L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Cette page Web a été archivée dans le Web.
Sécurité publique Canada, Bibliothèque
Archives électroniques
Examen de la légitime défense : rapport final.
234 p.
Also published in French under title: Examen de la légitime défense : rapport final."Third and final report" -- Cover letter p. 7.Available also in electronic format.
This final report addresses many of the same issues that were contained in the first volume of my first interim report and, in keeping with my mandate, also contains law reform proposals.