ARCHIVÉE - Announce sur une un projet de loi visant à modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Notes d'allocution pour
la secrétaire parlementaire
Candice Hoeppner

Surrey (Colombie-Britannique)
21 juin 2012

Priorité au discours prononcé

Bonjour.

Je suis ravie d’être présente aujourd’hui au nom de l’honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique. 

Mesdames et messieurs, la GRC est une institution nationale vitale.  

Au péril de leur vie, les membres de la GRC travaillent chaque jour avec acharnement et dévouement pour nous protéger.

Elle est reconnue partout dans le monde comme un symbole de notre identité canadienne et des valeurs que nous préconisons, à savoir le professionnalisme, l’intégrité et la compassion. Toutefois, au cours des dernières années, ces idéaux, tout comme la confiance des Canadiens envers la GRC, ont été mis à l’épreuve.

Ils ont été ébranlés par des événements très publicisés, des enquêtes publiques et, plus récemment, des allégations de harcèlement sexuel dans les forces.

Il va sans dire que des changements sont nécessaires.

Il ne fait aucun doute que les agents de la GRC méritent des outils modernes et à jour pour s’acquitter de leurs fonctions. La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada n’a pas fait l’objet d’importantes modifications depuis presque 25 ans! Malgré les progrès réalisés dans divers domaines – les provinces et territoires ont récemment signé de nouvelles ententes de vingt ans sur les services de police de la GRC, qui mettent l’accent sur des questions clés comme la gouvernance, la responsabilisation et la compression des coûts, par exemple, il faudra en faire davantage.

Aussi, le gouvernement a hier déposé la Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC à la Chambre des communes pour améliorer la responsabilisation au sein de la GRC.

Nous réaliserons notre objectif sur trois principaux fronts :

Tout d’abord, nous améliorerons la surveillance des activités de la GRC, en remplaçant la Commission des plaintes du public contre la GRC par une commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. 

Elle aura un accès accru à l’information détenue par la GRC et de plus grands pouvoirs d’enquête, y compris le pouvoir d’exiger des preuves. Elle sera également habilitée à mener des enquêtes conjointes avec d’autres organes de police sur des plaintes liées à des opérations policières intégrées ou coordonnées.  

En deuxième lieu, nous répondons aux inquiétudes soulevées par les Canadiens quant à la police enquêtant sur la police. 

Le projet de loi établit un nouveau cadre réglementaire pour accroître la transparence des enquêtes criminelles sur des incidents graves, entraînant le décès ou des blessures, mettant en cause des membres de la GRC.  

Finalement, le projet de loi confère au commissaire le pouvoir direct de congédier des membres de la GRC pour différentes raisons administratives non disciplinaires.

Il est bien clair que des changements au processus disciplinaire sont requis. Ces nouvelles dispositions permettront de prendre des mesures disciplinaires rapides, efficaces et proportionnelles à la gravité de l’inconduite.

Ce n’est présentement pas le cas.

Les processus actuels représentent un fardeau administratif et sont trop rigides et bureaucratiques.

Les procédures tendent à se prolonger — dans la plupart des cas, plusieurs années peuvent s’écouler.   

Les gestionnaires de première ligne, comme les commandants de détachement, ont très peu d’options à leur disposition pour aborder les questions d’inconduite grave.

Tous les cas graves, nécessitant plus d’une simple réprimande, par exemple, ils doivent être renvoyés à un comité d’arbitrage formé de trois agents supérieurs, lesquels doivent suivre un processus strictement réglementé avant de rendre une décision.

Le traitement de tels cas dont est saisie la Commission peut durer jusqu’à cinq ans en moyenne.

De plus, ce processus n’est pas du ressort du superviseur, puisque la résolution est remise entre les mains d’un autre groupe.

Le gestionnaire est la plupart du temps exclu du processus.  

Ce n’est pas surprenant que cela soit susceptible de créer un milieu de travail conflictuel et d’entraîner des retards considérables quant à l’imposition de mesures disciplinaires.

Nous mettons l’accent sur le traitement de ces questions au niveau local, pour ainsi dire, le plus près d’où le comportement a eu lieu.

Puisque ce n’est pas chaque situation qui se détériore ainsi, les gestionnaires seront tenus d’exercer une plus grande responsabilité dans la prévention, l’identification et la résolution des comportements qui pourraient conduire à, ou qui contreviennent en fait au Code de conduite.

