Structure de financement de l’ENPQ (Détails)

Nom de la province/ territoire :

Québec

Ville/ Région :

N/A

Description de l'initiative :

Les activités reliées directement à la mission de l’École telles que stipulées dans la Loi sur la police, notamment les activités de formation, de recherche et de soutien, sont financées par les revenus d’une contribution annuelle de 1 % de la masse salariale des corps de police du Québec (réf. : chapitre P-13.1, art. 43) ainsi que par la tarification de frais d’inscription et de scolarité.

Les autres activités non subventionnées, comme l’hôtellerie et la formation sur mesure, sont financées à 100 % par une tarification basée sur une analyse de coûts. Les excédents générés par ces activités sont investis dans le développement de la mission policière.

Objectifs principaux de l'initiative :

Assurer un financement récurrent et stable.

Section responsable de l'accomplissement de cette initiative :

L’École nationale de police du Québec et le ministère de la Sécurité publique

Contact principal :

Daniel Jean
djean@enpq.qc.ca

Groupes/ agences/ partenaires impliqués :

  • autres services de police
  • autres ministères ou organismes

Niveau d'implication (consultatif - partage d'information et/ou coopératif - implication directe) :

Participation financière directe

Durée depuis la mise en place de l'initiative :

Depuis le 1er avril 1997.

Raison d'entreprendre cette initiative :

Initiative mise en place dans le cadre d’une revue de programme gouvernemental.

Ressources requises afin de mettre en place cette initiative:

Gestion majeure du changement auprès des municipalités québécoises impliquées par la mesure.

La contribution des corps de police a été de: en 2010 de 12,6 M $ et de 12,8M$ en 2011. Considérant qu'au 31 décembre 2011, il y avait 15793 policiers au Québec (14664 policiers permanents et 1129 policiers temporaires), ça fait un contribution de 759$/policier.

En terme de coûts occasionnés par les services de police pour accommoder le financement de 1%, nous n’avons pas l’estimé des coûts que représente pour les services de police le calcul de la déclaration annuelle.

Par contre, le législateur, dans la Loi sur la police, a prévu 2 éléments de base importants afin de structurer cette façon de faire pour les corps de police :

  • La déclaration est annuelle et liée à l’année civile (1er janvier au 31 décembre); et
  • Les montants admissibles pour fins de masse salariale réfèrent à la définition du salaire imposable tel que prévu à la Loi sur l’impôt. Donc, il s’agit d’utiliser la case A de tous les relevés 1 émis par tous les employeurs. Il ne reste donc qu’à isoler les policiers de l’ensemble, ou exclure les civils.

Méthode d'accomplissement :

Adoption d’un projet de loi après consultation.

Principaux résultats de l'initiative :

Le financement de l’École est mieux assuré.

Stratégie de communication disponible :

Oui

Principaux messages véhiculés afin de promouvoir l'initiative :

S.O.

Types d'évaluation de l'initiative :

  • quantitative
  • autre : implication de la section recherche du SPVM afin de faciliter la mise en place du projet

Évaluation completée ou commentaires reçus de la communauté :

Non

Sommaire des résultats

Le projet est en opération depuis juin 2012. Aucune évaluation n’a été effectuée.

Sommaire des données de mesures de la performance recueillies :

S.O.

Piliers économiques des services de police :

Détails supplémentaires :

Pour le gouvernement du Québec, le financement du loyer constitue la seule dépense qu’il assume dans son budget. Les activités de l’École sont financées selon la théorie de l’utilisateur payeur, notamment par la contribution annuelle des corps de police et par la tarification des services rendus.

Commentaires ou suggestions additionnels :

Il est important de comprendre que le mode de financement de l’École est fortement influencé par le cheminement de formation des futurs policiers qui se réalise en partenariat entre le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le ministère de la Sécurité publique et l’École nationale de police du Québec.

La formation de 3 ans en techniques policières dans les collèges, préalable au programme de formation en patrouille-gendarmerie à l’École, permet à celle-ci d’avoir une formation intensive de 15 semaines.

La formation initiale en patrouille-gendarmerie des policiers québécois repose sur deux programmes d'études distincts et complémentaires :

  • Le programme d’études collégiales en techniques policières qui conduit soit à l’obtention du diplôme d’études collégiales (DEC) ou de l’attestation d’études collégiales (AEC), selon que le candidat détienne ou non une promesse d’embauche d’un corps de police, obtenue dans le cadre d’un programme d’accès à l’égalité ou pour répondre à une problématique de sécurité observable sur le territoire desservi, de même qu’une formation préalable jugée satisfaisante. Pendant la durée de ce programme, les candidats étudient les fondements théoriques et pratiques qui permettent l’acquisition des connaissances et des habiletés d’ordre général; et
  • Le programme de formation initiale en patrouille-gendarmerie de l’École nationale de police du Québec permet de mobiliser et d’intégrer ces connaissances et habiletés en vue de l’apprentissage et de l’exercice des modes d’intervention policière les plus répandus au Québec.

Au terme de sa formation collégiale en techniques policières, l’étudiant reçoit son diplôme (DEC ou AEC). Au terme de sa formation à l’École, l’aspirant policier reçoit le diplôme de formation initiale en patrouille-gendarmerie, lequel lui permet d’être embauché comme policier au Québec.

Date de création :

2013-08-01

Date de modification :