Réponse de Sécurité publique Canada aux recommandations formulées dans le rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2024-2025
Le rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) 2024-2025 comprend 21 recommandations. Deux d'entre elles sont adressées au ministre de la Sécurité publique, et les 19 autres sont adressées au Service correctionnel du Canada (SCC).
Le présent rapport annuel porte sur six enquêtes menées par le BEC. Les recommandations concernent principalement les domaines clés suivants : les centres régionaux de traitement du SCC, les personnes ayant des déficits cognitifs, la planification de la réinsertion sociale des personnes ayant des problèmes de santé mentale importants, les options de mise en liberté pour les délinquants âgés et ceux ayant purgé de longues peines, les rangées de suivi thérapeutique, les soins intermédiaires de santé mentale, l'évaluation et le traitement des traumatismes pour les femmes, ainsi que les services de santé mentale et de bien-être adaptés à la culture et aux traumatismes pour les personnes autochtones.
Message d'ouverture du ministre
J'ai l'honneur de déposer à la Chambre le rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2024-2025. Dans ce rapport, l'enquêteur correctionnel, M. Ivan Zinger, Ph. D., annonce qu'il prendra sa retraite en janvier 2026. Les 30 années de carrière de M. Zinger au sein de la fonction publique, dont 8 d'entre elles passées au poste d'enquêteur correctionnel, ont été caractérisées par des réalisations exceptionnelles dans le domaine des droits de la personne et par un dévouement admirable au service des Canadiens et des Canadiennes. Je tiens à remercier l'enquêteur correctionnel pour ses précieuses contributions au poste d'ombudsman et pour avoir veillé au traitement juste et humain des personnes incarcérées.
Le rapport de cette année couvre un certain nombre de dossiers clés, notamment en ce qui concerne l'accès aux soins de santé mentale au sein du système correctionnel fédéral et la qualité de ces soins. Notre gouvernement s'engage à renforcer le système correctionnel fédéral, notamment en collaborant avec le SCC pour offrir un milieu sûr et sécurisé aux détenus et au personnel travaillant dans les établissements correctionnels fédéraux. Il est important de veiller à ce que les détenus aient accès à des services de santé mentale efficaces. Ceux-ci contribuent à la réadaptation et à la réinsertion sociale des délinquants, ce qui réduit le risque de récidive et assure la sécurité de nos communautés.
Nous nous engageons également à veiller à ce que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition continue de refléter les réalités et les besoins changeants de la population carcérale fédérale, notamment ceux des délinquants âgés et des délinquants purgeant une peine de longue durée.
Nous sommes conscients qu'il y a encore du travail à faire dans ces domaines, et que nous devons mener des efforts continus pour lutter contre la surreprésentation des Autochtones et des autres personnes racisées dans le système correctionnel fédéral. Nous maintenons notre ferme engagement à poursuivre notre travail avec le SCC et à continuer à mettre à profit les précieuses conclusions du BEC dans le but d'améliorer le système.
Je suis impatient de travailler avec l'enquêteur correctionnel jusqu'à la fin de son mandat, ainsi qu'avec son équipe, afin de veiller à ce que le système correctionnel soit sûr et humain et qu'il favorise la réadaptation et la réinsertion sociale.
L'honorable Gary Anandasangaree
Ministre de la Sécurité publique
Réponse aux recommandations
Recommandation no 2
Je recommande que le gouvernement du Canada / le ministre de la Sécurité publique reconsidère son récent investissement de 1,3 milliard de dollars dans une installation de remplacement pour le Centre régional de traitement – Atlantique (Centre de rétablissement Shepody). Il faudrait plutôt réaffecter les efforts et le financement pour aider le SCC à réaffecter ses ressources actuelles pour faciliter le transfert des personnes atteintes de maladies mentales graves vers les hôpitaux psychiatriques provinciaux. Cela comprend le soutien à la création ou à l'expansion de lits dans les provinces faisant face à des contraintes en matière de capacité.
Réponse: Rejeté
Réponse narrative
Le Centre d'excellence en santé situé à Dorchester, au Nouveau-Brunswick sera un établissement de soins de santé moderne, bilingue et construit à cet effet, qui aidera le SCC à faire progresser son modèle de soins de santé centré sur le patient et qui établira la norme en matière de soins de santé dans des services correctionnels fédéraux. Il permettra à le SCC d'augmenter le nombre de lits disponibles afin de mieux répondre aux besoins de santé d'une population carcérale de plus en plus diverse et complexe, tant au niveau des soins hospitaliers qu'au niveau des soins intermédiaires de santé mentale. Il permettra également de fournir des soins à des segments uniques de la population carcérale, notamment ceux qui ont des problèmes de mobilité, ceux qui ont besoin de soins 24 heures sur 24, les femmes et les personnes âgées. Cet établissement est nécessaire pour répondre aux besoins des détenus affectés par des problèmes de santé mentale à court et à long terme.
