Stratégie ministérielle en matière de développement durable

Stratégie de gestion des urgences pour le Canada 

Sécurité publique Canada reconnaît que les catastrophes entraînent des répercussions disproportionnées sur les populations et les communautés vulnérables. Le Ministère continuera à travailler avec la société civile et les partenaires internationaux pour faire respecter les principes du Cadre de Sendai (en anglais seulement) afin de réduire les risques de catastrophe, de s’adapter aux changements climatiques et de favoriser la résilience d’une manière qui réduit les inégalités envers les populations les plus vulnérables, notamment, les femmes, les peuples autochtones et les communautés minoritaires.

La Stratégie de sécurité civile pour le Canada (la Stratégie de GU) s’appuie sur les principes fondamentaux, les rôles et les responsabilités énoncés dans le Cadre de sécurité civile et le Cadre de Sendai pour établir les priorités fédérales, provinciales et territoriales (FPT) afin de renforcer la résilience de la société canadienne d’ici 2030. Quatre des axes d’intervention prioritaire de la Stratégie de GU s’harmonisent aux quatre priorités d’action du Cadre de Sendai, tandis que la Stratégie de GU établit un axe d’intervention prioritaire supplémentaire pour améliorer la capacité et la coordination des interventions en cas de catastrophe et favoriser le développement de nouvelles capacités. Ces axes d’intervention prioritaire de la Stratégie de GU servent à orienter l’élaboration de politiques de GU au Canada. 

Le Profil national des risques est l’évaluation des risques stratégique et nationale du Canada en cas de catastrophe et constitue un élément clé de la Stratégie de GU. Il s’agit d’une des nombreuses initiatives du gouvernement du Canada qui visent à renforcer la préparation du Canada en cas d’urgence et à assurer la sécurité des Canadiens en cas de catastrophe. Il s’agit également d’une mesure importante en vertu de la Stratégie nationale d’adaptation du Canada, qui fournit un cadre d’action national pour aider à faire en sorte que les partenaires de l’ensemble de la société comprennent clairement les rôles et les responsabilités en matière de gestion des risques de catastrophe et appuiera des mesures d’adaptation cohérentes, ciblées et stratégiques.

Programme : Gestion des mesures d’urgence

La Stratégie de GU contribue à faire avancer :

• L’objectif du Cadre d’indicateurs canadiens de « réduire la pauvreté au Canada sous toutes ses formes »
• Cible 1.5 du Cadre mondial d’indicateurs : « D’ici à 2030, renforcer la résilience des pauvres et des personnes en situation vulnérable et réduire leur exposition aux phénomènes climatiques extrêmes et à d’autres chocs et catastrophes d’ordre économique, social ou environnemental et leur vulnérabilité »

En 2023 à 2024, Sécurité publique Canada a fait progresser la Stratégie de sécurité civile pour le Canada en collaboration avec d’autres partenaires fédéraux, qui a abouti à « Avancer la Stratégie de sécurité civile fédérale, provinciale et territoriale : Axes d’intervention » publication (anciennement le Plan d’action de SC), publiée au début de 2024 (Source). Ce nouveau plan d’action à long terme fait progresser le travail dans les cinq axes d’intervention prioritaire définis dans la Stratégie de sécurité civile et établit des priorités communes pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de développer des collectivités solides et résilientes. La publication exige également une collaboration renforcée entre tous les partenaires en matière de sécurité civile, conformément aux priorités, rôles et responsabilités respectifs de chaque gouvernement. Cette publication fait également remarquer que la priorité donnée à la prévention des urgences, à la préparation et à l’atténuation des effets des catastrophes est un investissement qui rapporte en diminuant les coûts humains des catastrophes et le fardeau financier des interventions d’urgence et du rétablissement.

Le coût croissant des catastrophes naturelles et anthropiques nécessite une approche proactive et continue pour atténuer leurs effets durables sur les communautés à travers le pays, s’y préparer et y répondre. La prise de mesures visant à atténuer et à réduire les répercussions directes sur les Canadiens déplace le lourd fardeau des coûts des plus vulnérables et augmente leur résilience aux catastrophes et aux événements extrêmes. Plus précisément, la Stratégie de sécurité civile appuie les mesures qui font progresser la résilience des collectivités, notamment le recensement des vulnérabilités avant et après une catastrophe, afin de définir les possibilités d’améliorer la disponibilité de l’aide après une catastrophe (à titre d’exemple).  Les actions stratégiques du document intitulé « Avancer la Stratégie de sécurité civile fédérale, provinciale et territoriale : Axes d’intervention » favorisent la réduction des risques de catastrophe et font en sorte que les collectivités canadiennes soient plus résilientes et mieux préparées à naviguer dans un avenir touché par le climat. (Source.)

Cadre fédéral visant à réduire la récidive/

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) 2023

Sécurité publique Canada offre une variété de soutiens ciblant spécifiquement les délinquants autochtones afin de les aider à se réinsérer dans les communautés après l’incarcération et/ou de proposer des mesures de rechange à l’incarcération. En février 2023, le programme de financement de l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) de SP a été renouvelé. Au total, l’ISCCA a reçu un budget de 56 millions de dollars en financement de contributions sur cinq exercices financiers, à compter de 2023 à 2024 avec 5,21 millions de dollars, puis 12,7 millions de dollars en cours par la suite. L’ISCCA appuie des organismes partout au Canada qui travaillent avec des délinquants autochtones pour offrir des projets de réinsertion sociale ou des mesures de rechange à l’incarcération. Grâce à l’acquisition de connaissances, au partage des connaissances, au renforcement des capacités, à la formation et aux interventions directes, l’ISCCA cherche à remédier à la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale du Canada et à réduire les taux de récidive au sein de ce groupe. L’ISCCA, en appuyant les possibilités, les interventions et les ressources communautaires et adaptées à la culture offertes aux peuples autochtones qui ont un emploi, une éducation, une formation professionnelle, un traitement de la toxicomanie et de la santé mentale et un logement, peut contribuer à la réduction de la pauvreté chez les délinquants autochtones et leurs familles élargies au Canada.

Programme : Correction

Cette initiative contribue à faire avancer :

• L’objectif du Cadre d’indicateurs canadien « Réduction de la pauvreté au Canada sous toutes ses formes »/ 1.1 « D’ici 2030, une réduction de 50 % du taux de pauvreté par rapport au niveau de 2015 »
• La cible 1.2 du Cadre mondial d’indicateurs « D’ici à 2030, réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, de femmes et d’enfants de tous âges souffrant d’une forme ou l’autre de pauvreté, telle que définie par chaque pays. »

En 2023 à 2024, l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) a lancé un appel de demandes national pour soutenir les communautés et les organisations qui travaillent en faveur de la réinsertion sociale des délinquants autochtones ou œuvrent pour fournir des mesures de rechange à l’incarcération. Durant la période de la demande, 119 demandes ont été reçues, et trois demandes supplémentaires ont été soumises à la clôture de l’appel. Tout au long de 2023 à 2024, l’accent a été mis sur l’évaluation des demandes à travers un processus d’évaluation à trois niveaux. Ainsi, les niveaux 1 et 2 du processus d’évaluation à trois niveaux ont été complétés. À l’été 2023, dans le cadre du deuxième niveau d’évaluation, un nouveau Comité d’examen interministériel de l’ISCCA a été formé regroupant des représentants des partenaires fédéraux du Service correctionnel du Canada, du ministère de la Justice et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Lien vers l’ODD 1 : Une fois que les projets de services correctionnels communautaires de l’ISCCA seront mis en œuvre dans les communautés locales à travers le Canada, les projets de l’ISCCA devraient avoir un impact positif indirect sur la réduction de la pauvreté au Canada, en particulier pour les Autochtones impliqués dans la justice et leur famille élargie. En soutenant et en facilitant la réinsertion sociale des délinquants autochtones libérés des établissements correctionnels dans la communauté, les projets de l’ISCCA cherchent à avoir un impact social et économique positif sur la vie des Autochtones impliqués dans la justice, contribuant ainsi à la réduction du taux de pauvreté. Cependant, étant donné que chaque projet de l’ISCCA est adapté aux besoins uniques des individus, il serait difficile de déterminer et de mesurer de manière efficace l’impact direct de l’ISCCA sur la réduction de la pauvreté au Canada.

Autre

Initiative de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Programme : Crimes graves et crime organisé

Indicateur de rendement : Pourcentage de Canadiens qui déclarent avoir conduit dans les deux heures suivant la consommation de cannabis au cours des 12 derniers mois.

Point de départ : 27 % (référence 2018)

Cible : au plus 20 % d’ici le 31 mars 2024

Cette initiative vise à accroître la capacité de la police de détecter et de décourager la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et de réduire le nombre de Canadiens qui déclarent conduire après la consommation de drogue, en particulier dans les deux heures suivant la consommation de cannabis ou dans les quatre heures suivant l’ingestion de cannabis. Pour continuer à soutenir l’élaboration par données probantes de politiques, de lois et de programmes visant les drogues, le Ministère mène des projets de sensibilisation et de recherche sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Contribuer, au niveau national, à améliorer l’adoption de comportements sains et à prévenir les décès prématurés, et, à l’échelle mondiale, à réduire le nombre de décès et de blessures causés par accidents de la route et de circulation.

Les objectifs ou ambitions pertinents :

Ambitions du CIC : « Les Canadiens adoptent des comportements sains » et « Le Canada prévient les causes de décès prématuré »

Cible du CMI : 3.6 – D’ici à 2020, diminuer de moitié à l’échelle mondiale le nombre de décès et de blessures dus à des accidents de la route

Indicateur CMI : 3.6.1 – Taux de mortalité lié aux accidents de la route

Résultat de l’indicateur : 22,7 % des répondants à l’Enquête canadienne sur le cannabis de 2023 ont déclaré avoir conduit un véhicule dans les deux heures suivant l’inhalation ou le vapotage de cannabis au cours des 12 derniers mois. 12,4 % des répondants ont déclaré avoir conduit un véhicule dans les 4 heures suivant la consommation d’un produit à base de cannabis au cours des 12 derniers mois, en baisse comparativement à 23 % et 14 % en 2022 respectivement.

Notes : Bien que l’objectif de l’Initiative, qui se termine en mars 2025, n’ait pas été atteint, les données indiquent une tendance vers l’atteinte de cet objectif. Parmi les utilisateurs de cannabis à des fins non médicales, 11,4 % ont déclaré avoir conduit un véhicule dans les 2 heures suivant la consommation de cannabis par inhalation ou vapotage, alors que 7,6 % ont déclaré avoir conduit dans les 4 heures suivant la consommation d’un produit à base de cannabis, au cours des 12 derniers mois. Cela suggère que la proportion d’utilisateurs récréatifs de cannabis qui conduisent après avoir consommé du cannabis est significativement inférieure à l’objectif de 20 %. De plus, lorsqu’ils ont été recrutés, les répondants à l’Enquête canadienne sur le cannabis ont été informés du sujet de l’enquête, à savoir le cannabis. Ces informations peuvent avoir créé un biais de participation dans la mesure où ceux qui consomment du cannabis étaient peut-être plus susceptibles de répondre à l’enquête. Pour ces raisons et d’autres raisons méthodologiques, les estimations de la prévalence de la consommation de cannabis fournies par l’Enquête canadienne sur le cannabis pourraient être plus élevées que celles fournies par d’autres enquêtes menées à l’échelle de la population canadienne.

Réseau de conseillers ACS

Le Réseau ministériel des conseillers ACS+ continuera d’appuyer les conseillers ACS+ dans leur rôle en organisant régulièrement des réunions pour discuter des activités à venir, cerner les lacunes, sensibiliser les gens aux rôles et aux responsabilités, promouvoir les ressources disponibles et fournir un soutien au niveau opérationnel pour intégrer les considérations qui font progresser l’égalité entre les genres dans le travail de Sécurité publique Canada, le cas échéant. Sécurité publique Canada utilise une approche de gouvernance décentralisée d’ACS+, dont la responsabilité de la mise en œuvre incombe à chaque sous-ministre adjoint de secteur, et appuyée par un réseau de conseillers avec des représentants de toutes les directions de l’organisation.

Cette structure vise à renforcer la capacité de l’organisation d’appliquer plus efficacement et de façon plus cohérente l’ACS+ dans l’élaboration des politiques et des programmes aux premières étapes et tout au long du cycle de vie des politiques et des programmes – de la mise en œuvre à l’évaluation, en élargissant le réseau et en augmentant les ressources disponibles pour partager, enseigner et défendre l’ACS+ dans l’ensemble de l’organisation dans divers domaines de responsabilité. Le modèle décentralisé accroît la capacité du Ministère d’évaluer la façon dont divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de genres divers peuvent connaître les politiques, les programmes et d’autres initiatives ministérielles.

