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"Québec (Province). - Assemblé nationale. - Projet de loi no 12 : Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes."

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Titre	Source	Année
Mémoire de la Fraternité des policiers et policières de Montréal portant sur le projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes.	Service de police	2013
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