Réponse du gouvernement du Canada aux recommandations de la Commission sur l’état d’urgence

Introduction

Les mesures difficiles, mais nécessaires prises par les gouvernements pour protéger les Canadiens et Canadiennes de la propagation de la COVID-19 ont entrainé plusieurs difficultés pour les familles canadiennes; plusieurs ont subit des effets négatifs sur leur santé mentale, ont été séparé de leur famille, de leurs amis et de leurs réseaux sociaux, ont perdu leur emploi, ont vu leur enseignement être interrompu et bien d'autres. Bien qu'une majorité de Canadiens appuyaient les actions des gouvernements, d'autres y étaient opposés.

Pendant trois semaines, au début de 2022, des blocages illégaux ont perturbé la vie des Canadiens et Canadiennes, mis en danger la sécurité publique et bloqué des infrastructures essentielles, y compris les corridors commerciaux et les postes frontaliers internationaux. Certains blocages et certaines perturbations ont duré des semaines et ont eu des effets négatifs réels sur l'économie canadienne, en plus de ternir la réputation du Canada auprès de ses partenaires commerciaux, à un moment où le pays se remettait encore des répercussions de la pandémie de COVID-19.

Les répercussions de ces blocages ont créé une situation critique, et urgente, de portée nationale, qui ne pouvait être traitée efficacement en vertu d'aucune autre loi du Canada. La gravité de la situation justifiait l'utilisation de la Loi, qui fournissait temporairement aux organismes d'application de la loi des outils et des pouvoirs supplémentaires pour résoudre l'urgence. Le 23 février 2022, la déclaration d'état d'urgence a été révoquée et toutes les mesures et tous les décrets ont cessé d'être en vigueur. Le 14 février 2022, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il déclarait l'état d'urgence en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence (la Loi), invoquant cette loi pour la première fois depuis son adoption en 1988.

Conformément à l'article 63 de la Loi sur les mesures d'urgence qui exige que le Gouverneur en conseil ordonne une enquête suite à toute invocation de la loi, la Commission sur l'état d'urgence (la CEDU) a été créée par un décret en conseil, le 25 avril 2022. En vertu du mandat énoncé dans le décret en conseil, la Commission sur l'état d'urgence avait comme mandat d'examiner le fondement de la décision du gouvernement fédéral de déclarer un état d'urgence, les circonstances qui ont conduit à cette déclaration, ainsi que le caractère approprié et l'efficacité des mesures choisies par le gouvernement pour répondre à la situation existante. En sept mois, le commissaire Paul S. Rouleau et la Commission ont examiné plus de 85 000 documents et interrogé 139 personnes. Le gouvernement du Canada accueille favorablement cet examen exhaustif de sa décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence afin d'assurer la transparence et la reddition de comptes aux Canadiens et Canadiennes.

Le 17 février 2023, le Rapport de l'Enquête publique sur l'état d'urgence déclaré en 2022, a été déposé devant les deux chambres du Parlement (« le rapport final »). Le rapport final fournit un examen approfondi des circonstances qui ont mené à la déclaration de l'état d'urgence en février 2022, ainsi qu'une évaluation des mesures prises par le gouvernement fédéral. La Commission a conclu que le seuil élevé pour invoquer la Loi avait été atteint et que la décision de l'invoquer était appropriée. Le rapport final de la Commission contient 56 recommandations qui portent sur les services de police, la collecte et la coordination du renseignement fédéral, l'identification des corridors et l'infrastructure commerciaux essentiels, la gestion des cryptomonnaies et la lutte contre la mésinformation et la désinformation sur les médias sociaux, la Loi sur les mesures d'urgence et le suivi et la responsabilisation.

Un bon nombre des recommandations du rapport final relèvent de la compétence d'autres ordres de gouvernement ou, exigeraient la collaboration et l'intervention de ces derniers.

Le gouvernement du Canada a examiné les conclusions et les recommandations de la Commission et en a profité pour consulter ses homologues provinciaux et territoriaux afin de discuter des recommandations du rapport final et des domaines de collaboration dans l'ensemble de la fédération. La présente réponse décrit l'examen par le gouvernement des recommandations du gouvernement fédéral et l'engagement de ce dernier de tirer des leçons des importantes conclusions contenues dans le rapport final afin de réduire la probabilité d'états d'urgence futurs et d'assurer des réponses plus efficaces aux en appuyant la sécurité communautaire et la collaboration intergouvernementale. Il est important de noter que plusieurs recommandations s'adressent à d'autres juridictions. Le gouvernement du Canada encourage ces partenaires à partager publiquement les leçons qu'ils ont tirées et les actions qu'ils ont entreprises en réponse à ces recommandations. 

Nous tenons à remercier le commissaire Rouleau et les employés de la Commission d'avoir terminé leurs travail dans les délais serrés prescrits par la Loi. En plus de fournir des renseignements précieux sur les événements qui ont amené le gouvernement à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence et les mesures subséquentes du gouvernement, le rapport final reflète un moment historique pour le Canada et les Canadiens et Canadiennes.

Partie 1 : Services de police

Comme il est indiqué dans le rapport final de la Commission, l'intervention de la police suite aux blocages et ces effets néfastes sur nos communautés et notre économie a profondément éclairé la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. La police a un des rôles les plus importants de notre société – faire respecter la loi et maintenir la sécurité publique, tout en respectant les droits constitutionnels. L'exécution des tâches policières lors d'événements d'ordre public peut être difficile et par conséquent, la confiance du public dans la police peut en souffrir. Les Canadiens et Canadiennes ainsi que les personnes du monde entier ont observé l'intervention des gouvernements et des services de police en s'attendant à une intervention unifiée, coordonnée et efficace à la situation qui menaçait la protection, la sécurité et le bien-être économique des Canadiens et Canadiennes et du Canada.

Les responsabilités des services de police au Canada sont partagées entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, autochtones et municipaux. Chaque ordre de gouvernement a des rôles et des responsabilités pour assurer des services de police adéquats et efficaces, qui peuvent se chevaucher. En outre, le rôle de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est complexe. La GRC est à la fois le service de police national du Canada qui est chargé d'enquêter et de protéger le Canada et les Canadiens et Canadiennes contre les menaces criminelles d'envergure nationale les plus graves, en plus de fournir des services contractuels de police provinciaux et municipaux à l'ensemble des provinces et des territoires, sauf à l'Ontario et au Québec. La coordination et la collaboration entre les services de police relevant des diverses compétences sont essentielles pour que le Canada soit préparé et capable de réagir aux événements importants, y compris ceux qui entraînent des répercussions nationales.

