ARCHIVÉE - Le gouvernement Harper dépose la Loi améliorant la sécurité des témoins
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OTTAWA, le 11 décembre 2012 – Aujourd'hui, l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique du Canada, a déposé les modifications à la Loi sur le programme de protection des témoins proposées par le gouvernement du Canada.
« Notre gouvernement est déterminé à assurer la sécurité dans nos quartiers et nos collectivités. Un programme de protection des témoins efficace et fiable est essentiel à la lutte contre le crime, particulièrement le crime organisé et le terrorisme, » a dit le ministre Toews. « En déposant la Loi améliorant la sécurité des témoins, le gouvernement entend accroître l'efficacité du Programme fédéral de protection des témoins, afin de protéger les personnes visées par le Programme et de répondre aux besoins des organismes d'application de la loi. »
Ces modifications ont pour objectif de renforcer la protection des personnes visées par le Programme fédéral de protection des témoins, en améliorant le Programme et en fournissant de meilleurs services aux témoins visés par d'autres programmes de protection des témoins :
- améliorer les processus d'obtention de pièces d'identité protégée dans le cadre des programmes provinciaux;
- élargir les dispositions visant l'interdiction de divulguer de l'information;
- élargir les critères d'admission au Programme pour les sources de renseignements touchant la sécurité nationale, la défense nationale et la sécurité publique;
- prolonger la période de protection d'urgence accordée aux témoins.
« Notre gouvernement tient à doter les organismes d'application de la loi des outils et ressources dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des familles et des collectivités, y compris un programme efficace de protection des témoins, » a ajouté le sénateur Dagenais.
Le Programme sous sa forme actuelle permet de protéger les témoins qui sont dirigés par un organisme d'application de la loi canadien, ainsi que par certains organismes étrangers. Si la Loi améliorant la sécurité des témoins est adoptée, les ministères et organismes fédéraux dont le mandat touche la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique pourront également diriger des témoins vers le Programme.
La Loi améliorant la sécurité des témoins appuie le Plan d'action de la Commission d'enquête sur l'affaire Air India du gouvernement du Canada, qui a été rendu public
en 2010.
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Renseignements :
Julie Carmichael
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