ARCHIVE - Annexe I : Liste des recommandations

Recentrer la LSCMLC

• 1. Il est recommandé d'ajouter un article « de fond » à la LSCMLC intitulé « Obligations du délinquant » et que cet article contienne au moins ce qui suit.

  Pour donner suite à l'engagement qu'ils prennent à l'endroit de la société de changer de comportement et pour aider à protéger la société, les délinquants doivent :

  1. observer les règlements pénitentiaires établis par le SCC;
  2. respecter l'autorité du personnel en tout temps;
  3. participer activement aux programmes prévus par le SCC dans leur plan correctionnel (p. ex., études, travail, programmes correctionnels, etc.).
• 2. Le Comité recommande que les modifications suivantes soient apportées aux Principes figurant à l'article 4 de la LSCMLC :

  À noter que les passages soulignés indiquent les changements recommandés par le Comité.

  1. la protection de la société est le critère prépondérant lors de l'application du processus correctionnel;
  2. l'exécution de la peine tient compte de toute information pertinente dont le Service dispose, notamment des motifs et recommandations donnés par le juge qui l'a prononcée, des renseignements obtenus au cours du procès ou dans la détermination de la peine ou fournis par les victimes et les délinquants et d'autres membres du système de justice pénale, ainsi que des directives ou observations de la Commission nationale des libérations conditionnelles en ce qui touche la libération;
  3. il accroît son efficacité et sa transparence par l'échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les autres éléments du système de justice pénale ainsi que par la communication de ses directives d'orientation générale et programmes correctionnels tant aux délinquants et aux victimes qu'au grand public et aux autres membres du système de justice pénale;
  4. dans la gestion des populations carcérales en général et de chaque délinquant, en particulier, le Service recourt aux mesures appropriées pour assurer la protection du public, des agents et des délinquants et pour gérer le plan correctionnel des délinquants;
  5. le délinquant continue à jouir des droits et privilèges fondamentaux reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée ou s'impose pour inciter le délinquant à entreprendre ou à poursuivre son plan correctionnel;
  6. il facilite la participation du public aux questions relatives à ses activités;
  7. ses décisions doivent être claires et équitables, les délinquants ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
  8. ses directives d'orientation générale, programmes et méthodes respectent, lorsque cela est possible, les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu'entre les sexes, et tiennent compte des besoins propres aux femmes et aux Autochtones, des besoins spéciaux des délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale et des besoins d'autres groupes particuliers;
  9. il est attendu que les délinquants participent activement à leur plan correctionnel et aux programmes conçus pour favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale;
  10. les délinquants sont tenus d'observer les règlements pénitentiaires et de respecter l'autorité et la position du personnel ainsi que les conditions d'octroi des permissions de sortir, des placements à l'extérieur et des libérations conditionnelles ou d'office;
  11. il veille au bon recrutement et à la bonne formation de ses agents, leur offre de bonnes conditions de travail dans un milieu exempt de pratiques portant atteinte à la dignité humaine, un plan de carrière avec la possibilité de se perfectionner ainsi que l'occasion de participer à l'élaboration des directives d'orientation générale et programmes correctionnels.

Feuille de route pour le changement – Changement de modèle organisationnel

Gestion de la population de délinquants

• 3. Le Comité recommande qu'à chaque niveau de sécurité (minimale, moyenne et maximale), des droits de base soient définis.
• 4. Le Comité recommande que des conditions de détention différentes soient établies en fonction de la participation du délinquant à son plan correctionnel et de son niveau de sécurité.
• 5. Le Comité recommande que le SCC examine le recours à l'isolement sollicité afin que les délinquants ne s'en servent pas éviter de participer à leur plan correctionnel.
• 6. Le Comité recommande que le SCC revoie les sanctions disciplinaires appliquées actuellement et qu'il les fasse mieux correspondre à la gravité des voies de fait commises et des menaces proférées, et cela comprend les injures adressées au personnel de correction.

