Élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations

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Les Premières Nations du Canada demandent depuis longtemps une réforme de la façon dont les services de police des Premières Nations sont financés, et elles préconisent une loi fédérale qui reconnaîtrait les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. Ces appels à la réforme ont été renforcés avec la publication du Rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui comprenait l'appel à la justice 5.4, pour réformer la prestation des services de police dans les collectivités autochtones. Le gouvernement du Canada convient qu'une loi reconnaissant les services de police des Premières Nations comme un service essentiel est nécessaire et s'est engagé à élaborer cette loi conjointement avec ses partenaires des Premières Nations. Une élaboration conjointe est possible en établissant une relation fondée sur la confiance, la compréhension et le respect. L'approche de Sécurité publique Canada en matière d'élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations est de collaborer pour établir un consensus sur des intérêts communs en mettant l'accent sur les solutions possibles.

Dates importantes

Processus d'élaboration conjointe

Établir les relations

En juin 2017, un protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations (APN) sur les priorités communes a été signé pendant la première rencontre APN‑Couronne dans le cadre du nouveau mécanisme bilatéral permanent, dans lequel les participants ont établi que les « questions liées au maintien de l'ordre et à la sécurité communautaire qui touchent les Premières Nations » constituent la première priorité commune.

Aussi, Sécurité publique Canada a établi et continue d'entretenir des relations avec les Premières Nations et des experts de la police tels que l' ACPPN, le Conseil de gouvernance des services de police des Premières Nations (CGSPPN) ainsi que les provinces et les territoires pour faire progresser ce dossier.

Mobilisation

Mobilisation officielle (de mars 2022 à mai 2022)

En décembre 2021, Sécurité publique Canada et Services aux Autochtones Canada ont organisé trois séances préparatoires avec plusieurs Premières Nations, des représentants des services de police des Premières Nations, des provinces et des territoires ainsi que d'autres organisations dans le but d'obtenir des avis quant à une approche en matière de mobilisation afin d'orienter une loi fédérale pour les services de police des Premières Nations ainsi qu'au sujet des questions et thèmes potentiels en matière de mobilisation. En préparation à ces sessions, les participants avaient reçu des informations générales pertinentes et des questions clés pour orienter les discussions.

Les participants ont indiqué que les discussions devraient mettre l'accent sur l'élaboration d'une loi fédérale et éviter de revenir sur les problèmes du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI), soulevés pendant la mobilisation de 2016 sur le PSPPNI. Les participants ont aussi indiqué aux représentants de Sécurité publique Canada qu'ils souhaitaient discuter des rôles des Premières Nations, du Canada et des provinces et territoires pour appuyer les services de police des Premières Nations. Ces opinions ont modelé les trois thèmes suivants ainsi que l'élaboration de renseignements contextuels visant à orienter les discussions :

  1. Services de police des Premières Nations en tant que services essentiels
  2. Rôles des Premières Nations, des provinces et des territoires et du gouvernement fédéral dans le soutien aux services de police des Premières Nations
  3. Le financement des services de police des Premières Nations

En tenant compte de ce qui s'est dit pendant les séances préparatoires, Sécurité publique Canada a lancé un processus de mobilisation pour orienter l'élaboration conjointe d'une loi pour les services de police des Premières Nations en mars 2022. Le processus de mobilisation était constitué de 13 séances de mobilisation virtuelles animées par des professionnels, d'une plateforme de mobilisation en ligne et d'une adresse de courriel générale pour recevoir des observations et des commentaires écrits. Avant cette mobilisation, les participants ont reçu des renseignements généraux pertinents et des questions clés pour aider à orienter les discussions en fonction des thèmes susmentionnés.

En septembre 2022, le gouvernement du Canada a publié un Rapport sur ce que nous avons entendu, qui résumait la rétroaction reçue lors de ces séances et incluait un large éventail d'opinions et de positions dont il faudra tenir compte lors de l'élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations. La validation du rapport était une étape importante du processus. On a donc invité les participants à fournir une rétroaction écrite si une opinion avait pu être mal représentée, et à faire connaître toute autre opinion qui n'a pas été saisie.

Mobilisation sur demande (De mars 2022 à ce jour)

En plus du processus de mobilisation formelle, les représentants de Sécurité publique Canada ont continué de tenir des rencontres bilatérales et collectives avec les Premières Nations, les organisations des Premières Nations, les services de police des Premières Nations, les commissions et les conseils de police des Premières Nations, les représentants provinciaux et territoriaux ainsi que des experts et d'autres personnes qui souhaitent donner leur rétroaction sur une loi pour les services de police des Premières Nations.

De plus, Sécurité publique Canada assiste activement à divers forums et à diverses conférences pour présenter des mises à jour et entendre les opinions des participants sur l'élaboration conjointe d'une loi pour les services de police des Premières Nations.

Collaboration

Objectifs et principes directeurs (hiver/printemps 2023)

Éclairé par les commentaires reçus dans le cadre du processus de mobilisation, Sécurité publique Canada a élaboré des objectifs et des principes directeurs pour la loi. Ces derniers ont été présentés à diverses tribunes et communiqués à une multitude de partenaires comme l'APN, l'ACPPN, le CGSPPN et les représentants des Premières Nations qui ont participé aux séances de mobilisation virtuelles. Les commentaires reçus ont été pris en compte dans le but d'établir un consensus.

Mobilisation technique et élaboration conjointe d'éléments (été/automne 2023)

Sécurité publique Canada a collaboré avec divers experts, en plus de représentants des provinces et des territoires, pour discuter des éléments pratiques et techniques appelés à orienter la loi. Ces séances de mobilisation technique auprès d'experts ont éclairé la rédaction des éléments qui définissent l'intention stratégique d'une future loi sur les services de police des Premières Nations.

Validation des éléments

Sécurité publique Canada a accordé du financement à l'Indigenous Leadership Development Institute Inc. (ILDI) pour faciliter les activités de mobilisation dirigées par les Autochtones sur les éléments proposés, en février et mars 2024. Un guide de discussion a été élaboré, qui comprend un résumé de ce qui a été entendu jusqu 'à présent, des aspects clés des éléments proposés et des questions de discussion pour alimenter le dialogue.

ILDI a facilité dix séances régionales et une séance nationale afin de recueillir des informations précieuses sur les éléments proposés. Des rapports de synthèse de chacune des séances ainsi qu'un rapport final sur ce qui a été entendu sont disponibles sur le site web de l'ILDI.

Éléments révisés visant à informer une loi pour les services de police des Premières Nations

Éclairé par les résultats du processus de mobilisation et des discussions supplémentaires avec les partenaires clés, Sécurité publique Canada a révisé les éléments pour guider la rédaction d'une loi sur les services de police de Premières Nations. Les principales modifications apportées aux éléments à la suite de la mobilisation visent à :

Dernières mises à jour

L'Indigenous Leadership Development Institute Inc. (ILDI) a mené une vaste activité de mobilisation auprès des Premières Nations sur les éléments proposés entre février et mars 2024. L'ILDI a publié son rapport final sur son site Web le 12 août 2024. Sur la base de cette mobilisation, les éléments de Sécurité publique Canada ont été révisés.

Sécurité publique Canada prend des mesures actives en matière de réforme de programmes, éclairées par le récent rapport de la vérificatrice générale du Canada sur le Programme de services de police des Premières Nations et des Inuit (PNIPP).

Coordonnées

Courriel : IndigenousPolicing-PoliceAutochtones@ps-sp.gc.ca
Par la poste :
Équipe sur les services de police autochtones
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8

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