Index des initiatives de services de police - Résultats
Couronne (1)
Divulgation électronique des preuves
Le Service de police de Toronto s’inquiétait des coûts croissants liés au respect des exigences en matière de divulgation de la preuve. En effet, la divulgation de cette information nécessite...
| Piliers : | Économies au sein des services de police, Économies au sein du système de justice |
|---|---|
| Province : | Ontario |
| Mots clés : | divulgation électronique, documents judiciaires, Couronne |
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