Programme : Affaires du portefeuille et Communications

Les efforts continus des conseillers ACS+, du Réseau des conseillers ACS+ et du Centre d’expertise pour promouvoir l’utilisation et l’application de l’ACS+ dans l’ensemble du Ministère contribueront à faire avancer :

La cible du Cadre mondial d’indicateurs 5.c – « Adopter des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles à tous les niveaux et renforcer celles qui existent »

Le Centre d’expertise de l’ACS+ et le Réseau des conseillers d’ACS+, composé de plus de 50 employés, ont continué de soutenir et de promouvoir l’utilisation de l’approche ACS+ au sein du ministère en fournissant et en utilisant des ressources pour soutenir l’application des principes de l’ACS+ dans les responsabilités quotidiennes du ministère, y compris la planification ministérielle et l’élaboration des politiques. Voici quelques résultats clés pour 2023 à 2024 :

• Augmentation de la fréquence des réunions du Réseau des conseillers d’ACS+, qui est passée de trimestrielle à bimensuelle, en mettant l’accent sur la fourniture de conseils pratiques et la présentation d’exemples de meilleures pratiques pour aider les conseillers à remplir leur rôle de fonction de remise en question dans divers processus ou produits.
• Diffusion du guide ministériel de l’ACS+ pour aider les employés à appliquer l’ACS+ dans leur travail quotidien. Ce guide inclut une description des principes clés de l’ACS+, explique la manière dont l’ACS+ s’applique à tous les éléments du cycle de vie des politiques et des programmes, et fournit des considérations pratiques sur l’ACS+ pour les principaux secteurs d’activité et domaines de travail de SP.
• Lancement de la page de ressources sur l’ACS+ actualisée sur le réseau interne du ministère afin d’inclure de nouveaux outils et de nouvelles ressources pour soutenir les meilleures pratiques dans la conduite de l’ACS+, et pour soutenir la collecte et l’utilisation de données désagrégées.
• Lancement d’un premier sondage auprès des conseillers ACS+, qui vise à obtenir des informations sur les expériences et les besoins en matière d’ACS+, dans le but d’en apprendre davantage sur la façon dont le Centre d’expertise de l’ACS+ peut continuer à renforcer le soutien à l’application de l’ACS+ dans l’ensemble du ministère. Les résultats ont été communiqués au Réseau de l’ACS+ et au Comité chargé de la politique ministérielle. La disponibilité et l’utilisation de ces ressources ont renforcé la capacité des ministères à élaborer des politiques qui tiennent compte des facteurs de diversité et des impacts pertinents, notamment pour les femmes et les filles.

Centre d’expertise de l’ACS+

Le centre d’expertise de l’ACS+ continuera d’améliorer les outils actuels en matière d’ACS plus; fournir une orientation sur les exigences de l’ACS plus; et de faire connaître les ressources actuelles et les occasions de renforcer les capacités liées à l’ACS+, le tout de concert avec le Réseau des conseillers d’ACS+ du Ministère.

Programme : Affaires du portefeuille et Communications

Les efforts continus des conseillers ACS+, du Réseau des conseillers ACS+ et du Centre d’expertise pour promouvoir l’utilisation et l’application de l’ACS+ dans l’ensemble du Ministère contribueront à faire avancer :

La cible du Cadre mondial d’indicateurs 5.c – « Adopter des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles à tous les niveaux et renforcer celles qui existent »

Le Centre d’expertise de l’ACS+ et le Réseau des conseillers d’ACS+, composé de plus de 50 employés, ont continué de soutenir et de promouvoir l’utilisation de l’approche ACS+ au sein du ministère en fournissant et en utilisant des ressources pour soutenir l’application des principes de l’ACS+ dans les responsabilités quotidiennes du ministère, y compris la planification ministérielle et l’élaboration des politiques. Voici quelques résultats clés pour 2023 à 2024 :

• Augmentation de la fréquence des réunions du Réseau des conseillers d’ACS+, qui est passée de trimestrielle à bimensuelle, en mettant l’accent sur la fourniture de conseils pratiques et la présentation d’exemples de meilleures pratiques pour aider les conseillers à remplir leur rôle de fonction de remise en question dans divers processus ou produits.
• Diffusion du guide ministériel de l’ACS+ pour aider les employés à appliquer l’ACS+ dans leur travail quotidien. Ce guide inclut une description des principes clés de l’ACS+, explique la manière dont l’ACS+ s’applique à tous les éléments du cycle de vie des politiques et des programmes, et fournit des considérations pratiques sur l’ACS+ pour les principaux secteurs d’activité et domaines de travail de SP.
• Lancement de la page de ressources sur l’ACS+ actualisée sur le réseau interne du ministère afin d’inclure de nouveaux outils et de nouvelles ressources pour soutenir les meilleures pratiques dans la conduite de l’ACS+, et pour soutenir la collecte et l’utilisation de données désagrégées.
• Lancement d’un premier sondage auprès des conseillers ACS+, qui vise à obtenir des informations sur les expériences et les besoins en matière d’ACS+, dans le but d’en apprendre davantage sur la façon dont le Centre d’expertise de l’ACS+ peut continuer à renforcer le soutien à l’application de l’ACS+ dans l’ensemble du ministère. Les résultats ont été communiqués au Réseau de l’ACS+ et au Comité chargé de la politique ministérielle. La disponibilité et l’utilisation de ces ressources ont renforcé la capacité des ministères à élaborer des politiques qui tiennent compte des facteurs de diversité et des impacts pertinents, notamment pour les femmes et les filles.

La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (SNLTP)

La SNLTP lutte contre la traite des personnes, promeut l’égalité des genres et protège les groupes marginalisés et vulnérables, y compris les femmes et les filles autochtones.

Étant donné que la traite des personnes est considérée comme l’une des pires formes de violence fondée sur le sexe, la SNLTP complète l’initiative Il est temps : La Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Elle est également réceptive aux appels à la justice dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, puisque la traite des personnes et l’exploitation sexuelle sont fortement liées aux taux de violence disproportionnellement élevés à l’égard des femmes et des filles autochtones. D’ailleurs, une proportion importante des victimes exploitation sexuelle des enfants sur Internet (ESEI) sont des filles. Par l’intermédiaire de la SNLTP, SP appuie la création de services culturellement adaptés aux survivants autochtones, favorise la sensibilisation, élabore des outils à l’intention des groupes ciblés et promeut la formation et la sensibilisation culturellement adaptées.

Programme : Crimes graves et crime organisé

La SNLTP contribue à faire avancer :

• L’objectif du Cadre d’indicateurs canadiens de « Éliminer la violence et le harcèlement fondés sur le sexe »
• La cible du Cadre mondial d’indicateurs : 5.2 « Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation ».

La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes rassemble les efforts fédéraux pour lutter contre la traite des personnes au pays et à l’étranger dans le cadre d’un plan stratégique unique. Grâce à un financement fédéral de 57,22 millions de dollars (2019-2024) et de 10,28 millions de dollars par la suite, le gouvernement a continué de faire progresser les efforts pour lutter contre ce crime au moyen des piliers mondialement reconnus de la prévention, de la protection, des poursuites et des partenariats, ainsi que d’un pilier de l’autonomisation. Les initiatives relevant du pilier de l’autonomisation de la SNLTP ont permis de soutenir les victimes et les survivants afin qu’ils reprennent le contrôle et regagnent leur indépendance, et encouragent les partenaires de l’industrie à prendre des mesures nécessaires. Parmi les autres activités, citons la sensibilisation aux différentes formes de traite des personnes, aux signes d’avertissement et aux moyens de signaler les cas suspects par le biais d’une campagne nationale de sensibilisation du public, l’organisation de webinaires destinés au public afin de renforcer la sensibilisation et les connaissances, et le renforcement des capacités au sein des organismes gouvernementaux afin de mieux identifier les victimes et les protéger.

Selon les données les plus récentes de Statistique Canada, entre 2012 et 2022, on a dénombré 3 103 victimes d’affaires de traite de personnes déclarées par la police. Les femmes et les filles représentaient la grande majorité (94 %) des victimes d’affaires de traite de personnes, tandis que les hommes et les garçons en représentaient une faible proportion (5,6 %), ce qui concorde avec le caractère sexospécifique de cette infraction. Tous les efforts déployés en matière de politiques ou de programmes dans le cadre de la SNLTP visent à contribuer à la réduction et à l’élimination de la violence fondée sur le sexe au Canada. 

En 2023 à 2024, Sécurité publique a respecté son engagement pour améliorer la capacité des travailleurs de première ligne à détecter et à identifier les cas présumés de traite des personnes. SP a fait avancer l’élaboration de lignes directrices pour les travailleurs communautaires de première ligne qui soutiennent : 1) les victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles et 2) les victimes de la traite des personnes à des fins de travail forcé. De plus, en 2023 à 2024, SP a organisé deux webinaires publics auxquels ont participé des représentants de divers secteurs, notamment le secteur public et l’industrie, le milieu universitaire, les organisations non gouvernementales, les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, les organisations autochtones et les particuliers. Ces webinaires ont exploré des outils de sensibilisation et de formation à la lutte contre la traite des personnes pour différents secteurs, notamment les transports, la santé et l’accueil, et ont inclus des séances de questions-réponses avec les panélistes invités.

L’année 2023 à 2024 a également été marquée par la poursuite du financement sous forme de contribution qui a permis de soutenir deux axes de travail, notamment l’élaboration de projets pilotes qui testent des pratiques prometteuses ou exemplaires, en mettant l’accent sur a) la création d’outils innovants pouvant être reproduits pour sensibiliser les jeunes à risque à la traite des personnes; b) la sensibilisation à la traite des personnes dans les foyers de groupe; et c) la promotion de la participation des jeunes à risque à l’élaboration des projets pilotes. Le deuxième volet a permis de soutenir les efforts de prévention et de lutte contre la traite des personnes, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’accès à des services et à des soutiens intégrés, adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes. L’objectif était de donner aux victimes et aux survivants de la traite de personnes les moyens de retrouver leur indépendance. Les projets visaient également à contribuer à prévenir la revictimisation des victimes de la traite des personnes et à les soutenir dans leur processus de guérison et de rétablissement à mesure qu’elles reprennent le contrôle de leur vie, regagnent leur indépendance et réintègrent leur collectivité. Les projets qui visaient une ou plusieurs populations à risque et vulnérables, telles que les autochtones vivant dans les réserves et hors réserve, dans les communautés du Nord, rurales ou urbaines; les personnes vivant avec des handicaps; et les populations immigrées et migrantes, y compris les travailleurs migrants et les ressortissants étrangers, ont été privilégiés.

La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (Stratégie nationale)

L’objectif principal de la Stratégie nationale est de veiller à ce que tous les enfants (y compris les filles) soient protégés contre les pratiques sexuelles sur Internet. Les initiatives de la Stratégie nationale visent à sensibiliser davantage les gens aux risques d’ESEI, à identifier, à appréhender et à poursuivre les délinquants, à protéger les victimes d’autres abus et à faire mieux connaître les ESEI aux partenaires nationaux et internationaux. Plus précisément, SP a mis au point et mis en œuvre une campagne nationale de sensibilisation aux ESEI, finance les Unités de l’exploitation des enfants par Internet partout au Canada afin d’accroître la capacité d’application de la loi de mener à bien les enquêtes et d’accroître la probabilité de poursuites, et a mis au point une série annuelle de webinaires pour fournir des mises à jour sur ce qui se fait au sein des administrations fédérale, provinciales et territoriales, de la société civile et du secteur privé, afin de faire progresser les efforts dans la lutte contre l’ESEI, de partager des renseignements sur les pratiques exemplaires lié à ce crime.

Programme : Crimes graves et crime organisé

La Stratégie nationale contribue à faire avancer :

• L’objectif du Cadre d’indicateurs canadiens de « Éliminer la violence et le harcèlement fondés sur le sexe »
• La cible du Cadre mondial d’indicateurs : 5.2 « Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation ».

Le budget de 2022 du gouvernement du Canada a accordé à Sécurité publique un financement de 41,6 millions de dollars sur cinq ans et 8,9 millions de dollars par la suite.  Lancée en mars 2021, la campagne de sensibilisation à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne (ESEL) : La campagne publicitaire « Never Alone », qui s’est déroulée d’octobre 2023 à novembre 2023, a généré 48,5 millions d’impressions, 148 000 clics et 7,9 millions de vues vidéo. La campagne a fourni aux parents et aidants les ressources dont ils ont besoin pour sensibiliser leurs enfants à l’ESEL. À l’automne 2023, Sécurité publique a également organisé des rencontres en personne avec 1 351 élèves de la 7e et 8e année dans les écoles de l’Ontario grâce à une tournée scolaire sur les dangers en ligne.  La campagne nationale de sensibilisation et la tournée scolaire sur les dangers en ligne sont dirigées et financées par Sécurité publique Canada.

