Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, 2024

Introduction

Le Rapport annuel 2024 est déposé au Parlement conformément au paragraphe 24(1) de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement^{Note de bas de page 1} (la Loi sur les chaînes d’approvisionnement; voir la note de bas de page ci-dessous), sous la direction du ministre de la Sécurité publique, et concerne la première période de déclaration au titre de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement.

La première année de production de rapports au titre de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement représente une étape importante dans les efforts déployés par le Canada pour promouvoir une conduite responsable des entreprises et protéger les droits de la personne, tant à l’échelle nationale qu’à l’étranger. Le présent rapport offre un aperçu des risques de travail forcé et de travail des enfants que les institutions fédérales et les entités déclarantes ont relevés dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, ainsi que des mesures prises par ces organismes pour aborder de tels risques.

À propos de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement

Objet et champ d’application

La Loi a pour objet de contribuer à la mise en œuvre des engagements pris par le Canada à l’échelle internationale en matière de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants par l’imposition d’obligations de faire rapport à l’égard :

• d’une part, des institutions fédérales qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises, au Canada ou ailleurs;
• d’autre part, des entités qui produisent des marchandises – au Canada ou ailleurs – ou importent des marchandises produites à l’extérieur du Canada.

Au titre de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, le terme institution fédérale s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information^{Note de bas de page 2} (LAI) (voir la note de bas de page ci-dessous) :

• Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe I;
• toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques^{Note de bas de page 3} (voir la note de bas de page ci-dessous).

Une entité est une personne morale ou société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale :

1. soit dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne;
2. soit qui a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices :
   1. elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $,
   2. elle a généré des revenus d’au moins 40 000 000 $,
   3. elle emploie en moyenne au moins 250 employés;
3. soit qui est désignée par règlement. 

Obligations de faire rapport imposées aux institutions fédérales et aux entités

Conformément aux paragraphes 6(1) et 11(1) de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement :

6(1) Au plus tard le 31 mai de chaque année, le responsable de l’institution fédérale fait rapport au ministre [de Sécurité publique] sur les mesures prises par celle-ci au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

11(1) Au plus tard le 31 mai de chaque année, l’entité fait rapport au ministre [de Sécurité publique] sur les mesures qu’elle a prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par l’entité — au Canada ou ailleurs — ou de leur importation au Canada.

En outre, les paragraphes 6(2) et 11(3) exigent que chaque rapport fourni par une institution fédérale ou une entité contienne les renseignements suivants :

1. sa structure, ses activités commerciales et ses chaînes d’approvisionnement;
2. ses politiques et ses processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants;
3. les parties de ses chaînes commerciales et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures qu’elle a prises pour évaluer ce risque et le gérer;
4. l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;
5. l’ensemble des mesures qu’elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement;
6. la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants;
7. la manière dont elle évalue l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes commerciales et ses chaînes d’approvisionnement.

Publication des rapports

Les rapports présentés à Sécurité publique Canada sont mis à la disposition du public dans un catalogue en ligne^{Note de bas de page 4} consultable (voir la note de bas de page ci-dessous) sur le site Web de Sécurité publique Canada, conformément à l’article 22 de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Les institutions fédérales et les entités déclarantes doivent également mettre le rapport à la disposition du public, notamment en le publiant à un endroit bien visible sur le site Web de l’institution fédérale ou de l’entité, comme le prévoient l’article 8 et le paragraphe 13(1) de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement.

Obligation de faire rapport au Parlement

Le paragraphe 24(1) exige du ministre de la Sécurité publique qu’il dépose un rapport au Parlement sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement au plus tard le 30 septembre de chaque année. Ce rapport doit contenir les éléments suivants :

1. un résumé général des activités des institutions fédérales et des entités ayant fourni un rapport au titre de la présente loi pour leur dernier exercice qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants;
2. les mesures prises par les institutions fédérales et les entités pour évaluer et gérer ce risque;
3. le cas échéant, les mesures prises par les institutions fédérales et les entités pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;
4. une copie de tout arrêté pris en vertu de l’article 18;
5. les détails des accusations portées contre des personnes ou des entités au titre de l’article 19.

Progrès accomplis par Sécurité publique Canada dans la mise en œuvre de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement

Sécurité publique Canada a été créé en 2003 pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux dont la mission consiste à veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. La Loi sur les chaînes d’approvisionnement désigne Sécurité publique Canada en tant que ministère fédéral responsable de l’administration et de l’application de la nouvelle obligation de faire rapport. En sa qualité d’institution fédérale figurant à l’annexe I de la LAI, Sécurité publique Canada est également tenu de présenter son propre rapport annuel au titre de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement.