Davantage d’options seront disponibles aux gestionnaires pour intervenir, par exemple, grâce à des sanctions plus diversifiées, allant de l’éducation ou des approches axées sur la formation aux mesures correctives comme la suppression de solde.

Lorsque la nature de l’inconduite peut entraîner un congédiement, le gestionnaire ou le commandant devra renvoyer le cas à un des comités d’examen des écarts de conduite.

Ces comités seront cependant très différents des comités d’arbitrage dans le sens qu’ils auront la marge de manœuvre nécessaire pour examiner et régler les cas de façon non officielle et le plus rapidement possible, selon les circonstances.

Les éléments de preuve et les renseignements recueillis au cours du procès criminel, en particulier lorsqu’il existe des preuves comme la vidéo ou des aveux devraient être suffisants pour qu’un gestionnaire agissant en tant qu’autorité disciplinaire ou qu’un comité d’examen des écarts de conduite puisse rendre sa décision.

Lorsqu’il est nécessaire d’examiner certains éléments de preuve par la présentation des témoins sous serment, un comité d’examen des écarts de conduite pourrait choisir de suivre cette voie.

Toutefois, il ne sera plus nécessaire de tenir une audience officielle pour tous les cas.

Chaque cas sera examiné selon le contexte

L’accent sera mis pour que la grande majorité des questions soient abordées au niveau le plus approprié de la GRC, en temps opportun, et par des gestionnaires qui connaissent la situation.

Les mesures officielles et le fardeau administratif seront ainsi considérablement réduits en faveur d’un système juste, simple et proportionné.

C’est sensé.

Lorsqu’il s’agit de l’importante question du harcèlement, de toutes formes de harcèlement, nous savons que les processus ne suffiront pas à résoudre le problème dans son ensemble.

Les attitudes doivent changer.

Ce changement est déjà enclenché, comme la formation récente de nouveaux enquêteurs en matière de harcèlement en Colombie-Britannique.

Il s’agit d’un bon début, mais il est possible d’en faire encore plus.

Les nouvelles dispositions habiliteront le commissaire à établir un processus pour mener les enquêtes et donner suite aux plaintes de harcèlement, lorsque l’intimé est membre de la GRC.

Le projet de loi confère également au commissaire le pouvoir direct de congédier des membres de la GRC pour différentes raisons administratives non disciplinaires.

À présent, deux possibilités s’offrent aux gestionnaires de la GRC devant trancher les questions de harcèlement; ils peuvent se prévaloir de la politique du Conseil du Trésor ou de la Loi sur la GRC.

Ces processus ne concordent pas toujours, ce qui peut causer une certaine confusion au regard des droits et des responsabilités, ainsi que des démarches disponibles.

Désormais, le commissaire aura le pouvoir de mettre en place un système unique global pour le déroulement des enquêtes et le règlement des problèmes de harcèlement.

Il s’agit d’un système qui s’appuie sur les forces des deux processus, qui les réunit et qui nous aide à créer des moyens appropriés, opportuns et transparents pour surmonter les allégations troublantes qui sont rapportées par les médias.

Nous proposons également de mettre à jour la Loi sur la GRC pour que le commissaire de la GRC ait l’autorité de gérer efficacement les employés de la GRC.

Par exemple, le commissaire aura le pouvoir de nommer et d’accorder des promotions aux officiers et d’établir des règles relatives à la fin ou l’arrêt de la rémunération et des indemnités pour les membres qui sont suspendus de leurs fonctions.

Présentement, le rôle du commissaire est très limité. Nous proposons également de rationaliser la catégorisation des employés de la GRC afin de réduire la duplication et la confusion.

En conclusion, nous avons tous entendu l’appel au changement.

Nous avons travaillé étroitement avec la GRC pour élaborer les meilleures étapes à suivre.

Ce projet de loi sera important pour nous assurer que la GRC répondra de ses actes.

Qu’elle sera responsable envers ses membres.

Et responsable auprès du public qu’elle sert.

Elle doit demeurer une organisation souple et digne de confiance pour les générations à venir.

Je vous remercie encore une fois d’avoir été ici aujourd’hui.

Date de modification :

2015-11-20