Catalogue canadien de recherches policières

Documents de responsabilisation à l’égard du public : Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Public accountability documents : Adjudicative Tribunals Accountability, Governance & Appointments Act, 2009.

Auteurs

Publié

Description

1 ressource en ligne (60 pages)

Note

Titre de la couverture.
Également publié en anglais sous le titre: Public accountability documents : Adjudicative Tribunals Accountability, Governance & Appointments Act, 2009.
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2012, reproduit avec autorisation.

Résumé

Description de la façon dont la Commission doit être responsable, efficace et transparente dans ses activités et de rester indépendant dans son processus décisionnel, conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Sujet

Accès en ligne

Contenu

1. Mandat et mission -- 2. Politique en matière de consultation -- 2.1. Notre mission et notre mandat -- 2.3. Notre engagement -- 2.4. Nos consultations auprès du public -- 2.5. Nos consultations auprès des intervenants -- 3. Politique relative aux normes de service -- 3.1. Introduction -- 3.2. Mesures du rendement -- 4. Plan d'éthique -- 4.1. Introduction -- 4.2. Pratique et procédures -- 5. Cadre de responsabilisation de membres -- 5.1. Code de conduite -- 5.2. Description des postes -- 5.3. Compétences de base -- 5.4. Appretissage et perfectionnement individuels.

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