Ontario
Province de l'Ontario
La province de l’Ontario est la première à mettre en œuvre des pratiques d’enquête uniformes et la technologie de soutien pour les enquêtes importantes. Le système de gestion des enquêtes importantes (GEI) a été élaboré par le Ministère en partenariat avec la communauté des services de police de l’Ontario, en réponse aux recommandations du Rapport Campbell. L’une de ces principales recommandations portait sur l’établissement d’une application logicielle de gestion des cas communs automatisée, prévue par la loi, qui serait utilisée dans les enquêtes pour homicides et agressions sexuelles. Dans « Forsaken », le rapport de la Commission d’enquête sur les femmes portées disparues, le juge Oppal présentait des recommandations qui reflètent bon nombre de celles du Rapport Campbell. Ces deux commissions d’enquête en sont arrivées aux mêmes conclusions : le manque de collaboration, de coordination et de communications entre les services de police et les autres partenaires du système de justice ont contribué au fait que de dangereux prédateurs en séries sont passés inaperçus. Le système de GEI est une méthode de gestion des cas qui met l’accent sur la responsabilisation et sur une approche multidisciplinaire à l'égard des enquêtes sur des infractions importantes définies. Il se compose d’un organisme de coordination central, de normes en matière d’enquête, d'une formation uniforme, du travail d’équipe judiciaire, médical et scientifique requis pour mener ces types d’enquêtes de façon efficace et une technologie commune de gestion des cas que tous les services de police de l'Ontario utilisent. Le système de GEI facilite également la coordination entre l’ensemble des organismes d’application de la loi qui prennent part à des enquêtes au sein de plusieurs administrations. Il veille à ce que l’échange de renseignements entre enquêtes soit effectué d'une façon fondée sur la collaboration entre les services de police individuels. Le logiciel de GEI (Powercase) offre aux enquêteurs les outils requis pour organiser, gérer, récupérer et analyser les volumes potentiellement élevés des données d'enquête collectées dans le cadre d’enquêtes importantes. Powercase est le logiciel essentiel au système de GEI. Il aide les services de police à s’assurer que les enquêtes importantes sont ciblées, contrôlées de façon méthodique et vérifiées tout au long du cycle de vie de l’enquête. Il collecte et gère des renseignements provenant de sources multiples, (telles que les rapports de policiers, les déclarations de témoins, les rapports canevas, les indices, les messages et les registres téléphoniques) recueillis auprès de nombreux enquêteurs, et les entrepose dans un dépôt central, de sorte que les utilisateurs autorisés puissent accéder aux données cruciales sur des enquêtes. Les données peuvent être facilement reliées à leur origine, ce qui établit d’où vient la preuve, et pourquoi elle a été recueillie, quand elle l'a été et par qui. Powercase indexe ces documents, en extrayant et en regroupant des renseignements du texte du document, puis cherche dans la base de données des dossiers semblables. Grâce au module de déclenchement, il examine automatiquement les données actuelles afin de faire le lien entre les points communs et les associations, puis présente les renseignements aux services de police et au-delà des frontières des administrations. Chaque renseignement collecté et chaque mesure prise dans le cadre d'une enquête peuvent être disséqués pendant les actions en justice. Les éléments de preuve que gère Powercase ont été étudiés de façon approfondie dans des enquêtes de haut niveau et ont fait l'objet de félicitations de la part du système de justice de l’Ontario. Le système de GEI est considéré comme un chef de file mondial dans la gestion des enquêtes criminelles. Il est sans cesse peaufiné, afin de tenir compte des lois actuelles, de la jurisprudence pertinente, des toutes dernières innovations en matière de science et de technologie, des recommandations de commissions d’enquête et des pratiques exemplaires en matière services de police.
Au moment de créer le système de GEI de l’Ontario, le but était d’empêcher la répétition tragique des enjeux systémiques survenus dans l’affaire Bernardo et d’élaborer un moyen de défense stratégique contre les prédateurs en série. D’importantes dispositions ont été élaborées afin de s'assurer que les enquêteurs possèdent un soutien approprié et les bons renseignements pour atteindre ce but : le manuel de GEI, le logiciel de GEI et le coordonnateur des enquêtes criminelles sur les prédateurs en série dédié. Ces dispositions novatrices facilitent la coordination entre l’ensemble des organismes d’application de la loi de l'Ontario impliqués dans une seule administration et dans les enquêtes impliquant de nombreuses administrations, en plus de veiller à la collaboration et à l'échange de renseignements entre enquêtes.