Au premier cycle de déclaration, Sécurité publique Canada a concentré ses efforts de mise en œuvre sur l’établissement du nouveau processus de réception des rapports, la publication de lignes directrices à l’intention des institutions fédérales et des entités, et la mobilisation ciblée des intervenants afin de mieux faire connaître les obligations de faire rapport.

Orientation et mobilisation des intervenants

En décembre 2023, Sécurité publique Canada a mis en ligne un nouveau site Web^{Note de bas de page 5} (voir la note de bas de page ci-dessous) présentant des lignes directrices sur la préparation et la présentation d’un rapport, des renseignements sur l’application de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, ainsi qu’une liste de ressources et d’outils pertinents. Des lignes directrices personnalisées s’adressant aux institutions fédérales ont été ajoutées au site Web en mars 2024. Le ministère a également mené des séances d’information avec des institutions fédérales et des entités, assisté par au-delà de 1 200 intervenants, en plus de rencontrer de nombreux groupes d’intervenants et autres associations au besoin pour répondre à leurs questions à propos du processus de déclaration.

Sécurité publique Canada gère une boîte de réception consacrée aux demandes de renseignements du public, et continue d’interagir avec un vaste éventail d’intervenants (dont des associations industrielles, des cabinets d’avocats, des sociétés d’experts-conseils et des groupes de la société civile) quant aux obligations formulées dans la Loi sur les chaînes d’approvisionnement.

Questionnaire en ligne

Afin de faciliter le processus de réception des rapports, Sécurité publique Canada a mis au point un questionnaire en ligne que les institutions fédérales et les entités doivent remplir lorsqu’elles remettent leurs rapports annuels au ministre de la Sécurité publique. Ce questionnaire a été conçu pour recueillir les renseignements nécessaires en vue de satisfaire aux obligations de faire rapport énoncées dans la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, ainsi que pour recueillir des renseignements d’identification.

Les données recueillies au moyen du questionnaire permettront au Ministère de mesurer les progrès réalisés d’une année à l’autre.

Rapport annuel sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

À propos de l’analyse des données

Le présent rapport se fonde sur l’analyse des données recueillies grâce au questionnaire en ligne. Il se veut une synthèse des résultats du cycle de production de rapports de 2024. L’exactitude des résultats qui y sont exposés dépend de la qualité ainsi que de l’exhaustivité des renseignements transmis à Sécurité publique Canada par les institutions fédérales et les entités, ainsi que de leur compréhension des obligations de faire rapport.

Afin de saisir les données qui ont échappé à l’analyse quantitative, un échantillon de rapports a été soumis à une analyse qualitative. Le présent rapport présente quelques-uns de ces rapports afin de donner un aperçu des types de risques et de stratégies d’atténuation décrits par certaines institutions fédérales et entités. S’agissant uniquement d’un échantillon des données, celles-ci ne sont pas représentatives de l’ensemble des rapports présentés.

Aperçu des rapports reçus par Sécurité publique Canada

Rapports conjoints

En vertu du paragraphe 11(2), les entités sont autorisées à présenter un rapport conjoint pouvant englober, par exemple, une société mère et ses filiales ou plusieurs entités appartenant au même groupe de sociétés. En 2024, Sécurité publique Canada a reçu 2 086 rapports conjoints.

Rapports révisés

Les institutions fédérales et les entités peuvent présenter un rapport révisé afin d’apporter des corrections ou d’ajouter des renseignements supplémentaires à leur rapport initial. Lorsqu’elles présentent un rapport révisé, les institutions fédérales et les entités sont tenues d’indiquer la date de la révision et de décrire les changements apportés à la version initiale de leur rapport. Parmi les 5 795 rapports reçus avant la date limite, 135 étaient des rapports révisés, présentés conformément aux articles 7 et 12 de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement.

Publication dans le catalogue en ligne

Sécurité publique Canada verse les rapports présentés en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement dans un catalogue en ligne consultable, lequel est mis à jour régulièrement. Il convient de noter que certains rapports reçus par Sécurité publique Canada n’ont pas été publiés dans le catalogue en ligne, car ils ont échoué au contrôle d’assurance qualité^{Note de bas de page 6} (voir la note de bas de page ci-dessous).

Présentations tardives

Par souci de transparence, Sécurité publique Canada a continué d’autoriser les présentations faites après le 31 mai 2024. En date du 31 juillet 2024, le Ministère avait reçu au total 6 303 rapports; il continue d’en recevoir à ce jour et de les publier dans le catalogue en ligne sur une base continue, avec une note pour identifier les rapports qui sont arrivés en retard. Pour les besoins du présent rapport, seuls les 5 795 rapports remis avant la date limite ont été analysés.

