Loi sur le programme de protection des témoins - Rapport annuel : 2011-2012
Contexte :
Voici le seizième rapport annuel sur le Programme de protection des témoins (PPT), tel qu'exigé à l'article 16 de la Loi sur le Programme de protection des témoins.
Le PPT demeure pour les services d'application de la loi un outil efficace de lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Nous continuons d'y voir une importante initiative à l'appui des priorités nationales, notamment en ce qui concerne le démantèlement d'organisations criminelles au Canada. En outre, le PPT est accessible non seulement à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), mais à tous les organismes d'application de la loi canadiens et étrangers.
Les données statistiques incluses dans le présent rapport se fondent sur les services fournis par la GRC entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012. Les bénéficiaires comprennent des personnes visées par des dossiers de la GRC, des personnes ayant fait l'objet d'un renvoi par d'autres services de police canadiens et des étrangers visés par le paragraphe 14(2) de la Loi. La protection accordée en vertu du paragraphe 14(2) est assurée contre le recouvrement des coûts, y compris les dépenses engagées par le personnel de la GRC à cette fin.
Pour éviter de compromettre l'intégrité du Programme ou la sécurité des personnes qui y sont admises, les données statistiques ici fournies portent sur les aspects les plus pertinents du Programme sans entrer dans les détails de cas particuliers.
Services fournis :
Les services décrits ci-dessous ont été fournis à la collectivité de l'application de la loi (Annexe A).
Admission au programme :
Pendant la période de référence, la GRC a examiné un total de cent huit cas aux fins d'admission au Programme. Trente bénéficiaires ont été admis au Programme, dont vingt-sept qui ont fait l'objet d'un changement de nom protégé.
Vingt-six des bénéficiaires admis au Programme provenaient de la GRC.
La GRC a aidé d'autres organismes canadiens d'application de la loi au cours de l'exercice, conformément à l'alinéa 6(1)(a) de la Loi. Elle a accepté quatre bénéficiaires sur la recommandation d'autres organismes canadiens d'application de la loi. Dans la plupart des cas, cette aide concernait l'obtention de documents fédéraux. La responsabilité de l'application des mesures de protection visant ces bénéficiaires relève de l'organisme d'application de la loi compétent.
Dans onze cas, une autre méthode de protection a été employée, notamment parce que les personnes visées refusaient une protection en vertu du PPT ou ne satisfaisaient pas aux critères d'admission. Les restrictions liées à la participation au Programme et la réticence à déménager figurent parmi les principaux motifs de refus invoqués.
Les fluctuations au chapitre des admissions sont attribuables dans une large mesure aux activités d'application de la loi menées au cours de chaque exercice, à la situation des bénéficiaires admis au PPT, à savoir s'ils sont seuls ou s'ils ont des personnes à charge, ainsi qu'à des variables externes à l'administration du Programme.
Arrêt de la protection :
Il y a eu huit cas d'arrêt volontaire de la protection cette année.
Il y a eu deux cas d'arrêt involontaire de la protection conformément à l'article 9 de la Loi. Ces cas concernaient des bénéficiaires qui avaient manqué aux conditions de l'Entente de protection et qui ont été retirés du Programme après notification écrite.
Généralités :
Il y a eu trois poursuites au civil contre la GRC au cours de la période de référence, soit une au Québec, une en Colombie-Britannique et une en Ontario.
Au cours de cette période, des membres de la GRC ont présenté des exposés sur le PPT à des intervenants étrangers en visite au pays et ont participé à plusieurs conférences à titre d'invités dans des pays qui ont des lois semblables à celles du Canada.
Coût du programme :
La GRC fournit désormais au Parlement une liste plus détaillée des coûts rattachés à l'administration du PPT, qui sont exposés à l'annexe B. Seuls les frais engagés par la GRC sont indiqués. Les chiffres présentés ne tiennent aucun compte des dépenses d'autres organismes d'application de la loi.
Le coût total de l'administration du Programme pour l'exercice visé par le présent rapport était de 9,147 M$. Comme le démontre l'annexe B, ce montant inclut les salaires versés au personnel, les dépenses, les frais de déplacement, les frais administratifs et les frais de réinstallation des bénéficiaires.
Il est à noter que la rétribution versée aux bénéficiaires est comptabilisée dans un budget distinct et ne figure donc pas dans le coût total annuel du PPT.
ANNEXE "A"
| Nombre | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
Nombre total de cas évalué par la GRC en vue d'une admission au Programme |
106 | 108 |
Nombre total de bénéficiaires admis au PPT |
16 (2) (14) |
30 (4) (26) |
| Nombre total de changements d'identité protégés | 15 | 27 |
| Cas d'arrêt involontaire de la protection | 8 | 8 |
| Cas de fin involontaire de la protection | 5 | 2 |
| Refus de protection par des témoins | 28 | 18 |
| Poursuites en cour et plaintes auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC relativement au programme | 4 | 3 |
| Autre méthodes de protection | 17 | 11 |
Annexe "B"
| 1) Rémunération - GRC: | 4 528 423,18 $ |
| 2) Rémunération - Fonction Publique: | 553 885,74 $ |
| 3) Autres services de police: | 255 301,85 $ |
| 4) Frais de voyage: | 467 372,61 $ |
| 5) Administration: | 349 539,79 $ |
| 6) Dépenses des témoins sous-protection: | 1 735 840,10 $ |
| 7) Divers: | 1 243 767,95 $ |
| 8) Coûts liés aux poursuites civiles: | 13 472,00 $ |
| Total: | 9 147 603,22 $ |
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