Sécurité

• 7. Le Comité recommande que le SCC adopte une approche plus rigoureuse pour lutter contre la drogue en contrôlant mieux l'introduction et la consommation des substances illicites.
• 8. Le Comité recommande que le SCC adopte une approche qui :
  1. donne lieu à la présentation d'une demande intégrée de ressources supplémentaires appuyée par un plan détaillé de surveillance et d'évaluation au moyen duquel le Ministre sera informé de l'évolution de la situation, et ce, au plus tard en 2009-2010;
  2. amène le SCC à s'engager à exercer des mesures de contrôle plus strictes (p. ex., élimination des visites-contacts), appuyées par des changements à la loi, si les résultats de l'évaluation (voir la recommandation (i)) ne montrent pas de progrès;
  3. prévoit une augmentation du nombre d'équipes de maîtres-chiens et de chiens détecteurs de drogue dans chaque pénitencier de façon à ce qu'une équipe soit disponible pour chaque quart de travail;
  4. comporte la possibilité de mettre en place des « visites planifiées » de façon à faire un meilleur usage des chiens détecteurs de drogue;
  5. accroît la surveillance du périmètre (patrouille motorisée effectuée par des agents de correction) et remet en place la surveillance dans les tours, lorsque cela est approprié, pour contrer l'introduction de drogue par­dessus les clôtures périmétriques;
  6. comprend une procédure de fouille plus approfondie mais discrète aux points d'entrée dans le pénitencier pour tous les véhicules, les personnes et leurs effets personnels;
  7. prévoit la limitation ou l'élimination des visites-contacts lorsque le SCC détient une preuve acceptable que ces visites présentent un danger pour la sécurité du pénitencier;
  8. comprend l'achat de nouvelles technologies pour détecter la présence de drogue (des ressources doivent être consacrées à la maintenance continue de ces technologies et à la formation du personnel chargé de les utiliser);
  9. améliore les politiques et les procédures relatives à la gestion des médicaments d'ordonnance; des prélèvements d'échantillons d'urine et des fouilles courantes effectuées sur les délinquants eux-mêmes et dans leur cellule pour la détection de substances illicites;
  10. prévoit une collaboration étroite avec les services de police locaux et les procureurs de la Couronne pour élaborer une approche plus proactive concernant l'imposition de sanctions criminelles dans les cas de saisie de drogue;
  11. comprend une modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour faire de l'introduction ou du trafic, dans un pénitencier du Canada, de toute substance contrôlée ou désignée un facteur aggravant (ou une infraction distincte) punissable d'une peine minimale à purger consécutivement à toute peine en cours;
  12. prévoit que les personnes qui sont reconnues coupables de telles accusations (soulignées au point XI) sont interdites d'entrée dans un pénitencier fédéral pendant au moins 10 ans;
  13. comprend l'élaboration et la mise en œuvre d'une campagne de sensibilisation du public pour faire connaître les conséquences auxquelles s'exposent les personnes qui font entrer de la drogue dans les pénitenciers.
• 9. Le Comité recommande que le SCC continue en priorité de renforcer sa capacité de recueillir et d'analyser les renseignements de sécurité et de les diffuser à l'intérieur de son organisation, aux services de police et aux autres partenaires de la justice pénale.
• 10. Le Comité recommande qu'une base de données nationale sur les visiteurs soit créée.
• 11. Le Comité recommande que le Code canadien du travail soit modifié pour obliger le délinquant à fournir un échantillon de sang après un incident pouvant avoir mis la santé d'un membre du personnel en danger parce que ce dernier a été en contact avec des liquides organiques.
• 12. Le Comité recommande que les tests facultatifs de dépistage des maladies infectieuses auxquels les délinquants peuvent se soumettre à leur arrivée dans le système deviennent obligatoires.

La journée de travail structurée

• 13. Le Comité recommande d'allonger la durée des journées normales ou actives, actuellement de huit heures, pour la porter à douze heures, afin de faciliter l'intégration du travail, des études et des programmes correctionnels et de laisser du temps pour des loisirs structurés, ce qui permettrait aux délinquants de participer activement à des activités utiles.
• 14. Le Comité recommande que les loisirs soient considérés comme une utilisation utile du temps des délinquants et en lien direct avec leur plan correctionnel.
• 15. Le Comité recommande que le SCC accorde davantage d'importance à l'amélioration du niveau d'instruction des délinquants et à l'enseignement de métiers pour accroître les chances des délinquants de trouver un emploi dans la collectivité.

Évaluation et interventions correctionnelles

• 16. Pour que les délinquants participent aux programmes recommandés dans leur plan correctionnel et les mènent à bonne fin, le Comité recommande que le SCC :
  1. raccourcisse la période consacrée à l'évaluation initiale et songe à fournir aux délinquants la possibilité d'entamer leur programme correctionnel (ceux qui sont axés sur le comportement et sur la motivation) au cours de cette évaluation, tout particulièrement dans le cas des délinquants condamnés à de courtes peines de quatre ans ou moins;
  2. permette aux délinquants d'entamer leur premier programme plus rapidement. Le SCC devrait examiner comment d'autres administrations correctionnelles ont réussi à raccourcir les évaluations initiales, tout en les améliorant;
  3. change ses méthodes de prestation des programmes pour permettre l'intégration de « programmes par modules » qui facilitent l'inscription et la participation des délinquants à de nouveaux programmes;
  4. ette en place une série d'incitatifs pour encourager les délinquants à participer à leur plan correctionnel et de conséquences pour ceux qui n'y participent pas;
  5. procède à un examen des programmes réalisés dans les pénitenciers et de ceux qui sont exécutés dans la collectivité, afin de trouver un juste équilibre;
  6. 22. examine la capacité de la collectivité de fournir des programmes, notamment :
     1. la prestation de programmes de suivi par des fournisseurs bien formés et embauchés à contrat, là où le SCC ne peut intervenir directement;
     2. recours à des bénévoles bien formés pour venir en aide à des groupes de délinquants particuliers, par exemple, les délinquants placés dans des maisons de transition qui ont besoin d'interventions de santé mentale intensives;
  7. procède à un examen des compétences (connaissances et capacités) requises du personnel pour bien gérer une population carcérale dont les besoins en matière de programmes évoluent;
  8. songe à recourir à la multidisciplinarité pour améliorer l'efficacité des programmes dans les pénitenciers et dans la collectivité.
• 17. Le Comité recommande que tous les programmes soient évalués aux trois ans pour s'assurer qu'ils satisfont aux normes reconnues.

