Détails sur les programmes de paiements de transfert 2013-2014

Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient

Programme : Lutte au crime

Nom du programme de paiements de transfert : Programme des services de police des Premières nations (PSPPN)

Date de début : 1991-1992

Date de fin : En cours

Exercice pour les modalités : Prolongé jusqu'au 31 mars 2013

Description : Le PSPPN offre des contributions financières appuyant la prestation de services de police exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières nations, et ce, dans le cadre d'ententes tripartites sur les services de police au titre desquelles les contributions financières sont octroyées selon une formule de partage des coûts entre le gouvernement fédéral, qui contribue jusqu'à 52 % des coûts, et les provinces et territoires, qui assument la différence jusqu'à un maximum de 48 %.

Résultat escompté 1 : Maintenir ou accroître la couverture nationale du Programme des services de police des Premières nations de l'année précédente.

Total des contributions

Total pour les programmes

Les dépenses prévues en 2012-2013 excluent un transfert de 42,75 M$ à la GRC pour les services de police offerts dans le cadre du PSPPN. Aussi, les dépenses prévues en 2013-2014 et les prochaines années ne tiennent pas compte du montant qui sera transféré à la GRC pour le PSPPN.

Exercice de la dernière évaluation : 2009-2010

Décision à la suite de la dernière évaluation : Selon l'évaluation, les principes fondamentaux du PSPPN demeurent encore pertinents. Le Ministère s'est engagé à donner suite aux recommandations suivantes :

1. Contribuer au renforcement de la gouvernance communautaire des fournisseurs de services de police.
2. Veiller à ce que les futures ententes de contribution prévoient des objectifs de rendement et des obligations de présentation de rapports soutenant la capacité de la Direction générale de la police des Autochtones de mesurer l'atteinte des objectifs du PSPPN.
3. Prendre les mesures requises pour évaluer si d'autres approches de prestation et les solutions novatrices proposées par les partenaires et les intervenants permettent d'atteindre les objectifs du PSPPN de manière efficace.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires généralement visé : Collectivités des Premières nations et inuites

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Un groupe d'intervenants se rencontre deux fois par année pour discuter des questions ayant trait au PSPPN. Le Ministère soutient également les activités de formation des groupes consultatifs communautaires, qui sont des organismes consultatifs mis sur pied dans le cadre des ententes communautaires tripartites pour aider à établir les attentes de la collectivité en matière de services de police. Des visites de collectivités fondées sur les risques dégagés dans le cadre d'une évaluation des risques liés aux accords ont été effectuées dans les 1er et 3e trimestres.

Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient

Programme : Lutte au crime

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)

Date de début : 1998-1999

Date de fin : En cours

Exercice pour les modalités : Le Conseil du Trésor a approuvé les modalités en 2008-2009.

Description : La prévention du crime constitue un élément important quant à l'approche du gouvernement fédéral visant à réduire la criminalité. Le programme vise à réduire les infractions chez les personnes les plus à risque comme les enfants, les jeunes et les Autochtones canadiens qui présentent divers facteurs de risque, et à prévenir la perpétration de crimes précis comme la violence chez les jeunes, les infractions liées à la drogue et les crimes haineux. Il permet aussi d'exercer un leadership national pour l'élaboration de stratégies, de politiques et de programmes sur la prévention du crime qui sont fondés sur des preuves, adaptés et pertinents aux besoins des collectivités et des régions. De plus, il prévoit un financement grâce à des subventions et des contributions à délai déterminé accordées aux organisations communautaires, à d'autres ordres de gouvernement et aux universités pour appuyer la mise en œuvre d'interventions ciblées et la diffusion de connaissances et d'outils pratique. Le programme permet d'accroître la coordination et l'intégration des politiques et des programmes fédéraux de prévention du crime, en collaboration avec les provinces et les territoires. Il permet aussi de déterminer les questions prioritaires émergentes et l'orientation des programmes de financement. Il permet également d'accroître la sécurité des collectivités canadiennes en favorisant la collaboration avec d'autres pays et en appuyant les priorités et engagements internationaux de Sécurité publique Canada.

Résultats escomptés :

1. Réduction de la délinquance au sein des populations visées (jeunes à risque, collectivités autochtones et récidivistes à risque élevé)
2. Augmentation des connaissances des Canadiens sur la prévention du crime.
3. Réduction du nombre de crimes haineux.

Total des subventions

Total des contributions

Total pour les programmes

Exercice de la dernière évaluation : 2007-2008

Décision à la suite de la dernière évaluation : S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Une évaluation a été entreprise en 2012; elle n'est pas terminée.

Groupe de bénéficiaires généralement visé : Organisations communautaires, autres ordres de gouvernement et milieu universitaire

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour cerner les collectivités qui sont à risque. Il accorde également son soutien à des réseaux externes pour faciliter l'échange d'information entre les bénéficiaires de financement qui mettent en œuvre des modèles similaires ou des pratiques prometteuses dans différentes collectivités de l'ensemble du pays.

Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient

Programme : Lutte au crime

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour les analyses biologiques

Date de début : 2010-2011

Date de fin : 2014-2015*

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Description :Ce programme verse des contributions aux gouvernements de l'Ontario et du Québec, lesquels ont des laboratoires médico-légaux qui effectuent des analyses biologiques à des fins d'identification judiciaire et fournissent à la Banque nationale de données génétiques des profils d'ADN obtenus sur les lieux de crime.

Résultats escomptés :  
Les résultats attendus de ce programme sont les suivants :

• accroissement des exigences en matière de capacité opérationnelle;
• accroissement du rendement et de l'efficacité des laboratoires;
• réduction des délais de traitement;
• réduction de l'arriéré;
• augmentation du nombre de profils d'identification génétique envoyés au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques.

Les indicateurs de rendement des modalités comprennent, notamment :

• le nombre et le type de cas reçus (selon l'infraction au Code criminel) et l'organisme d'application de la loi d'origine;
• le nombre et le type de cas terminés;
•  le nombre moyen de pièces à conviction examinées par cas;
• le nombre de prélèvements biologiques (p. ex. taches) soumis à des fins d'analyse génétique;
• les délais d'exécution pour les infractions primaires et secondaires;
• l'arriéré des cas en attente de traitement;
• le nombre de profils d'identification génétique envoyés au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques.

Total des contributions

Total pour les programmes

Exercice de la dernière évaluation : S.O.

Décision à la suite de la dernière évaluation : S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2013-2014

Groupe de bénéficiaires généralement visé : Autres ordres de gouvernement (laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec)

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Ciblent les deux laboratoires exploités par la province.

Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient

Programme : Gestion des mesures d'urgences

Nom du programme de paiements de transfert : Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Date de début : 1970

Date de fin : En cours

Exercice pour les modalités : 2007-2008

Description : Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe permettent au gouvernement d'accorder une aide financière aux provinces et aux territoires à la suite d'une catastrophe naturelle d'envergure.

Résultat escompté :

• Le gouvernement fédéral offre une aide financière aux provinces et aux territoires pour couvrir les dépenses engagées dans des mesures d'intervention et d'atténuation mises en place dans la foulée de catastrophes naturelles d'envergure.

Total des contributions

Total pour les programmes

Remarque : Actuellement, Sécurité publique Canada a droit à 100 M$ par exercice pour les paiements effectués au titre des AAFCC. Étant donné que ce montant n'a pas suffi pour couvrir les obligations financières actuelles, le Ministère a reçu des fonds supplémentaires de 180 M$ dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013.

Exercice de la dernière évaluation : 2011-2012

Décision à la suite de la dernière évaluation : Poursuite du programme étant donné qu'il est encore nécessaire.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2016-2017

Groupe bénéficiaire général ciblé : Provinces et territoires

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Interaction continue avec les responsables provinciaux et territoriaux, selon les besoins, en réponse aux questions sur les programmes et la réunion annuelle des gestionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux des AAFCC.

Résultat stratégique : Un Canada sécuritaire et résilient

Programme : Gestion des mesures d'urgences

Nom du programme de paiements de transfert : Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d'atténuation prises en 2011 en prévision des inondations (anciennement appelé Programme conjoint de protection civile)

Date du début : 2012

Date de fin : 31 mars 2015

Description : Ce programme vise à établir un partage des coûts pouvant atteindre 50 % des dépenses des provinces et des territoires liées aux mesures permanentes d'atténuation des inondations qui ont été prises en 2011 et qui ne sont pas admissibles en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) ou d'autres programmes fédéraux.

Résultat escompté :
Les provinces et territoires obtiennent des fonds du gouvernement fédéral afin de partager les coûts des projets d'atténuation mis sur pied en prévision des inondations de 2011.

Total des contributions

Total pour les programmes

Exercice de la dernière évaluation : S.O.

Décision à la suite de la dernière évaluation : S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Une évaluation sera effectuée une fois le programme terminé.

Groupe bénéficiaire général ciblé : Provinces et territoires

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sécurité publique Canada a fait appel aux provinces et aux territoires concernés au moment de la conception du programme.

Autres organismes bénévoles nationaux actifs dans le domaine de la justice pénale

Les subventions ont pour but de contribuer à l'établissement de politiques en matière de justice pénale et à la prestation de services. Les organismes bénévoles nationaux qui sont financés par le programme offrent toute une gamme de services dans les domaines des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition et, par conséquent, contribuent directement à la sécurité publique. Par ailleurs, ils jouent un rôle important dans les collectivités partout au Canada en favorisant la formation et le perfectionnement des professionnels de la justice pénale, en sensibilisant le public et en participant à des consultations stratégiques avec le gouvernement.

S.O.

S

1 796 144 $

2011-2012

Le financement ainsi accordé aux organismes bénévoles nationaux leur permet de maintenir une structure nationale et d'assumer leurs dépenses de fonctionnement de base (salaires et avantages sociaux, loyer, traduction, téléphone, poste et équipement/matériel pour le personnel et les membres du conseil, etc.).

