Fiche d'information
Traite des personnes au Canada : infractions

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Cette fiche présente des renseignements généraux sur les infractions de la traite des personnes en vertu du Code criminel du Canada^Footnote1 et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés^Footnote2.

C'est quoi la traite des personnes?

La traite des personnes est le recrutement, le transport, la détention ou l'exercice du contrôle, de la direction de l'influence sur les mouvements d'une personne en vue de l'exploiter, normalement par l'exploitation sexuelle ou le travail forcé. Au Canada, le Code criminel du Canada et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) indiquent les nombreuses infractions liées à ce crime.

Infractions dans le Code criminel

Le Code criminel indique des infractions précises liées à la traite des personnes (exemple ci-bas). Cependant, d'autres infractions peuvent être utilisées dans certains procès de traite des personnes en fonction des faits et des circonstances, dont l'enlèvement, la séquestration, l'abus sexuel et les infractions liées au commerce du sexe.

La traite des personnes (article 279.01) : quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une personne, en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction. Une personne en exploite une autre lorsqu'elle l'amène à fournir ou offrir de fournir son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s'attendre, compte tenu du contexte, à ce qu'ils lui fassent croire qu'un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité (physique ou psychologique) ou celle d'une personne qu'elle connaît. Cette infraction est passible d'emprisonnement à perpétuité et un minimum de 5 ans d'emprisonnement lorsque l'infraction comprend l'enlèvement, les voies de fait graves, l'agression sexuelle grave ou le décès. Pour tout autre cas, la peine maximum est de 14 ans en prison et un minimum de 4 ans.

Les infractions de la traite des personnes âgées de moins de dix-huit ans (article 279.011) sont les mêmes que l'article 279.01, mais imposent des peines minimums plus sévères lorsque la victime a moins de 18 ans. Par exemple, l'infraction est passible de la vie en prison et une peine minimum de 6 ans lorsque l'infraction comprend l'enlèvement, les voies de fait graves, l'agression sexuelle grave ou le décès. Pour tout autre cas, la peine maximum est de 14 ans en prison et un minimum de 4 ans.

Avantage matériel ou financier lorsque la victime est un adulte (paragraphe 279.02(1)) : Quiconque bénéficie d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu'il sait provenir ou avoir été obtenu par la traite des personnes commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de dix ans ou d'un emprisonnement de deux ans sous déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Avantage matériel ou financier lorsque la victime est un enfant (paragraphe 279.02(2)). Ce crime est identique au paragraphe 279.02(1), mais il est passible d'une peine maximale et minimale plus sévère lorsque la victime a moins de 18 ans. Par exemple, cette infraction est passible d'emprisonnement maximal de quatorze ans et d'un emprisonnement minimal de deux ans.

Rétention ou destruction de documents lorsque la victime est un adulte (paragraphe 279.03(1)) : Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer la traite des personnes, cache, enlève, retient ou détruit tout document d'identification, qu'il soit authentique ou non. Cette infraction est passible d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation et d'un emprisonnement minimal de deux ans sous déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Rétention ou destruction de documents lorsque la victime est un enfant (paragraphe 279.03(2)). Ce crime est identique au paragraphe 279.03(1), mais il est passible d'une peine maximale et minimale plus sévère lorsque la victime a moins de 18 ans. Par exemple, cette infraction est passible d'emprisonnement maximal de dix ans et d'un emprisonnement minimal d'un an.

Infractions en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

La LIPR présente une infraction liée à la traite des personnes. L'article 118 de la loi interdit d'organiser l'entrée au Canada d'une ou plusieurs personnes par fraude, tromperie, enlèvement ou menace ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition. Cette infraction est passible d'emprisonnement à perpétuité ou d'une amende allant jusqu'à 1 million de dollars. La LIPR s'applique au cas de trafic transfrontalier lorsqu'une personne est apportée au Canada d'un autre pays. Le terme « organiser » comprend le recrutement, le transport d'une personne et, après son entrée, sa réception et sa détention.

Date de modification :

2022-07-13