Éducation

• 18. Le Comité recommande que le SCC analyse les raisons qui causent les faibles taux de participation des délinquants aux programmes d'éducation de base et élabore de nouvelles méthodes pour motiver et aider les délinquants à obtenir leurs certificats d'études avant la fin de leurs périodes de liberté sous condition.
• 19. Le Comité recommande également que le SCC revoie ses programmes d'éducation et les intègre aux initiatives mises en œuvre pour enseigner des métiers aux délinquants et les doter de compétences favorisant l'employabilité.

Recherche – Favoriser une meilleure compréhension du rendement

• 20. Le Comité recommande que les résultats financiers et correctionnels de CORCAN, lequel fonctionne comme un organisme de service spécial, fassent l'objet d'une évaluation afin de correspondre au rôle de cet organisme dans le nouveau modèle correctionnel.
• 21. Le Comité recommande de refondre le plan d'entreprise de CORCAN à la lumière des résultats de l'examen de l'organisme de façon que celui-ci réponde mieux aux nouveaux besoins en emploi et en formation de la population carcérale au cours des cinq prochaines années.
• 22. Le Comité recommande que le plan d'entreprise révisé comprenne également des méthodes pour traiter avec les ministères et les organismes fédéraux et provinciaux, notamment Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), Service Canada ainsi que les fournisseurs de services de formation et de counseling du secteur privé.
• 23. Le Comité recommande que CORCAN s'emploie tout particulièrement :
  1. à intégrer les initiatives d'emploi et d'employabilité aux programmes d'éducation et aux programmes correctionnels à l'intérieur de la journée carcérale restructurée;
  2. à préparer les délinquants (par l'acquisition d'un métier ou d'un apprentissage) à profiter des offres d'emploi qui se présentent dans le marché du travail, que ce soit au niveau national ou au niveau local.
• 24. Le Comité recommande également que CORCAN réponde aux besoins en emploi et en compétences des délinquants en liberté sous condition et que le SCC et CORCAN :
  1. établissent des méthodes pour mieux prévoir, dans la planification de la mise en liberté, la transition du délinquant à un emploi disponible dans la collectivité par une préparation à l'emploi adaptée aux initiatives de soutien offertes dans la collectivité;
  2. veillent à ce que les emplois de transition disponibles pour les délinquants soient recensés et à ce que des responsabilités en ce sens soient confiées aux centres correctionnels communautaires et aux maisons de transition;
  3. établissent des liens avec les employeurs pour permettre à des délinquants présélectionnés d'occuper immédiatement un emploi à leur mise en liberté et de réaliser une transition sans heurt.
• 25. Le Comité recommande que le SCC et CORCAN accordent une attention particulière à l'établissement de relations officielles avec des employeurs pour élargir les possibilités d'emploi des délinquants. Le Comité recommande à cet égard de se pencher sur les priorités suivantes :
  1. que le SCC refonde sa stratégie d'emploi pour les Autochtones afin de se concentrer sur la création d'occasions d'affaires pour les entreprises autochtones qui offrent des possibilités d'emploi aux Autochtones;
  2. que le SCC et CORCAN travaillent avec un conseil provincial des métiers de la construction et du bâtiment, ou avec tout autre organisme similaire, à l'élaboration d'un projet pilote servant à créer un programme d'apprentissage ou de préalable à l'apprentissage conduisant directement à un emploi au moment de la mise en liberté;
  3. que le SCC et CORCAN mettent en place, avec la collaboration de la Saskatchewan Construction Association, des occasions d'apprentissage pour les jeunes autochtones ainsi que des ouvertures pour les délinquants autochtones;
  4. que d'autres partenariats semblables soient établis dans les autres régions à la suite de l'évaluation du projet pilote mentionné ci-dessus en se basant sur les pratiques exemplaires;
  5. que le SCC applique les recommandations ci-dessus à la réévaluation de la Stratégie nationale d'emploi pour les délinquantes.

Délinquantes

• 26. Le Comité appuie, de manière générale, les recommandations contenues dans le rapport intitulé Les services correctionnels pour femmes : sur la voie de l'avenir.
• 27. Le Comité recommande que l'importance du rôle fonctionnel de la sous-commissaire principale pour les femmes soit maintenue.
• 28. Le Comité appuie l'approche utilisée auprès des femmes ayant des problèmes de santé mentale et il a été impressionné par l'unité en milieu de vie structuré (MSV). Il recommande d'adapter ce modèle aux services correctionnels pour hommes.
• 29. Le Comité reconnaît l'importance d'effectuer des examens indépendants de l'état du système correctionnel pour les femmes au Canada et recommande de se fonder sur les recommandations du rapport Glube pour effectuer un nouvel examen officiel dans cinq ans.

