Modèle de déjudiciarisation des jeunes : Programme de sanctions extrajudiciaires

Brève description

Le modèle de déjudiciarisation des adolescents existe au Nouveau Brunswick depuis 1984. En 2014, ce modèle (le Programme de sanctions extrajudiciaires) a été remanié de manière à offrir des solutions de rechange communautaires rapides, efficaces et rentables au système judiciaire en tenant les adolescents admissibles responsables de leurs actions dans la collectivité, tout en les faisant bénéficier des interventions requises pour prévenir la délinquance ultérieure. Le modèle repose sur la participation de la police, de la Couronne, d’organisations non gouvernementales, de bénévoles de la collectivité et d’autres fournisseurs de services gouvernementaux. Il se veut une amélioration du modèle d’intervention et de déjudiciarisation de la Gendarmerie royale du Canada.

Objectifs

Les objectifs principaux du Programme de sanctions extrajudiciaires sont les suivants :

• tenir les adolescents admissibles responsables de leurs actions dans la collectivité;
• améliorer l’utilisation des ressources du système juridique en offrant des solutions de rechange rapides et efficaces au système traditionnel de justice pénale; et
• prévenir et réduire la criminalité en veillant à ce que les services appropriés soient offerts plus tôt, et avec l’intensité requise, à ceux qui en ont besoin.

Clientèle

La clientèle du Programme de sanctions extrajudiciaires sont des adolescents (autochtones ou non) âgés de 12 à 17 ans qui ont commis une infraction et qui n’ont pas encore été inculpés (préinculpation) ou qui ont été inculpés, mais la Couronne a accepté de surseoir aux accusations en attendant qu’ils terminent avec succès le Programme de sanctions extrajudiciaires (postinculpation). L’admissibilité au programme repose sur les conditions suivantes :

• il y a des preuves suffisantes qu’une infraction a été commise;
• l’infraction apparaît sur la Liste des infractions pour les adolescents de la province;
• l’adolescent accepte la responsabilité de l’acte à l’origine de l’infraction;
• une mesure extrajudiciaire ne suffit pas pour tenir l’adolescent responsable de ses actes (prise d’aucune autre mesure, avertissement verbal, mise en garde de la police, renvoi à un programme ou à un organisme communautaire) et des sanctions sont appropriées, compte tenu de ses besoins et de l’intérêt de la société.

Il existe aussi un programme semblable pour les adultes (autochtones ou non) âgés de 18 ans ou plus qui ont commis une infraction et qui n’ont pas encore été inculpés (préinculpation) ou qui ont été inculpés, mais la Couronne a accepté de surseoir aux accusations en attendant qu’ils terminent avec succès le Programme de mesures de rechange (postinculpation). Pour plus de détails, consulter la fiche descriptive du programme intitulé « Modèle de déjudiciarisation des adultes du Nouveau Brunswick : Programme de mesures de rechange ».

Composantes clés

• La supervision du programme comprend l’introduction d’un gestionnaire de programme et la formation du Comité directeur provincial sur la déjudiciarisation,  dirigé par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique et se compose de cadres supérieurs de ce ministère, du Cabinet du procureur général, de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Association des chefs de police du Nouveau-Brunswick, du ministère de la Santé, du ministère du Développement social, du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ainsi que du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance;
• des sanctions extrajudiciaires sont disponibles pour les jeunes de 12 à 17 ans dans le cadre d’un programme de sanctions autorisé par le procureur général;
• le jeune se reconnaît responsable de l’acte à l’origine de l’infraction;
• le jeune doit consentir à participer au programme, y compris à l’utilisation d’outils de dépistage et d’évaluation fondés sur des données probantes pour évaluer  son niveau  de risque criminogène et  ses possibles besoins  en santé mentale;
• le recours aux comités sur la justice et les jeunes (article 18) y compris les bénévoles et les fournisseurs de services multisectoriels; 
• un accent sur les interventions qui répondent aux besoins criminogènes et aux problèmes sur le plan de la réceptivité en plus de la responsabilisation du client;
• l’option d’utiliser un processus de justice réparatrice lorsque cela semble approprié compte tenu du point de vue de la victime et des circonstances entourant l’infraction dans le but de réparer les torts causés à la victime et à la collectivité par l’infraction; et
• l’utilisation d’une collecte de données solide à des fins de traitement et d’évaluation des répercussions.