Initiative de recherche du projet Kanishka

Le projet Kanishka investit dans la recherche sur les questions pressantes pour le Canada en matière de terrorisme et de lutte contre le terrorisme. Des subventions sont offertes dans le cadre d'un partenariat novateur avec le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH).

30 mars 2016

S

700 000 $

S.O.

Tous les candidats admissibles à un financement du CRSH.

Versement aux partenaires provinciaux de subventions pour le Système national de repérage afin de repérer et de suivre les délinquants violents à risque élevé qui menacent la sécurité publique

Le Système national de repérage accroît la capacité des provinces et des territoires de repérer et de suivre les délinquants violents à risque élevé qui menacent la sécurité publique, tout en contribuant à l'efficacité des poursuites et de la détermination de la peine pour ces délinquants. Il aide également à la présentation de demandes de déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler, lorsqu'il est approprié de le faire.

31 mars 2017

S

500 000 $

2011-2012

Provinces et territoires

Initiative de recherche du projet Kanishka

Le projet Kanishka investit dans la recherche sur les questions pressantes pour le Canada en matière de terrorisme et de lutte contre le terrorisme. Le Programme de contribution du projet Kanishka appuie un engagement direct auprès des chercheurs.

30 mars 2016

C

2 146 000 $

S.O.

Universités; établissements d'enseignement et de recherche; associations, organismes professionnels ou communautaires autochtones, municipaux, territoriaux, provinciaux ou nationaux; sociétés et associations; organismes non gouvernementaux; secteur privé; chercheurs

Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes

Le Programme a été instauré en 2009 pour appuyer les initiatives de recherche, ainsi que les projets et les programmes visant à soutenir les efforts de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants (plus particulièrement sur Internet) et la traite des personnes. Le financement du Programme provient de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet (2004), qui a été amélioré en 2007.

2013-2014

C

2 055 600 $

S.O.

Organismes sans but lucratif; universités et établissements d'enseignement; services de police provinciaux, municipaux et autochtones; gouvernements et collectivités d'Indiens non inscrits; administrations provinciales, territoriales, municipales et régionales; organismes internationaux, y compris les organisations non gouvernementales internationales

Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux conseils de bandes d'Indiens et aux autorités compétentes qui représentent les Autochtones sur la réserve, aux collectivités autochtones et aux collectivités inuites pour le Programme des services de police des Premières nations¹

Un financement sous forme de contribution est versé au Service de police mohawk d'Akwesasne (SPMA) pour qu'il surveille davantage et qu'il contrôle mieux la contrebande de tabac, et qu'il participe aux opérations conjointes liées à la contrebande du tabac.

S.O.

C

951 000 $

Initiative de partenariat avec Akwesasne de 2012-2013

Programme des services de police des Premières nations de 2009-2010

Conseil des Mohawks d'Akwesasne

Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones

Programme visant à élaborer des approches de sécurité communautaire adaptées aux préoccupations, aux priorités et aux conditions uniques des collectivités autochtones, pour accroître ou améliorer les capacités des collectivités de contribuer à l'élaboration ou à la mise en œuvre
de plans de sécurité communautaires, et pour tenir compte des solutions communautaires dans l'élaboration des politiques.

31 mars 2015

C

690 000 $

Cette nouvelle initiative sera évaluée en 2013-2014 afin de déterminer la pertinence et le rendement des activités.

Organismes autochtones sans but lucratif (dans les réserves et hors réserve, Premières nations, Métis, Inuits et en milieu urbain); gouvernement autochtone; collectivités autochtones; collèges et universités du Canada

Association internationale des pompiers, Canada

Ce programme vise à fournir, au Canada, une formation gratuite sur les matières dangereuses aux bénévoles, aux premiers intervenants, etc. du milieu de la gestion des urgences, afin de leur permettre d'intervenir de façon sécuritaire et efficace aux incidents dangereux.

S.O.

C

500 000 $

Évaluation ministérielle : en cours

Examen de la gestion : mars 2011

Praticiens de la gestion des urgences de partout au pays

Programme de contributions pour l'élaboration de politiques

Le programme contribue à l'atteinte des objectifs du Ministère en matière de législation, d'élaboration de politiques et de consultations en soutenant des projets dans les secteurs prioritaires afin d'aborder des questions de politiques publiques qui ont une importance stratégique pour le Ministère.

S.O.

C

362 000 $

2011

Collectivités ou organisations professionnelles nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones; sociétés et associations sans but lucratif; universités et établissements d'enseignement au Canada

Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS)²

Le Programme est axé sur trois résultats : a) une réduction des crimes motivés par la haine dans les endroits ciblés; b) un plus grand sentiment de sécurité dans les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine, dans les endroits ciblés; c) une sensibilisation accrue aux difficultés particulières qu'éprouvent les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine.

S.O.

C

S.O.

2009-2010

Organismes sans but lucratif, associations ou sociétés clairement liées à des collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine, mais qui sont des établissements d'enseignement reconnus par les provinces ou le territoire, des lieux de cultes et des centres communautaires