Tribunal des options de traitement en matière de violence familiale (TOTVF)

Brève description

Le tribunal des options de traitement en matière de violence familiale (TOTVF) est un tribunal de rechange dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) qui s’adresse aux personnes qui ont été accusées de violence contre leur partenaire ou leur conjoint/conjointe. Le TOTVF permet aux individus d’accepter la responsabilité de leur comportement et de recevoir des services de soutien et de counseling abordant les causes émotionnelles et psychologiques de la violence familiale. Le ministère de la Justice, les programmes communautaires, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les tribunaux travaillent de concert en vue de planifier et de mettre en œuvre un programme pertinent pour les contrevenants violents afin d’aider à réduire la récidive et la gravité des infractions.

Les participants sont admis au programme spécialisé de huit semaines Planning Action Responsibility Toward Non-Violent Empowered Relationships (PARTNER), qui exige qu’ils s’engagent à prendre part à deux heures de rencontres de groupe mixtes par semaine. Le programme est mis en œuvre à Yellowknife, à Hay River et à Behchoko dans les T.N.-O.

Objectifs

Les objectifs principaux du TOTVF sont les suivants :

• doter les individus des informations et des outils nécessaires pour réduire le nombre d’incidents de violence familiale ou l’escalade de cette violence dans leurs relations à l’avenir;
• remédier aux taux élevés de violence familiale;
• aider à briser le cycle de la violence familiale.

Clientèle

Le TOTVF s’adresse aux auteurs de violence familiale à faible ou à moyen risque qui sont âgés de 18 ans ou plus et qui vivent dans les T.N.-O. Les contrevenants doivent accepter la responsabilité de leur violence en plaidant coupable pour être admis au programme. Les avocats de la Couronne et de la défense doivent tous deux être d’accord pour que l’accusé soit admis au programme. Les candidats sont considérés lors d’une rencontre préalable à l’audience avec l’équipe, l’avocat de la défense, l’avocat de la Couronne et le surveillant de liberté sous caution. Les participants doivent remplir les critères d’évaluation du programme de huit semaines PARTNER pour être admis.

S’il y a allégation de violence familiale, l’affaire est renvoyée au TOTVF. En effet, lorsque la GRC dépose une accusation de violence familiale, la première comparution de l’accusé est prévue devant un TOTVF. L’avocat de la Couronne qui examine les dossiers peut signaler un dossier pour transfert potentiel de la Cour territoriale au TOTVF. L’avocat de la défense qui représente l’accusé peut lui aussi défendre l’admission de l’accusé au programme.

Composantes clés

Le TOTVF met en œuvre un programme spécialisé de huit semaines PARTNER. Les composantes de ce programme sont les suivantes :

• Les causes émotionnelles et psychologiques de la violence familiale sont abordées.
• Les clients peuvent accéder à des services de counseling supplémentaires qui les aideront à gérer d’autres causes émotionnelles ou psychologiques de la violence, comme une dépendance à l’alcool.
• Les clients reçoivent de l’encouragement tout au long du programme et doivent rendre des comptes au tribunal pour faire le suivi de leurs progrès.
• Les agents de probation, les surveillants de liberté sous caution, le coordonnateur du TOTVF, les services aux victimes et les conseillers assistent régulièrement aux audiences pour apporter leur aide.
• Une fois le programme terminé, l’équipe d’intervention rend compte des progrès du participant, et le juge chargé de déterminer la peine peut examiner tout renseignement ou rapport soumis par l’équipe.

Information sur la mise en oeuvre

Certains des éléments essentiels pour la mise en œuvre de ce programme ou de cette initiative comprennent :

• Exigences organisationnelles : La collaboration des ministères et des organismes communautaires est essentielle à la mise en œuvre efficace du TOTVF. Les avocats de la Couronne et de la défense doivent aussi tous deux être d’accord avec la participation de l’accusé au programme.
• Partenariats : Un partenariat entre la Cour territoriale des T.N.-O., le ministère de la Justice, le bureau régional du Service des poursuites pénales du Canada dans les T.N.-O., l’organisation des avocats de la défense et la GRC est essentiel à la mise en œuvre efficace du programme. Le TOTVF siège à Yellowknife, à Hay River et à Behchoko, mais les participants qui se présentent devant le tribunal à Behchoko doivent suivre le programme à Yellowknife.
• Formation et assistance technique : Les programmes sont administrés par du personnel de divers organismes ayant reçu une formation. C’est ce personnel qui détermine si les candidats conviennent au programme.
• Outils d'évaluation des risques : Évaluation du risque de violence conjugale.
• Documents et ressources : Les facilitateurs du programme PARTNER et les intervenants du tribunal du mieux-être sont nécessaires pour mettre en œuvre le TOTVF.

