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Privacy Act, RCMP External Review Committee, annual report.

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Localisation

Recherches policières canadienne

Ressource

Périodiques

Titre alternatif

Loi sur la protection des renseignements personnels, Comité externe d'examen de la GRC, rapport annuel.

Auteurs

Publié

Description

1 online resource

Note

Cover title.
Available also in French under title: Loi sur la protection des renseignements personnels, Comité externe d'examen de la GRC, rapport annuel.

Résumé

"The Privacy Act protects the privacy of all Canadian citizens and permanent residents regarding personal information held by a government institution. It also gives individuals, including those in Canada who are not permanent residents or citizens, the right to access their own personal information. Section 72 of the Privacy Act requires that the head of every government institution submit an annual report to Parliament on the administration of the Act during the financial year. This report describes how the RCMP External Review Committee administered the Privacy Act throughout fiscal year ..."--Introduction, 2008/2009.

Sujet

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Fréquence

Annual

Items

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