2017 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

2017 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition - Version PDF (2,95 Mo)

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

N^o de cat. : PS1-3E-PDF

ISSN : 1713-1073

Le présent document a été produit par le Comité de la statistique correctionnelle du portefeuille de la Sécurité publique, lequel se compose de représentants du ministère de la Sécurité publique, du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, du Bureau de l'enquêteur correctionnel et du Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada).

Préface

Le présent document donne un aperçu statistique du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. Il permet de placer ces données dans leur contexte en fournissant au préalable une description des tendances observées en matière de criminalité et dans le domaine de la justice pénale. Notre souci premier a été de présenter des données statistiques à caractère général d'une façon telle qu'elles puissent être facilement comprises par le grand public. C'est pourquoi ce document se distingue à plusieurs égards d'un rapport statistique ordinaire.

• En premier lieu, la présentation visuelle des données statistiques est claire et aérée; sous chaque graphique figurent des points clés qui permettront au lecteur d'en dégager l'information pertinente.
• En second lieu, chaque graphique est accompagné d'un tableau contenant les chiffres qui correspondent à la figure. Le tableau comprend parfois des données supplémentaires; par exemple, il peut avoir trait à une période de cinq ans même si le graphique porte uniquement sur l'année la plus récente, comme la figure A2.
• En troisième lieu, les titres des graphiques et tableaux diffèrent des titres habituellement utilisés en statistique en ce sens qu'ils renseignent le lecteur sur la question traitée; ainsi, on lira « Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998 » plutôt que « Taux de crimes déclarés par la police selon l'année et le type de crime ».
• En quatrième lieu, nous avons mis des notes uniquement lorsque nous les jugions essentielles à la compréhension du message.
• Enfin, la source des statistiques est indiquée sous chacun des graphiques et tableaux pour faciliter la recherche si le lecteur désire en savoir davantage sur le sujet.

L'Aperçu statistique: Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est publié tous les ans depuis 1998. Les lecteurs sont priés de noter que certains chiffres publiés les années précédentes ont été révisés. En outre, le nombre total de délinquants variera un peu, selon les caractéristiques de l'ensemble de données.

Nous espérons que le document constituera une source utile de données statistiques sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, et qu'il permettra au public de mieux comprendre ces importantes composantes du système de justice pénale.

En ce qui concerne les données policières sur la criminalité obtenues auprès de Statistique Canada, jusqu'à la fin des années 1980, la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fournissait le total du nombre d'incidents signalés à la police et du nombre de personnes ayant été reconnues coupables par type d'infraction. Depuis que la consignation de microdonnées est possible, la DUC est devenue une déclaration fondée sur les incidents (DUC2), permettant ainsi de faire la collecte d'information approfondie sur chaque incident criminel. En raison des mises à jour apportées à cette déclaration et des révisions effectuées aux définitions de crime avec violence, de crime contre les biens et d'autres infractions prévues dans le Code criminel, les données ne sont disponibles que de 1998 jusqu'à présent. Il est important de souligner que les taux de criminalité présentés dans l'Aperçu statistique diffèrent de ceux rapportés dans les publications de Statistique Canada, puisque ces dernières ne tiennent pas compte de certaines infractions (c.-à-d., des délits de la route compris dans le Code criminel et des infractions aux lois fédérales) qui sont prises en compte dans l'Aperçu statistique.

Partenaires participants

Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est le ministère fédéral qui est responsable au premier chef de la sécurité publique au Canada, ce qui comprend la gestion des mesures d'urgence, la sécurité nationale et la sécurité de la population. Mentionnons, parmi les nombreuses fonctions du Ministère, qu'il élabore des dispositions législatives et des politiques régissant les services correctionnels, qu'il applique des approches novatrices dans le domaine de la justice communautaire et qu'il fournit de l'expertise et des ressources en recherche au secteur correctionnel.

Service correctionnel du Canada

Suivant le mandat qui lui est assigné par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Service correctionnel du Canada doit contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines de deux ans ou plus par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend également des décisions concernant le pardon et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Bureau de l'enquêteur correctionnel

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel agit comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions provenant du Service correctionnel du Canada qui touchent les délinquants individuellement ou en groupe.

Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada)

Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) est une division de Statistique Canada. Il est le pivot d'un partenariat fédéral-provincial-territorial, appelé Entreprise nationale relative à la statistique juridique, qui concerne la collecte d'information sur la nature et l'ampleur du crime et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

Section A : Contexte – la criminalité et le système de justice pénale

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

Figure A1

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Depuis 1998, le taux global de criminalité a diminué de 33,8 %, passant de 8 915 pour 100 000 habitants à 5 905 en 2016.
• Dans la même période, le taux d'infractions contre les biens a diminué de 43,7 %, passant de 5 696 par tranche de 100 000 habitants à 3 207 en 2016. En revanche, le taux de criminalité liée aux infractions en matière de drogue a augmenté de 11,9 % depuis 1998, passant de 235 pour une population de 100 000 habitants à 263.
• Au cours des 19 dernières années, le taux de crimes avec violence a fluctué, atteignant son maximum en 2000 avec 1 494 pour une population de 100 000 habitants. Depuis 2000, le taux de crimes avec violence a diminué de 29,6 % pour atteindre 1 052 en 2016.
• En général, les taux de criminalité liée aux infractions au code de la route et à d'autres infractions prévues au Code criminel ont fluctué depuis 1998.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir une mesure de l'ensemble des infrac tions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure F1 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (l'Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1998

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir une mesure de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux correspondent au nombre d'incidents signalés pour 100 000 habitants.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Figure A2

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest, et il est le plus élevé dans les territoires. Ces tendances générales se sont maintenues.
• Le taux^* de criminalité au Canada est passé de 6 459 en 2012 à 5 905 en 2016.

Nota

Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir une mesure de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir un ordre de grandeur de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest

Figure A3

Source : World Prison Population List (données tirées le 10 novembre 2017 du site wwww.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

• Le taux d'incarcération du Canada est plus élevé que les taux de la plupart des pays occidentaux, mais beaucoup plus faible que celui des états-Unis, qui, selon les données les plus récentes, ont enregistré un taux d'incarcération de 666 pour 100 000 habitants.
• Selon l'information la plus récente obtenue auprès de l'International Centre for Prison Studies, le taux d'incarcération du Canada était de 114 par tranche de 100 000 habitants. Lorsque classé du plus haut au plus bas, le taux de la population carcérale du Canada était au 140^e rang sur 222 pays.

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest

Source : International Centre for Prison Studies: ¹ World Prison Population List (septième édition), ² World Prison Population List (huitième édition), ³ World Prison Population List (données tirées le 7 octobre 2011 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php). ⁴ World Prison Population List (données tirées le 15 octobre 2012 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php). ⁵ World Prison Population List (données tirées le 20 novembre 2013 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php). ⁶ World Prison Population List (données tirées le 8 décembre 2014 du site www.prisonstudies.org/world-prison-brief). ⁷ World Prison Population List (données tirées le 20 novembre 2015 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total). ⁸ World Prison Population List (données tirées le 6 décembre 2016 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total). ⁹ World Prison Population List (données tirées le 10 novembre 2017 du site www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Nota

*Les taux d'incarcération provenant de la World Prison Population List sont fondés sur les données disponibles les plus récentes au moment de établissement de la liste. En raison de variantes dans la disponibilité des données, les dates 2006 et 2008 indiquées au tableau A3 renvoient à l'année de la publication de la liste (septième et huitième éditions respectivement), et non pas nécessairement à l'année où les données ont été obtenues. Pour 2017, les données ont été tirées le 10 novembre 2017 du site www.prisonstudies.org/info/worldbrief/index.php. Ce site contient les données les plus récentes relatives aux populations carcérales. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l'information. Les taux sont basés sur 100 000 habitants.

Le taux d'adultes accusés a baissé

Figure A4

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Depuis 1998, le taux d'adultes inculpés est passé de 2 236 à 1 878 par tranche de 100 000 adultes en 2016, soit une baisse de 16,0 %.
• Pour cette même période, le taux d'adultes accusés de crimes violents a diminué de 11,5 %, de sorte que seulement 498 adultes par tranche de 100 000 adultes dans la population ont été inculpés en 2016. Cependant, le taux d'adultes accusés de crimes contre les biens a diminué de 44,6 %, passant de 677 par tranche de 100 000 adultes à 375 en 2016.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir une mesure de l'ensemble des infrac tions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le taux d'adultes accusés a baissé

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir une mesure de l'ensemble des infrac tions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

**Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données du rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les taux se fondent sur une population de 100 000 personnes âgées de 18 ans et plus.

En raison de l'arrondissement, il est possible que la somme des taux ne corresponde pas au total.