Délinquants autochtones

• 30. Le Comité recommande que le SCC fasse de l'emploi sa toute première priorité pour aider les délinquants autochtones à se réinsérer dans leur collectivité.
• 31. Le Comité recommande qu'en sa qualité de deuxième employeur d'Autochtones dans la fonction publique fédérale, le SCC devrait :
  1. améliorer le recrutement, la fidélisation et le perfectionnement des Autochtones, tout particulièrement dans les postes d'agent de correction, d'agent de libération conditionnelle et de gestionnaire dans les pénitenciers du SCC et dans les collectivités où leur représentation est élevée;
  2. s'assurer que le personnel autochtone connaît et comprend bien les difficultés particulières auxquelles sont confrontés les Autochtones habitant dans les réserves ou dans les villes;
  3. sensibiliser les employés non autochtones à la vie autochtone et leur fournir les outils et la formation nécessaires pour intervenir plus efficacement auprès des Autochtones et des collectivités autochtones.
• 32. Le Comité recommande que le SCC mobilise des ressources pour répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones, comme des programmes correctionnels adaptés à leurs besoins.
• 33. Le Comité recommande que le SCC trouve un juste équilibre entre les interventions correctionnelles et les interventions propres à favoriser la guérison et mette l'accent dans ses programmes sur la gestion des problèmes de toxicomanie, la gestion de la colère et le recours à la résolution de conflits.
• 34. Le Comité recommande également que le SCC se dote des moyens nécessaires pour mesurer les résultats de ces programmes efficacement de façon à pouvoir montrer aux collectivités autochtones que les délinquants autochtones ont réglé leurs problèmes et peuvent retourner vivre dans leur milieu.
• 35. Le Comité recommande que le SCC fasse de l'emploi sa toute première priorité pour aider les délinquants autochtones à se réinsérer dans leur collectivité. Le Comité reconnaît l'importance des autres programmes destinés à corriger des problèmes de comportement ou des déficits de compétences chez les délinquants autochtones, mais il recommande que le SCC trouve un meilleur équilibre dans la prestation de ces programmes.
• 36. Le Comité recommande que le SCC revoie l'évaluation de la santé mentale des délinquants autochtones à l'admission et mette en place des techniques de dépistage efficaces.
• 37. Le Comité recommande au SCC d'augmenter le nombre d'agents de développement auprès de la collectivité autochtone travaillant avec les collectivités autochtones pour appuyer l'emploi des délinquants mis en liberté.
• 38. Le Comité recommande que le SCC ouvre d'autres unités de sentiers autochtones dans ses pénitenciers pour répondre aux besoins des délinquants autochtones là où cela est approprié, et que ces unités offrent des services de préparation à l'emploi.
• 39. Le Comité recommande que le SCC continue de travailler avec les collectivités autochtones et les organismes des Premières nations, métis et inuits à trouver des emplois aux délinquants qui retournent vivre dans la collectivité.
• 40. Le Comité recommande que le SCC revoie la structure organisationnelle et les fonctions de ses pavillons de ressourcement pour attirer du personnel autochtone qualifié.
• 41. Le Comité recommande que le SCC examine sa structure de financement pour s'assurer qu'elle permet de répondre pleinement aux besoins opérationnels des pavillons de ressourcement.
• 42. Le Comité recommande que le SCC confie aux pavillons de ressourcement des responsabilités de préparation des délinquants à l'emploi dans le contexte des recommandations sur l'emploi et l'employabilité.
• 43. Le Comité recommande que le SCC cherche des ressources pour appuyer les maisons de transition autochtones et favoriser leur expansion, principalement pour aider les délinquants autochtones qui se cherchent un emploi.
• 44. Le Comité recommande que le SCC poursuive sa collaboration avec les autorités des Territoires pour répondre aux besoins particuliers des délinquants, notamment des délinquants inuits, qui retournent vivre dans le Nord.

Délinquants appartenant à des collectivités ethnoculturelles

• 45. Le Comité recommande que les besoins particuliers des délinquants issus des collectivités ethnoculturelles soient, le cas échéant, pris en considération dans toutes les recommandations qu'il a formulées.
• 46. Le Comité recommande que le SCC continue de travailler avec les collectivités ethnoculturelles pour prendre toutes les mesures et utiliser toutes les ressources possibles afin de mieux répondre aux nouveaux besoins d'une population carcérale de plus en plus diversifiée.