La Commission a également examiné l'importance de la surveillance et de la gouvernance des services de police, y compris un meilleur échange de renseignements entre les acteurs pendant un événement majeur, une définition claire des priorités et un financement adéquat des services de police pour élaborer une intervention efficace aux événements majeurs. Tel que mentionné préalablement, la responsabilité partagée de la surveillance et la gouvernance des services de police  relèvent de plusieurs ordres de gouvernements et lorsqu'elles sont exécutés en bonne et due formes, elles peuvent aider à maintenir la confiance du public dans la police et les gouvernements, tout en respectant la vie privée ainsi que les autres droits protégés par la Chartre.

Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec ses partenaires pour faire en sorte que les processus d'échange d'information, la collecte de renseignements et la diffusion de l'information entre les partenaires soient bien compris, afin de rationaliser les sources d'information et de réduire le fardeau de la collecte pour n'importe quel organisme. En tant que service de police national du Canada, la GRC a consulté des partenaires fédéraux de l'application de la loi et du renseignement et d'autres organismes d'application de la loi pour améliorer la collecte et l'échange de renseignements criminels. Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC), avec l'aide de la GRC, étudie comment le Système automatisé de renseignements criminels (la base de données qui soutient les communautés du renseignement criminelles et les agences de l'application de la loi) pourrait être mieux utilisé pour aider à gérer et à conserver les renseignements sur la criminalité grave associée aux événements d'ordre public. Le SCRC est une organisation inter-agence au Canada qui permet de coordonner et partager les renseignements sur la criminalité entre les diverses forces policières membres.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est l'agence du renseignement de sécurité du Canada et fait la collecte, l'analyse et la diffusion des renseignements en ce qui concerne les menaces à la sécurité du Canada. Bien que les enquêtes de sécurité nationale du SCRS sont indépendantes des agences d'application de la loi et n'ont pas comme but la collecte de renseignements à des fins d'enquête criminelle, les enquêtes du SCRS peuvent parfois révéler des informations pertinentes pour des enquêtes de nature criminelles. À cette fin, le SCRS continue d'explorer des façons d'améliorer les protocoles d'échange de renseignements avec les organismes autorisés à les recevoir, tout en respectant son mandate distinct, la nécessité d'assurer la protection appropriée des renseignements hautement classifiés. Le SCRS mène actuellement un examen de la façon dont il diffuse l'information et les renseignements afin de déterminer les lacunes et les domaines d'amélioration.

En outre, le gouvernement du Canada a établi un cadre professionnel d'analystes du renseignement au sein du Bureau du Conseil privé (BCP), du SCRS, du Centre intégré d'évaluation du terrorisme (CIET) et de la GRC. Les analystes de chacun de ces organismes fédéraux travaillent dans les limites de leurs cadres juridiques respectifs pour, entre autres, déterminer les conséquences possibles de la rhétorique violente ou nocive souvent trouvée sur les médias sociaux. Cela comprend une formation adaptée sur la façon de procéder à l'analyse du renseignement au sein de chacun des différents organismes et de s'assurer que les analystes comprennent leurs seuils et leurs limites pour la collecte et la conservation de l'information et du renseignement.

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'une plus grande coordination entre les gouvernements, les services de police et les organismes de renseignement en matière d'échange de renseignements.

Peu après les attaques du 11 septembre 2001, le gouvernement du Canada a créé le poste de conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre (CSNR) en tant qu'entité nationale unique chargée de coordonner le renseignement de sécurité nationale. Le CSNR relève directement du premier ministre du Canada et est hébergé au BCP. Le CSNR fournit au premier ministre et au greffier du Conseil privé des évaluations stratégiques et des conseils stratégiques et opérationnels en matière d'affaires étrangères et de défense nationale, de sécurité nationale et de renseignement, ainsi que de préparation en cas d'urgence et de gestion des urgences. Pour s'acquitter efficacement de ce travail, le CSNR collabore avec la communauté de la sécurité nationale et du renseignement du Canada à tous les ordres de gouvernement et reçoit des renseignements fournis par la  communauté fédérale de la sécurité et du renseignement, y compris des renseignements sur les incidents de sécurité et les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale du Canada. Le BCP continue de collaborer avec le milieu fédéral, provincial, territorial et international de la sécurité et du renseignement afin d'explorer les possibilités d'amélioration continue en ce qui a trait à l'échange et à la coordination de renseignements pour les événements majeurs ayant une dimension nationale ou intergouvernementale.

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'avoir des processus et procédures clairs pour que les organismes d'application de la loi fassent appel à d'autres organismes d'application de la loi lorsque des ressources supplémentaires sont nécessaires.

En vertu d'un contrat, la GRC offre des services de police de première ligne dans l'ensemble des provinces et des territoires y compris à plus de 150 municipalités à l'exception de l'Ontario et du Québec. La GRC a mis en place un processus lui permettant de redéployer temporairement, à la demande d'une province ou d'un territoire ses ressources pour appuyer la police locale de compétence en cas d'urgence. Pendant le convoi, la ville d'Ottawa et la province de l'Ontario ont demandé et reçu des ressources supplémentaires des services de police de la GRC pour gérer les manifestations illégales et les blocages frontaliers internationaux, respectivement.

La création de commissions de services de police relève des autres ordres de gouvernement. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'une surveillance civile efficace de la police afin de promouvoir la confiance du public, la responsabilisation et la gouvernance.

Le gouvernement du Canada ne répondra pas aux recommandations adressées à l'Ontario.

La GRC a des protocoles bien établis en place pour établir des contacts et des liens avec les provinces, les territoires et les municipalités, et pour obtenir l'autorisation nécessaire de retirer et de redéployer les ressources policières dans les situations d'urgence, y compris en vertu des ententes sur les services de police avec 11 provinces et territoires. La GRC élabore également des protocoles pour les forces policières provinciales et municipales indépendantes afin de demander des ressources policières de la GRC supplémentaires à la suite d'un événement majeur ou d'une urgence.

