Processus de demande

Présentation d'une demande

Les demandeurs doivent remplir et soumettre le formulaire de demande requis. La demande devra contenir des renseignements qui permettent d'évaluer, entre autres, si :

• les activités se dérouleront dans une zone géographique contrôlée par un groupe terroriste;
• l'activité répond à un besoin réel et important dans la région;
• le demandeur a la capacité d'administrer des fonds et de rendre des comptes à cet égard de manière transparente et responsable, dans les circonstances où un groupe terroriste pourrait en bénéficier;
• les avantages de l'activité proposée l'emportent sur le risque.

Le processus de demande se fait en deux étapes : il y a d'abord l'évaluation initiale réalisée par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, pour confirmer que la demande répond aux critères énoncés dans la loi [paragraphe 83.032(6) du Code criminel], puis une évaluation finale réalisée par le ministre de la Sécurité publique, suivie d'une décision, à la suite du renvoi, après l'évaluation initiale.

L'évaluation finale comprend un examen de sécurité dans le cadre duquel les renseignements peuvent être communiqués aux entités qui assistent le ministre de la Sécurité publique dans l'application et l'exécution des articles 83.031 à 83.0392 du Code criminel, entités énumérées au paragraphe 83.038(1). À chaque étape, la demande est évaluée en fonction de plusieurs conditions requises.

Le ministre de la Sécurité publique peut octroyer une autorisation à un demandeur et à ses partenaires de mise en œuvre, le cas échéant, pour une activité, un ensemble d'activités ou une transaction précisé(es) devant être réalisé(es) dans les zones contrôlées par un groupe terroriste.

Il est à noter que, pour les personnes ou les organisations qui mettent en œuvre des programmes ou des activités au nom d'un ministère du gouvernement du Canada, c'est le ministère qui a la responsabilité de demander une autorisation, si nécessaire. Également, cette autorisation protégerait les partenaires de mise en œuvre et les tiers fournisseurs.

Généralement, les demandeurs doivent fournir les renseignements suivants :

• Coordonnées, dont les noms, les numéros de téléphone, les adresses courriel et les adresses des personnes/organisations qui demandent une autorisation;
• Identifiants personnels, dont le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la citoyenneté, l'adresse courriel et l'adresse personnelle, et les numéros de téléphone.

(pour les activités de projet)

• Renseignements détaillés sur le projet, dont une description du projet, le lieu et le calendrier/cycle de vie;
• Budget du projet;
• Organisations partenaires ou intermédiaires connus du demandeur au moment de la soumission; renseignements sur ces tiers requis pour la réalisation d'un examen de sécurité.

(pour les fonds)

• Budget total estimé;
• Source(s) de financement;
• Valeur des services/biens à fournir dans la région précisée contrôlée par un groupe terroriste;
• Dépenses totales que l'on prévoit engager dans la région précisée contrôlée par un groupe terroriste;

(pour les biens et les services)

• Description détaillée des biens et des services fournis;
• Description de l'utilisation finale des biens ou des services;
• Liste des organisations partenaires ou des intermédiaires, le cas échéant;
• Itinéraire prévu pour l'acheminement des biens et services proposés à fournir, que ce soit un acheminement direct jusqu'à l'utilisateur final ou par l'entremise d'intermédiaires.

Veuillez noter que tout renseignement fourni dans une demande, y compris les renseignements personnels, pourrait être communiqué aux entités qui assistent le ministre de la Sécurité publique dans l'application et l'exécution des articles 83.031 à 83.0392 du Code criminel, entités énumérées au paragraphe 83.038(1).

Pour prendre sa décision, le ministre de la Sécurité publique considérera si les avantages liés à l'exercice de l'activité l'emportent sur le risque de financement du terrorisme. Pour ce faire, il tiendra compte de ce qui suit :

• Renvoi par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté;
• Examen de sécurité;
• Mesures d'atténuation du risque et autres modalités dont l'autorisation peut être assortie;
• Tout autre facteur qu'il estime indiqué dans les circonstances.

Les renseignements personnels d'un demandeur seront gérés conformément à la Loi sur l'accès à l'information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à toute autre loi et directive applicable.