Santé mentale

• 47. Le Comité recommande que le « financement temporaire » de la Stratégie du SCC sur la santé mentale, approuvé par le Conseil du Trésor, soit assuré de façon permanente au SCC pour que celui-ci puisse mettre en œuvre et poursuivre ses initiatives sur la santé mentale ainsi que respecter ses obligations législatives.
• 48. Le Comité recommande que le rôle de prestation de services de santé mentale soit reconnu comme étant un facteur essentiel du grand programme de sécurité publique du gouvernement. Le but visé devrait être d'intégrer les initiatives du SCC à celles qui sont en cours à l'échelle fédérale et nationale.
• 49. Le Comité recommande que Santé Canada reconnaisse officiellement l'importance de prendre des mesures à l'égard des problèmes de santé mentale des délinquants et il encourage fortement la nouvelle Commission de la santé mentale à inclure dans ses priorités la question des délinquants atteints de troubles mentaux.
• 50. Le Comité recommande donc qu'un système exhaustif et reconnu d'évaluation de la santé mentale soit incorporé au processus d'évaluation initiale, de façon à élaborer une stratégie de traitement pleinement intégrée aux programmes.
• 51. Le Comité approuve le recours accru aux fournisseurs de services bénévoles et à contrat et l'augmentation des ressources requises pour appuyer leur travail, qui consiste à aider les délinquants mis en liberté sous condition.
• 52. Le Comité appuie sans réserve l'approche utilisée pour les délinquantes (milieu de vie structuré [MVS]), et recommande d'en élargir l'application aux hommes.
• 53. Une attention particulière devrait être accordée aux effets de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF), surtout chez les délinquants autochtones.
• 54. En raison de la diversité des « modèles » qui ont été mis en œuvre dans chaque région du SCC, le Comité recommande au SCC d'effectuer un examen de ses centres psychiatriques et centres de traitement régionaux pour veiller à ce qu'il y ait en place les structures et les méthodes accréditées les plus efficaces pour fournir aux régions des services de traitement des troubles de santé mentale aigus et les soins requis pour répondre aux besoins spéciaux de certains délinquants.
• 55. Le Comité recommande que l'on se penche, lors de l'examen, sur le principe prédominant suivant lequel les traitements et les activités doivent se dérouler dans le contexte d'un « pénitencier au sein d'un hôpital au lieu d'un hôpital au sein d'un pénitencier ». Il devrait en résulter une stratégie et une analyse de rentabilisation appuyant la création de ces établissements au cours des cinq prochaines années.
• 56. Le Comité recommande que le SCC consulte d'autres administrations correctionnelles au sujet de leurs pratiques exemplaires concernant l'évaluation et le traitement des délinquants dans les centres de santé mentale.
• 57. Le Comité recommande que le SCC travaille avec les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux des services correctionnels et de la santé pour trouver des moyens de créer et/ou d'élargir la portée des accords d'échange de services afin de fournir aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale un soutien sur le plan de la santé mentale dans la collectivité après leur peine.
• 58. Le Comité recommande que le SCC reçoive le financement nécessaire pour pouvoir tenir ses professionnels de la santé mentale au courant des derniers progrès réalisés dans les domaines de l'évaluation et du traitement et assurer à son personnel correctionnel la formation lui permettant d'interagir efficacement auprès des délinquants ayant des problèmes de santé mentale et de les surveiller correctement.

Transition vers la collectivité

Planification exhaustive de la réinsertion sociale

• 59. Le Comité recommande que la planification de la réinsertion sociale, pour les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée, commence au moment de l'admission afin que le plan ainsi élaboré mette l'accent sur les programmes, les études et l'emploi ainsi que sur le traitement en santé mentale.

Libération conditionnelle méritée

• 60. Le Comité recommande que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) soit modifiée pour éliminer le régime de libération d'office et la procédure d'examen expéditif, qui seraient remplacés par un régime de libération conditionnelle méritée.
• 61. Le Comité recommande que la LSCMLC soit modifiée pour témoigner du fait que la protection de la société est le critère prépondérant dans toute décision relative à la mise en liberté sous condition (alinéa 101a) de la LSCMLC) et que le libellé de l'alinéa d) soit le suivant : le règlement des cas doit, compte tenu de la protection de la société, être conforme au plan correctionnel du délinquant et à l'évaluation du risque qu'il présente et de ses besoins.
• 62. Le Comité recommande qu'un examen complet du processus de mise en liberté sous condition soit entrepris de manière à ce que la semi-liberté et la libération conditionnelle totale soient concrètement liées aux objectifs de la libération conditionnelle méritée et aux principes de la mise en liberté graduelle. L'examen devrait en outre porter sur l'incidence de la mise en liberté, directement à partir des pénitenciers, des délinquants qui ont terminé de purger leur peine (expiration du mandat) et qui ne sont donc plus sous la surveillance du SCC.
• 63. Le Comité recommande que l'on examine la façon dont les interventions communautaires devraient être « repensées » pour qu'elles répondent mieux aux besoins nouveaux concernant la surveillance et la prestation de services, plus particulièrement dans le contexte de l'emploi.
• 64. Le Comité recommande que les délinquants comparaissent devant la CNLC une fois par année, soit chaque année après leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle.
• 65. Le SCC devrait fournir aux procureurs de la Couronne locaux les noms des délinquants sous garde qui se sont vu refuser la libération conditionnelle et qui seront maintenus en incarcération jusqu'à la fin de leur peine parce qu'ils n'ont pas respecté leur plan correctionnel, pour la présentation possible d'une demande d'ordonnance en vertu de l'article 810 du Code criminel à la date d'expiration du mandat.