Le gouvernement du Canada poursuivra son travail visant à faire participer tous les ordres de gouvernement et les services de police à la préparation et à l'intervention en cas d'événements importants au Canada. Le commissaire de la GRC travaille régulièrement avec des chefs de police de partout au Canada par l'intermédiaire de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), qui a élaboré un Cadre national pour la préparation des services de police aux manifestations et aux rassemblements. Ce cadre énonce les principes essentiels de la préparation de la police aux manifestations et aux rassemblements, pour assurer la sécurité publique et pour prévenir les activités criminelles liées aux manifestations et aux rassemblements. Faisant fond sur les pratiques exemplaires mises en place pendant les blocages illégaux le convoi, le Comité fédéral-provincial-territorial de prévention du crime et la police, composé de sous-ministres adjoints de la Sécurité publique et de la Justice, continue d'utiliser ce forum pour se réunir et échanger rapidement de l'information sur les événements majeurs d'envergure nationale ou régionale.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est crucial de planifier adéquatement les événements majeurs, y compris la coordination efficace des interventions policières.

Le Centre de coordination des opérations de la GRC (CCOG) mène ses activités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour surveiller et coordonner l'intervention officielle de la GRC aux événements majeurs. Il fait partie intégrante des plans d'intervention d'urgence du gouvernement fédéral et sert de principal point de contact entre la GRC et ses principaux partenaires de gestion d'événements nationaux et internationaux. Il est responsable du fonctionnement et de l'amélioration continus des groupes de travail multi-ministériels qui participent aux plans de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme, ainsi que de la communication d'information et de renseignements tactiques et stratégiques urgents. De plus, la police fédérale de la GRC détient des ressources et du personnel additionnels pour préparer et coordonner la sécurité d'événements majeurs.

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de politiques et de procédures claires pour planifier un événement important et réagir, y compris les événements d'ordre public. Des principes directeurs pour une préparation policière efficace et une réponse aux manifestations, comme ceux qui se trouvent dans le Cadre national pour la préparation des services de police aux manifestations et aux rassemblements de l'Association canadienne des chefs de police, sont utiles pour guider ces efforts et assurer la sécurité des participants aux manifestations et des communautés dans lesquelles elles se déroulent.

Le gouvernement du Canada convient que la nomenclature commune et les modèles communs de commandement et de contrôle facilitent non seulement la collaboration efficace et l'intégration rapide d'agents de différents services de police dans l'ensemble du pays dans une structure de commandement unique en réponse à un événement majeur, mais permettent également l'interopérabilité avec d'autres premiers intervenants. Dans l'ensemble du Canada, le Système de commandement des interventions (SCI) est le modèle commun utilisé dans la plupart des services de police et des premiers intervenants, mais des éléments d'autres modèles ont commencé à être incorporés pour compléter le SCI. La GRC analyse les principales structures de gestion et de commandement et de contrôle des événements afin de déterminer les options d'un modèle national efficace et travaillera avec l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) à l'appui de l'adoption et de la compréhension générales des services de police dans l'ensemble du pays d'une approche commune.

Le gouvernement du Canada convient que des agents de l'équipe de liaison policière formés peuvent être utiles pendant des manifestations pour soutenir le droit des Canadiennes et des Canadiens de manifester pacifiquement et en toute sécurité. Même lorsque les arrestations sont justifiées, la police choisira souvent d'avoir recours à d'autres stratégies pour gérer les manifestants comme les équipes de liaison avec la police. En échangeant avec les manifestants, ces équipes tentent de maintenir des lignes de communication ouvertes et visent à développer une relation de confiance, afin de faciliter un environnement sûr et légal où les protestataires manifestants peuvent exercer leur liberté d'expression et de réunion. Après l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, des équipes de liaison policière ont été capables de mettre fin aux barrages illégaux de manière respectueuse et sans avoir recours à la violence.

La GRC utilise et forme des équipes de liaison policière, également appelées équipes de liaison divisionnaire (ELD). Chaque membre de l'ELD reçoit une formation sur la liaison, la gestion et le règlement des conflits, y compris le perfectionnement des compétences en médiation et en négociation par le biais du cours national sur la gestion des conflits communautaires. Dans les provinces où la GRC est le service de police de compétence, les services de police peuvent demander des ressources de la GRC supplémentaires ayant une expertise dans l'établissement de relations et la négociation, qui travailleront avec des individus ou des groupes pour faciliter la tenue d'événements pacifiques. Les pratiques exemplaires du Cadre de référence pour la préparation des services policiers en cas d'incident critique concernant les Autochtones de la Police provinciale de l'Ontario et du Cadre national pour la préparation des services de police aux manifestations et aux rassemblements de l'ACCP pourraient éclairer les améliorations futures de l'approche de la GRC.

La GRC continuera de veiller à ce que la formation des officiers soit adaptée aux besoins et aux collectivités locales et que les besoins culturels soient pris en compte, y compris les compétences culturelles autochtones ainsi que celles d'autres communautés racialisées.

Tel que noté à la réponse concernant la recommandation no 3, le gouvernement du Canada est d'accord avec le fait que des processus d'accréditation rapides sont utiles pour que les policiers de différentes administrations ou différents niveaux de services de police travaillent ensemble en cas d'urgence. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer entre les administrations afin d'obtenir l'accréditation nécessaire pour que les policiers de différentes juridictions et de différents niveaux collaborent en cas d'urgence.

Le gouvernement convient qu'une communication publique efficace comprend des messages exacts, opportuns et cohérents. La GRC a amélioré sa façon de communiquer avec le public pendant un incident critique. Les services de police de partout au Canada utilisent maintenant le système En Alerte pour émettre des alertes d'urgence et la GRC a mis en œuvre des politiques nationales et divisionnaires solides en matière d'alerte publique, y compris l'intégration au Programme de formation des cadets. La GRC a également mis à jour les protocoles nationaux de communication en cas de crise, qui aident à orienter les communications avec le public pendant des incidents critiques.

Tout pouvoir policier exercé dans le contexte d'activités de protestations est assujetti aux droits et libertés garanties par la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la liberté d'expression et d'association. La police a le pouvoir d'enquêter sur les comportements illégaux et de les prévenir ainsi que d'assurer la sûreté et la sécurité de toutes les personnes, y compris dans le cadre de manifestations légales. Ce pouvoir est limité par les obligations légales et les droits garantis par la Charte. 

Le gouvernement du Canada poursuivra les discussions sur les interventions policières aux activités de protestation menées dans les provinces et des territoires dans les forums existants, comme le Comité de prévention du crime et de la police, le forum des sous-ministres et des ministres de la Justice et de la Sécurité publique. En outre, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et le Conseil consultatif de gestion et l'Association canadienne des chefs de police ont une expertise en matière d'examen des situations et des plaintes concernant l'utilisation des pouvoirs de la police par rapport aux activités de protestation et autres.