Sécurité publique fournit à sept provinces un financement de 6 millions de dollars par an, y compris pour l’exercice 2023 à 2024, sur une base continue, par le biais d’accords de contribution afin de renforcer la capacité des Unités de l’exploitation des enfants par Internet (EEI) dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO). 

Les webinaires annuels de Sécurité publique tenus tout au long de 2023 et 2024 ont porté sur les tendances technologiques émergentes et l’autonomisation et l’inclusion des enfants dans la réponse à l’ESEL. Au total, 617 personnes ont pris part à la série de webinaires de l’année écoulée.

L’approche de Sécurité publique dans le cadre de la Stratégie nationale repose sur l’idée que l’ESEL est un crime fondé sur le sexe qui touche de manière disproportionnée les filles et les adolescentes. De ce fait, les initiatives et les mesures prises pour lutter contre l’ESEL mettent en évidence cette inégalité entre les sexes et cherchent à y remédier par la sensibilisation et la prévention ciblant directement les jeunes hommes et les hommes.

Voie fédérale – engagement à faire avancer les appels à la justice

SP continuera d’appuyer fermement la mise en œuvre de la Voie fédérale et de s’engager à faire avancer les appels à la justice – SP continuera de participer activement à la collaboration horizontale pour faire avancer la réponse aux appels à la justice des FFADA.

La lutte contre les disparitions et les meurtres de femmes, de filles et de personnes 2SLGBTQIA+ autochtones contribuera à l'objectif de faire progresser l'égalité entre les sexes en contribuant à leur sécurité et à leur bien-être. En outre, cette action contribue à l'objectif en améliorant l'accès à la justice des femmes, filles et personnes 2SLGBTQIA+ autochtones. Cette action est soutenue, entre autres, par l'élaboration conjointe d'une législation fédérale visant à reconnaître les services de police des Premières Nations comme des services essentiels, ce qui signifie que les services de police des Premières Nations bénéficient d'un financement fédéral équitable, adéquat et stable. Cela inclut le financement des services de police culturellement adaptés qui sont essentiels à la sécurité et au bien-être des communautés (c'est-à-dire des services de police des Premières Nations représentatifs des communautés desservies et incluant les femmes et les personnes 2SLGBTQQIA+).

Programme : Secteur aux affaires autochtones

La voie fédérale contribue à faire avancer :

• L’objectif du Cadre d’indicateurs canadiens de « Éliminer la violence et le harcèlement fondés sur le sexe »
• La cible du Cadre mondial d’indicateurs 5.1 : « Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles. »

Grâce aux initiatives de la voie fédérale, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Sécurité publique (SP) et Services aux Autochtones Canada ont dirigé les travaux du gouvernement fédéral en matière de prévention de la violence à court terme. En 2023 à 2024, ces ministères ont accéléré leurs travaux sur la mise en place d’une alerte robe rouge, l’élaboration de plans de sécurité communautaire et le financement de programmes de sécurité dirigés par des Autochtones. Grâce à ces investissements, le gouvernement fédéral continue d’affirmer son engagement à prévenir la violence contre les femmes et les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQI+. SP continue également de collaborer avec les partenaires des Premières Nations afin de parvenir à un consensus sur la portée de la future législation fédérale, et parallèlement, de prendre des mesures concrètes pour réformer le programme afin de mieux soutenir les services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuit, notamment en progressant sur les recommandations formulées dans le récent rapport de la vérificatrice générale du Canada sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit. L’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones de SP a aidé 27 communautés à élaborer des plans de sécurité communautaire, dont neuf ont été achevés et 18 sont toujours en cours en 2024-2025. En plus des améliorations apportées aux infrastructures de logement et de santé, plusieurs autres améliorations ont été apportées aux installations de police appartenant aux communautés en 2023 à 2024. Sécurité publique a alloué 108,6 millions de dollars dans le cadre du Budget 2021 pour financer 28 projets d’infrastructure policière, ainsi que des évaluations professionnelles des conditions des bâtiments, dans les installations policières communautaires. Ce financement soutient deux installations en Colombie-Britannique et au Yukon, trois dans les Prairies et les Territoires du Nord-Ouest, 15 en Ontario et huit au Québec. En 2023 à 2024, une partie de ces fonds a servi à faire avancer les activités liées aux projets d’infrastructure policière dans le cadre du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits, ainsi qu’à conclure de nouveaux accords de contribution.

Un réseau à large bande de sécurité publique (RLBSP) est un réseau de communication sécuritaire, résilient, interopérable, sans fil et à haute vitesse. Un futur RLBSP serait utilisé par les premiers répondants et le personnel de la sécurité publique pour communiquer en situation d’urgence, d’événements majeurs et pendant les opérations quotidiennes. Ce réseau peut améliorer l’efficacité et la sécurité des premiers répondants et du personnel de la sécurité publique.

Un RLBSP national permettrait de mettre au point des technologies et des applications nouvelles et innovatrices qui amélioreraient la capacité de la communauté d’intervention d’urgence de fournir des services plus efficaces aux Canadiens, y compris aux communautés vulnérables.

Un RLBSP futur serait un élément clé de l’infrastructure de communication essentielle du Canada, avec des synergies avec d’autres initiatives à large bande et sans fil. Le partage de l’infrastructure de télécommunications renforcerait la résilience du système de télécommunications du pays, qui est crucial pour la prestation des services d’urgence aux Canadiens et pourrait appuyer l’établissement d’infrastructures et de services pour les utilisateurs des communautés rurales, éloignées et autochtones.

Programme : Gestion des mesures d’urgence

Le RLBSP (une fois pleinement déployé à l’échelle nationale) contribue à faire avancer :

• L’ambition du Cadre d’indicateurs canadiens 9.4 « Les Canadiens ont accès à une infrastructure moderne et durable »

En juin 2023, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la sécurité civile se sont réunis et ont discuté de la poursuite des travaux sur l’élaboration d’un réseau à large bande de sécurité publique au Canada en adoptant une approche pancanadienne coordonnée et en mettant l’accent sur les prochaines étapes de l’établissement d’un cadre de gouvernance. Les ministres ont réitéré l’importance des communications interopérables ainsi que de répondre aux différents besoins des régions du Canada.

En février 2024, les ministres FPT ont discuté des prochaines étapes à franchir pour faire progresser l’initiative, y compris la participation à venir sous la direction du gouvernement fédéral qui pourrait servir de cadre de gouvernance national pour un Réseau à large bande de sécurité publique.

L’élaboration d’un réseau à large bande de sécurité publique au Canada contribuerait à y faire progresser les infrastructures essentielles de communication. Les nouvelles technologies faisant appel à un RLBSP pourraient offrir la possibilité d’améliorer la sûreté et la sécurité des Canadiens, notamment en améliorant les infrastructures de communication des premiers répondants et des gouvernements.

Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Appuyer les communautés autochtones pour qu’elles répondent à leurs priorités en matière de sécurité dans le cadre de l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones.

Programme : Correction

Indicateur de rendement : Pourcentage (%) des communautés autochtones engagées qui participent aux processus de planification de la sécurité communautaire

Point de départ : 48 % des communautés engagées ont participé

Cible : 80 %

L’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) contribue à faire progresser le plan d’action no 58 de l’UNDA en appuyant les communautés autochtones à élaborer des plans de sécurité communautaire (PSC) qui cernent leurs priorités de sécurité uniques et conçoivent des solutions communautaires, qui abordent les enjeux de sécurité communautaire de manière holistique, adaptée à la culture et à long terme. Cette approche axée sur la communauté permet de s’assurer que le PSC qui en résulte répond aux priorités définies par la communauté et qui sont propres à leur situation particulière. Au cours de l’élaboration des PSC, la communauté détermine également ses propres forces, ses biens ainsi que ses objectifs en matière de sécurité et de bien-être. Dans le cadre du processus de planification de la sécurité communautaire, l’IPSCA favorise la réconciliation avec les communautés autochtones et améliore la capacité des communautés de contribuer à leurs préoccupations en matière de sécurité communautaire et d’y répondre.

Les objectifs ou ambitions pertinents :

Ambition du CIC

« Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites »

Cible du CMI

10.3 Garantir l’égalité des chances et mettre fin à la discrimination : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Résultat de l’indicateur : 82 % des communautés autochtones engagées ont participé au processus de planification de la sécurité communautaire au cours de l’exercice 2023 à 2024.

Notes :  L’objectif a été atteint. L’IPSCA définit « engagé » comme ayant reçu une lettre de mandat signée de la communauté, ce qui constitue la première étape pour avancer dans le processus de  planification de la sécurité. Des 45 communautés qui ont soumis des lettres de mandat signées, 37 appels ont été lancés aux facilitateurs pour mener à bien des sessions de planification dans la collectivité ou virtuellement. Il convient de noter que, étant donné que la demande en matière de planification de la sécurité dépasse largement les fonds disponibles pour soutenir le processus, l’IPSCA étend ses efforts de sensibilisation afin de permettre aux communautés de progresser lorsqu’elles sont prêtes à le faire.

Cadre fédéral pour réduire la récidive (CFRR)

Le Cadre fédéral visant à réduire la récidive (CFRR) était la première étape pour cerner les facteurs cruciaux qui influent sur les motifs de récidive et déterminer la façon d’appuyer une réinsertion sociale sécuritaire et réussie. Le Cadre a défini cinq thèmes prioritaires clés pour la réinsertion sociale réussie des individus : le logement, l’éducation, l’emploi, la santé et les réseaux de soutien positif. De plus, le Cadre soulignait la nécessité d’aborder la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d’autres groupes marginalisés dans le système de justice pénale du Canada. Le CFRR contribuera à réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale en appuyant la réadaptation et la sécurité des communautés (y compris par des interventions adaptées à la culture) et en appuyant sur mesure la réinsertion communautaire.

Programme : Prévention du crime

Le CFRR contribue à faire avancer :

• L’appui pour le plan d’action no 61 de l’UNDA : Appuyer la réinsertion en toute sécurité et avec succès des populations autochtones dans le système de justice pénale dans la communauté
• La cible du Cadre mondial d’indicateurs 10.3 : « Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière. »

En 2023 à 2024, Sécurité publique Canada a finalisé et publié le Plan de mise en œuvre du Cadre fédéral visant à réduire la récidive (CFRR). Pour ce faire, SP a collaboré avec un large éventail d’intervenants, notamment des organisations de justice pénale, des experts en services correctionnels communautaires, des organisations dirigées par des Autochtones et des Noirs, des universitaires et des personnes ayant une expérience vécue.

Le Plan de mise en œuvre inclut plus de 45 mesures en cours ou prévues par les partenaires fédéraux, y compris des mesures spécifiques à mettre en œuvre par SP, jusqu’à la présentation au Parlement du premier rapport sur le CFRR en 2025. À l’appui de ce plan, d’autres ministères et organismes fédéraux ont été consultés afin d’identifier les programmes et services existants qui pourraient être exploités dans la mise en œuvre du CFRR. Les premières étapes se tourneront vers les programmes et les processus fédéraux, principalement au sein du portefeuille de la Sécurité publique, pour apporter des changements au besoin, afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience. Les premières étapes permettront également de tirer parti des programmes existants, dont l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) pour appuyer la mise en œuvre du Cadre, tandis que d’autres possibilités sont envisagées.

L’objectif du CFRR et de son plan de mise en œuvre est de faciliter la réinsertion sociale réussie des individus, souvent défavorisés et marginalisés, dans la communauté après leur libération des établissements correctionnels, afin de réduire les disparités sociales et économiques.

Secrétariat de la Diversité et de l’Inclusion (Secrétariat de D et I)

Le Secrétariat de la D et I joue un rôle de premier plan dans la promotion des efforts de diversité et d’inclusion de Sécurité publique Canada, en collaborant avec les organismes du portefeuille de la Sécurité publique et d’autres ministères fédéraux à la coordination et au partage d’information et de pratiques exemplaires. Le travail du Secrétariat de la D et I consiste à fournir un appui horizontal au Ministère pour améliorer davantage la D et I et lutter contre les obstacles systémiques et le racisme, ainsi que les préjugés inconscients au sein du milieu de travail, et pour faire progresser le Cadre stratégique ministériel sur la diversité et l’inclusion.