Le SCC s'engage avec des hôpitaux externes à négocier des partenariats afin d'améliorer sa capacité à traiter les personnes ayant des besoins plus complexes en matière de santé mentale. Les admissions dans les établissements de soins de santé externes sont basées sur un processus d'orientation standardisé, initié par le SCC, pour répondre à des besoins cliniques spécifiques. Ils sont volontaires et nécessitent un consentement informé. Il est important de noter que le SCC ne peut pas obliger les hôpitaux externes à établir des partenariats avec le SCC.
En 2024, le SCC s'est engagé à collaborer avec les hôpitaux psychiatriques médico-légaux afin d'explorer les possibilités d'établir des mémorandums d'entente pour l'évaluation de la santé mentale, le traitement et les soins hospitaliers pour les patients détenus du SCC. Les services de santé ont contacté 11 hôpitaux externes et tous, à l'exception d'un seul, ont refusé d'établir un partenariat pour la fourniture de lits psychiatriques externes à ce temps-là. Un hôpital externe a indiqué qu'il serait ouvert à des discussions futures sur l'établissement d'un tel partenariat.
Cela dit, le développement du Centre d'excellence en santé n'est pas poursuivi à l'exclusion de l'engagement continu du SCC en matière de partenariat. Les services de santé du SCC continuent de se concentrer sur les partenariats dans plusieurs domaines clés : l'accès aux lits d'hôpitaux communautaires, y compris les lits de psychiatrie légale; les services de soins de santé externes pour répondre aux besoins spécifiques en matière de soins de santé, et les soins spécialisés pour les sous-groupes vulnérables (par exemple, les soins aux détenus plus âgés, les soins aux détenus de genre divers).
Le SCC continuera de s'assurer que les personnes dont il s'occupe bénéficient de soins de la plus haute qualité, et conformes aux normes communautaires.
Recommandation no 4
Le ministre de la Sécurité publique examine et évalue immédiatement les options de mise en liberté (par exemple, libération conditionnelle pour raisons médicales ou gériatriques) pour les patients âgés et de longue date qui ne posent pas de risque indu pour la sécurité publique, et propose des modifications législatives à la LSCMLC. Le SCC devrait investir activement dans les services correctionnels communautaires afin de créer des lits dans les établissements de soins palliatifs et les maisons de retraite, et ce, avec un objectif de 200 lits d'ici cinq ans.
Réponse : Acceptée en principe
Réponse narrative
Il est important que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) reflète les besoins et les réalités de la population carcérale fédérale actuelle, y compris ceux qui sont plus âgés, qui nécessitent un niveau plus élevé de soins médicaux ou qui approchent de la fin de leur vie. En fonction du risque individuel qu'ils représentent pour la sécurité publique, il est admis qu'un établissement fédéral n'est pas toujours le lieu le plus approprié pour certains détenus. Cette reconnaissance est implicite dans la LSCMLC, où les outils en place peuvent être utilisés pour répondre aux besoins de ces détenus dans certaines circonstances.
La LSCMLC contient à présent des dispositions qui permettent aux détenus fédéraux d'avoir accès à des soins médicaux appropriés dans la communauté grâce à des absences temporaires. Les absences temporaires avec ou sans escorte peuvent être autorisées pour une durée illimitée si elles sont pour des raisons médicales. En outre, l'article 121, paragraphe 1, permet à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) d'accorder la libération conditionnelle à tout moment à un détenu dans des cas exceptionnels, notamment à ceux qui sont en phase terminale d'une maladie ou à ceux dont la santé physique ou mentale risque d'être gravement affectée s'ils sont maintenus en détention.
Sécurité publique Canada est conscient que les détenus fédéraux âgés et ceux qui approchent de la fin de leur vie constituent un groupe démographique ayant des besoins et des caractéristiques uniques, et que les services et l'infrastructure des établissements fédéraux ne sont pas toujours les plus appropriés ou les plus suffisants pour cette population, donc le portefeuille de la Sécurité publique continuera à explorer les moyens de renforcer toutes les formes de libération conditionnelle.
En outre, dans le cadre du plan de partenariat de Services de santé du SCC, le SCC continuera à rechercher des partenariats centrés sur les services post libératoires afin d'assurer la continuité des soins, notamment en travaillant avec les provinces et les territoires sur les obstacles à l'accès aux soins de santé provinciaux rencontrés par les détenus lors de leur mise en liberté, et en explorant les options de soins palliatifs dans la communauté.
- Date de modification :