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"Canada. - Parlement. - Projet de loi C-19 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu."

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Titre	Source	Année
Mémoire : relativement au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu / de l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) présenté au Comité senatorial des affaires juridiques et constitutionnelles parlement fédérale.	Service de police	2012
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