À l'extérieur des murs

• 66. Le Comité recommande que l'on élabore un plan de libération plus complet qui :
  1. mesure les réalisations du délinquant par rapport aux besoins cernés dans son plan correctionnel pénitentiaire et constituant le fondement même de son plan de libération;
  2. établit un lien manifeste entre les conditions de la mise en liberté sous condition, imposées par la CNLC, le logement, les mesures de surveillance ainsi que les programmes et les initiatives d'emploi;
  3. énonce clairement les responsabilités et les obligations du délinquant à l'égard de ses objectifs de réinsertion sociale
  4. établit les modalités rattachées aux examens officiels des progrès du délinquant jusqu'à la fin de sa peine.
• 67. Le Comité recommande la tenue d'un examen complet de la capacité d'accueil et de la capacité d'intervention des établissements résidentiels communautaires, examen axé plus particulièrement sur le manque actuel de solutions de logement de rechange dans la collectivité pour les délinquantes et les ententes conclues avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC.
• 68. Le Comité recommande que l'on accorde une attention particulière :
  1. à la nécessité de renforcer les lignes directrices du SCC pour qu'elles prévoient de plus vastes consultations auprès des collectivités lorsqu'il s'agit de choisir l'emplacement des centres correctionnels communautaires et des bureaux de libération conditionnelle;
  2. aux demandes d'acquisition de terrains faites auprès de Travaux publics pour qu'elles tiennent pleinement compte des modifications des règlements municipaux prévoyant des « zones interdites » pour protéger certaines collectivités ou certains secteurs potentiellement vulnérables.
• 69. Le Comité recommande que l'on examine les processus actuels de gestion des cas dans la collectivité pour que les nombreuses responsabilités de l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité soient mieux équilibrées et, plus particulièrement, que l'on détermine quels processus sont efficaces et que l'on veille à ce que les avantages de la surveillance dynamique soient maintenus.
• 70. Le Comité recommande que le SCC examine ses programmes communautaires et les ressources requises pour appuyer la mise en œuvre de programmes de suivi. Une attention particulière devrait être accordée à l'élaboration de programmes dans la collectivité pour les délinquantes et les Autochtones et à l'accès à ces programmes.
• 71. Le Comité recommande que le SCC mette à jour la Stratégie communautaire à l'intention des délinquantes et améliore les services de transition dans les domaines de la surveillance, du logement et des interventions, notamment en envisageant la mise en œuvre d'initiatives qui appuient l'emploi et l'employabilité des délinquantes mises en liberté sous condition.
• 72. Le Comité recommande que le SCC inclue une justification des postes d'agent de liaison avec la collectivité dans l'analyse de rentabilisation qu'il élabore en ce moment sur la gestion des renseignements de sécurité.
• 73. Le Comité est particulièrement préoccupé par la sécurité dans la collectivité et recommande ce qui suit :
  1. lorsque les stratégies de surveillance justifient une visite à domicile et lorsque le profil du délinquant est source de préoccupation, qu'un deuxième agent de libération conditionnelle ou qu'un policier soit chargé d'accompagner l'agent de libération conditionnelle, et que cette décision soit prise en consultation avec le superviseur de l'agent de libération conditionnelle, le critère prépondérant étant la sécurité de ce dernier;
  2. qu'une évaluation des résultats du projet pilote du SCC sur la surveillance électronique soit effectuée dans laquelle on examinerait la possibilité d'apporter des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour permettre expressément le recours à la surveillance électronique comme condition de mise en liberté et pour élargir la portée et la durée des ordonnances délivrées en vertu de l'article 810 du Code criminel, lesquelles autorisent expressément le recours à la surveillance électronique et aux assignations à résidence;
  3. que l'on envisage de modifier l'article 137 de la LSCMLC pour permettre aux services de police d'arrêter sans mandat (en vertu des conditions comparables énoncées au paragraphe 495 (2) du Code criminel du Canada).
• 74. Le Comité recommande que le SCC envisage, dans son analyse de rentabilisation appuyant l'amélioration de ses initiatives de renseignements de sécurité, la création de postes d'agents de renseignements de sécurité dans la collectivité et le renforcement des postes d'agents de liaison avec les services correctionnels communautaires pour accroître l'échange d'information entre le SCC et ses partenaires du système de justice pénale aux niveaux municipal, provincial et national.
• 75. Le Comité recommande que le SCC termine son examen du projet pilote sur le recours à la surveillance électronique et étudie les initiatives qui ont été entreprises dans d'autres administrations correctionnelles afin de déterminer quelles pratiques exemplaires pourraient être adaptées à ses propres besoins. Les résultats devraient être intégrés aux politiques proposées, faisant état des avantages et des inconvénients ainsi que des répercussions sur les ressources, et donner lieu à des recommandations sur les options futures liées à cette technologie.
• 76. Le Comité recommande que le SCC continue d'aider ses partenaires de la collectivité à accroître leur capacité d'intervention et leur participation pour que ceux-ci fournissent des services de soutien et d'aide aux délinquants, puisque la participation active de la collectivité est essentielle à la protection du public.
• 77. Le Comité recommande que le SCC améliore ses programmes de sensibilisation du public dans la collectivité et soit plus proactif et déterminé lorsqu'il s'agit de communiquer avec les Canadiens, sans quoi la capacité de la collectivité d'aider à la réinsertion sociale des délinquants risque de diminuer avec le temps.
• 78. Le Comité recommande que le système judiciaire ait plus souvent recours à l'article 743.6 du Code criminel du Canada et, plus particulièrement dans le cas des libérés sous condition qui récidivent, que cet article du Code soit utilisé rigoureusement et que les nouvelles peines découlant de ces infractions soient purgées de manière consécutive et non concurrente.
• 79. Le Comité recommande que, dans le cas des multirécidivistes, l'on envisage de modifier le Code criminel du Canada dans le but d'allonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

