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Chair's final report after Commissioner's notice : Royal Canadian Mounted Police Act, Subsection 45.46(3).

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Rapport final du président après l'avis du commissaire : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, paragraphe 45.46(3).

Auteurs

Publié

Description

1 online resource (6 pages)

Note

Cover title.
"Complainant, Chair of the Commission for Public Complaints Against the RCMP"--Cover.
"File No.: PC-2008-1680"--Cover.
Issued also in French under title: Rapport final du président après l'avis du commissaire : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, paragraphe 45.46(3).

Résumé

"On June 27, 2008, the then Chair of the Commission for Public Complaints Against the RCMP (Commission) initiated a complaint into the in-custody death of Ms. Cheryl Anne Bouey in Prince George, British Columbia, pursuant to subsection 45.37(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act (RCMP Act). The complaint focused on the conduct of all RCMP members or other persons appointed or employed under the authority of the RCMP Act involved in the incident, as well as matters of general practice applicable to situations in which persons are held in the custody of the RCMP"--Page 1.

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