ARCHIVE - Lignes directrices sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe - Bulletin d'interprétation 3 - Application du partage des coûts lié à l'amélioration des mesures d'atténuation
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Enjeu
- Modification des conditions prévues dans les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AFCC).
Lignes directrices sur les AAFCC- renvois
On a apporté la modification suivante aux modalité des Accords d'aide financière en cas de catastrophe :
3.3 Mesures d'atténuation des coûts de rétablissement à la suite d'une catastrophe
3.3.1 Les améliorations au chapitre de l'atténuation des conséquences apportées dans le cadre de projets spécifiques de réparation ou de reconstruction destinées à diminuer la vulnérabilité face aux futures situations d'urgence seront prises en compte au cas par cas.
3.3.2 La province recommandera chaque amélioration à apporter aux mesures d'atténuation proposées et le DR de Sécurité publique Canada devra donner son accord. Le DR consultera l'administration centrale de Sécurité publique Canada et les ministères fédéraux concernés au besoin. Les détails (nature et portée du travail, dates, estimation et débours) doivent être consignés en vue d'une vérification subséquente. Les fonctionnaires provinciaux doivent communiquer avec le DR de Sécurité publique Canada dès la première occasion pour obtenir un accord concernant l'admissibilité du projet au partage des coûts liés aux mesures d'atténuation.
3.3.3 Les initiatives et les améliorations liées à de nouvelles infrastructures surtout conçues pour améliorer la capacité opérationnelle (p. ex. volume de trafic, productivité), la fonctionnalité, l'espace utile ou la durée de vie ne sont pas admissibles.
3.3.4 La valeur des améliorations admissibles au partage des coûts se limite à 15 % du coût estimatif des réparations liées à la remise des installations dans l'état où elles se trouvaient avant la catastrophe.
Ce texte est remplacé par celui qui suit :
3.3 Mesures d'atténuation des coûts de rétablissement à la suite d'une catastrophe
3.3.1 Les améliorations au chapitre de l'atténuation des conséquences apportées dans le cadre de projets spécifiques de réparation ou de reconstruction d'infrastructures endommagées destinés à diminuer la vulnérabilité face aux futures situations d'urgence seront prises en compte par Sécurité publique Canada.
3.3.2 La valeur des améliorations admissibles au partage des coûts se limite à 15 % des coûts totaux cumulatifs des travaux de réparation ou de reconstruction effectués dans les infrastructures publiques et privées endommagées. Cette exigence peut s'appliquer à un our plusieurs projets d'amélioration. Ce pourcentage définit le montant maximal admissible à un partage des coûts au moment de la vérification fédérale définitive justifiant le paiement fédéral.
3.3.3 Dès que possible, la province informera Sécurité publique Canada, par l'intermédiaire du directeur régional, des projets d'atténuation proposés afin de garantir l'admissibilité au partage des coûts. Les détails (nature et portée du travail, dates, et estimations) doivent être consignés en vue d'une vérification.
3.3.4 Les nouvelles constructions, les projets d'atténuation ne s'appliquant pas à des structures (p. ex., des études techniques, l'établissement de cartes pour les inondations) et les initiatives de sensibilisation de la population ne sont pas admissibles. Les améliorations visant principalement à renforcera capacité opérationnelle (p. ex. la circulation, la productivité), la fonctionnalité, l'espace utile ou la durée de vie ne sont pas non plus admissibles.
3.3.5 Tous les documents démontrant que les projets d'amélioration favorisant l'atténuation ont été réalisés doivent être disponibles pour une vérification fédérale avant qu'un paiement en vertu des AAFCC soit versé.
Principe
- Les provinces et les territoires peuvent utiliser la somme totale des dépenses liées aux mesures d'atténuation admissibles au partage des coûts en vertu des AAFCC pour des projets déterminés de réparation ou de reconstruction plutôt que de l'utiliser au cas par cas.
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