Modalités du Programme de subvention commémoratif pour les premiers repondants

1. Attributions

En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, les attributions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la sécurité publique et à la protection civile qui ne sont pas attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux.

En vertu du paragraphe 4(2), le ministre est aussi chargé d'assumer, à l'échelon national, un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile.

En vertu des alinéas 6(1)a) et c), dans le cadre de ses attributions et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, le ministre peut initier, recommander, coordonner, mettre en œuvre et promouvoir des politiques, projets et programmes en matière de sécurité publique et de protection civile, et accorder des subventions et verser des contributions.

Ensemble, ces attributions permettent en général au ministre de fournir des programmes tels que le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants ainsi que d'autres subventions et contributions au sein de Sécurité publique Canada.

2. Définitions

Ces modalités s'appliquent relativement à un premier répondant résidant dans une province ou territoire qui a signé un protocole d'accord avec le Canada concernant cette subvention commémorative.

Aux fins de ce Programme de subvention commémoratif, les définitions suivantes s'appliquent aux présentes modalités :

Premier répondant : Une personne qui a été employée ou embauchée officiellement pour effectuer les tâches d’un policier, d’un pompier,d’un paramédic, d’un agent correctionnel, d’un agent de libération conditionnelle ou d’un agent de probation par un service d’urgence canadien, conformément aux définitions ci-dessous.

Policier : Une personne qui a été employée ou embauchée officiellement à titre de volontaire, d'auxiliaire ou de réserviste par un service de police provincial, territorial, régional, municipal ou autochtone pour effectuer des tâches liées à la protection du public; à la détection et à prévention du crime et aux enquêtes sur des crimes; ou à d'autres activités policières. Cette définition peut aussi inclure les personnes qui planifient, organisent, dirigent et contrôlent l'administration des forces de police. À l'échelon fédéral, cette définition comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada, portant les titres suivants :

• membres réguliers;
• gendarmes communautaires;
• gendarmes de réserve;
• gendarmes auxiliaires;
• gendarmes spéciaux surnuméraires.

Pompier : Une personne qui a été employée ou embauchée officiellement à titre de volontaire, d'auxiliaire ou de réserviste par un service d'incendie provincial, territorial, régional, municipal ou autochtone pour effectuer des tâches liées à la lutte contre les incendies, aux activités de prévention des incendies et pour prêter assistance dans d'autres situations d'urgence. Cette définition peut aussi inclure les personnes qui planifient, organisent, dirigent et contrôlent les activités de lutte contre les incendies et de prévention des incendies.

Paramédic : Une personne qui a été employée ou embauchée officiellement à titre de volontaire, d'auxiliaire ou de réserviste par un service d'ambulance ou de soins paramédicaux provincial, territorial, régional, municipal ou autochtone pour effectuer des tâches liées à l'administration de soins médicaux d'urgence préhospitaliers aux patients souffrant de blessures ou de maladies, y compris le transport vers les hôpitaux ou d'autres établissements médicaux d'urgence. Un paramédic peut aussi être appelé technicien ambulancier, technicien d'urgence médicale (TUM) et ambulancier.

Agent correctionnel, agent de libération conditionnelle et agent de probation : Une personne qui a été employée ou officiellement engagée par un service correctionnel fédéral, provincial, territorial, régional, municipal, ou autochtone, qui est responsable de la garde, de la sécurité, de la sûreté et de la surveillance de personnes qui ont été arrêtées, sont en instance de procès, ou de détenus d’un pénitencier, d’une prison ou de tout autre établissement correctionnel ou de personnes en libération conditionnelle ou d’autres personnes comme le juge le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Bénéficiaire admissible : La personne qui peut démontrer, à l'aide de données probantes, un lien de parenté avec le premier répondant décédé, tel qu'il est décrit ci-dessous. Les bénéficiaires admissibles seront identifiés et payés selon l'ordre de priorité descendant suivant :

• le conjoint ou conjoint de fait, selon le cas;
• l'enfant survivant ou les enfants survivants (montant réparti en parts égales), si le premier répondant n'a pas de conjoint ou de conjoint de fait survivant;
• le parent survivant ou les parents survivants (montant réparti en parts égales), s'il n'y a pas d'enfant survivant;
• les sœurs et les frères survivants (montant réparti en parts égales), s'il n'y a pas de parent survivant;
• la succession, s'il n'y a pas de frère ou de sœur survivant.