Entités soumises à des lois sur les chaînes d’approvisionnement dans différentes administrations

Puisque de nombreuses entités déclarantes exercent leurs activités à l’échelle internationale, les répondants ont été invités à indiquer s’ils sont soumis à des obligations de faire rapport en vertu de lois sur l’esclavage moderne ou sur les chaînes d’approvisionnement dans différentes administrations.

Parmi les 796 entités soumises à des lois sur les chaînes d’approvisionnement dans différentes administrations :

• 528 (66,3 %) ont déclaré qu’elles faisaient également rapport au titre de la Modern Slavery Act 2015 (la « Loi britannique de 2015 sur l’esclavage moderne »);
• 479 (60,2 %) ont déclaré qu’elles étaient également soumises à la Transparency in Supply Chains Act (la « Loi sur la transparence des chaînes d’approvisionnement ») de la Californie;
• 307 (38,6 %) ont déclaré qu’elles faisaient rapport en vertu de la Modern Slavery Act 2018 (la « Loi sur l’esclavage moderne de 2018 ») de l’Australie;
• 175 (22,0 %) ont déclaré faire également rapport en vertu d’autres lois non énumérées ci-dessus.

Ventilation des institutions fédérales déclarantes

La Loi sur les chaînes d’approvisionnement s’applique à toute une série de ministères et d’organismes fédéraux, ainsi qu’aux sociétés d’État fédérales et à leurs filiales en propriété exclusive. Parmi les 145 rapports présentés par des institutions fédérales, 53 (36,2 %) l’ont été au nom d’une société d’État fédérale ou de l’une de ses filiales.

Les sociétés d’État déclarantes et leurs filiales étaient établies dans les provinces et territoires suivants : Alberta (3,9 %), Colombie-Britannique (3,9 %), Manitoba (3,9 %), Nouveau-Brunswick (1,9 %), Nouvelle-Écosse (3,9 %), Ontario (57,7 %), Québec (23,1 %) et Saskatchewan (1,9 %).

Ventilation des entités déclarantes

Les entités qui ont déclaré en 2024 représentent une diversité de secteurs et d’industries. Le secteur de la fabrication, qui compte pour 38,3 % de tous les rapports présentés, constitue la principale catégorie d’entités déclarantes. Elle est suivie de près par le commerce de gros et le commerce de détail (avec 22,3 % et 21,8 %, respectivement).

Les rapports ont été présentés au nom d’entités établies au Canada et dans le monde entier. Parmi les entités déclarantes, 81,9 % (4 630) ont indiqué que leur siège social ou leur principal établissement se situait au Canada, et 18,1 % (1 020) ont indiqué que leur siège social ou leur principal établissement se trouvait dans un autre pays.

Résumé des activités présentant un risque de travail forcé et de travail des enfants

La Loi sur les chaînes d’approvisionnement exige des institutions fédérales et des entités qu’elles fassent rapport sur les parties de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants (alinéas 6(2)c) et 11(3)c)).

Il peut être difficile d’avoir une vue d’ensemble d’une chaîne d’approvisionnement complexe. Aussi, la cartographie des éventuelles zones à risque est un processus continu pour tout organisme. Lorsqu’un risque est relevé, cela signifie qu’il a été établi qu’il existe une certaine possibilité de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans l’un des maillons de la chaîne d’approvisionnement, mais cela n’indique pas la certitude de recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Dans le questionnaire en ligne, les institutions fédérales et les entités devaient indiquer si elles avaient relevé des parties de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement comportant un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les types de zones à risque qu’elles avaient relevées, le cas échéant. Elles étaient en outre invitées à fournir des renseignements supplémentaires, si elles le souhaitaient.

Institutions fédérales

• Vingt-cinq (25) institutions fédérales, soit 17,2 % d’entre elles, ont relevé dans leur rapport des parties de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.
• Cinquante-cinq (55), soit 37,9 % d’entre elles, ont entrepris le processus de détermination des risques, en soulignant que leur évaluation comportait encore certaines lacunes.
• Soixante-cinq (65), soit 44,8 % d’entre elles, n’avaient pas encore entrepris le processus de détermination des risques au moment de rédiger leur rapport.