Reconnaissance du rôle des victimes – Prestation de services aux victimes

• 80. Le Comité recommande au SCC de poursuivre les consultations continues auprès des victimes et des groupes de victimes et de continuer à collaborer avec les partenaires fédéraux, et il appuie la création d'un Comité des victimes d'actes criminels.
• 81. Le Comité recommande que le SCC, en collaboration avec la Direction des initiatives pour les Autochtones, Sécurité publique Canada, l'ombudsman fédéral et les organisations autochtones, élabore une stratégie afin de rejoindre les victimes autochtones et ainsi connaître leurs besoins en information et y répondre.
• 82. Le Comité recommande que le SCC examine de manière constante les progrès réalisés dans la mise en place de services aux victimes pour assurer une mise en œuvre complète de ces services dans les délais prescrits.
• 83. Le Comité recommande que l'on modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour permettre la communication aux victimes enregistrées de renseignements sur les progrès du délinquant par rapport à son plan correctionnel et sur les incidents disciplinaires survenus au pénitencier. Ces communications devraient avoir lieu au moins une fois par année.
• 84. Le Comité recommande que le SCC revoie sa politique opérationnelle, dans le contexte du paragraphe 27(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en ce qui concerne les victimes d'actes criminels, afin de veiller à ce que les victimes soient tenues au courant de ces dispositions, à ce que des procédures soient mises en place pour établir le risque possible et à ce que ces dispositions soient appliquées au besoin.
• 85. Le Comité recommande que, en raison de la création du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, le SCC réévalue globalement la prestation des services aux victimes pour favoriser l'utilisation maximale des ressources et éviter ou éliminer tout chevauchement ou toute lacune dans les services.
• 86. Le Comité recommande que le SCC fasse mieux connaître les services offerts aux victimes en travaillant en collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux, par exemple, les procureurs de la Couronne, pour qu'il y ait un meilleur échange d'information au sujet des services aux victimes.

Gestion des ressources humaines – Répondre aux changements et aux besoins

• 87. Le SCC doit s'efforcer de devenir une organisation fondée sur le savoir en donnant à tous ses employés des possibilités de perfectionnement et de formation leur permettant de posséder les compétences particulières rattachées à leur poste et de satisfaire aux exigences de gestion liées aux risques et aux besoins que présente une population carcérale en plein changement. Ces efforts doivent s'inscrire dans le contexte de l'initiative de Renouvellement de la fonction publique et respecter les normes de la collectivité.
• 88. Le Comité recommande que le SCC déploie des efforts particuliers pour favoriser le cheminement professionnel horizontal, en appliquant des processus de classification et de dotation flexibles (conformes à la Loi sur la modernisation de la fonction publique) et la mutation de professionnels entre les pénitenciers, les bureaux en place dans la collectivité et les administrations régionales et nationale et au sein de ceux-ci. L'objectif est d'assurer un leadership solide, efficace et uniforme qui met l'accent sur la résolution des problèmes au niveau de gestion le plus bas possible.
• 89. Le Comité recommande que le SCC examine ses stratégies actuelles de recrutement et de maintien en poste de tout son personnel, tout en veillant à ce qu'il y ait :
  1. une représentation appropriée des diverses cultures, en particulier des Autochtones, notamment des Aînés, des agents de liaison autochtones dans les pénitenciers et la collectivité ainsi que dans les pénitenciers pour femmes, dans le contexte des recommandations de la juge Glube;
  2. des professionnels pour appuyer la prestation de programmes et de traitements de santé mentale dans les pénitenciers du SCC, dans les centres régionaux de santé mentale (y compris des agents de correction affectés à cette tâche) et dans la collectivité;
  3. une fonction intégrée de renseignement de sécurité;
  4. du personnel de programmes et de gestion des cas qui peut répondre efficacement aux besoins opérationnels découlant de l'introduction du régime de « libération conditionnelle méritée » et du personnel pour donner suite à l'élaboration d'un modèle amélioré et intégré d'employabilité et d'emploi.
• 90. Le Comité recommande que le SCC examine les exigences opérationnelles liées à la gestion des populations structurées proposées et envisage des approches pour créer des équipes interdisciplinaires – agents de correction, agents de libération conditionnelle, professionnels de la santé mentale, spécialistes des programmes et de l'emploi, personnel interconfessionnel – pour favoriser au maximum la participation des délinquants à leur plan correctionnel et les préparer à une transition graduelle vers la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.
• 91. Le Comité recommande que le SCC dispose du niveau de financement nécessaire pour veiller à ce que sa fonction de gestion des ressources humaines puisse fournir des services opportuns et efficaces à toute l'organisation, en particulier dans les pénitenciers.
• 92. Le Comité approuve l'approche de collaboration et reconnaît la nécessité pour le SCC de disposer des ressources nécessaires pour appuyer les initiatives entreprises par les parties patronales et syndicales afin de résoudre les questions touchant le personnel de première ligne, en conformité avec la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
• 93. Le Comité recommande que le SCC envisage l'application d'une structure de gouvernance qui « aplanisse » l'organisation actuelle pour créer des structures de soutien fonctionnel plus intégrées, à l'échelle nationale, renforcer la prise de décisions de première ligne et donner suite aux nombreuses recommandations proposées par le Comité.
• 94. Le Comité recommande que le SCC mette en place un processus d'assurance de la qualité pour veiller à ce que ses politiques soient respectées.

