| Description : |
Des mandats sont émis dans les cas où une personne ne se présente pas en cour comme il se doit, ou qu’elle ne paie pas une amende dans les délais prescrits par une loi provinciale ou un règlement municipal. Malgré plusieurs initiatives visant les mandats non exécutés au cours des deux dernières années, le nombre de mandats non exécutés continue d’augmenter, atteignant 174 500. Un rapport de 2007 du comité d’examen de Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales (LPAIP) a fait des recommandations pour changer la façon dont les infractions municipales et provinciales avec pénalités de $1,000 ou moins sont mises en application. Ce rapport a aussi recommandé que l’arrestation et l’incarcération pour de telles infractions n’étaient pas des méthodes appropriées de mise en application de la loi pour ces infractions mineures.
En guise de réponse, un groupe de travail sur le processus d’examen des mandats non exécutés, composé de représentants du ministère de la justice et du solliciteur général de l’Alberta (Sécurité publique, Services correctionnels, Technologies d’information, Services aux tribunaux, Justice criminelle et Opérations JOIN) et de la GRC, a été créé pour examiner les opportunités d’amélioration de la gestion des mandats non exécutés. Un consultant a aussi été embauché pour assister le groupe de travail pour analyser le volume des mandats non exécutés, développer des plans pour traiter les mandats non expirés, et améliorer les pratiques d’affaires. |
| Objectif : |
Le principal objectif du processus est de réduire le nombre de mandats non exécutés, d’éliminer l’arriéré et de mieux gérer l’utilisation de ressources policières. |
| Résultats : |
Le groupe de travail sur le processus d’examen des mandats non exécutés a produit un rapport en août 2011, qui propose cinq projets clés visant à gérer les mandats non exécutés en Alberta et à améliorer les processus opérationnels connexes. Les projets qui sont présentement en cours comprennent l’amélioration et la normalisation des processus liés aux mandats, la tenue à jour de données de références complètes, et la création d’incitatifs pour réduire le nombre de cas nécessitant des mandats. Les recommandations relatives au recouvrement de dettes liées à des amendes non payées et à l’élimination de l’arriéré actuel de mandats n’ont toujours pas été abordées. Le gouvernement de l’Alberta a choisi deux des cinq initiatives proposées pour gérer les mandats actuels : le processus d’examen des mandats non exécutés du service des poursuites et le processus d’examen des mandats des services de shérifs. Pour réduire le nombre de nouveaux mandats émis à l’avenir, il est proposé que des modifications soient apportées à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales. |
| Ressources : |
Un consultant a été embauché à contrat en juin 2012 afin qu’il contribue au travail permanent sur le processus d’examen des mandats non exécutés. |
| Piliers : |
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| Province : |
Alberta |
| Mots clés : |
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| Date de création : |
2013-08-01 |