Les institutions fédérales ont relevé des risques de travail forcé ou de travail des enfants liés aux aspects suivants de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement :

• les types de produits que l’institution fédérale acquiert (21 réponses);
• les matières premières ou les produits de base utilisés dans leurs chaînes d’approvisionnement (dix réponses);
• les fournisseurs directs^{Note de bas de page 7} (dix réponses);
• les fournisseurs de niveau III (huit réponses);
• le secteur ou l’industrie dans lequel elles exercent leurs activités (sept réponses).

Les institutions fédérales qui ont fourni plus de précision sur leurs réponses citaient le plus souvent certains produits, secteurs et industries comme raisons de l’augmentation des risques de travail forcé ou de travail des enfants.

Entités

• Parmi toutes les entités, 38,2 % (2 156) ont confirmé avoir relevé des parties de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants;
• 39,4 % (2 225) avaient entrepris le processus de détermination des risques au moment de rédiger leur rapport, tout en soulignant que leur évaluation comportait encore des lacunes;
• 22,4 % (1 268) n’avaient toujours pas entrepris le processus de détermination des risques au moment de faire rapport.

Les entités ont relevé des risques de travail forcé ou de travail des enfants liés aux aspects suivants de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement :

• les matières premières ou les produits de base utilisés dans leurs chaînes d’approvisionnement (1 308 réponses);
• le secteur ou l’industrie dans lequel elles exercent leurs activités (1 182 réponses);
• les fournisseurs de niveau I (soit les fournisseurs directs) (1 113 réponses);
• l’emplacement où elles exercent leurs activités ou exploitent leurs usines (1 085 réponses);
• les types de produits qu’elles acquièrent (1 061 réponses).

Les entités ont recensé des risques de travail forcé et de travail des enfants liés à des produits ou des secteurs précis, notamment dans leur approvisionnement en matériel et composants électroniques, en services de gestion immobilière, en services alimentaires et en produits textiles.

« [L’entité] a indiqué que l’achat de matériel électronique (ordinateurs portables, ordinateurs, téléphones mobiles, etc.) était, parmi les divers secteurs d’activités, celui qui était susceptible de présenter le risque le plus élevé. » [Traduction libre]

« En outre, il pourrait y avoir des risques d’esclavage moderne dans l’acquisition de services auprès de fournisseurs tiers et de services de main-d’œuvre externe, par exemple le nettoyage, l’entretien des propriétés et des installations, les services de gardiennage, les services alimentaires, les services de transport, les services de messagerie, l’hébergement (hôtels) et les centres d’appel. » [Traduction libre]

Certaines entités ont indiqué qu’il existait, dans leurs chaînes d’approvisionnement, des niveaux de risque inconnus en raison d’un manque de visibilité quant aux pratiques des fournisseurs indirects et des sous-traitants.

« Nous connaissons moins bien les dispositions contractuelles que nos fournisseurs directs imposent aux fournisseurs en aval en matière de protection des droits de la personne. » [Traduction libre]

Certaines entités ont reconnu que les risques de travail forcé et de travail des enfants sont plus élevés lorsque des travailleurs temporaires ou migrants sont employés, notamment en raison de la position vulnérable de ces personnes au sein de la société.

« Il existe des risques inhérents au travail forcé, notamment en ce qui concerne le recrutement de travailleurs étrangers temporaires par le biais d’intermédiaires comme des agences de placement ou des intermédiaires dans leur pays d’origine. Ces entités peuvent exploiter les travailleurs en leur facturant des frais excessifs pour leur trouver du travail à l’étranger. » [Traduction libre]

Efforts pour évaluer et gérer les risques de travail forcé et de travail des enfants

Les institutions fédérales et les entités qui déclarent avoir recensé des risques de travail forcé ou de travail des enfants sont invitées à décrire les mesures qu’elles ont prises pour évaluer et gérer de tels risques (alinéas 6(2)c) et 11(3)c)). Toutefois, qu’elles aient ou non relevé des risques dans leurs activités ou leurs chaînes d’approvisionnement, les institutions fédérales et les entités sont invitées à dresser la liste des mesures préventives qu’elles ont mises en place et à décrire ces mesures, notamment :

• leurs politiques et leurs processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants (alinéas 6(2)b) et 11(3)b));
• la formation donnée à leurs employés sur le travail forcé et le travail des enfants (alinéas 6(2)f) et 11(3)f));
• la manière dont elles évaluent l’efficacité de leurs efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes commerciales et leurs chaînes d’approvisionnement (alinéas 6(2)g) et 11(3)g)).

Les institutions fédérales et les entités ont déclaré plusieurs mesures pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants dans le questionnaire en ligne.