Obligation de rendre compte – Mesure du rendement

• 95. Le Comité recommande que les partenaires fédéraux et provinciaux du système de justice pénale travaillent ensemble afin d'élaborer un système complet et intégré de rapports qui mesure efficacement les taux de récidive chez les délinquants et communique clairement l'information aux Canadiens.
• 96. Le SCC devrait renforcer ses outils de mesure du rendement et s'inspirer des autres administrations correctionnelles pour améliorer sa capacité d'établir des « objectifs axés sur les résultats ».
• 97. Le Comité recommande au SCC de renforcer son processus de mesure du rendement en ce qui concerne l'employabilité et l'élimination des drogues dans les pénitenciers.

Infrastructure physique – Les infrastructures d'hier ne satisfont pas les besoins d'aujourd'hui

• 98. Le Comité recommande que le SCC investisse des fonds d'immobilisations et de fonctionnement pour la construction d'un nouveau type de complexe pénitentiaire régional qui corrige les problèmes de rentabilité et d'efficacité opérationnelle de son infrastructure physique actuelle.
• 99. Le Comité recommande que le SCC mette au point une « proposition d'élaboration de projet » qui tienne compte des recommandations découlant de l'examen indépendant fait par le cabinet Deloitte le 4 octobre 2007, à la demande du Comité, concernant l'estimation des coûts de la construction et du fonctionnement de nouveaux complexes régionaux.
• 100. Le Comité recommande que, entre-temps, le SCC établisse des critères précis de manière à réduire au minimum l'approbation de projets de rénovation.

Gestion financière

• 101. Le Comité recommande que tout examen de changements pouvant éventuellement être apportés à l'infrastructure physique du SCC tienne compte de l'incidence de la construction de pénitenciers à de nouveaux endroits dans les régions ou de complexes correctionnels, de l'adoption d'un nouveau mode de financement pour ces dépenses en immobilisations et du déclassement des installations dont la vie utile est terminée depuis un certain temps.
• 102. Le Comité recommande que le SCC examine les mesures prises par d'autres administrations correctionnelles afin de déterminer les avantages sur les plans des opérations et de la rentabilité de construire des pénitenciers à de nouveaux endroits dans les régions ou des complexes correctionnels.
• 103. Le Comité recommande que le SCC étudie les normes employées dans chacune de ses régions relativement au financement des services médicaux extérieurs.
• 104. Le Comité recommande que le gouvernement reconnaisse l'importance de veiller à ce que les initiatives, tant fédérales que nationales, touchant les soins de santé tiennent compte des responsabilités et des obligations du SCC. Il propose aussi que le gouvernement examine les moyens utilisés pour financer les coûts des soins de santé dispensés aux délinquants sous responsabilité fédérale et qu'il envisage de faire en sorte que Santé Canada verse une allocation directe à cette fin, ou encore de continuer à prendre en compte ces coûts de base dans la détermination des allocations budgétaires du SCC.
• 105. Le Comité recommande que le financement provisoire fourni au SCC par le Conseil du Trésor pour les deux exercices compris dans la période de 2007 à 2009 soit prolongé de façon à faire partie des fonds couramment affectés au budget de fonctionnement du SCC.

Autres questions

Griefs futiles et vexatoires présentés par les délinquants

• 106. Le Comité recommande que le SCC établisse des critères précis définissant quels types de griefs présentés par des délinquants sont considérés comme futiles et vexatoires et qu'il examine son système de recours des délinquants pour s'assurer que le processus est entamé au « premier palier » du système de règlement des griefs, conformément à la politique du SCC.

Placement initial des délinquants reconnus coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré

• 107. Le Comité recommande que le SCC envisage de modifier la LSCMLC pour définir clairement le niveau de sécurité initial des délinquants reconnus coupables de meurtre au premier degré ou au deuxième degré et les motifs du placement à ce niveau.
• 108. La gestion de la peine des délinquants reconnus coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré devrait être différente de celle des délinquants condamnés à une peine de courte durée. En raison des répercussions de cette modification, le SCC devrait utiliser les résultats de l'évaluation initiale et du plan correctionnel du délinquant pour gérer la peine du délinquant d'une manière globale jusqu'aux étapes de décision ultérieures liées à la réévaluation des progrès que le délinquant a réalisés à l'égard de son plan correctionnel.

Collecte d'échantillons de substances corporelles

• 109. Le Comité recommande que, dans le cadre de sa contribution aux enquêtes criminelles en cours, le SCC appuie toute mesure visant la collecte d'échantillons de substances corporelles auprès des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans ses pénitenciers, particulièrement lorsqu'il s'agit de délinquants sexuels ou de délinquants dangereux.

Date de modification :

2015-12-02