Commentaire en vertu de la section 26.1 de la Loi sur le précontrôle (2016)

Conformément à l’article 26.1 de la Loi sur le précontrôle (2016), le voyageur peut informer les hauts fonctionnaires canadiens du Groupe consultatif chargé du précontrôle (GCP) d’une situation qui a eu lieu en ce qui concerne : les fouilles à nu, les évacuations intestinales sous supervision, les radiographies ou les examens des cavités corporelles; les incidents lors du retrait dans la zone de précontrôle; ou les pouvoirs du contrôleur s’il y a soupçon de commission d’infraction.

Le GCP est un comité binational de hauts fonctionnaires qui assure la surveillance des opérations de précontrôle menées par le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis au Canada ou aux États Unis.

Il convient de souligner que le processus vise uniquement à informer les hauts fonctionnaires canadiens du GCP relativement aux dispositions de l’article 26.1 de la Loi sur le précontrôle (2016). Ce n’est pas un processus par lequel vous obtiendrez une réponse du gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada transmettra cette information aux hauts fonctionnaires canadiens du GCP et pourra utiliser cette information pour mener une analyse statistique et pour mener des recherches sur les opérations de précontrôle.

Si vous voulez recevoir une réponse directement de l’Agence des services frontaliers du Canada ou l’agence « Customs and Border Protection » des États Unis concernant vos commentaires ou préoccupations, nous vous recommandons de communiquer directement avec la partie concernée. Chaque organisation possède son propre mécanisme d’intervention et d’enquête :

Si vous souhaitez informer le GCP d’un incident qui vous est arrivé lié à l’exercice des pouvoirs par des agents de précontrôle relativement : aux fouilles à nu, aux évacuations intestinales sous supervision, aux examens aux rayons X, aux examens des cavités corporelles et aux pouvoirs exercés après le retrait en ce qui a trait aux opérations de précontrôle, veuillez soumettre une rétroaction à l'aide du formulaire en ligne ou par la poste.

Transparence et protection des renseignements personnels

But de la collecte

Vos renseignements personnels sont recueillis dans le but d’informer les hauts représentants du gouvernement du Canada qui sont membres du Groupe consultatif chargé du précontrôle (GCP) de tout incident pouvant survenir relativement à l’exercice des pouvoirs par des agents de précontrôle relativement : les fouilles à nu, les évacuations intestinales sous supervision, les radiographies ou les examens des cavités corporelles; les incidents lors du retrait dans la zone de précontrôle; ou les pouvoirs du contrôleur s’il y a soupçon de commission d’infraction en ce qui a trait aux opérations de précontrôle au Canada. Sécurité publique Canada fournira ces renseignements aux hauts représentants du gouvernement du Canada qui sont membres du GCP, et il pourrait utiliser cette information pour mener une analyse statistiques et pour mener des recherches sur les opérations de précontrôle.

La participation est volontaire

Votre participation en fournissant ces renseignements est volontaire.

Pouvoir de recueillir des renseignements personnels

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’article 26.1 de la Loi sur le précontrôle de 2016. Vos renseignements personnels seront gérés et administrés conformément à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à toute autre loi applicable.

Usages et divulgations compatibles de vos renseignements personnels

Les renseignements que vous avez fournis seront divulgués aux hauts représentants du gouvernement du Canada qui sont membres du GCP dans le but de respecter les exigences prévues à l’article 26.1 de la Loi sur le précontrôle (2016).

Sécurité publique Canada pourrait utiliser les renseignements que vous avez fournis pour mener une analyse statistique et pour mener des recherches sur les opérations de précontrôle.

Vos droits

Vous avez droit à la protection et à la correction de vos renseignements personnels ainsi qu’à leur accès, tel que décrit dans le fichier de renseignements personnels « Communications Publique » standard, POU 914. Les instructions relatives à l’obtention de ces renseignements sont présentées sur le site Web de Sécurité publique Canada sur l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

Vous pouvez adresser vos questions, commentaires, préoccupations ou plaintes au sujet de la façon dont Sécurité publique Canada traite vos renseignements personnels à notre coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels en envoyant un courriel à l’adresse atip-aiprp@ps-sp.gc.ca, en téléphonant au 613 991 2929 ou en écrivant au 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), K1A 0P8.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de Sécurité publique Canada, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels de la part du Ministère.

Soumettre une rétroaction

Remplir le formulaire en ligne

Ou par courrier ordinaire :

Précontrôle
Sécurité publique et Protection civile Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8

Remarque

Conformément à l’article 26.1 de la Loi sur le précontrôle (2016), ce mécanisme permet aux voyageurs de soumettre de l’information à propos de certaines situations liées aux fouilles à nu au précontrôle ou des interactions avec les contrôleurs une fois que le voyageur se soustrait du précontrôle. Si la description des évènements ne s’aligne pas en partie ou entièrement a une de ces catégories spécifiques, tout information fournie sera effacée ou déchiquetée une fois reçue.

L’information doit être soumise en écrit et devrait être limitée à la description d’une situation énumérée ci-dessus. L’information reçue qui n’est pas écrite et qui ne décrit pas directement les évènements applicables (p. ex. photos, dossier médical, etc.) seront effacées ou déchiquetés tel que reçues.

Les voyageurs qui cherchèrent des recours en ce qui concerne toute matière concernant des contrôleurs ou les agents de l’ASFC, sont encouragés de consulter les mécanismes établis par l’ASFC ou l’agence des « Customs and Border Protection » des États-Unis, à ce sujet.

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