Catalogue canadien de recherches policières

Présentation au Sénat, Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu / observations de Mario Harel.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Auteurs

Publié

Description

1 ressource en ligne (5 pages)

Note

"Observations de : L’Association canadienne des chefs de police, Chef Mario Harel – vice-président, le 28 mars 2012 (1e ébauche)"--page 1.

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