et dans d'autres pays comprennent l'obligation de signaler les achats importants et inhabituels d'armes à feu, c'est-à-dire, mettre en œuvre des systèmes qui permettraient de faciliter la détermination de tendances d'achat qui pourraient indiquer des achats par personne interposée et l'obligation de signaler les problèmes de santé mentale chez les propriétaires d'armes à feu. Dans ce dernier cas, il est important de reconnaître qu'il existe une preuve abondante selon laquelle, en général, les diagnostics de santé mentale ne sont pas associés à un risque accru de violence. Ce n'est que très rarement que les problèmes de santé mentale indiquent une plus grande probabilité de préjudice à soi-même ou à autrui.

On a aussi suggéré de limiter la publicité – notamment en ce qui a trait aux armes d'assaut – comme moyen possible de limiter l'intérêt pour les armes à feu. Cette stratégie présente quelques difficultés, car une grande partie de la publicité à laquelle sont exposés, sur Internet, les Canadiens provient de l'étranger. Au Canada, le Code canadien des normes de la publicité (lignes directrices d'autoréglementation auxquelles les annonceurs adhèrent généralement) indique que les publicités ne doivent pas « donner l'impression d'exploiter, tolérer ou inciter de manière réaliste à la violence ».

Date de modification :

2018-11-11