Lignes directrices sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) - Bulletin d'interprétation 6 : Clarification des rôles en matière de vérification
Bulletin d'interprétation 6 PDF (234 Ko)
Enjeu
Clarification des rôles provinciaux et fédéraux en matière de vérification relatif à la section 2.7.8.
2.7 Tenue des dossiers et vérification
2.7.8 La réclamation provinciale finale doit être validée par un vérificateur provincial et/ou un cabinet de vérificateurs qui exerce des activités commerciales, en conformité avec les méthodes de vérification reconnues. La validation du vérificateur provincial sert à attester que la demande concorde avec les états financiers vérifiés de la province, que les dépenses déclarées ont été encourues, payées, consignées séparément et qu'elles sont suffisamment appuyées. Elle vise également à assurer que les systèmes ou processus de contrôle de la province, utilisés pour consigner les dépenses relatives à un événement en particulier et admissibles à une aide fédérale, appuient la demande, sont efficaces et fonctionnent correctement. Le directeur régional de Sécurité publique Canada est la personne-ressource chargée de répondre aux questions du vérificateur provincial portant sur l'administration des demandes, l'admissibilité aux AAFCC et l'interprétation des AAFCC. Les coûts supplémentaires liés aux services des vérificateurs (en plus des employés provinciaux qui travaillent à temps plein) sont admissibles au partage des coûts.
La section 2.7.8 est modifiée comme suit :
2.7.8 La réclamation provinciale finale doit être validée par un vérificateur provincial et/ou un cabinet de vérificateurs (vérificateur) qui exerce des activités commerciales, en conformité avec les méthodes de vérification reconnues. La validation du vérificateur sert à attester que la demande concorde avec les états financiers vérifiés de la province, que les dépenses déclarées ont été encourues, payées, consignées séparément et qu'elles sont suffisamment appuyées. Le directeur régional de Sécurité publique Canada est la personne-ressource chargée de répondre aux questions du vérificateur portant sur l'administration des demandes, l'admissibilité aux AAFCC et aux interprétations des lignes directrices des AAFCC. Les coûts supplémentaires liés aux services des vérificateurs (au-delà des heures régulières à temps plein) sont admissibles au partage des coûts.
- Date de modification :