ARCHIVE - Lignes directrices sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe - Bulletin d'interprétation 1 - Améliorations au chapitre de l'atténuation des conséquences visant les infrastructures du secteur privé

• Bulletin d'interprétation 1 PDF (39 Ko)

Question

• Projets admissibles d'améliorations des mesures d'atténuation et des processus après une catastrophe pour les infrastructures du secteur privé soumis à l'approbation de Sécurité publique Canada (SP).

Références relatives aux lignes directrices sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

3.3 Mesures d'atténuation des coûts de rétablissement à la suite d'une catastrophe

3.3.1 Les améliorations apportées au chapitre de l'atténuation des conséquences dans le cadre de projets précis de réparation ou de reconstruction destinés à diminuer la vulnérabilité face aux futures situations d'urgence seront examinées au cas par cas.

3.3.2 La province recommandera chaque amélioration proposée au chapitre de l'atténuation des conséquences visant les infrastructures du secteur privé, et le DR de SP devra donner son accord. Le DR consultera l'administration centrale de SP et les ministères fédéraux concernés au besoin. Les détails (nature et portée du travail, dates, estimation et débours) doivent être consignés en vue d'une vérification subséquente. Les fonctionnaires provinciaux doivent communiquer avec le directeur régional (DR) de SP dès la première occasion pour obtenir son accord concernant l'admissibilité du projet au partage des coûts liés aux mesures d'atténuation.

3.3.3 Les initiatives et les améliorations liées à de nouvelles infrastructures surtout conçues pour améliorer la capacité opérationnelle (p. ex., volume de trafic, productivité), la fonctionnalité, l'espace utile ou la durée de vie ne sont pas admissibles.

3.3.4 La valeur des améliorations admissibles au partage des coûts se limite à 15 % du coût estimatif des réparations liées à la remise des installations dans l'état où elles se trouvaient avant la catastrophe.

Principe

• Les améliorations apportées au chapitre de l'atténuation des conséquences dans le cadre de projets précis de réparation ou de reconstruction destinés à diminuer la vulnérabilité face aux futures situations d'urgence seront examinées au cas par cas.

Interprétation

• Dans le cadre des améliorations proposées au chapitre de l'atténuation des conséquences visant les infrastructures du secteur privé, la province ou le territoire concerné peut avoir plusieurs projets semblables (p. ex., surélévation des panneaux électriques au-dessus du niveau d'inondation). Dans de tels cas, la province pourrait recommander au DR) de SP une ou des catégories d'améliorations qui sont acceptables dans le cadre du programme provincial. Le DR fera référence au présent bulletin d'interprétation et indiquera son accord. L'autorisation doit être conservée aux fins de vérification ultérieure.
  
• Afin de déterminer la valeur des améliorations proposées qui feront l'objet d'un partage des coûts, des évaluations adéquates des dommages causés aux infrastructures privées et des estimations des coûts de réparation et de reconstruction en vue de ramener les infrastructures à leur condition originale doivent être accessibles aux fins de vérification fédérale.
  
• Les documents pertinents démontrant la réalisation des projets d'améliorations proposées au chapitre de l'atténuation des conséquences doivent être fournis au gouvernement fédéral aux fins de vérification.
• Jusqu'à présent, les améliorations proposées au chapitre de l'atténuation des conséquences visant les infrastructures du secteur privé qui sont habituellement admissibles par SP sont les suivantes :
  • surélever les infrastructures
  • déplacer les appareils de chauffage au-dessus des limites d'inondation
  • déplacer les radiateurs à eau chaude au-dessus des limites d'inondation
  • déplacer les coffrets électriques au-dessus des limites d'inondation
  • remplacer les appareils de chauffage par des plinthes chauffantes
  • installer des drains agricoles à l'intérieur ou à l'extérieur de l'infrastructure
  • installer des pompes de puisard à l'intérieur ou à l'extérieur de l'infrastructure
  • remplacer un système de chauffage au pétrole pour éliminer les réservoirs de carburant
  • fixer solidement les réservoirs à propane
  • utiliser des matériaux de construction résistants à l'eau plutôt que des cloisons sèches
  • utiliser de l'isolation extérieure pour les soubassements
  • apporter des changements structurels aux immeubles pour accroître la prévention des inondations
  • effectuer une mise à niveau sismique comme l'installation de boulons d'ancrage, le contreventement des murs à l'aide de poteaux nains et de murs travaillant en cisaillement
  • déconnecter les tuyaux de descente des eaux fluviales et les drains de fondation des égouts
  • renforcer les immeubles afin d'en accroître la résistance contre les dommages causés par le vent et la glace
  • installer des mesures de protection de plomberie comme des dispositifs anti-refoulement

Date de modification :

2017-11-23