Institutions fédérales

Mesures prises pour prévenir et atténuer les risques de travail forcé et de travail des enfants

Les mesures les plus courantes prises par les institutions fédérales au cours de l’exercice précédent pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de leurs activités ou de leurs chaînes d’approvisionnement sont les suivantes :

• la réalisation d’une évaluation interne des risques de travail forcé et/ou de travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de leur organisme (37 réponses);
• l’élaboration et la mise en œuvre de dispositions contractuelles contre le travail forcé et/ou le travail des enfants (34 réponses);
• l’élaboration et la mise en œuvre de normes, de codes de conduite et/ou de listes de vérification de la conformité en matière de lutte contre le travail forcé et/ou le travail des enfants (24 réponses);
• l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et processus de diligence raisonnable pour relever les cas de travail forcé et/ou de travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, remédier à ces cas et interdire de telles pratiques (23 réponses);
• autres (par exemple, la sensibilisation au moyen de discussions lors de réunions de cadres supérieurs, et la mise en œuvre de dispositions contractuelles contre le travail forcé et/ou le travail des enfants par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) (57 réponses).

La mise en œuvre d’un code de conduite obligatoire pour les fournisseurs constitue la stratégie la plus courante pour atténuer les risques de travail forcé et de travail des enfants.

Politiques et processus de diligence raisonnable

Parmi toutes les institutions fédérales, 46,9 % ont déclaré avoir mis en place des politiques et des processus de diligence raisonnable en lien avec le travail forcé et/ou le travail des enfants.

Formation des employés

À la question de savoir si leur organisme donne actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants, 26 institutions fédérales (17,9 %) ont répondu par l’affirmative et 119 (82,1 %) par la négative. Parmi celles qui ont indiqué donner actuellement une telle formation :

• une (1), soit 3,8 % de toutes celles qui ont répondu, a indiqué avoir rendu la formation obligatoire pour tous les employés;
• douze (12), soit 46,2 % d’entre elles, avaient mis en place une formation obligatoire pour les employés qui prennent des décisions en matière de contrats ou d’achats;
• six (6), soit 23,1 %, avaient mis en place une formation obligatoire pour certains employés;
• sept (7), soit 26,9 %, proposaient une formation volontaire.

Évaluation de l’efficacité de la prévention du recours au travail forcé et au travail des enfants

À la question de savoir si elles avaient mis en place des politiques et des procédures pour évaluer leur efficacité à éviter le recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, 20 institutions fédérales (soit 13,8 %) ont répondu par l’affirmative et 125 (86,2 %) par la négative.

Entités

Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque de travail forcé et de travail des enfants

Les mesures les plus fréquemment prises par les entités au cours du précédent exercice, pour atténuer le risque de travail forcé et/ou de travail des enfants, figurent ci-dessous :

• la réalisation d’une évaluation interne des risques de travail forcé et/ou de travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de leur organisme (2 816 réponses);
• l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de processus de diligence raisonnable pour recenser les cas de travail forcé et/ou de travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, remédier à ces cas, et interdire de telles pratiques (2 545 réponses);
• la surveillance des fournisseurs (2 174 réponses); et
• l’élaboration et la mise en œuvre de normes, de codes de conduite et/ou de listes de contrôle de conformité en matière de lutte contre le travail forcé et/ou le travail des enfants (2 088 réponses).

La mesure la plus souvent mentionnée par les entités sur le plan de la prévention et de l’atténuation des risques est la réalisation de vérifications et de contrôles réguliers. Citons à titre d’exemples le fait de soumettre les éventuels fournisseurs et/ou partenaires à des enquêtes de sécurité à l’aide de logiciels, ainsi que la réalisation de vérifications à l’interne ou par des tiers.

« Nous faisons appel aux services d’organismes tiers de surveillance ou de certification pour évaluer, de manière indépendante, le respect de normes relatives au travail, y compris l’absence de travail forcé et de travail des enfants, au sein de la chaîne d’approvisionnement. » [Traduction libre]

« Notre processus de diligence raisonnable prévoit aussi (…) la vérification des antécédents, l’examen des (…) signaux d’alarme (…) et la recherche des noms des fournisseurs à risque plus élevé sur les listes de surveillance de la traite des êtres humains et les listes de sanctions. Si nous détectons des signaux d’alerte, nous réalisons un suivi approfondi et documenté afin de résoudre ces problèmes. » [Traduction libre]

Certaines entités ont indiqué qu’elles demandaient à leurs fournisseurs et/ou leurs partenaires de remplir des questionnaires d’auto-évaluation. Bon nombre d’entités ont en outre déclaré avoir mis en place un code de conduite obligatoire à l’intention de leurs fournisseurs et/ou leurs partenaires.