Programme : Affaires du portefeuille et Communications

Les initiatives que le Secrétariat de la D et I doit mettre en œuvre ainsi que son mandat global visant à faire en sorte que Sécurité publique Canada soit une organisation réceptive, inclusive et équitable pour ses employés, qui représente les besoins divers de tous les Canadiens, contribuent à l’avancement :

• Les cibles du Cadre mondial d’indicateurs 10.2 : « D’ici 2030, donner les moyens et promouvoir l’inclusion sociale, économique et politique de tous, quels que soient l’âge, le sexe, le handicap, la race, l’origine ethnique, la religion ou le statut économique ou autre », 10.3 « Assurer l’égalité des chances et réduire les inégalités de résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant une législation, des politiques et des mesures appropriées à cet égard », et 10.6 « Assurer une représentation et une voix accrues des pays en développement dans la prise de décisions au sein des institutions économiques et financières internationales afin d’offrir des institutions plus efficaces, crédibles, responsables et légitimes. »

Le Secrétariat à la diversité et à l’inclusion (Secrétariat de D et I) de SP a été transféré du Secteur des affaires du Portefeuille et communications (SAPC) au Secteur de la gestion ministérielle (SGM). Le travail sur la diversité et l’inclusion relève ainsi directement de la gestion des ressources humaines. Cela augmente la capacité, crée plus de synergies et permet au Secrétariat de mieux soutenir un plus grand nombre de travaux et d’initiatives. Le directeur du Secrétariat à la diversité et à l’inclusion est membre du Comité de gestion ministériel et du Comité chargé de la politique ministérielle, assurant ainsi l’intégration des voix des communautés diverses dans l’élaboration des politiques et la gestion de SP.

En 2023 à 2024, une analyse approfondie des politiques, des pratiques et des systèmes d’emploi a été réalisée afin d’identifier les obstacles à la transformation de Sécurité publique Canada en un milieu de travail réactif, équitable, diversifié et inclusif. Le Secrétariat de la D&I a élaboré le Plan d’action pour l’équité, la diversité et l’inclusion afin d’éliminer les obstacles, d’améliorer la représentation, de mesurer les progrès, de fixer des objectifs d’embauche et de promotion pour les groupes en quête d’équité en matière d’emploi, et de créer une culture diversifiée et inclusive au sein de Sécurité publique Canada. SP a également commencé à élaborer un cadre de mesure du rendement afin de promouvoir la responsabilité et la transparence des initiatives en matière d’équité, de diversité et d’inclusion en définissant des objectifs clairs et des indicateurs mesurables pour évaluer le succès des initiatives ministérielles et fournir des orientations sur les mesures correctives supplémentaires nécessaires. De plus, SP a lancé le Programme Mosaïque de développement du leadership et a sélectionné 2 employés issus de groupes sous-représentés pour les former à des postes de direction au sein de la fonction publique. En outre, le secrétariat à la diversité et à l’inclusion a poursuivi la mise en œuvre de la deuxième cohorte du programme ministériel Parrainage + afin d’offrir des possibilités d’exposition et d’apprentissage aux membres des groupes sous-représentés en quête d’équité en matière d’emploi qui aspirent à occuper des postes de direction. Il a également poursuivi l’examen des programmes de subventions et de contributions inclusifs afin de réduire les obstacles en proposant des solutions significatives et délibérées pour garantir au public, notamment aux communautés et organisations sous-représentées admissibles, l’égalité d’accès au financement de SP.

Plan des niveaux d’immigration

La gestion compatissante et efficace de la frontière assure le maintien de la sûreté, de la sécurité et de la mobilité du Canada. Sécurité publique Canada coordonne les conseils stratégiques afin de s’assurer que les risques et les répercussions sur les ressources sont soigneusement pris en compte et intégrés dans la planification du nombre de nouveaux résidents permanents qui seront admis au Canada (par exemple, classe économique, classe familiale, réfugiés, personnes protégées).

Programme : Affaires du portefeuille et Communications

Le Plan des niveaux d’immigration et la Politique sur les visas contribuent à faire progresser :

• La cible du Cadre mondial d’indicateurs 10.7 : « Faciliter la migration et la mobilité ordonnées, sûres, régulières et responsables des personnes, y compris par la mise en œuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées » en veillant à ce que les Canadiens, les migrants internationaux et les biens nationaux et internationaux puissent entrer au Canada en toute sécurité et efficacement. »

Sécurité publique Canada (SP) a travaillé avec les organismes du portefeuille et les partenaires clés pour élaborer des produits politiques afin de soutenir le Plan des niveaux d’immigration pour 2023 à 2024. Plus précisément, le ministère a coordonné la contribution des organismes du portefeuille (à savoir l’ASFC, la GRC et le SCRS) pour élaborer des conseils pour le Plan des niveaux d’immigration 2024-2026. SP a préparé un dossier de présentation pour le ministre de la SP afin d’obtenir son approbation du Plan, déposé le 1er novembre 2023. SP a travaillé en étroite collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour fournir des conseils afin de s’assurer que les niveaux d’immigration et la composition des cohortes dans chaque programme d’immigration sont alignés sur les capacités de contrôle de l’immigration et ne placent pas un fardeau excessif sur la capacité des organismes du portefeuille de SP à gérer les résidents temporaires et permanents aux points d’entrée. De plus, les efforts déployés par SP et les partenaires du portefeuille ont contribué à la mobilité ordonnée, sûre, régulière et responsable des personnes en veillant à ce que le portefeuille dispose des ressources nécessaires pour répondre au flux migratoire et aux impacts en aval (par exemple, la capacité de mener de longues procédures d’habilitation de sécurité, à mettre en œuvre des mesures d’application de la loi aux frontières, etc.)

Lien vers le plan.

Politique sur les visas

Sécurité publique Canada fournit des conseils sur les questions de sûreté et de sécurité afin d’éclairer la prise de décisions relatives à la politique sur les visas du gouvernement du Canada. Sécurité publique contribue à la réalisation de la cible mondiale 10.7 « Faciliter la migration et la mobilité ordonnées, sûres, régulières et responsables des personnes, y compris par la mise en œuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées » en veillant à ce que les Canadiens, les migrants internationaux et les biens nationaux et internationaux puissent entrer au Canada en toute sécurité et efficacement. »

Programme : Affaires du portefeuille et Communications

Le Plan des niveaux d’immigration et la Politique sur les visas contribuent à faire progresser :

• La cible du Cadre mondial d’indicateurs 10.7 : « Faciliter la migration et la mobilité ordonnées, sûres, régulières et responsables des personnes, y compris par la mise en œuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées » en veillant à ce que les Canadiens, les migrants internationaux et les biens nationaux et internationaux puissent entrer au Canada en toute sécurité et efficacement. »

En 2023 à 2024, Sécurité publique Canada (SP) a fourni des conseils au ministre de la Sécurité publique sur les considérations de sécurité liées aux politiques de visa afin de garantir que le régime des documents de voyage en vigueur pour chaque pays est adapté au niveau de risque. SP a notamment fourni des conseils à l’appui du rétablissement de l’obligation de visa pour la plupart des ressortissants mexicains, en mettant en évidence les risques et les problèmes liés aux habitudes de voyage qui affectent la sécurité publique au Canada. PS a identifié les pressions que la levée de l’obligation de visa a exercées sur les systèmes d’immigration et d’asile du Canada, les impacts sur la sûreté et la sécurité à l’intérieur du pays, et les défis que la levée de l’obligation de visa pour les ressortissants mexicains a engendrés pour les homologues américains (un nombre élevé de ressortissants mexicains entrent au Canada sans visa dans le but d’entrer aux États-Unis à partir du Canada). Les conseils fournis par SP au ministre de la Sécurité publique ont contribué à assurer une mobilité ordonnée, sûre, régulière et responsable des personnes, et ont abouti au rétablissement de l’obligation de visa pour la plupart des ressortissants mexicains au début de l’année 2024.

Mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : coordination avec les partenaires du portefeuille

Avec l’adoption de la Loi sur la déclaration des Nations Unies, le gouvernement du Canada doit, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois du Canada sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Sécurité publique collaborera avec ses portefeuilles et ses collègues des directions générales et avec des partenaires fédéraux pour coordonner la réponse de Sécurité publique au plan d’action de l’UNDA.

Le plan d'action 2023-2028 a été présenté au Parlement le 21 juin 2023, puis rendu public. La SP et les partenaires du portefeuille ont soumis des plans d'action dans les domaines thématiques suivants : (i) lutte contre la traite des êtres humains ; (ii) sécurité et bien-être des communautés ; (iii) maintien de l'ordre ; (iv) réduction de la récidive et de la surreprésentation des autochtones dans les établissements pénitentiaires ; (v) gestion des urgences autochtones ; (vi) armes à feu ; (vii) sécurité et surveillance des communautés ; (viii) respect mutuel et bonnes relations ; (IX) menaces pour la sécurité ; (X) autodétermination et autonomie gouvernementale ; (XI) libération conditionnelle ; (XII) services correctionnels ; et (XIII) frontières et migrations.

La SP travaille en étroite collaboration avec les autres ministères et les partenaires autochtones pour mettre en œuvre les mesures du plan d'action qui sont des priorités communes. Par exemple, la fonction publique tire parti des priorités partagées avec Justice Canada dans le cadre de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones et de la Stratégie pancanadienne visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale pour faire progresser la mise en œuvre de la Loi.

Le changement transformationnel dans la façon dont le gouvernement du Canada, y compris PS, va promouvoir le consentement libre, préalable et éclairé, qui, grâce à la collaboration dans l'élaboration d'initiatives, s'attaquera au racisme et à la discrimination systémiques.

Programme : Secteur aux affaires autochtones

La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par le biais de la coordination avec les partenaires du Portefeuille et l’élaboration d’un cadre de réconciliation et des outils de compétences culturelles pour SP contribuent à faire progresser :

• La cible du Cadre mondial d’indicateurs 10.3 : « Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière. »

En 2023 à 2024, Sécurité publique (SP) a commencé à mettre en œuvre les mesures du Plan d’action liées au mandat de Sécurité publique, y compris les réformes de la Police autochtone. SP a également continué à soutenir le ministère de la Justice du Canada dans l’élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone.

Ce travail contribue à réduire les pratiques discriminatoires et à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : Faire progresser la législation en co-élaborant une législation fédérale pour les services de police des Premières Nations.

Avec l’adoption de la Loi sur la déclaration des Nations Unies, le gouvernement du Canada doit, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois du Canada sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Sécurité publique s’est engagée à continuer de faire progresser la législation sur les services de police des Premières Nations et à établir le cadre législatif nécessaire en collaboration avec les collègues du portefeuille, les partenaires autochtones et les homologues provinciaux et territoriaux.

Programme : Secteur aux affaires autochtones

La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par le biais de la coordination avec les partenaires du Portefeuille et l’élaboration d’un cadre de réconciliation et des outils de compétences culturelles pour SP contribuent à faire progresser :

• La cible du Cadre mondial d’indicateurs 10.3 : « Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière. »

En 2023 à 2024, Sécurité publique (SP) a mis en place un groupe de travail de co-développement avec le partenaire autochtone pour faire avancer l’élaboration de la loi sur les services de police des Premières Nations. Tous les documents d’élaboration conjointe ont suscité un vaste engagement, y compris un engagement dirigé par les Autochtones, qui a mené à des changements dans le document Éléments. Ce travail contribuera à l’élaboration d’un cadre législatif qui reconnaît les services de police des Premières nations comme un service essentiel.

Élaborer un cadre de réconciliation et des outils de compétences culturelles pour SP

Cette initiative permettra d’assurer la cohérence et une vision globale des moyens par lesquels les ministères peuvent mieux faire connaître les questions relatives aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis au Canada, ainsi que leur connaissance de la Déclaration, des FFADA et des efforts de réconciliation des Nations Unies.

Programme : Secteur aux affaires autochtones

La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par le biais de la coordination avec les partenaires du Portefeuille et l’élaboration d’un cadre de réconciliation et des outils de compétences culturelles pour SP contribuent à faire progresser :

• La cible du Cadre mondial d’indicateurs 10.3 : « Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière. »

En 2023 à 2024, Sécurité publique (SP) a veillé à formaliser et à finaliser la mise en cohérence des responsabilités en matière de prestation de services aux communautés autochtones en lien avec la police des Premières Nations, et ce, sous la direction d’un seul responsable. Cette équipe nouvellement créée est chargée, entre autres, d’élaborer les exigences de formation obligatoire pour le personnel, y compris la familiarisation avec la communauté et la formation aux compétences culturelles, ce qui contribuera à garantir l’égalité des chances.

Programme d’identification et de cartographie des aléas d’inondation (PICAI)^{Note de bas de page 1}

En partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le Programme d’identification et de cartographie des aléas d’inondation vise à élaborer des cartes des aléas d’inondation dans les zones à risque élevé au Canada et rendre cette information accessible. Ces cartes permettront d’éclairer les décisions en matière d’aménagement du territoire, d’atténuation des inondations, d’adaptation aux changements climatiques, de renforcement de la résilience et de protection des vies et des biens.

