Résultats de recherche du catalogue canadien de recherches policières

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  • Recherches policières canadienne

Sujet

"Violence familiale - Droit - Canada."

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Titre Source Année
Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénale) / préparé par Joseph Di Luca, Erin Dann, Breese Davies.
  • Document du gouvernement
 2014
Rapport final du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial chargé d'examiner les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale [ressource électronique] / élaboré pour les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice.
  • Document du gouvernement
 2003
Date de modification :