Le gouvernement du Canada poursuivra les discussions avec les partenaires de la sécurité, de la police et du gouvernement responsables de la police et de la sécurité dans la région de la capitale nationale (RCN). La région de la capitale nationale est unique du point de vue juridique et gouvernemental, puisque de nombreux ordres de gouvernement travaillent dans un espace urbain petit et dense. La Colline du Parlement est l'un des sites les plus importants et emblématiques du Canada et la Cité parlementaire est le cœur physique et symbolique de la démocratie de notre pays. La sécurité de la Cité parlementaire et des environs ainsi que la sécurité des parlementaires, du personnel et des visiteurs sont essentielles au bon fonctionnement du Parlement. Le gouvernement du Canada fait progresser les efforts pour donner suite aux recommandations de la CEDU et à l'étude de 2022 du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) intitulée Protéger la Cité parlementaire : répondre à l'évolution des risques.

Un groupe de travail exclusif composé de Sécurité publique Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et du Bureau du Conseil privé, ainsi que de partenaires parlementaires et de divers organismes d'application de la loi examine actuellement des questions liées aux services de police propres à la Cité parlementaire et à la région environnante.

Pour donner suite aux engagements pris dans la réponse gouvernementale en réponse aux recommandations similaires du 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le gouvernement fédéral réaffirme son engagement à continuer les discussions avec la Ville d'Ottawa pour le transfert d'une portion de la rue Wellington au gouvernement fédéral, dans le but de circonscrire les limites juridiques et géographiques de la Cité parlementaire et définir clairement les rôles et responsabilités en matière de sécurité et de service de police dans la zone.

Le Service de police d'Ottawa (SPO) est le service de police compétent dans la capitale nationale et répond à plus de 800 manifestations ou événements chaque année, la majorité de ces événements étant situés principalement sur le campus parlementaire ou à proximité. La coordination et la collaboration entre le service de police et les autres parties prenantes sont importantes pour assurer la sûreté et la sécurité des parlementaires, des entreprises et des résidents, qui travaillent et visitent le campus chaque jour. Des travaux sont en cours pour améliorer la sécurité et le service de police et pour s'assurer que les ressources appropriées sont disponibles pour protéger cet emplacement d'importance nationale.

Des travaux sont aussi en cours pour améliorer les questions de sécurité et de sûreté sur le campus parlementaire en renforçant la planification opérationnelle et l'intervention. La GRC travaille avec plus de 20 organismes aux niveaux municipal, provincial et fédéral pour renouveler l'entente INTERSECT et sa structure de gouvernance par le Conseil stratégique de la sécurité de la RCN.

Le programme INTERSECT a été lancé en 2005 avec l'approbation du Conseil de sécurité stratégique de la région de la capitale nationale (CSSRCN). Il visait à établir un cadre d'intervention intégré pour les premiers intervenants dans la région de la capitale nationale (RCN) en raison du contexte de menace de plus en plus complexe qui a suivi le 11 septembre 2001. INTERSECT est devenu un programme opérationnel en 2010 et s'est depuis élargi à un programme multidisciplinaire de gestion des urgences et de préparation aux urgences qui couvre plusieurs municipalités, deux provinces et les trois ordres de gouvernement, le gouvernement fédéral représentant plus de 50 % de l'ensemble des membres en 2023. Il est dirigé par le CSSRCN et présidé par trois (3) coprésidents, représentés par le Service de police d'Ottawa (SPO), la Sûreté du Québec (SQ) et l'Unité des opérations de protection de la GRC.

La GRC fait progresser les efforts visant à améliorer la façon dont les organismes coordonnent et communiquent par l'intermédiaire d'INTERSECT. Ce partenariat, auquel participent les premiers intervenants et les organismes des administrations municipales, provinciales et fédérales, est un programme multi-juridictionnel de préparation aux situations d'urgence comportant tout risque.

En collaboration avec les partenaires de sécurité, le Centre intégré d'évaluation du terrorisme (CIET) a commencé à développer une évaluation personnalisée de toutes les menaces envers chaque ministre et les autres élus fédéraux ainsi que les agents publics, au besoin.  

Le gouvernement du Canada est d'accord avec le fait qu'il faut obtenir l'opinion des organismes d'application de la loi concernés pour éclairer une décision du gouvernement lorsqu'il envisage de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence.

Le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer l'indépendance des opérations policières et la séparation des préoccupations policières et politiques. La protection des principes d'indépendance opérationnelle fait respecter la primauté du droit, favorise la confiance du public dans les services de police et permet la prise de décisions éthiques au sein du système de gouvernance et de responsabilisation de la police.

Partie 2 : La collecte et la coordination du renseignement à l'échelle fédérale

Le gouvernement reconnaît l'importance d'une collecte et d'une coordination efficace et efficiente du renseignement pour protéger notre démocratie et notre sécurité nationale.

Le gouvernement du Canada convient d'examiner et d'explorer la recommandation de la Commission visant à s'assurer que les ministères et organismes du gouvernement ont l'autorité et la responsabilité nécessaires pour surveiller et faire état de l'information contenue dans les médias sociaux, à des fins appropriées et avec des mesures de protection appropriées.

Sous la direction du CSNR, la communauté canadienne du renseignement a lancé un examen interne des activités de renseignement de source ouverte et cherche à mettre à jour les politiques connexes et à élaborer des cadres clairs concernant la surveillance en ligne, y compris les médias sociaux et d'autres plateformes en ligne complexes. Afin de soutenir les efforts de collecte et d'identification du renseignement du Canada, le CSNR revitalise la gouvernance de la collectivité canadienne de la sécurité nationale et du renseignement par l'intermédiaire de comités d'administrateurs généraux qui se concentreront sur l'amélioration de la coordination, de la diffusion, du stockage et du suivi du renseignement.

Le SCRS continue de collecter, d'analyser et de communiquer les menaces pour la sécurité du Canada, incluant celles concernent des objectifs politiques, religieux ou idéologiques et qui incitent à commettre de graves actes de violence. Ceci peut inclure l'influence des médias sociaux sur l'extrémisme, la radicalisation et la mésinformation et la désinformation. Depuis quelques années, le SCRS a augmenté les ressources qu'il consacre aux enquêtes et aux analyses au sujet des menaces d'extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI).