Programme : Gestion des mesures d’urgence

Le PICAI^{Note de bas de page 2} contribue à faire avancer :

• L’ambition du Cadre d’indicateurs canadiens : « Les Canadiens vivent dans des villes et des communautés saines, accessibles et durables »
• La cible du Cadre mondial d’indicateurs 11.5 « D’ici à 2030, réduire nettement le nombre de personnes tuées et le nombre de personnes touchées par les catastrophes, y compris celles qui sont liées à l’eau, et réduire nettement la part du produit intérieur brut mondial représentée par les pertes économiques directement imputables à ces catastrophes, l’accent étant mis sur la protection des pauvres et des personnes en situation vulnérable. »

En 2023 à 2024, dans le cadre du PICAI, PS a lancé un processus d'appel d'offres ouvert afin d'obtenir une licence pour l'information sur les risques d'inondation pour l'ensemble du Canada. En mars 2024, la firme de renseignements sur les risques d’inondation Fathom et le concepteur de modèles de catastrophe Aon’s Impact Forecasting, ont obtenu ce contrat de SP. Le recensement des risques d’inondation, au moyen de cartes et de modèles (FIFRA), fait partie intégrante du processus décisionnel fondé sur des données probantes au sein des gouvernements et de l’ensemble de la société. Il est particulièrement important pour la sécurité civile, afin d’orienter les investissements dans la réduction des risques et d’accroître la prévention des risques pour que les Canadiens vivent dans une communauté durable. Grâce à une prise de décisions éclairée, le Canada sera mieux en mesure de réduire le nombre de personnes touchées par les inondations et les coûts directs de ces inondations.

Assurance résidentielle contre les inondations

Dans la foulée des travaux du Groupe de travail sur l’assurance contre les inondations et la réinstallation (GTACIR), Sécurité publique Canada s’efforce de proposer une solution durable à la hausse des coûts liés aux inondations résidentielles. S’appuyant sur le rapport du GTACIR publié en août 2022, le gouvernement du Canada travaille à la mise en place d’un système national d’assurance contre les inondations qui soit fonctionnel, durable et peu coûteux.

Programme : Gestion des mesures d’urgence

L’assurance contre les inondations résidentielles contribue à faire avancer :

• L’ambition du Cadre d’indicateurs canadiens : « Les Canadiens vivent dans des villes et des communautés saines, accessibles et durables »
• La cible du Cadre mondial d’indicateurs 11.5 « D’ici à 2030, réduire nettement le nombre de personnes tuées et le nombre de personnes touchées par les catastrophes, y compris celles qui sont liées à l’eau, et réduire nettement la part du produit intérieur brut mondial représentée par les pertes économiques directement imputables à ces catastrophes, l’accent étant mis sur la protection des pauvres et des personnes en situation vulnérable. »

Le budget 2023 annonçait un financement de 31,7 millions de dollars pour Sécurité publique Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de collaborer avec le ministère des Finances Canada à la mise en œuvre d’un programme d’assurance contre les inondations à faible coût visant à protéger les ménages exposés à un risque élevé d’inondation et sans avoir accès à une assurance adéquate. Cela comprend l’offre de réassurance par l’intermédiaire d’une société d’État fédérale et d’un programme distinct de subventions d’assurance.

À la suite de cette annonce, Sécurité publique Canada a fait progresser l’élaboration de politiques relatives à la mise en place d’un éventuel programme national d’assurance contre les inondations en :

• Affinant les hypothèses et incorporant des sources de données additionnelles afin d’améliorer la compréhension des estimations des risques d’inondation pour le Canada;
• Travaillant avec nos partenaires pour mieux comprendre les pratiques d’entreprise actuelles en matière d’assurance contre les inondations, y compris la structure des produits d’assurance typiques et les considérations relatives aux ententes de réassurance en faveur d’un éventuel programme national d’assurance contre les inondations;
• Examinant les apports stratégiques essentiels d’autres intervenants, comme :
• Une étude de l’Institut de Prévention des Sinistres Catastrophiques (IPSC) sur la volonté des propriétaires de payer l’assurance contre les inondations;
• Un document de position du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) sur les risques de catastrophe naturelle au Canada;
• Le financement de la recherche menée par l’Université du Québec à Montréal qui examine le coût des inondations à l’avenir et la façon dont les politiques publiques peuvent contribuer à la résilience du Canada aux changements climatiques.

Au début de 2024, Sécurité publique Canada a réuni de nouveau le Groupe de travail sur l’assurance contre les inondations et la réduction des risques d’inondation (anciennement la réinstallation) afin de faire participer les provinces et les territoires et l’industrie de l’assurance à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme d’assurance contre les inondations à faible coût. Le Groupe de travail continuera de se réunir tout au long de l’exercice 2024-2025 pour poursuivre l’élaboration du programme d’assurance contre les inondations prévu.

Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

À la suite de l’achèvement du Groupe consultatif sur l’AAFCC, qui a examiné l’approche du Canada en matière de financement après une catastrophe et réfléchi à la meilleure façon d’aligner ces efforts sur les travaux plus vastes d’atténuation des catastrophes et d’adaptation au climat, le Ministère travaille à l’examen des programmes de rétablissement en cas de catastrophe existants et s’assure qu’un système mis à jour et durable continue d’être mis à la disposition des provinces et des territoires pour le rétablissement en cas de catastrophe. L’AAFCC modernisé visera à réduire les risques de catastrophe grâce à des investissements accrus et à des mesures incitatives d’atténuation des effets des changements climatiques et à aider à régler les inégalités dans les délais de reprise et les résultats à l’échelle du pays. L’examen s’est fondé sur la recherche interne, un audit et une évaluation et un audit conjoints de l’AAFCC du Ministère, des consultations avec les provinces et les territoires, ainsi que sur des contributions et des contributions externes.

Programme : Gestion des mesures d’urgence

L’AAFCC contribue à faire avancer :

• L’ambition du Cadre d’indicateurs canadiens : « Les Canadiens vivent dans des villes et des communautés saines, accessibles et durables »
• La cible du Cadre mondial d’indicateurs 11.5 « D’ici à 2030, réduire nettement le nombre de personnes tuées et le nombre de personnes touchées par les catastrophes, y compris celles qui sont liées à l’eau, et réduire nettement la part du produit intérieur brut mondial représentée par les pertes économiques directement imputables à ces catastrophes, l’accent étant mis sur la protection des pauvres et des personnes en situation vulnérable. »

En 2023 à 2024, Sécurité publique Canada a terminé la conception du programme afin de s’assurer qu’un système mis à jour et durable continue d’être accessible aux provinces et aux territoires pour le rétablissement après sinistre. Les modalités révisées ont été communiquées aux provinces et aux territoires en 2023, et le ministère a aidé ceux et celles-ci à se préparer au lancement prévu le 1er avril 2025.

Les AAFCC modernisées mettront l’accent sur la prévention et la résilience, et sur la garantie d’un financement rapide et efficace à la suite d’une catastrophe. Cela aidera les provinces et les territoires à se rétablir plus rapidement, ce qui minimisera les perturbations sociales et économiques auxquelles les Canadiens sont confrontés en cas de catastrophe. Les investissements accrus dans la prévention et la résilience contribueront également à atténuer les effets des catastrophes futures.

Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral

Chaque année, les véhicules légers achetés seront des véhicules à zéro émission (VZE) ou des véhicules hybrides.

Programme : Services internes

Indicateur de rendement : % des achats annuels de véhicules neufs qui sont des VZE ou hybrides

Point de départ : 75 % en 2022-2023

Cible : 100 % des achats de véhicules neufs par année.

L’achat de véhicules à zéro émission réduit les émissions de gaz à effet de serre provenant des opérations conventionnelles du parc automobile. Cela améliore la consommation durable.

Les objectifs ou ambitions pertinents :

Ambition du CIC : « Les Canadiens consomment de façon durable »

Indicateur du CMI : 12.1.1 Proportion de véhicules légers neufs immatriculés qui sont des véhicules à zéro émission

Cible du CMI : 12.1 Mettre en œuvre le Cadre décennal de programmation concernant la consommation et la production durables avec la participation de tous les pays, les pays développés montrant l’exemple en la matière, compte tenu du degré de développement et des capacités des pays en développement

Résultat de l’indicateur : 100 %

Notes : Achat d’un Toyota Highlander Hybrid 2023 en juillet 2023.

Améliorer les critères d’approvisionnement écologique

Veiller à ce que tous les nouveaux spécialistes des achats, les spécialistes de la gestion du matériel et les détenteurs de cartes d’achat reçoivent une formation sur les achats écologiques (comme le cours sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique du Canada, ou l’équivalent) dans un délai d’un an.

Programme : Services internes

Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes d’achats, de spécialistes de la gestion du matériel et de détenteurs de cartes d’achat formés aux achats écologiques dans l’année suivant leur embauche.

Point de départ : En 2022-2023, 100 % des spécialistes d’achats, des spécialistes de la gestion du matériel et des détenteurs de cartes d’achat sont formés aux achats écologiques

Cible : 100 % des nouveaux spécialistes d’achats, des spécialistes de la gestion du matériel et des détenteurs de cartes d’achat recevront une formation dans l’année.

L’achat écologique intègre les considérations environnementales de leurs décisions d’achat et devrait inciter les fournisseurs à réduire les conséquences environnementales de leurs biens et services et de leurs chaînes d’approvisionnement.

Les objectifs ou ambitions pertinents :

Ambition/cible du CIC : « Les Canadiens consomment de façon durable »

Indicateur du CIC : 12.2.1 Proportion d’entreprises qui ont adopté certaines activités de protection de l’environnement et certaines pratiques de gestion

Cible du CMI : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Résultat de l’indicateur : 100 % atteint

Notes : Tous les détenteurs des cartes d’achat doivent suivre le cours Achats écologiques (COR405) offert par l’École de la fonction publique du Canada avant de demander leur carte d’achat.  À défaut de compléter cette formation, aucune carte n’est délivrée aux détenteurs des cartes. 

Tous les agents contractuels ont suivi le cours Achats écologiques (COR405).

Un formation d’intégration est en cours de développement et comprendra des cours obligatoires que les nouveaux agents d’approvisionnement doivent suivre, incluant un cours sur les achats écologiques.

Incorporer les considérations environnementales dans l’achat de biens et de services qui encourage les entrepreneurs à s’abstenir d’imprimer tous les documents requis en vertu du contrat.

Programme : Services internes

Indicateur de rendement : Pourcentage d’achats qui intègrent des clauses d’achats écologiques

Point de départ : 90 %

Cible : 2023 à 2024, 100 %

L’achat écologique intègre les considérations environnementales de leurs décisions d’achat et devrait inciter les fournisseurs à réduire les conséquences environnementales de leurs biens et services et de leurs chaînes d’approvisionnement

Les objectifs ou ambitions pertinents :

Ambition/cible du CIC : « Les Canadiens consomment de façon durable »

Indicateur du CIC : 12.2.1 Proportion d’entreprises qui ont adopté certaines activités de protection de l’environnement et certaines pratiques de gestion

Cible du CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Résultat de l’indicateur : 100 % atteint

Notes : Toutes les demandes de propositions et les contrats de SP incluent des clauses d’approvisionnement écologique, telles que la fourniture et la transmission des livrables préliminaires et finaux en format électronique, l’impression sur du papier contenant au moins 30 % de contenu recyclé ou provenant d’une forêt gérée de manière durable, l’impression recto verso en noir et blanc et le recyclage (déchiquetage) des documents imprimés inutiles conformément aux exigences du contrat relatives à la sécurité. De plus, SP accepte uniquement les factures et les propositions en réponse aux demandes de soumissions envoyées par voie électronique.

Tous les dossiers d’appels d’offres compétitifs utilisent l’approvisionnement électronique et SP n’accepte que les propositions par courriel. 

Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par des mesures visant à réduire les émissions de GES, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des activités du gouvernement.

Diriger par l’exemple en tant que premier adoptant des innovations technologiques propres : réduire la consommation de papier par l’impression de suivi au sein de SP.

Programme : Services internes

Indicateur de rendement : % d’imprimantes avec l’impression en mode Suis-moi installée

Point de départ : 67 % des imprimantes sont actuellement équipées de l’impression en mode Suis-moi

Cible : 95 % des imprimantes sont actuellement équipées de l’impression en mode Suis-moi

La réduction de la consommation de papier entraînera une réduction de la nécessité d’acheter du papier, ce qui entraînera une réduction des émissions de GES produits durant la fabrication et le transport du papier.

Mise en œuvre de l’impression en mode Suis-moi dans l’ensemble de SP.

Ce système est utilisé pour empêcher l’impression de documents immédiatement après l’envoi d’une tâche d’impression à l’imprimante. Ce faisant, un document ne peut être imprimé qu’une fois que le demandeur a glissé sa carte d’accès. Cela réduit l’impression automatique des documents qui sont envoyés accidentellement à l’imprimante avant l’annulation du travail.

