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Rapport final du président après l'avis du commissaire : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, paragraphe 45.46(3).

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Livres électroniques

Titre alternatif

Chair's final report after Commissioner's notice : Royal Canadian Mounted Police Act, Subsection 45.46(3).

Auteurs

Publié

Description

1 ressource en ligne (7 pages)

Note

Titre de la couverture.
"Plaignant, Président de la Commission des plaintes du public contre la GRC"--Couverture.
"No de dossier : PC-2008-1680"--Couverture.
Également publié en anglais sous le titre: Chair's final report after Commissioner's notice : Royal Canadian Mounted Police Act, Subsection 45.46(3).

Résumé

"Le 27 juin 2008, le président de l’époque de la Commission des plaintes du public contre la GRC (Commission) a déposé une plainte concernant la mort sous garde de Mme Cheryl Anne Bouey, à Prince George, en Colombie-Britannique, aux termes du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC). La plainte portait sur la conduite de tous les membres de la GRC ou de toute personne nommée ou employée en vertu de la Loi sur la GRC en cause dans l’incident et concernant les situations d'ordre général où des personnes sont sous la garde de la GRC"--Page 1.

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