Interdiction d’importation sur les marchandises produites par le travail forcé
Date : 8 février 2021
Classification : non classifié
Secteur/agence : DGSCEC / ASFC
Réponse Suggérée :
- Le gouvernement du Canada est déterminé à respecter les droits de la personne et les normes internationales du travail.
- De façon générale, toutes les marchandises qui entrent au Canada, y compris les expéditions en provenance de la Chine, peuvent faire l’objet d’un examen secondaire plus approfondi. L’ASFC utilise une approche de gestion des risques pour déterminer les marchandises qui doivent faire l’objet d’un examen secondaire en entrant au Canada.
- Il est interdit d’entrer au Canada les marchandises qui sont exploitées, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé. L’ASFC interdit l’entrée de ces marchandises au Canada lorsqu’elle dispose de preuves suffisantes pour le faire.
- Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le ministère responsable des programmes liés au travail du gouvernement du Canada, et l’ASFC travaille en étroite collaboration avec EDSC pour identifier les marchandises produites par le travail forcé et empêcher leur entrée au Canada.
Contexte :
Le Canada a interdit l'importation de marchandises produites par le travail forcé, tel que décrit dans la Loi visant à mettre en œuvre l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, qui a reçu la sanction royale le 13 mars 2020. Tel que décrit à l'alinéa 202(8), chapitre 98, numéro 9897.00.00 du Tarif des douanes, la loi a été modifiée pour inclure un renvoi interdisant les marchandises extraites, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé. Ces modifications apportées en vertu de la Loi sont entrées en vigueur au Canada le 1er juillet 2020, comme indiqué dans l'Avis des douanes 20-23 de l'ASFC, Interdiction d’importation de marchandises issues, en tout ou en partie, du travail forcé.
Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le ministère responsable des programmes liés au travail du gouvernement du Canada, et l’ASFC travaille en étroite collaboration avec EDSC pour identifier les marchandises produites par le travail forcé et empêcher leur entrée au Canada. Le Programme du travail d’EDSC surveille et recherche activement les preuves liées aux chaînes d’approvisionnement problématiques, et des preuves documentées des marchandises produites avec du travail forcé sont transmises à l’ASFC pour examen. L'ASFC effectue des analyses de risque sur les marchandises qui entrent au pays afin de déterminer si elles sont admissibles. L'ASFC peut utiliser ces renseignements pour identifier et intercepter les expéditions contenant des marchandises qui ont été identifiées comme étant soupçonnées d'avoir été produites par le travail forcé.
Les expéditions contenant des marchandises soupçonnées d'être produites par le travail forcé seront retenus à la frontière aux fins d’inspection par un agent des services frontaliers. Si, de l'avis de l'agent, les marchandises ont été produites par le travail forcé, l'agent appliquera le classement tarifaire prévu au chapitre 9897 et interdira l'entrée des marchandises au Canada. Les importateurs de marchandises classées dans le numéro tarifaire 9897.00.00 peuvent interjeter appel de la classification comme étant interdites, réexporter les marchandises ou les abandonner.
L'interdiction d'importation du Tarif des douanes est le seul outil d’exécution de la loi au Canada en ce qui concerne l'importation de marchandises produites par le travail forcé.
De plus, le Tarif des douanes ne peut être utilisé pour interdire l'importation de marchandises uniquement en raison de leur provenance d'un pays ou d'une région donnés. La mise en œuvre de ces restrictions relèverait d'Affaires mondiales Canada.
Les importateurs sont encouragés à travailler avec leurs fournisseurs étrangers pour s'assurer que les marchandises importées au Canada n'ont pas été exploitées, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé ou obligatoire.
Le gouvernement du Canada s'attend à ce que les entreprises prennent toutes les mesures possibles pour s'assurer que leurs chaînes d'approvisionnement sont conformes aux lois canadiennes en ce qui concerne l'interdiction d'importer du travail forcé. Il incombe à la société importatrice de faire preuve de diligence raisonnable dans ses chaînes d'approvisionnement afin de s'assurer qu'elle ne s'approvisionne pas directement ou indirectement en produits provenant d'entités impliquées dans le travail forcé ou d'autres violations des droits de l'homme.
Personnes-ressources :
Approuvé par : Peter Hill, Vice-président, Direction général du secteur commercial et échanges commerciaux
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