Bureau national pour les victimes d'actes criminels - Formulaire de plainte de la victime

DOC (641 Ko)

Plainte déposée devant le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada conformément au paragraphe 25(1) de la Charte canadienne des droits des victimes

DIRECTIVES

En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), les victimes ont droit à l’information, à la protection, à la participation et ont droit de présenter une demande de dédommagement. Une victime est définie comme étant un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction au Canada.

Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada est chargé de fournir aux victimes des renseignements généraux sur les questions liées au système correctionnel fédéral, et de diriger vers le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale qui souhaitent obtenir des informations précises sur le délinquant qui leur a causé du tort. Toute victime qui juge que le Bureau national pour les victimes d’actes criminels n’a pas fourni l’information ou fait le renvoi comme demandé peut déposer une plainte.

Une ligne nationale sans frais (1-866-525-0554) est mise à la disposition des victimes qui souhaitent s’informer au sujet du processus de traitement des plaintes des victimes ou poser des questions précises au sujet de plaintes qu’elles ont déposées. Une victime qui souhaite retirer une plainte peut le faire en communiquant par écrit avec le Bureau national pour les victimes d’actes criminels.

ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ

Les renseignements fournis dans le présent formulaire sont recueillis dans le cadre du mécanisme mis en œuvre par Sécurité publique Canada pour la résolution des plaintes aux termes de la CCDV. Si les renseignements fournis dans le présent formulaire sont incomplets, il pourrait être déterminé que votre plainte de répond pas aux critères de base de la CCDV. Les renseignements personnels fournis dans le présent document seront conservés, protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Si vous avez des préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels et que vous n’êtes pas satisfait de la réponse de Sécurité publique à vos préoccupations, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, par courriel à l’adresse : info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1-800-282-1376.

VEUILLEZ S.V.P. TAPER VOS RÉPONSES OU LES ÉCRIRE EN LETTRES MOULÉES

PARTIE A – RENSEIGNEMENTS SUR LA VICTIME

Nom de famille

Prénom

Adresse (Numéro, rue, appartement)

Ville (Province)

Pays

Code postal

Adresse de courriel

Numéro de téléphone durant le jour

Pouvons-nous vous envoyer un message à cette adresse de courriel afin de vous transmettre des détails sur l’enquête relative à votre plainte?
                                                □ Oui                  □ Non

Pouvons-nous vous appeler à ce numéro de téléphone afin de discuter de l’enquête relative à votre plainte?

                                                □ Oui                  □ Non

Dans l’affirmative, pouvons-nous laisser un message?

                                                □ Oui                  □ Non

 

Êtes-vous citoyen canadien □
      OU     résident permanent □?

Êtes-vous actuellement au Canada? 
        □ Oui         □ Non

PARTIE B – ÉNONCÉ DE LA PLAINTE (UTILISER DES PAGES ADDITIONNELLES, AU BESOIN ET JOINDRE TOUT DOCUMENT JUSTIFICATIF PERTINENT QUI, SELON VOUS, DEVRAIT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION LORS DE L’EXAMEN DE VOTRE PLAINTE)

 

 

 

 

 

 

À VOTRE AVIS, COMMENT CETTE PLAINTE PEUT-ELLE ÊTRE RÉGLÉE?

 

 

 

 

 

PARTIE C – ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ENTRE LES MINISTÈRES ET ORGANISMES DU GOUVERNEMENT DU CANADA

Si, à la suite de l’évaluation de Sécurité publique Canada, il est déterminé que la présente plainte relève du mandat d’un autre ministère ou organisme du gouvernement du Canada doté d’un mécanisme de résolution des plaintes aux termes de la CCDV, je consens à ce que Sécurité publique Canada transmette ladite plainte et ses pièces jointes au ministère ou à l’organisme responsable, au sein du gouvernement du Canada.

□ Oui                  □ Non

Si vous décidez de ne pas consentir à l’échange de vos renseignements, Sécurité publique Canada vous avisera par écrit si votre plainte ne relève pas de son mandat, et il vous incombera de déposer votre plainte devant le ministère ou organisme responsable.

PARTIE D – SIGNATURE DU PLAIGNANT

J’atteste que les renseignements fournis dans le présent formulaire et dans toute pièce jointe sont exacts et complets.

Signature
►

Date (AAAA-MM-JJ)

Après avoir rempli le présent formulaire, l’envoyer comme suit :
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