ARCHIVÉE - Document d'information : Loi sur la Justice pour les victimes d’actes de terrorisme
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Le gouvernement du Canada est résolu à lutter contre le terrorisme et à tenir les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent responsables de leurs actes. La Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme vient compléter les mesures antiterroristes actuelles et vise à démontrer le leadership du Canada dans la lutte contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui soutiennent le terrorisme partout dans le monde, à répondre aux besoins des victimes et à prévenir le terrorisme.
Le projet de loi permettra aux victimes d'actes terroristes de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens. Les demandeurs pourront chercher à obtenir réparation pour les actes terroristes perpétrés partout sur la planète depuis le 1er janvier 1985.
La mesure législative envisagée permettra aux victimes du terrorisme de poursuivre les parties qui soutiennent le terrorisme, y compris les États inscrits qui, selon le gouvernement du Canada, soutiennent des entités terroristes inscrites au sens du Code criminel. Le lien entre la poursuite et le Canada doit être réel et substantiel.
Le projet de loi permettra aux victimes d'intenter des poursuites contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, à partir du 1er janvier 1985. Il comprend aussi une disposition qui permet de suspendre les délais de prescription. En d'autres termes, les victimes ne seraient pas pénalisées si elles étaient incapables d'entreprendre une action en raison de problèmes physiques, mentaux ou psychologiques ou si elles ne pouvaient identifier avec certitude l'auteur de l'acte ou les personnes qui l'ont soutenu.
Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures décisives pour protéger les Canadiens et les Canadiennes contre le terrorisme. L'adoption de ce projet de loi par le gouvernement du Canada lance un message clair : les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent seront tenus responsables de leurs actes.
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