Unité de gestion des enquêtes importantes
N/AMCM@ontario.ca
S.O.
Le système de GEI a été déployé dans la province de l’Ontario en 2000. Le 1er janvier 2005, le règlement sur la GEI est entré en vigueur et a rendu obligatoire l’utilisation du système de GEI pour l’ensemble des services de police.
Le système de GEI a été créé en réponse aux recommandations contenues dans le Rapport Campbell. À la suite des instances judiciaires dans l’affaire Paul Bernardo, l’honorable juge Archie Campbell a été nommé afin d'examiner les rôles qu’ont joué le service de police, le Centre des sciences judiciaires, le coroner et le gouvernement provincial pendant les enquêtes sur l’affaire Bernardo et de présenter un rapport à cet égard. Il a constaté que le manque de collaboration, de coordination et de communications entre les services de police et les autres partenaires du système de justice avaient contribué au fait qu’un dangereux prédateur en séries soit passé inaperçu. L’une de ces principales recommandations portait sur l’établissement d’une application logicielle de gestion des cas commune automatisée, prévue par la loi, qui serait utilisée dans les enquêtes pour homicides et agressions sexuelles. En 1995, Paul Bernardo a été reconnu coupable de crimes commis en Ontario entre 1987 et 1992. Il a été déclaré délinquant dangereux et condamné à une peine d'emprisonnement indéfinie pour l'agression sexuelle d'au moins 18 femmes dans trois administrations policières différentes et pour les meurtres de Kristen French, Leslie Mahaffy et Tammy Homolka.
En 1997, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il avait l’intention de mettre en œuvre les principales recommandations du Rapport Campbell et a attribué 25 millions de dollars sur cinq ans. Pendant ce temps, le manuel de GEI a été créé, l'organisme de surveillance centralisé a été mis sur pied et la licence du logiciel Powercase a été obtenue. La province de l’Ontario possède une entente principale avec le fournisseur et offre le logiciel à tous les services de police de l’Ontario gratuitement, conformément à un protocole d’entente.
En 1997, le Comité directeur sur la transition du Rapport Campbell a été mis sur pied et il comprenait des agents de police supérieurs et des fonctionnaires du ministère. L’équipe de projet de mise en œuvre du Rapport Campbell a été créée par ce groupe en tant que fer de lance de cette initiative. Les étapes d'implémentation étaient:• Le Centre SALVAC de l’Ontario a été mis sur pied en décembre 1996. • Les déclarations obligatoires au SALVAC ont été réglementées en vertu de la Loi sur les services policiers en février 1997. • En 1997, une Unité des crimes en série et des prédateurs et un organisme directeur interdisciplinaire de GEI ont été mis sur pied afin de surveiller et de coordonner les enquêtes sur des prédateurs entre deux administrations ou plus. • Des améliorations ont été apportées au Laboratoire d’AND du Centre des sciences judiciaires (CSJ). • La Section de l'assurance de la qualité a été mise sur pied au CSJ. • Le Système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL) automatisé a été mis en œuvre dans le CSJ afin de faciliter un meilleur suivi, une meilleure gestion et de meilleurs rapports d'étape sur les preuves soumises à des fins d'analyse judiciaire et il incitera à l'utilisation de dossiers du CSJ afin de trouver des affaires liées. • Le Système d’information du coroner (SIC) automatisé a été mis en œuvre dans le Bureau du coroner en chef afin d’inciter à utiliser les dossiers d’enquête sur décès du coroner pour soutenir les enquêtes policières et l’établissement de liens. • La formation en GEI « Made in Ontario » a été conçue pour les enquêteurs de cas importants en charge d’enquêtes sur des agressions sexuelles et des homicides. • Un système de GEI uniforme a été mis en œuvre; il comprend des normes d'enquête définies, un organisme directeur interdisciplinaire centralisé et un logiciel de gestion des cas communs que doivent utiliser tous les services de police de l’Ontario dans le cadre d’enquêtes importantes comprenant une ou plusieurs administrations.