Le gouvernement du Canada est d'accord avec le fait que la coordination des organismes fédéraux qui recueillent et analysent des renseignements de sécurité est essentielle. À cette fin, la communauté fédérale de la sécurité nationale travaille actuellement à l'amélioration de la collecte et de communication du renseignement par le lancement de consultations publiques sur les modifications législatives possibles au Code criminel, à la Loi sur la sécurité de l'information, à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur le SCRS. Ces propositions de modifications législatives permettraient, entre autres aux organismes de sécurité nationale du Canada de divulguer légalement des renseignements sur les menaces à la sécurité du Canada avec un plus grand nombre de partenaires nationaux, en plus des ministères fédéraux, d'améliorer la façon dont le système juridique traite les renseignements de nature sensible, incluant ceux liés à la sécurité lors de procédures administratives et criminelles, et de s'assurer que le SCRS modernise les autorités afin de protéger adéquatement les Canadiens et Canadiennes et les institutions canadiennes dans un monde numérique, par exemple en modernisant certaines autorités de collecte de renseignements du SCRS dans le but de lui redonner la capacité de faire la collecte de renseignements concernant les États et les ressortissants étrangers même si l'information  se trouve à l'extérieur du Canada.

Partie 3 : Les corridors commerciaux et les infrastructures critiques

Il est essentiel de veiller à ce que les frontières et les infrastructures essentielles du Canada soient bien protégées pour assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens.

Le gouvernement du Canada convient que les discussions avec les groupes provinciaux, territoriaux et autochtones sur l'identification des corridors commerciaux et des infrastructures critiques se poursuivent et constituent une première étape solide vers l'élaboration de protocoles de protection. En s'appuyant sur les consultations publiques qui ont eu lieu en 2022, Sécurité publique Canada dirige les efforts pour moderniser la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles. La nouvelle stratégie, qui vise à accroître la sécurité et la résilience des infrastructures essentielles du Canada sera publiée avant la fin de l'année 2024.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a apporté diverses améliorations temporaires et permanentes à la sécurité dans 11 points d'entrée et a mis à jour ses plans de gestion de la frontière en réponse aux blocages illégaux de 2022. L'ASFC demeure déterminée à évaluer et à améliorer continuellement la posture de sécurité aux points d'entrée du Canada, au besoin.

Récemment, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales et le ministre de la Justice et procureur général du Canada ont lancé des consultations sur d'éventuelles modifications législatives visant à contrer l'ingérence étrangère. Ces consultations viseront à l'explorer, en partie, comment renforcer les mesures de dissuasion reliés au droit criminel visant à interférer avec les infrastructures essentielles, à les abandonner ou à en limiter l'accès, en modifiant la loi sur le sabotage dans le Code criminel afin de s'assurer qu'elle couvre les formes modernes d'infrastructures essentielles, tout en s'assurant de l'équilibre entre les objectifs de sécurité publique et les impacts potentiels sur les droits et libertés protégés par la Charte.

En 2023, Transports Canada (TC) a lancé des consultations auprès des intervenants du secteur des transports, des propriétaires et des exploitants, ainsi que des organisations autochtones, des provinces et des territoires afin d'améliorer la coordination entre tous les ordres de gouvernement en cas de perturbations importantes liées à l'infrastructure de transport. TC examine également les systèmes et les protocoles d'intervention en cas d'urgence afin d'améliorer la préparation du ministère à de tels événements.

Partie 4 : La Loi sur les mesures d'urgence

La Loi sur les mesures d'urgence est un texte législatif fédéral extraordinaire qui confère au gouvernement fédéral des pouvoirs supplémentaires temporaires lorsque d'autres outils ne suffisent plus pour faire face efficacement à un défi particuliers ou à une série de défis. Le commissaire Rouleau a présenté de nombreuses recommandations réfléchie visant à moderniser cette Loi, qui a reçu la Sanction royale en 1988, et à faire en sorte qu'elle soit un outil adapté aux menaces et aux défis de notre époque. Le gouvernement du Canada consultera les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les parties prenantes et la société civile sur l'ensemble des 22 recommandations liées à la Loi sur les mesures d'urgence, y compris en sollicitant des avis sur les amendements législatifs potentiels décrits dans les recommandations.

À travers l'exercice de son mandat, la Commission a eu accès à une mine d'information, notamment des rapports institutionnels, des milliers de documents gouvernementaux et des jours de témoignage. Cette richesse de documents et le travail minutieux de la Commission pour l'analyser et la comprendre pour les Canadiens et Canadiennes sont maintenant inscrits dans notre histoire. Ce moment a été marqué par des facteurs et des acteurs de motivation distincts, dans un ensemble de circonstances uniques, et a inclus des mesures précises du gouvernement pour répondre à la situation spécifique.

Il est impossible de comprendre et de planifier pleinement pour chacune des combinaisons de circonstances inhabituelles qui pourrait mener à une situation d'urgence potentielle. Le gouvernement du Canada doit être en mesure d'intervenir rapidement et proportionnellement en cas d'urgence future. Les gouvernements futurs doivent disposer d'une gamme complète d'outils et d'instruments, afin de pouvoir répondre défis prévus et imprévus. Cependant, nous espérons qu'à l'avenir, l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence demeurera exceptionnellement rare.

Il est important que toutes les juridictions aient les outils dont elles ont besoin pour bien gérer les urgences.  Le gouvernement continuera d'étudier les lois du Canada pour s'assurer qu'elles peuvent efficacement répondre aux risques et menaces envers les Canadiens et Canadiennes et éviter, lorsque possible, le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Le gouvernement continuera également de collaborer avec les provinces, les territoires, les gouvernements autochtones et d'autres organismes compétents pour s'assurer qu'ils ont suffisamment de pouvoirs pour faire face efficacement aux menaces graves à l'ordre public et aux autres risques pour les Canadiens et Canadiennes, sans recourir à la Loi sur les mesures d'urgence.

Le commissaire Rouleau a fait remarquer que l'incorporation par renvoi dans la Loi sur les mesures d'urgence de la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » de la Loi sur le SCRS pourrait être source de controverse et de malentendu. Un litige est en cours concernant cet enjeu et le gouvernement examinera attentivement ces décisions ainsi que d'autres facteurs, afin de déterminer si des modifications à la Loi sur les mesures d'urgence sont nécessaires.