Les objectifs ou ambitions pertinents :

Ambition/cible du CIC : « Les Canadiens réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre » / 13.1 « D’ici 2030, réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 40 à 45 %, par rapport aux niveaux d’émissions de 2005. D’ici 2050, atteindre la carboneutralité pour les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie ».

Résultat de l’indicateur : Dans la RCN, 88 %

Notes : Dans les cas où Equitrac a pu être installé, nous avons obtenu un taux de 88 % dans la RNC. Equitrac n’est pas installé dans les bureaux régionaux ni dans le cabinet du ministre dans la RCN.

Élimination des déchets de manière écologiquement saine et sécuritaire, dans la mesure du possible.

Indicateur de rendement : % de déchets éliminés de manière écologiquement sûre, dans la mesure du possible.

Point de départ : 100 %

Cible : 100 %

Élimination des déchets tels que les biens matériels, y compris l’électronique en fin de vie, le mobilier et les fournitures de bureau, de manière respectueuse de l’environnement ce qui réduira leur présence dans les sites d’enfouissement où ils peuvent produire des GES plus élevés.

SP utilise différentes méthodes d’élimination respectueuses de l’environnement et de la société pour les biens en fin de vie, comme les ordinateurs pour les écoles, le Programme de réacheminement du milieu de travail, GCSurplus ou les contrats qui comprennent des critères d’élimination environnementale. En utilisant des méthodes d’élimination respectueuses de l’environnement et de la société, SP contribue à un gouvernement plus vert, tout en tenant compte des aspects socioéconomiques de son élimination. Grâce à son utilisation du Programme de réacheminement du milieu de travail, dirigé par SPAC, SP appuie la méthode d’élimination écologique de GCSurplus, tout en appuyant la création d’emplois pour les personnes handicapées.

Les objectifs ou ambitions pertinents :

Ambition/cible du CIC : « Les Canadiens réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre » / 13.1 « D’ici 2030, réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 40 à 45 %, par rapport aux niveaux d’émissions de 2005. D’ici 2050, atteindre la carboneutralité pour les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie »

Résultat de l’indicateur : 100 % atteint

Notes : 100 % des déchets sont éliminés quand et où il est possible de le faire via GCSurplus. Lorsque GCSurplus n’est pas une option, du fait qu’un article est endommagé ou non réutilisable, nous utilisons notre contrat d’élimination des déchets comportant une clause qui prévoit de se débarrasser des articles de la manière la plus écologique possible.

Tout l’équipement informatique est envoyé à l’initiative Ordinateurs pour les écoles, développée par ISDE. L’équipe du Service d’habilitation recycle de manière correcte les déchets de toner provenant des cartouches d’imprimante.

Collaborer sur la sécurité civile et réduction des risques de catastrophe

Le Profil national des risques (PNR)

Programme : Gestion des mesures d’urgence

Indicateur de rendement : Pourcentage de Canadiens qui sont conscients des risques auxquels fait face leur ménage

Point de départ : S/O; nouveau programme avec une date pour atteindre l’objectif en 2024

Cible : ≥ 60 % (date cible sera fixée en 2024)

Sécurité publique Canada doit poursuivre ses travaux sur le Profil national des risques (PNR), qui constitue la base de données de base nécessaire pour renforcer les capacités individuelles et institutionnelles de sensibilisation, de préparation et d’intervention en cas de catastrophe dans l’ensemble du pays. Le premier rapport de Profil national des risques a été publié en mai 2023 et est la première évaluation des risques, stratégique et en cas de catastrophe du Canada. Il donne une image nationale des risques de sinistres auxquels le Canada est confronté, ainsi que des mesures et des ressources existantes dans nos systèmes de gestion des urgences pour y faire face.

Les objectifs ou ambitions pertinents :

Ambition/cible du CIC : « Les Canadiens sont bien équipés et résilients face aux effets des changements climatiques »

Indicateur du CIC : 13.2.1 Fréquence de certaines catastrophes naturelles

Cibles du CMI : 13.1 « Renforcer la résilience et la capacité d’adaptation face aux risques liés au climat et aux catastrophes naturelles dans tous les pays », 13.2 « Intégrer les mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, stratégies et planification nationales », et 13.3 « Améliorer la capacité d’éducation, de sensibilisation et humaine et institutionnelle en matière d’atténuation des changements climatiques, d’adaptation, de réduction des impacts et d’alerte précoce. »

Résultat de l’indicateur : Pourcentage de Canadiens qui sont conscients des risques auxquels font face leurs ménages - Résultat : 91 %

Notes : L’objectif de 60 % a été atteint et dépassé.

Les résultats de la première série d’évaluations des risques et des capacités du Profil national des risques (PNR) - qui portait sur les tremblements de terre, les feux de forêt et les inondations - ont été partagés dans le premier rapport public sur le PNR. Ce rapport a été rendu public le 11 mai 2023.

Sécurité publique Canada a également lancé et fait progresser une deuxième série d’évaluations des risques et des capacités en 2023 à 2024; il s’agissait notamment d’une évaluation des risques liés aux impacts des vagues de chaleur, des ouragans et des tempêtes géomagnétiques, ainsi que des impacts spécifiques sur les collectivités vulnérables, et d’une évaluation complète de la qualité de chaque capacité en sécurité civile dans le système de sécurité civile du Canada. Les résultats de la deuxième série d’évaluations devraient être publiés en 2024-2025. Ce travail s’harmonise bien avec les objectifs du CMI, car le PNR visait à sensibiliser le public aux risques de catastrophe, à cerner les lacunes du système canadien de sécurité civile à l’échelle nationale et à fournir des preuves à l’appui des efforts fédéraux d’évaluation des risques et d’adaptation au changement climatique. Cette base de données peut contribuer à réduire les risques de catastrophes et à accroître la résilience de tous les Canadiens.

Participation à l’Initiative de lutte contre les rançongiciels

L’Initiative de lutte contre les rançongiciels est une initiative dirigée par les États-Unis qui fournit un mécanisme informel entre les gouvernements pour améliorer la coopération internationale pour lutter contre les rançongiciels. Établie à la fin de 2021, l’adhésion se compose actuellement de plus de 30 pays, dont le Canada. Les travaux initiaux, qui ont été menés tout au long de la période 2021-2022, ont porté sur la résilience, la perturbation, la lutte contre les finances illicites, la diplomatie et les partenariats public-privé. Le gouvernement du Canada (GC) a participé à titre de membre de chacun des groupes de travail consacrés à ces thèmes. Au Sommet de 2022, les principaux responsables ont choisi de concentrer leurs travaux futurs sur trois piliers :

1. La diplomatie et le renforcement des capacités;
2. Une Équipe spéciale internationale de lutte contre les rançongiciels;
3. Politique.

La cybercriminalité continue d’être l’activité la plus susceptible de toucher les Canadiens et les organisations canadiennes. En raison de son impact sur la capacité d’une organisation de fonctionner, le rançongiciel est presque certainement la forme la plus perturbatrice de cybercriminalité pour les Canadiens. La participation et l’engagement actif de la Direction nationale de la cybersécurité dans l’Initiative de lutte contre les rançongiciels dirigée par les États-Unis (É.-U.) lutteront contre la cybercriminalité organisée, encourageront la résilience de l’État et l’état de droit, et amélioreront la responsabilité internationale des auteurs de tels actes. L’Initiative de lutte contre les rançongiciels est un sommet annuel en cours qui rassemble un nombre croissant d’États partageant les mêmes idées pour discuter de la menace du rançongiciel et développer des mécanismes de réponse à travers des équipes de travail, des outils et des engagements politiques. Lors du dernier sommet qui s’est tenu à Washington en novembre 2022, les membres se sont engagés à promouvoir la coopération internationale, à partager des renseignements et à améliorer la responsabilité pénale des cybercriminels transnationaux, au moyen d’une gouvernance mondiale renforcée, de législations complémentaires et d’efforts internationaux d’application de la loi. Sécurité publique Canada est le responsable principal du Canada ainsi que l’organisme de coordination et de direction du secrétariat national pour la participation du Canada à l’Initiative de lutte contre les rançongiciels. Le gouvernement du Canada continue de travailler à protéger les Canadiens contre les cyber acteurs malveillants et les dommages physiques, économiques, opérationnels et de réputation causés par les rançongiciels en participant à divers forums nationaux et internationaux.

Programme : Direction nationale de la cybersécurité

La participation à l’Initiative de lutte contre les rançongiciels contribue à faire avancer :

• L’ambition du Cadre d’indicateurs canadiens : « Les Canadiens sont en sécurité, en personne et en ligne » : indicateurs 16.2.1 « Indice de gravité de la criminalité », 16.3.1 « Incidence de certains types de criminalité » et 16.4.1 « Incidence de la cybercriminalité »

En tant que membre de l’Initiative de lutte contre les rançongiciels, le Canada contribue activement à favoriser un processus décisionnel transparent et inclusif, à renforcer les efforts nationaux et internationaux dans la lutte contre les rançongiciels, à encourager le renforcement des capacités, à fournir des conseils et des orientations au grand public, aux entreprises et à d’autres ordres de gouvernement, ainsi qu’à réduire les actifs financiers illicites à l’échelle nationale et internationale. Sécurité publique (SP) Canada est le responsable principal du Canada ainsi que l’organisme de coordination et de direction du secrétariat national pour la participation du Canada à l’Initiative de lutte contre les rançongiciels. SP veille à ce que le GC soit en mesure de faire entendre une voix cohérente et de fournir des informations précieuses pour le Canada à l’échelle internationale.

Conformément à la position de Sécurité publique et du Canada concernant le paiement des rançons liées aux rançongiciels, le Canada et 43 autres membres de l’Initiative de lutte contre les rançongiciels ont approuvé, lors du sommet tenu à ce sujet en 2023, la toute première déclaration politique commune selon laquelle les établissements concernés, sous l’autorité des gouvernements nationaux, ne devraient pas payer de telles rançons et découragent fortement toute personne de le faire. En sa qualité de secrétariat, SP a rationalisé la réponse du Canada à la déclaration politique commune afin de s’assurer que les membres de l’Initiative de lutte contre les rançongiciels partagent le même objectif consistant à renforcer cette Initiative.

Au début de 2024, SP, au nom du GC, est devenu président du Groupe de travail sur l’engagement du secteur privé. En prenant ce rôle, le Canada a accepté de mettre en œuvre deux initiatives décrites dans la note conceptuelle sur l’engagement du secteur privé, approuvée par les principaux membres de l’Initiative lors du sommet de l’Initiative de lutte contre les rançongiciels de 2023. Les deux résultats attendus décrits dans la note conceptuelle consistaient à établir un groupe consultatif du secteur public et du secteur privé, qui pourrait être utilisé par tous les membres de l’Initiative et à élaborer un plan de travail. Les membres du Groupe de travail sur l’engagement du secteur privé se sont engagés à atteindre les objectifs et les buts du partenariat public-privé, tels qu’un comité consultatif. SP collabore étroitement avec d’autres ministères du GC pour exécuter de manière efficace et précise les résultats attendus avant le sommet 2024 de l’Initiative de lutte contre les rançongiciels.

SP continue de collaborer avec les autorités nationales et internationales afin de protéger les Canadiens contre les cyberacteurs malveillants et les dommages physiques, économiques, opérationnels et de réputation causés par les rançongiciels en participant à divers forums nationaux et internationaux.

Moderniser l’application de la loi et la police, y compris la GRC

Conformément à l’engagement pris par le ministre de la Sécurité publique, Sécurité publique Canada, avec la GRC, dirige une évaluation des services de police à contrat en collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et d’autres intervenants, afin de mieux comprendre les besoins des partenaires et des intervenants dans la prestation de services de police de première ligne plus efficaces, durables et réceptifs, lorsque la GRC est la police de compétence. De plus, Sécurité publique Canada, en tant qu’autorité générale du programme de police des contrats de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), engage et consulte des partenaires fédéraux et intergouvernementaux et d’autres intervenants sur des questions qui peuvent avoir une incidence sur la gouvernance, les coûts et la qualité ou la capacité des services de police à contrat de la GRC. Dans le cadre de ce programme, la GRC est chargée de fournir des services de police de première ligne pour aider toutes les provinces et tous les territoires (sauf l’Ontario et le Québec) et 155 municipalités à travers le Canada. Ces engagements aideront le gouvernement fédéral à mieux comprendre le fonctionnement actuel du programme et, éventuellement, à l’améliorer, et à éclairer les approches fédérales en matière de renouvellement des contrats en 2032, lorsqu’ils expireront. Les conclusions importantes du rapport final de la Commission des pertes massives contribueront également à éclairer la prestation future de services de police contractuels. Cette initiative devrait en fin de compte contribuer à des services de police plus efficaces, durables et réceptifs et à l’objectif de la SFDD de promouvoir un système de justice équitable et accessible.

