Yukon
Le Service d’exécution des formalités d’arrestation est une initiative conjointe entre le ministère de la Justice du Yukon et la GRC. Il s’agit d’une installation qui fait partie du Centre correctionnel de Whitehorse nouvellement construit et qui est utilisée pour la détention des prisonniers. Cette initiative permettra de moderniser la façon don’t le Yukon gère les personnes détenues par la GRC à Whitehorse.Le Service d’exécution des formalités d’arrestation veillera à la mise en place de normes élevées en matière de protection et de soins pour les personnes détenues par la GRC, notamment celles qui sont en état d’ébriété avancé. Ces personnes peuvent souffrir de complications médicales nécessitant une évaluation et une supervision médicales, afin que des services de soins et de surveillance sécuritaires leur soient fournis. Le Service d’exécution des formalités d’arrestation offrira sur place des évaluations et des soins médicaux, par l’intermédiaire d’agents correctionnels ayant suivi une formation spécialisée. Même s’il fournira principalement des évaluations médicales, le Service d’exécution des formalités d’arrestation n’a aucunement été conçu pour faire fonction de « centre de dégrisement » pour les personnes en état d’ébriété avancé, ni d’établissement de santé.
Le ministère de la Justice du Yukon et la Division M de la GRC.
David Yuledavid.w.yule@rcmp-grc.gc.ca
Le gouvernement du Yukon, la Division M et la GRC de la région Pacifique ont tous participé directement à la conception et à l’élaboration des politiques, et ont apporté des contributions financières.
La construction de l’installation du Service d’exécution des formalités d’arrestation n’est pas encore terminée, mais celui-ci fonctionne en vertu d’autres dispositions depuis le 4 janvier 2012.
L’examen des services de police du Yukon a été lancé, le 30 avril 2010, en réponse aux préoccupations soulevées par des citoyens du Yukon quant à la prestation des services de police par la GRC. Le rapport final de l’examen des services de police intitulé, Terrain d’entente, publié en décembre 2010, fait la recommandation suivante : « Que le ministère de la Justice construise à Whitehorse un centre d’évaluation sous garde [maitenant appelé Service d’exécution des formalités d’arrestation] qui offre des services de soutien médical appropriés en tout temps pour répondre aux besoins des personnes qui sont détenues ou arrêtées par la GRC et qui nécessitent une détention sous garde, dont les personnes en état d’ébriété avancé. » La recommandation de construire l’installation du Service d’exécution des formalités d’arrestation a été formulée pour répondre aux inquiétudes publiques soulevées à la suite du décès d’un homme d’origine autochtone, Raymond Silverfox, en décembre 2008, dans les cellules du détachement de Whitehorse. L’homme de 43 ans, de Carmacks, Yukon, a fait l’objet de railleries par les membres de la GRC au cours des dernières heures qu’il a passées dans la « cellule de dégrisement » du détachement de Whitehorse, soit le 2 décembre, de 5 h à 18 h 30, avant de rendre l’âme. L’enquête du coroner a révélé que Silverfox avait vomi 26 fois durant les treize heures passées en détention, mais les agents et les gardiens croyaient qu’il était tout simplement ivre. D’après le Rapport annuel de 2006 sur les décès de personnes détenues par la GRC, deux tiers des décès en détention surviennent dans les trente minutes suivant le contact avec la police, et 40 % sont attribuables à une intoxication à l’alcool ou aux drogues. Au cours des dernières années, la GRC a redoublé de vigilance quant aux politiques et procédures mises en place pour surveiller les prisonniers et a investi dans les améliorations technologiques et structurelles des installations carcérales. Toutefois, dans le contexte des personnes décédées en détention au Canada, comme le cas de M. Silverfox, un nouveau modèle de soins et de surveillance des prisonniers de la GRC a été proposé, parallèlement à la création du Service d’exécution des formalités d’arrestation.
Les coûts de la conception et de la construction du Service d’exécution des formalités d’arrestation (montants à confirmer à la fin du projet).
La mise en œuvre du projet s’effectue graduellement. Le 18 mai 2011, le protocole d’entente visant à héberger les personnes détenues par la GRC au Service d’exécution des formalités d’arrestation a été signé par la GRC et le gouvernement du Yukon. Vers la fin de 2011, la GRC a demandé au ministère de la Justice d’assumer temporairement la responsabilité de la détention des prisonniers de la GRC au Centre correctionnel de Whitehorse. La GRC a adopté ce modèle de transition durant les travaux de construction du Service d’exécution des formalités d’arrestation. La section de l’admission et de la libération du nouveau Centre correctionnel de Whitehorse a été ouverte le 4 janvier 2012, afin d’héberger temporairement les prisonniers de la GRC. Le Centre correctionnel de Whitehorse et la GRC opéreront selon cette entente jusqu’à ce que la construction du Service soit terminée. Au cours de la période de transition, la GRC a transformé les cellules du détachement de Whitehorseen salles d’entrevue pour les enquêtes en cours. Les fondations du Service d’exécution des formalités d’arrestation ont été construites, et les travaux se poursuivent jusqu’à la complétion prévue pour le printemps 2014.
Dans le cadre de l’ancien modèle, les personnes détenues par la GRC à Whitehorse étaient surveillées par des membres de la GRC, des gardiens civils et des surveillantes. Les gardiens et les surveillantes ne pouvaient pas entrer dans les cellules pour vérifier l’état des prisonniers, tâche qui incombait aux membres de la GRC lesquels devaient concilier ces responsabilités avec d’autres exigences opérationnelles. Le Service d’exécution des formalités d’arrestation confie les prisonniers aux agents correctionnels dont les responsabilités touchent surtout la gestion des personnes en détention, une attention particulière étant accordée à la sécurité du personnel et des détenus.Les processus comme l’admission, les entrevues, l’évaluation médicale, les soins médicaux et la libération des prisonniers se dérouleront dans un environnement contrôlé par les agents correctionnels. Ces derniers devront suivre une formation spécialisée et être en mesure de superviser directement les cellules et d’y entrer afin de gérer de façon sécuritaire et appropriée les personnes en détention. Le Service d’exécution des formalités d’arrestation permettra que certaines activités et fonctions des membres de la GRC soient affectées aux agents correctionnels. Ainsi, les agents de première ligne de la GRC se concentreront davantage sur les opérations de maintien de l’ordre dans la collectivité, ce qui pourra atténuer le besoin de recruter de nouveaux membres de la GRC dans l’avenir.Le Service d’exécution des formalités d’arrestation permettra une réduction des exigences liées au transport des prisonniers entre les cellules de la Division M de la GRC, le Centre correctionnel de Whitehorse, l’hôpital général de Whitehorse et les tribunaux. La réduction des déplacements aidera à accroître la sécurité des prisonniers, du personnel d’escrote et du public.
Oui
En travaillant ensemble, la GRC et le ministère de la Justice peuvent assurer la sécurité ainsi que la qualité des soins fournis aux personnes détenues par la GRC.
Non
Une évaluation officielle est prévue. Le nombre de personnes hébergées au Service d’exécution des formalités d’arrestation est contrôlé, ainsi que les coûts associés au fonctionnement de l’installation; les parties concernées sont satisfaites – la GRC, le ministère de la justice et même les utilisateurs de l’installation. Lorsque la construction de l’installation aura été terminée et que nous aurons passé à un autre modèle de prestation de services, nous continuerons de contrôler ces renseignements. Nous serons également en mesure d’évaluer les systèmes et processus existants afin de déterminer si des améliorations pourront y être apportées.
S.O.
2013-08-01