Catalogue canadien de recherches policières

Le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes / [Raymonde Saint-Germain].

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

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Publié

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1 ressource en ligne (5 pages-écrans)

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En tête du titre : Le discours, 2013-03-12.
Discours prononcé par Raymonde Saint-Germain, Protectrice du citoyen.

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