Programme : Application de la loi et police

La modernisation de l’application de la loi et de la police, y compris la GRC, contribue à faire progresser :

• Les cibles du Cadre mondial d’indicateurs 16.3 « Promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et assurer l’égalité d’accès à la justice pour tous » et 16.6 « Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux ».

En 2024, SP a terminé son évaluation du programme de police contractuelle. Du printemps à l’automne 2023, Sécurité publique Canada a tenu des séances de consultation en personne avec des représentants de toutes les provinces et de tous les territoires qui participent au programme de services de police contractuels, ainsi qu’avec des municipalités et des associations municipales, des intervenants et des partenaires autochtones. L’évaluation avait pour but de recueillir des commentaires sur le programme et de les utiliser pour élaborer une vision des services de police contractuels qui pourraient être offerts après l’expiration des contrats actuels en 2032.  Une ébauche du rapport « Ce que nous avons entendu », qui résume les points de vue et les commentaires de tous les partenaires sur l’état actuel du programme, y compris l’identification des points à améliorer, a été élaboré et distribué aux provinces et aux territoires pour recueillir leurs commentaires. L’évaluation de la police contractuelle a permis à Sécurité publique Canada d’en apprendre davantage sur la façon de mieux soutenir les besoins et les intérêts changeants en matière de sécurité communautaire des partenaires et de la population en général afin de progresser vers un modèle de programme plus durable et plus responsable, et représente une première étape dans l’engagement et les discussions qui mèneront au renouvellement des contrats en 2032. Dans le cadre de l’administration des ententes sur les services de police, Sécurité publique a continué, tout au long de 2023 à 2024, de collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux sur une base mensuelle afin de mieux comprendre les défis auxquels sont confrontées les administrations contractuelles et de travailler avec elles pour faire avancer collectivement le programme des services de police. Pour s’assurer que les services de police contractuels de la GRC demeurent à jour et adaptés à l’évolution des besoins en matière de services de police, Sécurité publique Canada a continué, au cours de l’exercice 2023 à 2024, à mobiliser les partenaires provinciaux et territoriaux sur une base mensuelle afin de mieux comprendre les défis auxquels font face les administrations contractantes et de travailler avec eux pour faire avancer le programme de services de police. De plus, Sécurité publique continue de gérer et d’utiliser les comités de gestion des contrats FPT pour favoriser une participation significative des partenaires contractuels provinciaux, territoriaux et municipaux, afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la gestion et de l’administration des contrats de police de la GRC. Ces engagements contribuent aux efforts destinés à accroître l’efficacité, la responsabilité et la transparence de Sécurité publique Canada et de la GRC dans la gestion, l’administration et la mise en œuvre des contrats de police à travers le Canada.

Stratégie nationale pour la prévention du crime

La Stratégie nationale pour la prévention du crime contribue à l’avancement de l’ODD 16 (Paix, justice et institutions efficaces) en finançant des interventions qui s’attaquent aux causes profondes et aux facteurs qui font que les personnes sont à risque de délinquance. Les interventions réussies et bien conçues ont une influence positive sur les comportements et réduisent non pas seulement la criminalité et la victimisation, mais aussi les coûts sociaux et économiques qui résultent des activités criminelles; La SNPC comprend quatre programmes de financement : le Fonds d’action en prévention du crime, le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord et le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité.

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) de Sécurité publique Canada fait partie intégrante des efforts continus du gouvernement du Canada pour s’attaquer à la criminalité et contribuer à l’atteinte de l’objectif global de « Réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés ». La SNPC contribue à l’avancement de l’ODD 16 (Paix, justice et institutions efficaces) en finançant des interventions qui s’attaquent aux causes profondes et aux facteurs qui font que les personnes sont à risque de délinquance. Sécurité publique Canada a apporté des améliorations au Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité afin de le rendre plus réceptif aux besoins des collectivités qu’il dessert et de fournir un financement aussi rapidement et efficacement que possible.

Programme : Prévention du crime

La Stratégie nationale pour la prévention du crime contribue à faire progresser :

• Les cibles du Cadre mondial d’indicateurs 16.a « Appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement », et 16.1 « Réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés ».

La Stratégie nationale pour la prévention du crime soutient l’objectif 16.1 des ODD en contribuant à la réduction de toutes les formes de violence au Canada par le financement d’interventions de prévention du crime. En 2023 à 2024, ce sont 346 interventions qui ont été soutenues au total, soit un investissement d’environ 53 millions de dollars consacré à lutter contre les facteurs qui exposent les jeunes au risque de commettre des infractions. Grâce au Fonds d’action pour la prévention du crime en particulier, 6606 jeunes ont bénéficié d’interventions en 2023 à 2024. 82 % des participants aux projets ont montré des améliorations dans les facteurs de risque et de protection des participants.

En appui à l’objectif 16.a des ODD, SP a renforcé les institutions nationales compétentes pour renforcer les capacités à tous les ordres du gouvernement en 2023 à 2024 en coprésidant le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la prévention du crime. Cette année, le groupe de travail s’est concentré sur la promotion des initiatives de sécurité et de bien-être des collectivités. À l’échelle internationale, Sécurité publique Canada a continué de faire preuve de leadership en matière de prévention du crime en participant à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale de l’ONUDC à Vienne afin de partager avec les pays en développement les meilleures pratiques et les leçons apprises concernant la prévention de la violence et de la criminalité.

Renforcer la transparence et la responsabilité des organismes d’application de la loi du Canada pour accroître la confiance du public envers ces institutions

Le projet de loi C-20 répond à l’engagement pris par le ministre de la Sécurité publique de « Déposer un projet de loi visant à créer un organisme d’examen de l’Agence des services frontaliers du Canada et de prévoir des échéanciers définis pour répondre aux plaintes et aux recommandations ». La Commission d’examen et de traitement des plaintes du public aura pour mandat d’examiner et de faire enquête sur les plaintes concernant la conduite et le niveau de service de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le projet de loi C-20, loi établissant le Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et certains textes réglementaires, est actuellement à l’étude en comité à la Chambre des communes. Il vise à remplacer la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) pour le GRC par une nouvelle Commission d’examen et traitement des plaintes du public (CETPP), qui examine et fait enquête sur les plaintes concernant la conduite et le niveau de service de la GRC et de l’ASFC. Cette initiative appuie l’objectif 16 de la SFDD en offrant un processus de plaintes solide qui tient le GRC et l’ASFC responsable de ses activités et de la conduite de ses membres qui est impartial, indépendant, juste, équitable et crédible dans le traitement des plaintes, vise à établir des services d’application de la loi et de police efficaces, responsables et inclusifs.

Programme : Application de la loi et police

Le renforcement de la transparence et de la responsabilité des organismes d’application de la loi du Canada pour accroître la confiance du public envers ces institutions contribue à faire progresser :

• L’objectif du Cadre d’indicateurs canadiens : « Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes »
• La cible du Cadre mondial d’indicateurs 16.6 « Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux »

En 2023 à 2024, en plus des travaux menés à l’appui du projet de loi C-20, Sécurité publique Canada a mis en œuvre la directive ministérielle visant à exiger de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qu’elle consulte le Conseil consultatif de gestion (CCG) sur les questions administratives, de gestion et d’entreprise clés, et qu’elle fournisse au CCG pour avis des informations et des rapports avec des réponses écrites en temps opportun. De plus, afin d’accroître la transparence du CCG, un site web indépendant pour la publication des rapports et des conseils a été créé, et la GRC s’est engagée à publier ses réponses pour avis du CCG sur son site web à partir de février 2024. Tous les membres ont été nommés ou reconduits au CCG au cours de l’exercice 2023 à 2024, à l’exception du vice-président Simon Coakeley, qui a été nommé en février 2023.

Faire progresser la législation par l’élaboration conjointe d’une loi fédérale sur les services de police des Premières Nations

Les services de police des Premières Nations ont dû faire face à d’importants défis et à des obstacles financiers pour pouvoir offrir des services de police adéquats et adaptés à la culture, en partie en raison des limites du Programme de Police autochtone des Premières Nations du PNPSPN. Par conséquent, les Premières Nations réclament depuis longtemps une réforme de la façon dont les services de police des Premières Nations sont financés, et ont préconisé l’élaboration d’une loi fédérale qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. Ces appels à la réforme ont été renforcés avec la publication du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui comprenait l’appel à la justice 5.4 pour réformer la prestation des services de police dans les communautés autochtones. Sécurité publique s’est engagée à continuer de faire progresser la législation sur les services de police des Premières Nations et à établir le cadre législatif nécessaire en collaboration avec les collègues du portefeuille, les partenaires autochtones et les homologues provinciaux et territoriaux.

Programme : Secrétariat autochtone

La progression de la législation par l’élaboration conjointe d’une loi fédérale sur les services de police des Premières Nations contribue à faire progresser :

• L’ambition du Cadre d’indicateurs canadiens : « Les Canadiens ont un accès égal à la justice »
• La cible 16.3 du Cadre mondial d’indicateurs « Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un accès égal à la justice »

Le processus de mobilisation sur la loi fédérale sur les services de police des Premières Nations qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel a été achevé au début de 2024. Cette législation prévoit que les services de police des Premières Nations sont appuyés par un financement fédéral équitable, approprié et stable. Sécurité publique (SP) a octroyé un financement à l’Institut de développement du leadership autochtone pour mener une action dirigée par les Autochtones sur les Éléments proposés de la Loi sur les services de police des Premières Nations. Les services de police et les communautés Autochtones, les provinces et les territoires, les femmes, les organisations 2ELGBTQIA+, les jeunes et les aînés ont été invités à participer et à faire part de leurs commentaires. Au total, 327 personnes ont participé. En réponse aux commentaires reçus, SP a travaillé avec l’Association des chefs de police des Premières Nations (ACPPN), le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations (CGPPN) ainsi que les provinces et les territoires pour réviser les éléments qui serviront à informer la législation et les partager avec toutes les Premières Nations. Bien que SP ait eu quelques difficultés à parvenir à un consensus sur la portée de la future législation fédérale, des mesures concrètes ont été prises pour réformer le programme afin de mieux soutenir les services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuit, notamment en progressant sur les recommandations formulées dans le récent rapport de la vérificatrice générale du Canada sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.

Financement à l’appui du Bureau de développement communautaire de l’AIPRP

SP s’engage à appuyer des institutions transparentes et responsables en respectant les obligations du Ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Ministère participe activement à une gamme d’initiatives visant à accroître la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales et à protéger la vie privée des particuliers. Le Ministère a contribué activement à l’examen de l’accès à l’information à l’échelle du gouvernement ainsi qu’à bon nombre des initiatives qui ont découlé de l’examen. SP fournit du financement pour appuyer le Bureau de développement communautaire de l’AIPRP, une initiative dirigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour appuyer les communautés de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) dans le recrutement, le maintien en poste et le perfectionnement professionnel.

SP fournit un financement (19 000 $ par année sur une période de cinq ans jusqu’en 2026-2027) pour appuyer le Bureau de développement communautaire de l’AIPRP. Le Bureau est une organisation dirigée par le SCT qui vise à accroître la capacité des bureaux de l’AIPRP de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes l’accès à l’information gouvernementale en temps opportun, en attirant de nouveaux talents dans ces bureaux et en fournissant aux professionnels de l’AIPRP des programmes centralisés de formation et de perfectionnement professionnel.

Programme : Affaires du portefeuille et Communications

La prestation d’un financement à l’appui du Bureau de développement communautaire de l’AIPRP et du projet pilote de déclassification de certains documents relatifs à la sécurité nationale contribue à faire progresser :

• L’objectif 16.10 du Cadre mondial d’indicateurs « Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux ».

En 2023 à 2024, Sécurité publique Canada a accordé un financement de 19 000 $ pour soutenir le Bureau de développement communautaire de l’AIPRP. Ces fonds ont permis d’appuyer les activités organisées par le Bureau de développement communautaire de l’AIPRP dans l’intérêt de la communauté de l’AIPRP à l’échelle du gouvernement. Par exemple, le Bureau de développement communautaire de l’AIPRP a organisé des processus de dotation externe pour les postes liés à l’AIPRP aux niveaux PM-01 à PM-04; les processus PM-01 et PM-02 achevés au cours de l’année et ont permis d’évaluer 2 380 candidats, tandis que les processus PM-03 et PM-04 ont permis d’achever la présélection de 1 890 candidats. Le Bureau de développement communautaire de l’AIPRP a également élaboré des descriptions de poste types liés à l’AIPRP pour les niveaux PM-01 à PM-06, qui serviront de base à la création d’un programme de développement de carrière pour les professionnels de l’AIPRP. Enfin, le Bureau de développement communautaire de l’AIPRP a offert des séances de formation à l’échelle du gouvernement pour les employés de l’AIPRP, y compris 4 séances d’intégration pour les nouveaux analystes, 8 séances approfondies et 11 séances d’information, pour un total de 5447 participants. Il est à noter que les séances de formation fournies par le Bureau de développement communautaire de l’AIPRP sont les seules formations gratuites disponibles pour les praticiens de l’AIPRP au sein du gouvernement fédéral. Bon nombre de ces séances ont été désignées comme des formations obligatoires pour les employés de l’AIPRP de SP au cours de l’année.  Cette formation a aidé le personnel de l’AIPRP à approfondir sa connaissance des lois sur l’AIPRP, ce qui soutient l’engagement du ministère en faveur de l’accès du public à l’information, tout en contribuant à renforcer l’intégration des employés au sein de la communauté plus large de l’AIPRP.