Le gouvernement du Canada convient que la politique et le cadre législatif actuel pour faire face aux situations d'urgence par l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence est d'importance et d'intérêt public. Les modifications futures à cet article de la Loi devraient faire en sorte que les gouvernements puissent continuer de réagir efficacement et rapidement aux urgences futures qui peuvent être difficiles à prévoir et survenir dans des circonstances difficiles.

Le gouvernement est d'avis que l'article 25 de la Loi sur les mesures d'urgence requière déjà que le gouvernement du Canada consulte les gouvernements des territoires, en vertu de la définition du terme « province » prévue à l'article 35.1 de la Loi d'interprétation. Par conséquent, le gouvernement ne croit pas que d'autres modifications soient nécessaires.

En 2022, le gouvernement s'est acquitté de cette obligation déjà existante en consultant les territoires dans divers forums fédéraux-provinciaux-territoriaux et en sollicitant les points de vue des premiers ministres.

Le Canada convient que toute décision future d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence bénéficierait de consultations avec les groupes autochtones dont les intérêts ou les droits pourraient être touchés, soit par la déclaration d'une urgence ou par la mise en œuvre et les effets spécifiques des mesures d'urgence. De telles consultations seraient également conformes à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et au Plan d'action du Canada.

Le gouvernement accepte de poursuivre les discussions de collaboration avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones, y compris les discussions sur les mesures qui pourraient compléter, sans y nuire indûment, la capacité d'une province, d'un territoire ou d'un groupe autochtone touché de faire face à une situation d'urgence, d'éclairer ses décisions, y compris celles prises en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence.

En outre, le gouvernement convient de poursuivre les discussions avec les provinces, les territoires et les groupes autochtones, notamment en ce qui a trait à ce qui peut être nécessaire ou inutile dans leur situation particulière, pour éclairer ses décisions, y compris celles prises en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence.

Le gouvernement du Canada convient qu'une enquête établie en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes constitue un forum approprié pour l'enquête exigée par l'article 63 de la Loi sur les mesures d'urgence.

Le gouvernement du Canada convient qu'une enquête menée en vertu de l'article 63 de la Loi sur les mesures d'urgence pourrait utilement examiner la déclaration d'urgence et les mesures prises, et il examinera cette recommandation pour toute modification future de la Loi sur les mesures d'urgence. Il est également important de noter que la Commission n'était pas le seul mécanisme de surveillance de la Loi sur les mesures d'urgence. Trois comités parlementaires (le Comité permanent des finances, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et le Comité mixte spécial sur l'état d'urgence) ont examiné les mesures prises par le gouvernement en partie ou en totalité.

Le gouvernement du Canada comprend la raison d'être de cette recommandation. Étant donné la nature imprévisible des urgences, les décisions concernant la structure des modalités de n'importe quelle enquête future en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence devraient être laissées au gouvernement en place.

Le gouvernement fait remarquer que le rapport sur le paragraphe 58(1), contenant une explication des motifs de la publication d'une déclaration en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence et un rapport sur les consultations provinciales à ce sujet, déposés devant les deux Chambres du Parlement dans le cadre d'une motion de confirmation d'une déclaration d'urgence, étaient effectivement une « déclaration exhaustive », qui a facilité le travail de l'enquête. Ces documents contenaient des informations factuelles, que le gouvernement avait utilisées pour prendre sa décision d'invoquer la Loi et communiquaient la position juridique du gouvernement, et ont formé la base du rôle de la Chambre des communes qui a entériné la déclaration de l'état d'urgence.

Le gouvernement convient qu'une déclaration exhaustive énonçant les faits et les fondements juridiques de la déclaration et des mesures adoptées pourraient faciliter le travail d'une enquête sur la déclaration d'urgence.

Le gouvernement fait remarquer que l'explication des motifs de la publication d'une déclaration en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence et un rapport sur les consultations provinciales à ce sujet, que le paragraphe 58(1) de la Loi sur les mesures d'urgence exige de déposer devant chaque Chambre du Parlement dans le cadre d'une motion de confirmation d'une déclaration d'urgence, dans les sept jours de séance suivant la publication de la déclaration, pourrait servir de registre complet du processus menant à la décision de déclarer l'état d'urgence, ce qui faciliterait le travail de l'enquête.

Le gouvernement convient qu'un registre écrit complet du processus menant à la décision de déclarer un état d'urgence pourrait faciliter le travail d'une enquête sur la déclaration d'urgence.

Le gouvernement convient que la collecte et la communication rapides des documents pertinents faciliteraient le travail d'une enquête sur la déclaration d'urgence.

En ce qui concerne la confidentialité du Cabinet, ni la Loi sur les mesures d'urgence ni la Loi sur les enquêtes n'autorise la divulgation de documents confidentiels du Cabinet à une commission d'enquête. La Cour suprême du Canada a reconnu que la convention constitutionnelle sur la confidentialité du Cabinet est essentielle a bon fonctionnement du gouvernement, car elle protège l'intérêt du public en garantissant que le pouvoir exécutif puisse mener ses affaires internes en privé. La confidentialité du Cabinet en matière de délibérations est essentielle au système de gouvernement du Canada parce qu'elle permet aux ministres d'exprimer leurs points de vue et leurs opinions en privé, de négocier, de changer d'avis et même d'accepter la défaite d'une proposition afin de prendre des décisions dont tous les ministres sont collectivement responsables. Ni la Loi sur les mesures d'urgence ou la Loi sur les enquêtes n'autorise la divulgation à une commission d'enquête de documents sujet à la confidentialité du Cabinet.

À titre exceptionnel et sur une base volontaire, dans le but d'aider la commission à examiner les circonstances qui ont mené à la déclaration d'urgence, le gouvernement a décidé de communiquer volontairement à la Commission, une partie de l'information soumise à la confidentialité du Cabinet, en particulier les données dont le Cabinet était saisi lorsqu'il a examiné les circonstances ayant mené à la déclaration de l'état d'urgence de l'ordre public et les mesures temporaires spéciales prises pour faire face à l'urgence. Ce n'est que la quatrième fois depuis la Confédération que l'accès aux documents confidentiels du Cabinet est accordé dans les mêmes circonstances. Une décision d'autoriser la divulgation de renseignements soumis à la confidentialité du Cabinet ne peut être prise qu'après qu'une analyse comparative de l'intérêt public a été effectuée, en évaluant l'intérêt public dans la divulgation par rapport à l'intérêt public dans le maintien de la confidentialité, et doit être prise en relation avec des renseignements précis dans un contexte particulier.