« Nos entités exigent également de nos fournisseurs qu’ils remplissent un formulaire d’évaluation en matière de développement durable, dans lequel ils sont particulièrement interrogés sur leurs politiques et protocoles relatifs aux questions de travail et de droits de la personne. » [Traduction libre]

« Si un fournisseur enfreint les modalités de son attestation de conformité, [l’entité] peut prendre diverses mesures, y compris retenir le paiement des factures ou mettre fin à son accord et à sa relation commerciale avec le fournisseur. De telles mesures peuvent s’accompagner d’un avis écrit ou prendre effet immédiatement. » [Traduction libre]

De nombreuses entités ont en outre élaboré des stratégies visant à atténuer le risque de travail forcé et de travail des enfants lors du choix de leurs partenaires de la chaîne d’approvisionnement. Certaines ont déclaré s’être dotées de pratiques d’embauche visant tout particulièrement à atténuer les risques de travail forcé et de travail des enfants, notamment la vérification de l’âge et d’autres vulnérabilités.

« Nous choisissons des fournisseurs et des prestataires de services de bonne réputation, qui sont respectueux des lois nationales et internationales. » [Traduction libre]

« Pour faire face à ce risque, [l’entité] ne fait pas appel à des agences de recrutement pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Plutôt, nous recrutons directement les candidats… Quelques mois après le recrutement, nous menons des entretiens individuels confidentiels avec les travailleurs étrangers temporaires afin de confirmer qu’ils n’ont pas payé de frais pour avoir été embauchés par notre entreprise. » [Traduction libre]

De nombreuses entités ont déclaré avoir mis en place des processus permettant de signaler des problèmes de manière anonyme et sans s’exposer à des répercussions, par exemple par l’intermédiaire de lignes téléphoniques d’urgence et d’autres mécanismes de règlement des griefs. Certains ont indiqué avoir élaboré des plans de mesures correctives qu’ils utiliseraient si des cas de travail forcé ou de travail des enfants étaient recensés.

« Nous commanditons également des lignes d’assistance téléphonique confidentielles gérées par des ONG pour les travailleurs de la chaîne d’approvisionnement, qui fournissent des conseils sur les droits des travailleurs et une aide confidentielle. »

Certaines entités ont aussi mentionné qu’elles recouraient aux groupes de travail, aux comités ainsi qu’à la mobilisation d’intervenants et de syndicats dans leurs efforts en vue d’aborder les enjeux relatifs au travail forcé et au travail des enfants.

Politiques et processus de diligence raisonnable

Parmi toutes les entités, 71,3 % (soit 4 031) ont déclaré avoir mis en place des politiques et des processus de diligence raisonnable concernant le travail forcé et/ou le travail des enfants. Le secteur de la fabrication est celui ayant le plus souvent déclaré avoir mis en place de tels processus et politiques, suivi du commerce de gros et du commerce de détail. Le tableau 7 en annexe présente une ventilation par secteur des organismes ayant déclaré avoir mis en place des politiques et des processus de diligence raisonnable.

Formation des employés

Parmi les entités, 44,4 % (2 506) ont indiqué qu’elles donnaient à leurs employés une formation sur le travail forcé et/ou le travail des enfants. Parmi celles-ci :

• 39,8 % (998) ont indiqué que la formation était obligatoire pour tous les employés;
• 22,6 % (567) ont indiqué que la formation était obligatoire pour les employés qui prennent des décisions en matière de contrats ou d’achats;
• 29,1 % (730) ont indiqué que la formation était obligatoire pour certains employés;
• 8,4 % (210) ont indiqué que la formation était volontaire.

L’industrie de la fabrication est le premier secteur en ce qui a trait à la formation des employés, 1 132 de ses entités ayant déclaré donner une formation à leurs employés sur le travail forcé et le travail des enfants. Le tableau 8 en annexe propose une ventilation par secteur des organismes qui offrent une telle formation.

Évaluation de l’efficacité de la prévention du recours au travail forcé et au travail des enfants

Parmi les entités, 43,5 % (2 455) ont confirmé avoir mis en place des politiques et des procédures pour évaluer l’efficacité de leurs efforts pour éviter le recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. Pour de plus amples renseignements sur les méthodes utilisées par les organismes pour évaluer cette efficacité, voir le tableau 9 en annexe.