3. Objectifs

Cette subvention commémorative a pour objectif de reconnaître le service et le sacrifice des premiers répondants du Canada, tel que mentionné ci-dessus, dont le décès est attribuable à l'exercice des fonctions, notamment en cas de décès résultant d'une maladie professionnelle ou de troubles psychologiques (c.-à-d., suicide) alors que ces agents œuvraient pour assurer la sécurité des Canadiens.

4. Résultats attendus et indicateurs clés

La subvention commémorative pour les premiers répondants nous rappelle le service et le sacrifice des premiers répondants du Canada et a pour objectif de reconnaître le rôle essentiel que jouent ces premier répondants dans la protection des Canadiens. Ainsi, les premiers répondants et leurs familles bénéficieront d'un soutien approprié.

Le programme aide à la réalisation des objectifs ministériels et gouvernementaux en améliorant la sécurité publique, ce qui en dernier lieu contribue à un Canada sécuritaire et résilient. Le Programme s'inscrit dans l'Architecture des activités de programmes de SP, Leadership en matière d'application de la loi (1.3.2), qui confère un rôle de leadership au milieu d'application de la loi du Canada.

La stratégie de mesure du rendement du programme énonce un plan que le Ministère devra mettre en place pour s'assurer que des données suffisantes sur le rendement permettront de planifier et de surveiller les résultats, de produire les rapports connexes de façon efficace au cours de la mise en œuvre du Programme, et d'appuyer l'évaluation du Programme.

5. Bénéficiaires admissibles et critères

Les bénéficiaires admissibles doivent remplir les critères définis dans les modalités, et les circonstances entourant le décès d'un premier répondant doivent remplir tous les critères d'admissibilité relatifs à l'incident.

Critères d'admissibilité relatifs à l'incident

Aux fins du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants, le décès doit être attribuable à l'exercice des fonctions et causé par celui-ci, et s'être produit dans les circonstances suivantes :

• décès qui résulte d'une blessure mortelle (p. ex., blessure par balle ou arme blanche, accident de véhicule, etc.) subie dans l'exercice des fonctions d'un premier répondant au Canada.
• Le décès qui résulte d'une maladie professionnelle causée principalement par l'emploi comme premiers répondants (p. ex., cancer des poumons, leucémie, lymphome non hodgkinien, crise cardiaque ou autre maladie). Suivant les pratiques provinciales/territoriales établies, une liste présomptive de maladies professionnelles et les détails connexes concernant les années de service sera dressée et tenue à jour par Sécurité publique Canada en fonction des données scientifiques courantes. 
• Le décès qui peut raisonnablement être attribué à des troubles psychologiques ou qui en résulte, spécifiquement le suicide, basé sur un diagnostic préexistant ou des affidavits distincts comme indiqué à la section 11.

La date de décès est le 1er avril 2018 ou après.

La subvention commémorative ne sera pas accordée dans les situations suivantes :

• La blessure mortelle a été causée par une mauvaise conduite délibérée de la part du premier répondant ou dans l'intention de provoquer sa propre mort, exception faite des cas de troubles psychologiques (c.-à-d., suicide);
• Le premier répondant était volontairement en état de facultés affaiblies lorsqu'il a subi les blessures mortelles, exception faite des cas de troubles psychologiques (c.-à-d., suicide);
• Le premier répondant n'exerçait pas ses fonctions de bonne foi lorsqu'il a subi la blessure mortelle.

6. Activités admissibles

La subvention commémorative pour les premiers répondants est accordée pour reconnaître le service et le sacrifice des agents qui œuvrent pour assurer la sécurité des Canadiens. Elle pourrait être versée après la signature par une province ou un territoire d'un protocole d'accord avec le Canada, la présentation d'une demande dûment remplie et dans les conditions suivantes :

• le demandeur est considéré comme un bénéficiaire admissible d'un premier répondant conformément aux critères susmentionnés;
• le décès d'un premier répondant est attribuable à l'exercice de ses fonctions.

7. Dépenses admissibles

Lorsqu'il reçoit la subvention commémorative, le bénéficiaire admissible peut engager les dépenses qu'il estime appropriées pour la reconnaissance du service et du sacrifice du premier répondant décédé.