Si la Loi sur les mesures d'urgence est invoquée à l'avenir, le gouvernement en place se doit d'effectuer cette analyse comparative de l'intérêt public factuel avant de décider si une future commission d'enquête devrait avoir accès à l'information soumise à la confidentialité du Cabinet.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'une enquête sur la déclaration d'urgence requière un accès aux renseignements pertinents pour réaliser son travail. Les instruments utilisés pour mettre en place les enquêtes incluent souvent des directives à savoir comment certains types de renseignements seront gérés dans le contexte de l'application des privilèges et des immunités qui protègent certains types d'information.

Le gouvernement du Canada convient que la participation active du gouvernement aux groupes de travail chargés de l'enquête, y compris ceux qui envisagent la sécurité nationale et d'autres privilèges, faciliterait le travail d'enquête sur l'état d'urgence.

Le gouvernement du Canada prend acte de cette recommandation et en fera l'étude.

Le gouvernement du Canada convient que le travail d'une enquête sur l'état d'urgence portant sur des éléments de preuve pour lesquels des demandes en vertu de la Loi sur la preuve au Canada sont présentées serait facilité par le déclenchement rapide des processus en vertu de l'article 38 de la Loi, y compris demander l'affectation d'un juge désigné pour déterminer ces demandes.

Le gouvernement convient qu'une enquête sur l'état d'urgence bénéficierait d'un pouvoir semblable pour ordonner à une personne de produire tout indice matériel sous son contrôle tel que décrit dans la partie 4 de la Loi sur les enquêtes.

Le privilège parlementaire consiste à l'ensemble de droits, de privilèges et d'immunités qui sont nécessaires pour permettre à l'institution du Parlement et à ses membres d'exercer efficacement leurs fonctions législatives. Il en revient au Parlement de décider si des ajustements au privilège parlementaire sont nécessaires.

Le gouvernement du Canada convient que le temps accordé à la Commission pour achever ses travaux en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence était un défi. Le gouvernement reconnaît que les dispositions de la Loi sur la responsabilité et la transparence, y compris la conclusion en temps opportun de la Commission, sont importantes pour que les Canadiens et Canadiennes reçoivent un examen opportun et impartial de la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Le gouvernement convient qu'une enquête en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence bénéficierait d'une plus grande flexibilité dans le délai dans lequel la Commission doit soumettre son rapport. 

Le gouvernement du Canada convient que les travaux de toute enquête future sur un état d'urgence pourraient être affectés par le calendrier et le contenu des audiences simultanées menées par un Comité d'examen parlementaire. Le fait d'apporter plus de clarté au rôle de ce comité pourrait aider les travaux d'un futur comité, dans le cas d'une future invocation de la Loi. Le gouvernement convient également qu'il serait avantageux que le comité soit créé le plus tôt possible pour lui permettre d'exercer sa fonction de surveillance et que l'étude du comité soit faite de manière expéditive.

Le gouvernement reconnait le désir d'une révision judiciaire rapide d'une décision par le Gouverneur en conseil de déclarer l'état d'urgence en vertu de l'article 17(1) de la Loi sur les mesures d'urgence ainsi que de toute décision par une commission d'enquête convoquée en vertu de l'article 63 de la Loi sur les mesures d'urgence. Le gouvernement fait remarquer que de telles décisions sont sujettes à une révision par les biais du processus décrit à l'article 18(1) de la Loi sur les Cours fédérales.  

Partie 5 : Les autres domaines d'étude à approfondir

Le gouvernement du Canada est d'accord avec le fait que tous les ordres de gouvernement devraient poursuivre l'étude de l'impact des médias sociaux sur la société canadienne. 

Le gouvernement reconnaît qu'une démocratie forte repose sur l'accès des Canadiens et Canadiennes à des sources de nouvelles et d'information diversifiées et fiables afin qu'ils puissent se forger des opinions, demander des comptes aux individus et gouvernements et aux et participer au débat public. Plusieurs initiatives, conformes aux recommandations de la Commission, sont en place pour étudier et gérer les répercussions de la désinformation et de la mésinformation sur la société canadienne. Ceux-ci comportent des engagements pour l'introduction d'une loi pour lutter contre les discours haineux en ligne et les crimes haineux, et de soutenir les efforts internationaux pour comprendre et gérer les répercussions néfastes des médias sociaux.

En plus de ces initiatives et conformément aux recommandations de la Commission, plusieurs initiatives sont en place pour étudier et gérer les répercussions de la mésinformation et de la désinformation sur la société canadienne. Cela comprend des initiatives comme l'Initiative de citoyenneté numérique (ICN), créée dans le cadre du Plan pour protéger la démocratie canadienne. L'ICN, administrée par Patrimoine canadien, appuie une communauté de chercheurs canadiens grâce à une aide financière. En juin 2023, le gouvernement a annoncé un investissement de 5,5 millions de dollars pour la création du Réseau canadien de recherche sur les médias numériques, qui renforcera davantage la résilience de l'information des Canadiens en cherchant comment la qualité de l'information, y compris les récits de désinformation, a un impact sur les attitudes et les comportements des Canadiens et en appuyant les stratégies d'alphabétisation numérique des Canadiens.

Le 26 février, 2024, le gouvernement a présenté le projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne, pour lutter contre les formes les plus sérieuses du contenu néfaste en ligne. Si le projet de loi est adopté par le Parlement, le cadre législatif et réglementaire s'attaquera à un éventail de contenus néfastes, y compris le contenu qui fomente la haine, le contenu qui incite à l'extrémisme violent ou le terrorisme et le contenu lié à l'exploitation sexuelle d'enfants ou qui persécute les survivants. Ce cadre est accompagné par une panoplie de modifications législatives pour combattre la haine, y compris les changements apportés à l'ancien projet de loi C-36 à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel.