Le suivi des indicateurs de rendement clés (IRC) et les examens annuels sont des moyens que de nombreuses entités ont déclaré avoir utilisés pour atténuer les risques de travail forcé et de travail des enfants. Parmi les IRC mentionnés par les entités dans la description de leurs efforts, notons :

• le nombre de cas de travail forcé et/ou de travail des enfants signalés et résolus;
• le nombre de contrats comportant des dispositions contre le travail forcé et le travail des enfants;
• le nombre d’employés qui suivent une formation appropriée;
• l’âge et le nombre d’heures travaillées par employé;
• le nombre de fournisseurs et/ou de partenaires ayant signé un code de conduite.

Efforts en vue de remédier au travail forcé et au travail des enfants

En vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, les institutions fédérales et les entités sont tenues de rendre compte des mesures qu’elles ont prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement (alinéas 6(2)d) et 11(3)d)).

Si une entreprise ou un quelconque autre organisme modifie ses activités ou y met un terme pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants (par exemple, en mettant fin à une relation avec un fournisseur ou en retirant ses activités d’un pays), cela pourrait involontairement contribuer à la perte de revenus pour les travailleurs et les membres de leurs familles. Le cas échéant, les institutions fédérales et les entités doivent également rendre compte de toutes les mesures qu’elles ont prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants (alinéas 6(2)e) et 11(3)e)).

Institutions fédérales

Mesures prises pour remédier aux cas de travail forcé ou de travail des enfants

Parmi les 145 institutions fédérales qui ont fait rapport :

• trois (2,1 %) ont indiqué qu’elles avaient pris des mesures correctives et qu’elles continueraient à relever et à combler toute lacune dans leurs interventions;
• deux (1,4 %) ont déclaré avoir pris des mesures correctives, tout en reconnaissant l’existence de lacunes à combler;
• 30 (20,7 %) ont indiqué qu’elles n’avaient pris aucune mesure corrective;
• 110 (75,9 %) ont indiqué que la question était « sans objet » dans leur situation.

Lorsqu’on leur a demandé de préciser les mesures qu’elles avaient prises pour remédier aux cas de travail forcé ou de travail des enfants :

• une institution fédérale a indiqué avoir mis en œuvre des mesures d’aide aux victimes et/ou aux membres de leurs familles, par exemple la réinsertion professionnelle et le soutien psychosocial;
• deux ont indiqué avoir mis en œuvre des mesures visant à empêcher que le travail forcé ou le travail des enfants et les préjudices s’y rattachant ne se reproduisent;
• trois s’étaient dotées de mécanismes de règlement des griefs;
• une avait présenté des excuses officielles;
• trois ont indiqué une autre mesure;
• aucune n’a indiqué avoir indemnisé des victimes et/ou des membres de leurs familles.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables

À la question de savoir si elles avaient pris des mesures pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale, 33 institutions (22,8 %) ont répondu qu’elles n’avaient pris aucune mesure de ce type et 112 (77,2 %) ont répondu que cette question était « sans objet » dans leur situation.

Entités

Mesures prises pour remédier aux cas de travail forcé ou de travail des enfants

Parmi les 5 650 entités qui ont présenté un rapport :

• 228 (4 %) ont indiqué avoir pris des mesures correctives et qu’elles continueraient de relever et de combler toute lacune dans leur réponse;
• 88 (1,6 %) ont déclaré avoir pris des mesures correctives, tout en reconnaissant qu’il leur restait certaines lacunes à combler;
• 392 (6,9 %) ont indiqué qu’elles n’avaient pris aucune mesure corrective;
• 4 941 (87,5 %) ont indiqué que la question était « sans objet » dans leur situation.

Le tableau 10 en annexe présente une ventilation par secteur des organismes qui ont pris des mesures correctives.

La figure ci-dessous présente une ventilation des mesures prises par les entités qui ont indiqué avoir mis en œuvre des mesures correctives.

Certaines entités ont fourni des exemples de problèmes qui ont engendré des risques et la nécessité de prendre des mesures correctives :

• de mauvaises conditions de travail;
• le recours présumé au travail en milieu carcéral;
• la confiscation par l’employeur de documents et/ou pièces d’identité des travailleurs délivrés par le gouvernement;
• des frais de recrutement élevés;
• des travailleurs mal informés de leurs droits avant d’arriver au pays.

Certaines entités ont indiqué les mesures correctives qu’elles ont prises, p. ex., le remboursement aux travailleurs des frais de recrutement prélevés par les agences de placement.