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Les causes relatives à l'administration de la justice représentent 23 % de toutes les affaires présentées devant les tribunaux pour adultes

Figure A5

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Les causes relatives à l'administration de la justice (soit les infractions associées aux procédures suivantes : défaut de comparaître, manquement à une ordonnance de probation, non-respect d'une ordonnance, manquement aux conditions de la probation et fait de se retrouver illégalement en liberté) représentent plus d'un cinquième des affaires devant les tribunaux.
• Outre les cas portant sur l'administration de la justice, le vol et la conduite avec facultés affaiblies sont les infractions aux lois fédérales les plus fréquentes visées par les causes présentées devant les tribunaux pour adultes.

Nota

*Cas réglés par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les causes relatives à l'administration de la justice représentent 23 % de toutes les affaires présentées devant les tribunaux pour adultes

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Cas réglés par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans le cas de l'Île-du-Prince-édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Figure A6

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Plus de la moitié (58 %) des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux provinciaux pour adultes sont d'une durée d'un mois ou moins.
• En général, les peines de prison ont tendance à être plus longues pour les hommes que pour les femmes. Environ les deux tiers (68,9 %) des femmes et un peu plus de la moitié des hommes (56,4 %) qui sont condamnés à l'incarcération après avoir été déclarés coupables* se voient infliger une peine de un mois ou moins, et 92,5 % des femmes et 87,8 % des hommes reçoivent une peine de six mois ou moins.
• Seulement 3,2 % des déclarations de culpabilité qui aboutissent à l'incarcération entraînent l'imposition d'une peine de ressort fédéral (c.-à-d. d'une durée de deux ans ou plus).

Nota

Les données de 2015-2016 n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n'était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n'était disponible).

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Les données de 2015-2016 n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Le graphique ne tient pas compte des infractions relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou à la Loi sur les jeunes contrevenants, des causes où la durée de la peine de prison ou le sexe n'était pas connu, des données du Manitoba (car aucun renseignement relatif au sexe ni à la longueur des peines n'était disponible) et des données sur les entreprises.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'Île-du-Prince-édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Figure A7

Source : ¹ Déclaration uniforme de la criminalité-2, l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; ² Service correctionnel du Canada.

• Environ 2,1 millions d'infractions ont été signalées à la police en 2016.
• En 2016-2017, il y a eu 4 809 admissions en vertu de mandats de dépôt pour des délinquants sous responsabilité fédérale (deux ans ou plus).

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilité prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'île-du-Prince- édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent un exercice financier (du 1^er avril au 31 mars).

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Source : ¹ Déclaration uniforme de la criminalité-2, l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; ² Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le type de décision de culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d'infraction ou pour une tentative d'infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée.

**Cette figure comprend seulement les déclarations de culpabilité prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l'île-du-Prince- édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l'information des cours municipales du Québec n'est pas recueillie.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent un exercice financier (du 1^er avril au 31 mars).

***Les données de 2016-2017 n'étaient pas disponibles lors de la préparation du présent rapport.

Le taux de jeunes accusés a diminué au cours des dix dernières années

Figure A8

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Le taux d'adolescents^** accusés a diminué au cours des dix dernières années.
• En 2003, il y a eu une baisse significative dans toutes les grandes catégories de crimes. Celle-ci est en partie attribuable à l'entrée en vigueur en avril 2003 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), qui met davantage l'accent sur la déjudiciarisation.
• Le taux^** de jeunes délinquants accusés de crimes contre les biens a diminué de 79,2 % depuis 1998, passant de 2 500 pour 100 000 jeunes à 520 en 2016.
• Le taux^** de jeunes accusés de crimes violents a diminué de 43,8 % depuis qu'il a atteint son sommet en 2001, passant de 1 157 pour 100 000 jeunes à 650 en 2016.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir une mesure de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le taux de jeunes accusés a diminué au cours des dix dernières années

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et des infractions aux lois fédérales afin de fournir une mesure de toutes les infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada. Statistique Canada a révisé les définitions des termes « crimes de violence », « crimes contre les biens » et « autres infractions au Code criminel » pour qu'elles correspondent davantage à celles qu'utilise la communauté policière. Cette révision ne procure des données comparables qu'à partir de 1998; de plus, les données qui figurent dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles qui figuraient dans les versions antérieures de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

**Aucune donnée relative aux jeunes condamnés et aux jeunes non condamnés pour conduite avec facultés affaiblies n'est disponible avant 2007. En conséquence, il faut faire preuve de prudence lorsqu'on établit des comparaisons avec le nombre total de condamnations et avec les autres infractions au Code criminel (y compris les infractions au code de la route) au fil du temps.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans. Les taux pour le « Total » se fondent sur une population de 100 000 jeunes (12 à 17 ans).

Les crimes avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d'ordre sexuel, les enlèvements, l'extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l'aide d'une arme à feu et d'autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel.

