Résultats de recherche du catalogue canadien de recherches policières

Critères de recherche

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  • Recherches policières canadienne

Sujet

"Canada. - Parlement. - Chambre des communes. - Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois."

Titre Source Année
Mémoire présenté au Comité permanent de la justice en réaction au projet de loi C-4 : Loi modifiant la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : lorsque des décisions s’imposent, il est temps de mettre les pendules à l’heure juste!
  • Recherche académique
2010
Date de modification :