Projet pilote visant à déclassifier certains documents liés à la sécurité nationale

Sécurité publique Canada a également pris l’initiative, en collaboration avec le milieu du renseignement national et de sécurité, le SCT et Bibliothèque et Archives Canada, d’élaborer un cadre de déclassification pour appuyer la déclassification proactive des renseignements gouvernementaux à l’appui d’institutions transparentes et responsables. Le projet pilote vise à déclassifier certains documents historiques liés à la sécurité nationale. Le projet servira de première étape pour déterminer comment un examen à grande échelle des documents classifiés pourrait être entrepris.

Programme : Affaires du portefeuille et Communications

La prestation d’un financement à l’appui du Bureau de développement communautaire de l’AIPRP et du projet pilote de déclassification de certains documents relatifs à la sécurité nationale contribue à faire progresser :

• L’objectif 16.10 du Cadre mondial d’indicateurs « Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux ».

Les travaux relatifs à l’ébauche du cadre de déclassification en matière de sécurité nationale et de renseignement, ainsi qu’au projet pilote, sont en grande partie terminés. Le projet pilote a permis d’examiner un ensemble de documents hautement prioritaires à la lumière de l’ébauche du cadre afin de la tester, d’en évaluer les éléments, de l’informer et de la valider.

Fonds pour la résilience communautaire (FRC)

Le Fonds pour la résilience communautaire verse de l’argent aux organisations qui cherchent à améliorer les connaissances et les capacités de prévenir et combattre l’extrémisme violent au Canada. Les activités admissibles du FCR comprennent la recherche, les programmes, l’évaluation et le réseautage (y compris bâtir des réseaux et des coalitions). Par l’entremise du FRC, le Ministère verse 7 millions de dollars par année à des organisations qui travaillent à améliorer la compréhension et la capacité du Canada de prévenir et de contrer la radicalisation de la violence dans les espaces en ligne que hors ligne.

Programme : Affaires du portefeuille et Communications

Les initiatives du FRC et de l’engagement multipartite et des efforts de partage de connaissances contribuent à faire progresser :

• L’objectif du Cadre d’indicateurs canadiens : « Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes »
• La cible 16.a du Cadre mondial d’indicateurs « Appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement ».

Afin d’appuyer le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence (le Centre canadien;https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/bt/cc/index-fr.aspx) dans son rôle visant à diriger les efforts du gouvernement du Canada pour lutter contre la radicalisation menant à la violence, le Fonds pour la résilience communautaire (FRC) a soutenu la mise en œuvre initiale ou continue de 40 nouveaux projets pour la recherche et d’initiatives de première ligne visant à lutter contre la radicalisation menant à la violence (https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/bt/cc/fnd-fr.aspx) avec environ 11,6 millions de dollars dépensés en 2023 à 2024. Les nouvelles subventions et contributions sont axées sur la recherche sur les formes antiautoritaires et accélérationnistes de l’extrémisme violent motivé par l’idéologie, le rapprochement de la lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV) avec la justice réparatrice et les initiatives anti-haine, et l’intégration de la LRV avec les programmes axés sur les jeunes. Ce financement permet aux organisations communautaires de renforcer leurs capacités à travers le Canada, de créer des réseaux avec d’autres organisations travaillant au niveau communautaire, et de partager des informations afin de prévenir la radicalisation menant à la violence, en veillant à ce que les institutions concernées, y compris les intervenants de première ligne, soient plus efficaces et disposent d’une meilleure capacité pour identifier et traiter cette problématique.

Engagement multipartite et efforts de partage de connaissances

Le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence (Centre canadien) de Sécurité publique Canada a été créé en 2017 pour diriger la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence, en mettant l’accent sur la prévention des formes extrêmes de violence fondée sur les griefs. Dans le cadre de ses efforts de renforcement des capacités, le Centre canadien organise des événements réunissant divers intervenants (participation multipartite et séances de partage des connaissances, comme des ateliers liés à des projets en cours, ainsi que des événements organisés conjointement avec des partenaires internationaux). Le Centre canadien travaille également à l’élaboration de politiques en collaboration avec d’autres ministères, l’industrie, la société civile et le milieu universitaire afin de s’attaquer au contenu extrémiste violent en ligne. Il s’agit notamment de diriger l’engagement du Canada dans des forums multilatéraux tels que l’Appel à l’action de Christchurch pour éliminer le terrorisme et l’extrémisme violent en ligne (« Appel à l’action de Christchurch ») – une série d’engagements volontaires des gouvernements et de l’industrie numérique pour éliminer le contenu extrémiste terroriste et violent en ligne; le Global Internet Forum on Counter Terrorism (GIFCT), où le Canada est l’un des sept gouvernements du comité consultatif indépendant du GIFCT; et le G7 et l’alliance Five Eyes.

Programme : Affaires du portefeuille et Communications

Les initiatives du FRC et de l’engagement multipartite et des efforts de partage de connaissances contribuent à faire progresser :

• L’objectif du Cadre d’indicateurs canadiens : « Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes »
• La cible 16.a du Cadre mondial d’indicateurs « Appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement ».

En plus de l’administration du Fonds de résilience communautaire (FRC) relevant de Sécurité publique, le Centre canadien a dirigé et soutenu plusieurs événements et initiatives clés pour réunir des partenaires et des intervenants afin de partager des informations et des pratiques exemplaires; renforcer les capacités en matière de Lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV); et accroître la coopération nationale et internationale vers l’atteinte de cet objectif. Parmi les efforts clés, on peut citer :

• Accueillir la cinquième conférence sur la Lutte contre la radicalisation menant à la violence (connue sous le nom de « Mégasemaine ») à Montréal en mai 2024, qui a réuni plus de 400 participants de 16 pays et de divers secteurs, notamment le gouvernement, le milieu universitaire, l’industrie et la société civile. La conférence a contribué à établir des relations entre les secteurs de première ligne qui n’ont pas été impliqués auparavant dans les efforts de la LRV, tout en aidant les gouvernements, les chercheurs, l’industrie et les praticiens à renforcer leur capacité à mettre en œuvre des programmes et des politiques.
• Organiser et co-organiser 10 événements de partage de connaissances en ligne et hybrides avec des intervenants nationaux et internationaux clés, avec plus de 850 participants. Ces événements comprenaient la série d’ateliers « travaux en cours » du Centre canadien et une série de webinaires organisés en partenariat avec l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux autour de divers sujets tels que le rôle du counseling et du travail social dans la lutte contre la radicalisation menant à la violence, l’évaluation des programmes et la promotion de la cohésion sociale. Les quatre webinaires virtuels ont touché plus de 600 travailleurs sociaux à travers le Canada.
• Co-présider le Groupe de travail FPT sur la LRV avec le ministère de la Sécurité publique de la Colombie-Britannique. Ce groupe de travail, qui réunit des représentants des ministères de la Sécurité publique provinciaux et territoriaux, fait partie d’une sous-table du réseau FPT plus large des Comités des sous-ministre adjoints sur la prévention du crime et la police. Il s’est réuni à quatre reprises de 2023 à 2024 et a renforcé la coordination et le partage des meilleures pratiques entre les gouvernements, y compris la mobilisation de la société civile et l’exploration du rôle des programmes d’intervention, de prévention et de sensibilisation dans tous les secteurs.
• Travailler en étroite collaboration avec les intervenants multipartites pour souligner les efforts menés par le Canada dans la lutte contre l’utilisation d’Internet par les extrémistes violents et les terroristes, notamment par le biais du Global Internet Forum to Counter Terrorism (https://gifct.org/), dirigé par l’industrie, où le Canada (représenté par le Centre canadien) est l’un des sept gouvernements qui composent son comité consultatif indépendant, et par le biais de la Fondation Christchurch Call.

Programme de rachat d’armes à feux (PRAF)

En réponse à l’interdiction d’environ 2 000 modèles d’armes à feu de style arme d’assaut (AFSAA) en mai 2020, le PRAF vise à retirer sans danger les AFSAA de la circulation en offrant une juste indemnisation aux propriétaires d’armes à feu qui rendent leurs armes à feu pour destruction ou désactivation. Le but du programme est d’appuyer un « Canada sécuritaire et résilient » en éliminant les AFSAA de la circulation et en réduisant le risque de crimes violents liés aux armes à feu.

Programme : Rachat d’armes à feux

Le PRAF contribue à faire progresser :

• L’ambition du Cadre d’indicateurs canadiens est « Les Canadiens sont en sécurité, en personne et en ligne »
• Les cibles suivantes du Cadre mondial d’indicateurs : 16.1 : « Réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés », et 16.4 : « D’ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée ».

L’ambitieux programme de contrôle des armes à feu du gouvernement du Canada comprend un Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) pour les quelque 2 000 modèles d’armes à feu de style arme d’assaut (AFSAA) qui ont été interdits en vertu du décret de mai 2020. On estime qu’il y a 150 000 AFSAA à l’échelle nationale. Le but du programme est d’éliminer les AFSAA de la circulation et de réduire le risque de crimes violents liés aux armes à feu, notamment en ce qui concerne l’impact mortel des fusillades de masse. Cela est conforme au rapport de la Commission des pertes massives et la recommandation C.21 selon laquelle le GC devrait prendre des mesures pour « réduire rapidement le nombre d’armes à feu semi-automatiques prohibées en circulation au Canada ». En 2023 à 2024, la Direction du programme des armes à feu a continué de développer le PIAFSAA en vue de son lancement en 2024-2025. 

Centre de coordination contre la criminalité financière (3CF) et Agence canadienne des crimes financiers

Le Centre de coordination contre la criminalité financière (3CF) est un programme pilote lancé par le gouvernement du Canada en 2019 pour réunir des experts de tous les organismes de renseignement et d’application de la loi afin de déterminer et de régler les menaces importantes liées à la criminalité financière. Le Centre de coordination contre la criminalité financière au sein de Sécurité publique appuie le mandat du ministre de la Sécurité publique, qui est de présenter des options pour la création de l’Agence canadienne des crimes financiers (ACFC), qui doit être l’organisme canadien d’application de la loi dans le domaine de la criminalité financière. Les travaux actuels visent à renforcer la coordination entre les partenaires opérationnels, à accroître le soutien à la lutte contre le blanchiment d’argent et les crimes financiers au Canada et à élaborer des options pour créer une nouvelle Agence canadienne des crimes financiers, dont le but sera d’enquêter sur ces crimes extrêmement complexes. Les objectifs de l’Agence comprennent notamment l’augmentation des accusations de blanchiment d’argent, des poursuites et des condamnations, et les résultats en matière de confiscation d’actifs au Canada. Le 3CF contribue à l’objectif 16 de la SFDD en appuyant les efforts de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Programme : Crimes graves et crime organisé

Le 3CF contribue à faire progresser :

• L’ambition du Cadre d’indicateurs canadiens « Les Canadiens sont en sécurité, en personne et en ligne »
• La cible suivante du Cadre mondial d’indicateurs : 16.4 : « D’ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée ».

Le Centre de coordination contre la criminalité financière (3CF) contribue aux efforts de prévention du crime et de développement des politiques de l’ensemble du gouvernement fédéral afin d’identifier les lacunes en matière de répression de la criminalité financière et de les combler. Avec un financement fédéral de 24 millions de dollars (2019-2024), le Centre a renforcé la collaboration interorganismes et a doté les forces de l’ordre d’outils et de ressources supplémentaires pour lutter contre la criminalité financière. En février 2024, le Centre de coordination contre la criminalité financière (3CF) a organisé une conférence nationale sur la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA), réunissant plus de 1000 fonctionnaires chargés de l’application de la loi en matière de criminalité financière. Tout au long de 2023 à 2024, le 3CF a également hébergé un portail web de partage d’informations en ligne pour les professionnels de la LBA du secteur public. De plus, en 2023 à 2024, le Centre de coordination contre la criminalité financière (FC3) a dirigé le processus de développement et d’analyse des politiques visant à faire avancer les options pour la création d’une Agence canadienne des crimes financiers, contribuant ainsi à la mise en œuvre des objectifs 16.4 (lutte contre le crime organisé) et 16.6 (développement d’institutions efficaces et responsables) dans le cadre de l’ODD 16.