« Nous avons recensé des risques liés à la coercition et au harcèlement, à la discrimination, à la restriction des déplacements, aux horaires de travail excessifs et au manque d’accès aux recours disponibles. Nous travaillons en étroite collaboration avec les partenaires de production respectifs pour remédier à ces problèmes et éviter qu’ils ne se reproduisent à l’avenir. » [Traduction]

« L’entité a confirmé avoir pris des recours visant plus de 1 400 travailleurs de notre chaîne d’approvisionnement, notamment des remboursements de frais à hauteur de quelque 2,81 millions de dollars américains au cours de l’exercice 2023. » [Traduction]

Mesures prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables

Lorsqu’on leur a demandé si elles avaient pris des mesures pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, 42 entités (0,7 %) ont confirmé qu’elles avaient pris d’importantes mesures correctives et qu’elles continueraient à cerner et à combler les lacunes, 23 (0,4 %) ont déclaré qu’elles avaient pris certaines mesures correctives, mais que des lacunes subsistaient dans leurs réponses, 442 (7,8 %) ont déclaré n’avoir pris aucune mesure corrective, et 5 142 (91,0 %) ont déclaré que cette question était « sans objet » dans leur situation.

Mesures correctives, infractions et peines

En vertu de l’article 14, le ministre peut désigner des personnes ou des catégories de personnes aux fins de l’administration et de l’application de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Les articles 15 et 16 confèrent à une personne désignée le pouvoir de veiller au respect de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. L’article 17 stipule qu’une personne ne doit pas entraver ou gêner le travail d’une personne désignée qui exerce des pouvoirs ou des fonctions en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement.

En vertu de l’article 18, lorsque le ministre estime qu’une entité ne respecte pas les articles 11 ou 13, sur la base des renseignements obtenus en vertu de l’article 15, il peut exiger de l’entité qu’elle prenne les mesures qu’il juge nécessaires pour assurer le respect de ces dispositions.

L’article 19 prévoit qu’une personne ou une entité qui ne se conforme pas aux articles 11 ou 13, au paragraphe 15(4) ou à un arrêté pris en vertu de l’article 18, ou qui contrevient à l’article 17, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $.

Au cours de la première année d’obligation de faire rapport, reconnaissant que l’objectif de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement est d’accroître la sensibilisation et la transparence de l’industrie concernant les risques de travail forcé et de travail des enfants, Sécurité publique Canada a donné la priorité à la sensibilisation aux exigences en matière de déclaration afin d’encourager l’adoption de mesures concrètes.

En 2024, aucun arrêté n’a été pris en vertu de l’article 18, et aucune accusation n’a été portée contre une personne ou une entité en vertu de l’article 19.

Annexe : Tableaux de données

Remarque concernant les tableaux de données : Les répondants étaient autorisés à sélectionner plusieurs réponses pour certaines questions du questionnaire en ligne, de sorte que le nombre total peut être supérieur au nombre total de présentations reçues (5 795), et le pourcentage total peut être supérieur à 100 %.

Ce tableau indique le nombre de rapports présentés au nom d’entités et le nombre de rapports déposés au nom d’institutions fédérales.

Ce tableau indique combien d’organismes sont soumis à des lois sur les chaînes d’approvisionnement dans différentes administrations.

Ce tableau indique quelle loi s’applique pour celles qui ont répondu « oui ».

Ce tableau indique le nombre de rapports présentés au nom d’entités établies au Canada, aux États‑Unis et dans d’autres pays.

Ce tableau présente les réponses à la question de savoir si un organisme a recensé les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Ce tableau recense les aspects des activités et des chaînes d’approvisionnement pour lesquels des risques ont été relevés par les institutions fédérales et les entités.

Ce tableau présente une ventilation des mesures mises en œuvre par les entités et les institutions fédérales pour atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement.

Ce tableau présente les réponses à la question de savoir si un organisme dispose actuellement de politiques et de processus de diligence raisonnable en lien avec le travail forcé et/ou le travail des enfants. Il présente les réponses des entités et des institutions fédérales ayant indiqué être des sociétés d’État.

Ce tableau présente les réponses à la question de savoir si un organisme offre actuellement à ses employés une formation sur le travail forcé et/ou le travail des enfants. Il présente les réponses des entités et des institutions fédérales ayant indiqué être des sociétés d’État.

Ce tableau présente les méthodes relevées par les institutions fédérales et les entités ayant répondu « oui » à la question de savoir si elles disposent actuellement de politiques et de procédures pour évaluer l’efficacité de leurs efforts pour éviter le recours au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement.

Ce tableau présente les réponses à la question de savoir si un organisme a pris des mesures pour remédier aux cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement.

Ce tableau présente les mesures prises par les institutions fédérales et les entités pour remédier aux cas de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs activités ou leurs chaînes d’approvisionnement.

Date de modification :

2024-10-23