Modèle de déjudiciarisation des adultes : Programme de mesures de rechange

Brève description

Le modèle de déjudiciarisation des adultes existe au Nouveau-Brunswick depuis 1998. En 2014, ce modèle (le Programme de mesures de rechange) a été remanié de manière à offrir des solutions de rechange communautaires rapides, efficaces et rentables au système judiciaire en tenant les adultes admissibles responsables de leurs actions dans la collectivité, tout en les faisant bénéficier des interventions requises pour prévenir la délinquance ultérieure. Le modèle repose sur la participation de la police, de la Couronne, d’organisations non gouvernementales, de bénévoles de la collectivité et d’autres fournisseurs de services gouvernementaux.

Objectifs

Les objectifs principaux du Programme de mesures de rechange sont les suivants :

• tenir les adultes admissibles responsables de leurs actions dans la collectivité;
• améliorer l’utilisation des ressources du système juridique en offrant des solutions de rechange rapides et efficaces au système traditionnel de justice pénale; et
• prévenir et réduire la criminalité en veillant à ce que les services appropriés soient offerts plus tôt, et avec l’intensité requise, à ceux qui en ont besoin.

Clientèle

La clientèle du Programme de mesures de rechange sont des adultes (autochtones ou non) âgés de 18 ans ou plus qui ont commis une infraction et qui n’ont pas encore été inculpés (préinculpation) ou qui ont été inculpés, mais la Couronne a accepté de surseoir aux accusations en attendant qu’ils terminent avec succès le Programme de mesures de rechange (postinculpation).

 L’admissibilité au programme repose sur les conditions suivantes:

• il y a des preuves suffisantes qu’une infraction a été commise;
• l’infraction apparaît sur la Liste des infractions pour les adultes de la province;
• l’adulte accepte la responsabilité de l’acte à l’origine de l’infraction;
• la participation au programme est dans l’intérêt de la personne qui est présumée avoir commis l’infraction ET non contraire à l’intérêt de la victime et de la société.

Il existe un programme distinct pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans qui sont en conflit avec la loi qui s’appelle « Sanctions extrajudiciaires ». Pour plus de détails, consulter la description du programme intitulé New Brunswick Youth Diversion Model: Extrajudicial Sanctions.

Composantes clés

• La supervision du programme comprend l’introduction d’un gestionnaire de programme et la formation du Comité directeur provincial sur la déjudiciarisation,  dirigé par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique et se compose de cadres supérieurs de ce ministère, du Cabinet du procureur général, de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Association des chefs de police du Nouveau-Brunswick, du ministère de la Santé, du ministère du Développement social, du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail ainsi que du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance;
• le programme est disponible pour les adultes âgés de 18 et plus dans le cadre d’un programme de mesures de rechange autorisé par le procureur général;
• l’adulte se reconnaît responsable de l’acte à l’origine de l’infraction;
• l’adulte doit consentir à participer au programme, y compris à l’utilisation d’outils de dépistage et d’évaluation fondés sur des données probantes pour évaluer son niveau de risque criminogène et  ses possibles besoins en santé mentale;
• l’utilisation de comités multidisciplinaires sur les mesures de rechange; 
• un accent sur les interventions qui répondent aux besoins criminogènes et aux problèmes sur le plan de la réceptivité en plus de la responsabilisation du client;
• l’option d’utiliser un processus de justice réparatrice lorsque cela semble approprié compte tenu du point de vue de la victime et des circonstances entourant l’infraction comme moyen de réparer les torts causés à la victime et à la collectivité par l’infraction; et
• l’utilisation d’une collecte de données solide à des fins de traitement et d’évaluation des répercussions.

Information sur la mise en oeuvre

Certains des éléments essentiels pour la mise en œuvre de ce programme ou de cette initiative comprennent :

• Exigences organisationnelles : autorisation du procureur général en vertu de l’article 717 du Code criminel du Canada; documents pertinents sur les politiques et les programmes; gestionnaire de programme et organisme de surveillance (comité directeur provincial sur la déjudiciarisation) à l’échelle provinciale; coordonnateurs régionaux de la surveillance du programme; coordonnateurs du programme; formation de comités multidisciplinaires de mesures de rechange.
• Partenariats : il faut établir des partenariats solides avec les agents de référence (de la police et de la Couronne) et les fournisseurs de services qui élaborent et appliquent des plans d’intervention au nom du comité de mesures de rechange (qui comprend des représentants d’organisations sans but lucratif telles que la Société John Howard, de groupes des Premières Nations et des ministères provinciaux de la Santé, du Développement social ainsi que de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail).
• Formation et assistance technique : une formation initiale sur le modèle de déjudiciarisation est nécessaire pour le coordonnateur du programme et le comité de mesures de rechange. Une formation est également requise concernant les outils de présélection et d’évaluation du risque.
• Outils d'évaluation des risques : parmi les outils de présélection et d’évaluation du risque criminogène utilisés dans le programme pour adultes, on retrouve l’Inventaire du niveau de service révisé – version de présélection, l’Inventaire du niveau de service / de la gestion des cas et l’outil de dépistage des troubles mentaux, l’Évaluation globale des besoins individuels – dépistage bref, version 3.0.1 modifiée du Centre de toxicomanie et de santé mentale.
• Documents et ressources : manuel du programme, outils de présélection et d’évaluation, outil de dépistage des troubles mentaux, guides d’entrevue en matière d’évaluation du risque, grilles de notation, formulaires relatifs au programme (consentement, accord, etc.).

Reconnaissance internationale

Les systèmes de classification les plus reconnus des programmes en prévention du crime fondés sur des données probantes ont classifié ce programme ou cette initiative de la façon suivante (en anglais seulement) :

• Blueprint for Healthy Youth Development: Ne s'applique pas.
• Crime Solutions/OJJDP Model Programs Guide: Ne s'applique pas.
• SAMHSA's National Registry of Evidence-based Programs and Practices: Ne s'applique pas.
• Coalition for Evidence-Based Policy: Ne s'applique pas.

Rassembler les connaissances canadiennes

Sites de mise en oeuvre au Canada

Le Programme de mesures de rechange est autorisé par le procureur général du Nouveau-Brunswick et mis en œuvre par le ministère de la Sécurité publique. On retrouve des coordonnateurs du programme à plusieurs endroits dans la province, et les services sont offerts dans les bureaux des Services de probation et les détachements de la GRC.

Principales conclusions des études canadiennes d'évaluation des résultats

Le Programme de mesures de rechange est mis en œuvre depuis avril 2015. Jusqu’à présent, on a réalisé une évaluation des processus en vue de s’assurer de la fidélité au modèle du programme. Une évaluation des résultats est en cours de planification.

Information sur les coûts

Aucune information disponible.

Références

Le dépliant du programme Adult Alternative Measures. Disponible en ligne à: http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/ps-sp/pdf/corrections/AdultAlternativeMeasuresProgram.pdf

Provincial Diversion Steering Committee. (2014). New Brunswick ADULT Diversion Model.

Ouellette, C. (2016). Adult Diversion Program Report. Préparé pour le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Pour plus de renseignements sur ce programme, communiquer avec :

Division de la sécurité communautaire

Ministère de la Sécurité publique

Province du Nouveau-Brunswick

Marysville Place, 20 rue McGloin

Fredericton, Nouveau-Brunswick, E3A 5T8

Courriel : InformationGenerale.GeneralInquiry@gnb.ca