Le Règlement sur la gestion des enquêtes importantes de l'Ontario 354/04 , en vertu de la Loi sur les services policiers, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et rend obligatoire l’utilisation du système de GEI. Depuis sa création, le système de GEI de l’Ontario s’est avéré un précieux mécanisme pour organiser les enquêtes importantes et identifier les prédateurs en série. Le coordonnateur des enquêtes criminelles sur les prédateurs en série offre des services consultatifs aux services de police, facilite la coordination interdisciplinaire entre les enquêtes importantes reliées et soutient les services de police dans leurs comptes rendus ou leur examen des enquêtes importantes. Le système de GEI de l’Ontario possède maintenant des comités de gouvernance hiérarchiques, qui permettent aux enquêteurs de façonner et d’améliorer le système de GEI : • Le groupe d’utilisateurs et le groupe d’utilisateurs du logiciel permettent au bureau de GEI d’interagir avec les utilisateurs de première ligne. • Le Comité directeur offre régulièrement une direction en matière d'orientation stratégique pour le bureau de GEI. • Le Comité directeur offre une surveillance par les cadres. Même si, au départ, il a été acheté afin de gérer une liste d'enquêtes importantes définies, les enquêteurs prenant part à d'autres enquêtes complexes ont reconnu les capacités uniques du logiciel Powercase et ont commencé à étendre son utilisation afin de gérer des infractions importantes et complexes sans critères comme les projets du crime organisé et les fraudes complexes. La conception originale du logiciel de déclenchement permet de déclencher de multiples bases de données, qu’il s’agisse de bases de données régionales du GEI ou d’autres bases de données des services de police. Ce potentiel est actuellement étudié. En guise de réponse à la rétroaction des utilisateurs, le logiciel a été mis à jour afin de pouvoir recevoir des données des systèmes de gestion des dossiers de première ligne utilisés en Ontario. Le système de GEI a été utilisé dans diverses affaires de haut niveau, comme les enquêtes sur les meurtres de Holly Jones, Cecilia Zhang, Tori Stafford, Jessica Lloyd et de la caporale Marie-France Comeau, et les crimes « d’honneur » de la famille Shafia. Deux exemples d’affaires sans critères qui ont tiré parti des capacités organisationnelles du système de GEI sont ceux de l’effondrement du centre commercial Algo Centre d’Elliot Lake et la réclamation, par les Premières nations du Douglas Creek Estates du comté de Haldiman (Caledonia).
Non
Oui
Depuis la mise en œuvre du système de GEI, deux examens d'architecture, notamment une analyse coût-avantage des options pour l’avenir, ont été menés par un consultant externe – un en 2008 et un en 2011. Des examens réglementaires prévus sont menés tous les deux ans afin de s'assurer que le système de GEI demeure le « meilleur de sa catégorie ». À la suite d’un processus d’approvisionnement initial et de deux examens indépendants de l’architecture, le logiciel Powercase demeure une solution de qualité élevée, qui offre une bonne satisfaction de la clientèle, qui est très rentable et qui s'avère également la « meilleure de sa catégorie ».
1. Le Règlement sur la GEI de l’Ontario 354/04, exige, à l’article 2 (1), à chaque chef de police de préparer et de présenter au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels : a) un rapport annuel, dans lequel on indique le nombre d’enquêtes importantes sur lesquelles les forces de police ont travaillé pendant l’année; b) tout autre renseignement demandé à des fins de vérification et de politique par le ministre relativement aux enquêtes importantes menées par les forces de police. Le logiciel de GEI est conçu afin de faire une comparaison croisée entre les données saisies dans le système de GEI chaque nuit, dans un effort visant à déterminer les affaires reliées. Le logiciel de GEI détermine les correspondances possibles, connues sous le nom de déclencheurs, ce qui entraîne l’envoi d’avis aux enquêteurs aux fins de suivi. Les avis ne sont pas envoyés dans des situations particulières, sauf si les enquêteurs le demandent (par exemple, affaires sans critères). Les données collectées auprès des services de police montrent que le nombre total des correspondances possibles ne cesse d’augmenter, ce qui confirme que le logiciel de GEI est de plus en plus adopté et utilisé d’une année à l’autre.
Nous avons la responsabilité de présenter les avantages qu’offre le système de GEI à la profession policière et aux partenaires du système de justice au pays et à l’échelle internationale, afin d’empêcher la répétition tragique des enjeux systémiques survenus dans les affaires Bernardo et Pickton et, finalement, de sauver des vies. Le système de GEI a fait ses preuves. Il fonctionne bien.
2015-03-01