8. Montant maximal

Le montant maximal payable sera versé au bénéficiaire admissible sous forme de montant forfaitaire unique de 300 000 $ par décès. Lorsque la subvention commémorative doit être divisée également entre plusieurs bénéficiaires, le montant total ne dépassera pas 300 000 $ (c.-à-d., deux enfants survivants admissibles reçoivent chacun 150 000 $).

9. Méthode de calcul du montant de financement

Après la détermination d'admissibilité, le bénéficiaire recevra un paiement unique d'une somme forfaitaire de 300 000$. Par conséquent, s'il y a plusieurs bénéficiaires, tel qu'il est indiqué à la section 8, le montant sera réparti à parts égales entre tous les bénéficiaires admissibles.

10. Cumul

Comme Sécurité publique Canada est le seul ministère à verser la subvention commémorative en reconnaissance du service et du sacrifice des premiers répondants, la limite du cumul du Programme est de 100 %.

11. Exigences relatives à la demande

Chaque demande présentée dans le cadre d'une subvention commémorative doit inclure les pièces justificatives suivantes :

• l'identité du premier répondant décédé;
• l'identité du demandeur;
• la relation entre le premier répondant décédé et le demandeur (p. ex., certificat de mariage, certificat de naissance, certificat de divorce, certificat d'adoption, affidavits, déclarations solennelles et tout autre document pouvant être requis pour déterminer l'admissibilité);
• une copie du testament certifiée par le tribunal, les lettres d'administration ou autres documents similaires, au besoin, s'il n'y a pas de bénéficiaires admissibles aux fins de la subvention commémorative.

Pour les décès résultant d'une blessure mortelle, la demande doit, en plus des documents susmentionnés, inclure :

• un formulaire dûment rempli;
• l’attestation d’une personne autorisée à représenter l’organisation employeuse confirmant que l’agent était employé ou officiellement engagé par les services de police, les services de lutte contre les incendies ou les services paramédicaux, correctionnels, de libération conditionnelle et de probation pour exécuter des fonctions, et qu’il agissait à titre officiel lorsqu’il a subi la blessure mortelle, y compris une description des circonstances de l’incident;
• le dossier médical ou tout autre dossier faisant état des blessures du premier répondant, y compris la principale cause du décès et les facteurs contributifs;
• une copie certifiée conforme du certificat de décès;
• tout autre document ou élément de preuve pouvant être requis pour confirmer l'admissibilité.

Pour les décès résultant d'une maladie professionnelle, la demande doit, en plus des documents susmentionnés, inclure :

• un formulaire dûment rempli;
• l’attestation d’une personne autorisée à représenter l’organisation employeuse confirmant que l’agent était employé ou officiellement engagé par les services de police, les services de lutte contre les incendies ou les services paramédicaux, correctionnels, de libération conditionnelle et de probation;
• le dossier médical ou tout autre dossier faisant état de la maladie du premier répondant ainsi que du diagnostic rendu;
• les rapports médicaux ou tout autre dossier indiquant la principale cause du décès ainsi que les facteurs contributifs;
• une copie certifiée conforme du certificat de décès;
• tout autre document ou élément de preuve pouvant être requis pour confirmer l'admissibilité.

Pour les décès résultant de troubles psychologiques, la demande doit, en plus des documents susmentionnés, inclure :

• un formulaire dûment rempli;
• l’attestation d’une personne autorisée à représenter l’organisation confirmant que le premier répondant était employé ou officiellement engagé par les services de police, les services de lutte contre les incendies ou les services paramédicaux, correctionnels, de libération conditionnelle et de probation pour exécuter ces fonctions, et qu’il agissait en sa capacité officielle;
• le dossier médical ou tout autre dossier sur le diagnostic préexistant indiquant des troubles liés au stress opérationnel en raison de l'engagement ou de l'emploi comme premier répondant;
• en l'absence d'un diagnostic préexistant, des affidavits distincts de membres de famille vivant sous le même toit, d'amis, d'employeurs ou de collègues attestant de l'état mental perçu du premier répondant ;
• une copie certifiée conforme du certificat de décès;
• tout autre document ou élément de preuve pouvant être requis pour confirmer l'admissibilité.

12. Langues officielles

Le programme d'indemnisation pour les héros de la collectivité respectera toutes les exigences applicables stipulées dans la Loi sur les langues officielles et les règlements connexes ainsi que dans les politiques fédérales pertinentes, y compris le chapitre 4-1 de la Politique sur les langues officielles.

Date de modification :

2022-06-22