Le gouvernement du Canada appuie également des programmes de recherche et de prévention visant à comprendre et à gérer les facteurs de l'extrémisme violent, en ligne et hors ligne, où la mésinformation et la désinformation peuvent jouer un rôle important. Basé à Sécurité publique Canada, le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre canadien) dirige les efforts du gouvernement du Canada pour contrer la radicalisation de la violence, notamment pour appuyer les organismes de première ligne qui travaillent à améliorer la compréhension et la capacité du Canada de prévenir et de contrer l'extrémisme violent, par l'intermédiaire du Fonds pour la résilience communautaire. Parmi les exemples, mentionnons l'appui à la recherche de l'Université Ontario Tech et de l'Institut de dialogue stratégique sur les motivations, les activités et les liens des mouvements EVCI au Canada, et le travail de Digital Public Square pour examiner et gérer comment la mésinformation et la désinformation peuvent se connecter à des formes de radicalisation à la violence xénophobe, antiautoritaire, sexiste et à caractère idéologique. Ces initiatives adaptent et élargissent leur programme d'analyse et de prévention pour comprendre et traiter les griefs découlant du conflit entre Israël et le Hamas, y compris les préjudices causés par la prolifération de contenus haineux, d'extrémisme violent, terroristes et traumatisants. Afin d'établir une base de données probantes sur la prévention de cette violence alimentée par les griefs, le Centre canadien travaille également en étroite collaboration avec ses homologues internationaux, notamment par l'entremise du Réseau des Cinq pays sur la recherche-développement (R5RD), qui coordonne la collaboration en recherche et développement, y compris pour produire des examens systématiques des données probantes par l'entremise de la Collaboration Campbell sur les facteurs de risque et de protection à l'origine de l'extrémisme violent, et l'efficacité des interventions visant à les prévenir et à les contrer.

À l'avenir, le Gouvernement doit être prêt et disposé à faire face à la propagation de la mésinformation et de la désinformation et doit envisager différentes responsabilités et réponses pour protéger contre la polarisation et les dommages potentiels. Le gouvernement du Canada s'engage à examiner  davantage les menaces croissantes de mésinformation et de désinformation par le biais des plateformes de médias sociaux.

Le gouvernement du Canada convient qu'il faut faire davantage pour mieux comprendre ces nouvelles technologies afin d'éviter le financement d'activités illégales ou criminelles au Canada.

Depuis l'état d'urgence de l'hiver 2022, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour renforcer le contrôle des cryptomonnaies, ainsi que sur les crimes financiers en général. Le Bureau du surintendant des institutions financières a lancé des consultations le 20 novembre 2023 auprès des institutions financières fédérales sur la divulgation publique des expositions sur les cryptoactifs. Le gouvernement a également mené des consultations ciblées avec les intervenants afin de mieux comprendre l'évolution des actifs numériques et leurs répercussions potentielles.

De plus, le Canada et l'Espagne ont codirigé un rapport, pour le compte du Groupe d'action financière, sur le financement participatif au financement du terrorisme, publié en octobre 2023. Ce travail a sensibilisé les gens aux risques liés au financement du terrorisme que posent les plateformes de financement participatif et a démontré la pertinence et l'importance de s'attaquer à ces risques non seulement au Canada, mais dans le monde entier, pour contrer les menaces émergentes liées au financement du terrorisme.

Le 2 novembre 2023, le projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois a reçu la Sanction royale. Ceci a permis la mise en place d'un registre de propriété effective gratuit, accessible au public et consultable pour les sociétés fédérales. L'établissement du registre fédéral est une étape clé pour faire progresser le leadership et la coopération du gouvernement fédéral avec les provinces et les territoires afin d'assurer l'accès pancanadien à l'information sur la propriété et le contrôle des sociétés canadiennes pour empêcher leur utilisation abusive et aider les enquêtes policières sur les crimes financiers.

L'Énoncé économique de l'automne de 2023 annonçait que le gouvernement avait l'intention d'adopter des mesures législatives visant à renforcer le Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) par des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces modifications comprennent la lutte contre l'évasion des sanctions, l'appui à l'efficacité opérationnelle, la lutte contre la criminalité financière fondée sur le commerce et la criminalité environnementale, et l'élargissement du cadre de lutte contre les risques liés aux guichets automatiques à étiquette blanche et au secteur immobilier.

Le gouvernement a pris des mesures dans le budget de 2023 pour donner suite aux conclusions du rapport final de la Commission d'enquête sur le blanchiment d'argent du gouvernement de la Colombie-Britannique (C.-B.), également connue sous le nom de Commission Cullen, qui a mis en évidence d'importantes lacunes dans le Régime canadien de LRPC/FAT. Le budget de 2023 incluait des modifications législatives au Code criminel et à la LRPC/FAT afin de renforcer les outils d'enquête, d'application de la loi et d'échange d'information du Régime canadien de LRPC/FAT ainsi que la coopération entre les ordres de gouvernement.

Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2023 qu'il lancerait un examen parlementaire de cette loi en 2023. Une commission parlementaire commencera bientôt ses travaux pour remplir l'obligation légale. L'examen parlementaire de la Loi éclairera les efforts prospectifs du gouvernement pour continuer à renforcer l'intégrité du secteur financier canadien.

Partie 6 : Suivi et responsabilisation

Le gouvernement du Canada s'est efforcé de donner suite à cette recommandation dans la présente réponse au rapport final, dans la mesure du possible et le cas échéant. Certaines recommandations s'adressent à d'autres ordres de gouvernement, et de nombreuses recommandations nécessitent la collaboration ou l'intervention d'autres ordres de gouvernement, de gouvernements autochtones, de services de police et d'intervenants. Dans cette réponse, le gouvernement du Canada ne parle que de ses propres intentions et de ses engagements à l'égard des prochaines étapes, sans chercher à lier les futurs gouvernements qui pourraient être confrontés à des réalités différentes d'aujourd'hui. Le gouvernement reconnaît et remercie la Commission pour la rigueur et la qualité de son rapport final.

Le gouvernement reconnaît que la surveillance parlementaire est disponible, conformément aux procédures parlementaires habituelles.

Conclusion

La Commission a indiqué que les événements de janvier et février 2022 ont été un moment unique de l'histoire canadienne qui a divisé les Canadiens et Canadiennes et affaibli la confiance dans les institutions publiques. Même si la Commission a reconnu qu'il  était le justifié de la part du gouvernement de déclarer l'état d'urgence, ce dernier reconnaît qu'il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la coordination entre les services policiers et les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. Le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec tous les partenaires, y compris les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones, afin de continuer à prendre des mesures sur les questions soulevées dans le Rapport final de la Commission sur l'état d'urgence.

Le rapport final de la Commission constitue une étape importante dans le processus de rétablissement de la confiance du public et de guérison des divisions au sein de la société canadienne. Les mesures et les engagements du gouvernement énoncés dans la présente réponse représentent une étape importante dans la réalisation de cet objectif.

Date de modification :

2024-05-06