Reconnaissance internationale

Les systèmes de classification les plus reconnus des programmes en prévention du crime fondés sur des données probantes ont classifié ce programme ou cette initiative de la façon suivante (en anglais seulement) :

• Blueprint for Healthy Youth Development: Ne s'applique pas.
• Crime Solutions/OJJDP Model Programs Guide: Ne s'applique pas.
• SAMHSA's National Registry of Evidence-based Programs and Practices: Ne s'applique pas.
• Coalition for Evidence-Based Policy: Ne s'applique pas.

Rassembler les connaissances canadiennes

Sites de mise en oeuvre au Canada

Le gouvernement des T.N.-O. a mis en œuvre le TOTVF à Yellowknife en 2011, puis à Hay River en 2015. Les TOTVF dans les T.N.-O. sont administrés par le gouvernement des T.N.-O. et ont besoin de la collaboration des organismes partenaires pour être mis en œuvre avec succès.

Des programmes semblables ont été mis en œuvre dans d’autres provinces et territoires du Canada :

• Yukon : Le gouvernement du Yukon a mis en œuvre le TOTVF du Yukon^Footnote1 à Whitehorse en 2000. Ce tribunal est administré par le gouvernement du Yukon et a besoin de la collaboration des organismes partenaires (Cour territoriale, ministère de la Justice, programmes communautaires, etc.) pour être mis en œuvre avec succès.
• Saskatchewan : Le gouvernement de la Saskatchewan a mis en œuvre trois tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale (TVC)^Footnote2 en Saskatchewan : le TOTVF de North Battleford (2003), le TVC de Saskatoon (2005) et le TVC de Regina (2008). La collaboration entre les secteurs de la justice et de la santé ainsi que les organismes de santé communautaires a conduit à la mise en œuvre de ces programmes.

Principales conclusions des études canadiennes d'évaluation des résultats

Aucune information n’est disponible pour la mise en œuvre du TOTVF et de ses programmes PARTNER connexes dans les T.N.-O.

Des renseignements sont toutefois disponibles sur la mise en œuvre de programmes semblables au TOTVF dans les T.N.-O. :

• Yukon : Le ministère de la Justice du Canada a financé une évaluation du TOTVF à Whitehorse, au Yukon, de 2002 à 2005, laquelle a été menée par l’Institut canadien de recherche sur le droit et la famille. Une évaluation des processus et des résultats a été effectuée. Les données ont été recueillies à partir d’entrevues avec des informateurs clés (administrateurs du programme, membres du comité directeur et du groupe de travail, représentants des organismes partenaires), d’observations des rencontres préalables à l’audience, des instances judiciaires, des réunions du comité directeur et du groupe de travail ainsi que de l’examen des dossiers (protocoles relatifs aux composantes du programme et procès-verbaux des réunions).

Les résultats de cette évaluation montrent ce qui suit :

• Le TOTVF et le programme de lutte contre la violence conjugale connexe constituaient des interventions efficaces pour prévenir la violence familiale et réduire la récidive.
• Les clients affichaient une amélioration de leurs attitudes, de leur estime de soi et de leur personnalité.
• Les clients classés dans la catégorie « autre », y compris les clients s’étant dirigés eux-mêmes vers le programme, n’ont pas affiché les mêmes améliorations au fil du temps.

Pour plus de détails, voir la publication de Hornick et al. (2005).

Information sur les coûts

Aucune information disponible.

Références

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. (2015). Domestic Violence Treatment Option and PARTNER Program Expand to Hay River. Repéré à http://www.gov.nt.ca/fr/newsroom/domestic-violence-treatment-option-court-and-partner-program-expand-hay-river

 Hornick, J. P., Boyes, M., Tutty, L. et White, L. (2005). The Domestic Violence Treatment Option (DVTO), Whitehorse, Yukon: Final Evaluation Report. Institut canadien de recherche sur le droit et la famille, Université de Calgary. Repéré à http://www.crilf.ca/Documents/Domestic%20Violence%20Treatment%20Option%20-%20Final%20Report%20-%20Oct%202005.pdf

Pour plus de renseignements sur ce programme, communiquer avec :

Tribunaux spécialisés
Ministère de la Justice
4903, 49e Rue
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)  X1A 2N4
Téléphone : 867-873-7643
Courriel : S.O.
Site Web : https://www.nwtcourts.ca/Courts/dvto.htm