Note
Également publié en anglais sous le titre : Annual report / Military Police Complaints Commission.
Le titre varie.
"Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous présenter, conformément à l’article 250.17 (1) de la Loi modifiant
la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, le premier Rapport
annuel de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire , en
vue de son dépôt devant les deux Chambres du Parlement.
La Commission ayant vu officiellement le jour le 1er décembre 1999, ce rapport annuel
1999 tient en la présente missive, puisque ses activités ne portent que sur le dernier mois
de l’année."--Page 1, 1999.