Québec
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Depuis les années 2000-2001, plusieurs modifications importantes ont été apportées aux lois et règlements concernant les services policiers au Québec qui ont permis une réforme radicale de l’organisation policière.
Selon les périodes et les modifications législatives apportées, les objectifs ont été de professionnaliser le métier de policier, d’offrir un meilleur service à la population en uniformisant les services rendus par tous les corps de police, de mieux distinguer le rôle et responsabilités des corps de police municipaux et de la Sureté du Québec (SQ), de permettre aux corps de police de réaliser des économies, d’accroître la capacité d’intervention et d’enquête des corps de police. Enfin, certaines modifications ont permis de partager de manière plus équitable les coûts des services policiers assumés par les municipalités québécoises ou le Gouvernement du Québec.
Bien que l’initiateur de la réforme de l’organisation policière soit le MSP, les corps de police municipaux et les municipalités qu’ils desservent ont souvent eu la responsabilité de la mise en place de plusieurs mesures telles que former leur personnel, acheter des équipements, etc., et ainsi répondre à leurs nouvelles obligations légales.
Dana Cristina Cadeschidana.cristina.cadeschi@msp.gouv.qc.ca
Les municipalités ou les organismes représentants les municipalités ont également participé au processus de réforme. Tous les partenaires ont été impliqués dans le processus de réforme notamment à titre consultatif en participant activement à la réflexion qui a eu lieu sur ce qu’on pourrait appeler de manière plus globale l’avenir de la police au Québec.
La réforme de l’organisation policière a débuté en 2000. 2001 a été l’année la plus marquante de la réforme des services policiers. Enfin, quelques modifications ont été apportées en 2006, 2008, 2009 et 2012, qui se situaient toutes dans la continuité de la réforme commencée en 2000-2001.
La plupart des modifications ont été réalisées dans le but d’augmenter l’efficacité et l’efficience des corps de police. Plusieurs des modifications de 2012 ont été faites à la suite d’inquiétudes économiques et dans l’objectif de faire des économies. D’un côté, des modifications ont été apportées à la Loi sur la police pour permettre le partage de certains services policiers. D’un autre côté, des modifications ont été apportées au Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec afin d’introduire certaines mesures qui allaient diminuer la contribution du gouvernement du Québec aux coûts pour les services de la SQ. Plus précisement, les villes de 50 000 habitants et plus qui sont desservies par la SQ verront leur facture augmenter de manière progressive (de 4% en 2012 jusqu’à 15% en 2015 et les années subséquantes). Les municipalités de moins de 50 000 habitants qui souhaitent être dessrvies par la SQ après l’entrée en vigueur du règlement modifié auront, elles aussi, à payer un supplément temporaire décroissant. Ce faisant, le gouvernement du Québec peut assumer plus progressivement le coût des nouvelles intégrations à la SQ.
En ce qui concerne le MSP, les coûts ont été minimes notamment en terme de ressources humaines. En ce qui concerne les organisations policières, en 2010, le MSP a initié plusieurs études portant sur le bilan de la réforme de l’organisation policière de 2001. Une de ces études avait pour objectif d’évaluer les impacts financiers sur les corps de police de la réforme de 2001. Elle conclut que la réforme de l’organisation policière n’a pas eu un impact majeur sur l’évolution des coûts de police. Bien que les coûts des services de police aient augmenté depuis 2001, cette hausse est très semblable aux autres provinces du Canada qui n’ont pas connu une telle réforme. De plus, il a été constaté que, malgré un taux plus élevé de policiers par 1000 habitants, le coût moyen par habitant pour les services de police au Québec demeure parmi les plus bas au Canada. Une des hypothèses permettant d’expliquer ce phénomène pourrait résider dans la nature même de la réforme réalisée en 2001. Plus précisément, il s’agit de l’introduction de 6 niveaux de services que les corps de police doivent rendre. Les niveaux de service sont déterminés selon la taille de population des municipalités desservies par un corps de police et par le positionnement géographique de ces dernières. Plus le niveau de service est grand, plus le corps de police doit offrir de services. Ainsi, les corps de police offrent des services qui répondent mieux aux besoins de leur population et n’ont pas à se doter, inutilement parfois, d’équipements dispendieux pour offrir certains services très spécialisés dont la récurrence est très faible.
La réforme de l’organisation policière a été mise en place progressivement. De plus, afin d’aider les corps de police municipaux dans la mise en place de la réforme, le gouvernement du Québec a consenti à ce que la SQ rende gratuitement tous les services qu’un corps de police municipal n’est pas en mesure d’offrir.
De manière générale, la réforme de l’organisation policière de 2001 a atteint ses objectifs : plusieurs petits corps de police ont été abolis (de 125 corps de police municipaux en 2001, il n’en reste plus que 30 corps de police municipaux et la SQ depuis le 15 novembre 2012) faisant en sorte que les ressources policières sont actuellement mieux réparties, dans des corps de police de plus grande envergure et qui ont une meilleure capacité d’intervention ou d’enquête. L’introduction des niveaux de servicesLes niveaux de service sont déterminés selon la taille de population des municipalités desservies par un corps de police et par le positionnement géographique de ces dernières. Ainsi, un corps de police municipal doit fournir, sur le territoire relevant de sa compétence, les services de l'un des niveaux suivants:
Non
S.O.
Les seuls commentaires reçus de la part de la population l’ont été par l’intermédiaire des sondages de satisfaction. Cependant, ceux-ci n’ont pas spécifiquement porté sur la réforme de l’organisation policière.
Certaines des modifications apportées ont permis le partage entre corps de police des équipements, locaux ou d’espace, la fourniture du service de répartition des appels de police ainsi que le partage de certains services policiers (y compris le partage de ressources humaines). L’introduction du Règlement sur les services que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent rendre selon leur niveau de compétence a permis de mieux définir les rôles et responsabilités des différents corps de police tout en assurant un service uniforme à la population. Par ailleurs, la division des services de police en 6 niveaux de services, déterminées selon la taille de la population et la position géographique (appartenance à une communauté métropolitaine ou à une région métropolitaine de recensement) de la ville desservie par un corps de police municipal est unique au Canada. Le nombre de services que chaque corps de police doit rendre augmente au fur et à mesure que le niveau augmente. Ainsi, les plus petites municipalités doivent rendre moins de services ce qui correspond mieux à leurs besoins tout en leur permettant de faire des économies, car elles ne doivent pas rendre des services dont elles ne se serviraient que rarement, mais dont l’acquisition de l’expertise et des équipements sont souvent très onéreux.
2013-08-01