Information sur la mise en oeuvre

Certains des éléments essentiels pour la mise en œuvre de ce programme ou de cette initiative comprennent :

• Exigences organisationnelles : autorisation du procureur général en vertu de l’article 10 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; documents pertinents sur les politiques et les programmes; gestionnaire de programme et organisme de surveillance (comité directeur provincial sur la déjudiciarisation) à l’échelle provinciale; coordonnateurs régionaux de la surveillance du programme; coordonnateurs du programme; comités de justice pour la jeunesse formés en vertu de l’article 18.
• Partenariats : il faut établir des partenariats solides avec les agents de référence (de la police et de la Couronne) et les fournisseurs de services qui sont chargés d’élaborer des plans d’intervention au nom du comité de justice pour la jeunesse formé en vertu de l’article 18. Au nombre des partenaires, on retrouve des organisations sans but lucratif telles que la Société John Howard, des groupes des Premières Nations et les ministères provinciaux de la Santé, du Développement social ainsi que de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.
• Formation et assistance technique : une formation initiale sur le modèle de déjudiciarisation est nécessaire pour le coordonnateur du programme et le comité de justice pour la jeunesse formé en vertu de l’article 18. Une formation est également requise concernant les outils de présélection et d’évaluation du risque.
• Outils d'évaluation des risques : parmi les outils de présélection et d’évaluation du risque criminogène utilisés dans le programme pour les adolescents, on retrouve l’Inventaire du niveau de service / de la gestion des cas chez les jeunes – version de présélection, l’Inventaire du niveau de service / de la gestion des cas chez les jeunes 2.0 et l’outil de dépistage des troubles mentaux, l’Évaluation globale des besoins individuels – dépistage bref, version 3.0.1 modifiée du Centre de toxicomanie et de santé mentale.
• Documents et ressources : outils de présélection et d’évaluation, outil de dépistage des troubles mentaux, guides d’entrevue en matière d’évaluation du risque, grilles de notation, formulaires relatifs au programme (consentement, accord, etc.).

Reconnaissance internationale

Les systèmes de classification les plus reconnus des programmes en prévention du crime fondés sur des données probantes ont classifié ce programme ou cette initiative de la façon suivante (en anglais seulement) :

• Blueprint for Healthy Youth Development: Ne s'applique pas.
• Crime Solutions/OJJDP Model Programs Guide: Ne s'applique pas.
• SAMHSA's National Registry of Evidence-based Programs and Practices: Ne s'applique pas.
• Coalition for Evidence-Based Policy: Ne s'applique pas.

Rassembler les connaissances canadiennes

Sites de mise en oeuvre au Canada

Le programme de sanctions extrajudiciaires est autorisé par le procureur général du Nouveau-Brunswick et est offert par le ministère de la sécurité publique. Il existe plusieurs emplacements de bureaux coordonnateurs du programme dans la province avec des services fournis dans les bureaux de probation et dans les détachements de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC).

Principales conclusions des études canadiennes d'évaluation des résultats

Le Programme de sanctions extrajudiciaires est mis en œuvre depuis avril 2015. Jusqu’à présent, on a réalisé une évaluation des processus en vue de s’assurer de la fidélité au modèle du programme. Une évaluation des résultats est en cours de planification.

Information sur les coûts

Aucune information disponible.

Références

Le dépliant du programme Youth Extrajudicial Sanctions. Disponible en ligne à: http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/ps-sp/pdf/corrections/ProgrammeDeSanctionsExtrajudiciairesPourLesJeunes.pdf

Ouellette, C. (Novembre 2016). Youth Diversion Program Report. Préparé pour le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, gouvernement du Nouveau Brunswick.

Pour plus de renseignements sur ce programme, communiquer avec :

Division de la sécurité communautaire

Ministère de la Sécurité publique

Province du Nouveau-Brunswick

Marysville Place, 20 rue McGloin

Fredericton, Nouveau-Brunswick, E3A 5T8

Courriel : InformationGenerale.GeneralInquiry@gnb.ca