Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants : Foire aux questions
Quelle est la date d'admissibilité?
La date d'entrée en vigueur du Programme de subvention commémorative pour les premiers répondants est fixée au 1er avril 2018. Pour être admissible, le décès doit avoir lieu le 1er avril 2018 ou après cette date. La subvention n'est pas rétroactive. Vous pouvez faire une demande au Programme de subvention commémorative n’importe quand après la date du décès.
Pourquoi les décès occasionnés dans l’exercice des fonctions qui se sont produits avant le 1er avril 2018 ne sont-ils pas jugés admissibles dans le cadre de ce Programme?
Le gouvernement du Canada est profondément reconnaissant de tous les travailleurs de première ligne canadiens. Nous demandons aux travailleurs de première ligne de risquer leur vie pour protéger les Canadiens et nous garder en sécurité.
Cette reconnaissance du service et du sacrifice destinée aux bénéficiaires des travailleurs de première ligne qui ont perdu un être cher en raison de ses fonctions est un progrès important dans la façon dont notre pays appuie ceux qui assurent notre sécurité.
Le financement du Programme de subvention commémoratif a été fourni dans le cadre du budget de 2017 et a été établi en vue d’être acheminé aux bénéficiaires des travailleurs de première ligne décédés dans l’exercice de leurs fonctions en 2018-2019. À ce titre, la date d’entrée en vigueur est celle du 1er avril 2018, sans dispositions de réactivité.
Qui est admissible à titre de premier répondant?
Parmi les premiers intervenants admissibles, il y a les suivants :
- Policiers
- Pompiers
- Paramédics
- Agents correctionnels
- Agents de libération conditionnelle
- Agents de probation
Pour être admissible à titre de policier, de pompier ou de paramédic, une personne doit être à l’emploi d’un service d’urgence canadien ou être officiellement embauchée pour réaliser des tâches pour un service d’urgence canadien, au Canada, et appartenir à l’un des groupes mentionnés ci-dessus. Cela comprend tous les volontaires, les auxiliaires, les réservistes et le personnel ayant reçu une formation polyvalente.
Les premiers répondants peuvent avoir travaillé pour une province ou un territoire, une municipalité, un district ou une région, un service d'urgence autochtone ou le gouvernement fédéral.
Pour se qualifier comme agent correctionnel, agent de libération conditionnelle, ou agent de probation, une personne doit être employée par un service correctionnel fédéral, provincial, territorial, régional, municipal, ou autochtone. Pour être admissible, elle doit aussi avoir été responsable de ce qui suit :
- la garde, la sécurité, la sûreté et la supervision de personnes qui ont été arrêtées, sont en instance de procès;
- de détenus d’un pénitencier, d’une prison ou de tout autre établissement correctionnel;
- ou de personnes en libération conditionnelle.
Qui est admissible au Programme de subvention commémorative pour les premiers répondants?
Les bénéficiaires des premiers répondants qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions sont admissibles au versement unique d'un montant forfaitaire direct de 300 000 $, en fonction de l'ordre de priorité suivant :
- l'époux ou le conjoint de fait;
- s'il n'y a aucun époux ou conjoint de fait survivant, le montant sera réparti également entre les enfants survivants;
- s'il n'y a aucun enfant survivant, le montant sera réparti également entre les parents survivants;
- s'il n'y a aucun parent survivant, le montant sera réparti également entre les frères et sœurs survivants;
- s'il n'y a aucun frère ou sœur survivants, le montant sera versé à la succession de la personne décédée.
Qu'est-ce qu'un décès dans l'exercice des fonctions?
Parmi les décès dans l'exercice des fonctions, il y a tout décès attribuable à l'exercice de fonctions officielles ou découlant de l'exercice de telles fonctions dans les situations suivantes :
- Décès découlant d'une blessure mortelle (comme un tir, une attaque au couteau, un accident de voiture ou autres) subie dans l'exercice des fonctions de premier répondant au Canada.
- Décès découlant d’une maladie professionnelle attribuable principalement à un emploi à titre de premier répondant (comme un cancer du poumon, une leucémie, un lymphome non hodgkinien, une maladie du cœur, la COVID-19 ou toute autre maladie).
- Décès découlant d'une déficience psychologique ou attribuable raisonnablement à une telle déficience, plus précisément un suicide, en fonction d'un diagnostic préétabli ou toute autre preuve d'une blessure de stress opérationnel.
Comment puis-je remplir une demande dans le cadre du Programme de subvention commémorative?
Pour entamer le processus de demande ou obtenir des réponses aux questions liées à l'admissibilité, veuillez communiquer avecOXARO :
Site Web : www.www.programmecommemoratif.ca
Sans frais : 1-833-469-0753
Appareil ATS : 1-888-362-5889
Courriel : enquete@programmecommemoratif.ca
Par la poste : Programme de subvention commémorative pour les premiers répondants
116, rue Albert, pièce 1 000
Ottawa (Ontario)
K1P 5G3
La subvention est-elle libre d'impôts?
Oui. La subvention est libre d'impôts. Il s'agit d'un montant forfaitaire unique versé aux familles admissibles des premiers répondants qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions, afin de reconnaître leur service et leur sacrifice pour protéger les Canadiens.
Toute subvention n'a pas à être ajoutée à votre déclaration de revenus.
Suis-je admissible au Programme de subvention commémorative si j'ai été frappé d'une incapacité permanente dans l'exercice de mes fonctions?
Le Programme de subvention commémorative pour les premiers répondants reconnaît le service et le sacrifice des policiers, des pompiers, des paramédics, des agents correctionnels, des agents de libération conditionnelle et des agents de probation du Canada, qui sont décédés en raison de leurs fonctions, en versant une subvention aux bénéficiaires admissibles. Il ne touche pas les personnes qui ont été frappées d’une incapacité permanente dans l’exercice de leurs fonctions.
Pourquoi le gouvernement a-t-il embauché un tiers pour assurer l'administration du Programme de subvention commémorative?
L'évaluation des demandes exige une grande spécialisation que le ministère de la Sécurité publique du Canada n'a pas à l'interne. Le fait de confier ces services à un administrateur tiers indépendant du gouvernement du Canada assurera aussi un processus décisionnel juste et transparent.
Le fait de mettre l'accent sur une approche en matière de service à la clientèle délicate en ce qui concerne le traitement des demandes dans le cadre du programme permet de soulager les préoccupations du vérificateur général au sujet des services gouvernementaux; le programme est adapté pour reconnaître les besoins des familles en deuil et y répondre.
Mes renseignements personnels seront-ils protégés?
Sécurité publique Canada et OXARO prendront toutes les mesures juridiques requises pour protéger les renseignements personnels que ce dernier détient contre les risques d'accès, de collecte, d'utilisation, de divulgation ou d'élimination non autorisés.
Les renseignements que vous fournissez dans le cadre du processus de demande seront gardés, conservés et éliminés conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
En quoi le protocole d'accord (PA) qui fait partie des exigences en matière d'admissibilité consiste-t-il?
Le gouvernement du Canada demande aux provinces et aux territoires de signer un protocole d’accord dans le but d’entreprendre les meilleurs efforts qui permettent de veiller à ce que le montant total de la subvention ne fasse pas l’objet de réductions, de compensation ou de récupération par d’autres ordres du gouvernement en raison des autres prestations qui peuvent être payées aux bénéficiaires des premiers répondants.
L'absence d'un tel accord bilatéral ne retardera pas le versement d'un montant accordé à un bénéficiaire admissible.
- Date de modification :