Les crimes contre les biens comprennent l'introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Figure A9

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2003, moins d'adolescents se retrouvent devant les tribunaux.
• Le vol est la cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse.
• Les homicides et crimes connexes représentent 0,2 % des affaires jugées par ces tribunaux.
• La proportion de causes portant sur des infractions commises par des filles est de 23 %, mais elle passe à 36 % lorsqu'il s'agit plus spécifiquement de cas de voies de fait simples.

Nota

*La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

***Les « infractions relatives à la drogue » comprennent la possession et le trafic.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction.

Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Les « autres crimes contre la personne » comprennent les infractions comme avoir proféré des menaces et le harcèlement criminel.

**La catégorie des infractions aux règles d'administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.

***Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l'outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d'aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d'héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Un cas est défini comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu'une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d'accusation. Lorsqu'un cas comprend plus d'un chef d'accusation, il est nécessaire de choisir le chef d'accusation qui représentera le cas. Le choix d'une infraction est déterminé par l'application de deux règles. D'abord, la règle de « l'infraction la plus grave ». Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l'infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l'infraction. Le Centre canadien de la statistique juridique continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et les territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d'accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d'infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

Figure A10

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Conformément aux objectifs de la LSJPA, moins de jeunes ont été placés sous garde. En 2015-2016, 15,5 % de toutes les causes avec condamnation ont abouti au placement sous garde du jeune.
• En 2015-2016, 47 % des jeunes reconnus coupables se sont vu imposer la probation comme peine la plus grave. Ce taux est demeuré relativement stable depuis l'entrée en vigueur de la LSJPA en avril 2003.
• Des nouvelles peines prévues dans la LSJPA, les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ont été le plus souvent imposées. En 2015-2016, 4,3 % de toutes les personnes reconnues coupables se sont vu imposer l'une de ces ordonnances comme peine la plus grave.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous conditions, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles. Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

La peine la plus fréquente pour les jeunes est la probation

Source : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l'acquéreur, les dissertations, les présentations d'excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous conditions, les condamnations avec sursis, les ordonnances d'assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ou de soutien et surveillance intensifs, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles. Contrairement aux données des années précédentes, ces données représentent la peine la plus grave et, par conséquent, les sanctions sont mutuellement exclusives. Toutefois, chaque dossier peut comprendre plus d'une peine.

Le concept de cas a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007.

Section B : Administration des services correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels

Figure B1

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada. Chiffres provinciaux dérivés de l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• En 2015-2016 les dépenses totales liées aux services correctionnels fédéraux au Canada ont totalisé environ 2,41 milliards de dollars, une diminution de 8,4 % depuis 2014-2015.
• Les dépenses provinciales et territoriales ont totalisé un peu plus de 2,37 milliards de dollars en 2015-2016, une augmentation de 7,1 % depuis 2014-2015.
• Depuis 2006-2007, les dépenses liées aux services correctionnels fédéraux ont augmenté de 25,8 %, passant de 1,91 à 2,41 milliards de dollars. En dollars constants, il s'agit d'une augmentation de 26,3 %.
• Au cours de la même période, les dépenses provinciales/territoriales ont augmenté de 55,0 %, passant de 1,53 à 2,37 milliards de dollars. En dollars indexés, cela représente une augmentation de 55,7 %.

Nota

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC). Les dépenses du SCC incluent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses en capital. Elles n'englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers). Les dépenses provinciales/territoriales ne comprennent pas les dépenses en immobilisations.

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels

Source : Service correctionnel du Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l'enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des montants en dollars constants ne soit pas égale au montant total.

Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d'habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.

Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d'un an (2002) qui sont rajustés pour l'inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l'indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Figure B2

Source : Service correctionnel du Canada.

• Le Service correctionnel du Canada (SCC) compte au total 17 997 employés.^***
• Quelque 77 % des employés du SCC travaillent dans les établissements.
• Le personnel chargé d'assurer la surveillance dans la collectivité représente environ 8,2 % de l'effectif total.

Nota

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n'occupent plus de postes dans la collectivité.

*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés permanents et temporaires ayant occupé pendant au moins trois mois un poste relatif au poste d'attache ainsi que les employés actifs ou en congé payé à la fin de l'exercice 2016-2017.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les employés du SCC sont concentrés dans les Établissements de détention

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n'occupent plus de postes dans la collectivité.

*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.

**La catégorie « Autres » représente des classes d'emploi comme les métiers et les services d'alimentation.

***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d'employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés permanents et temporaires ayant occupé pendant au moins trois mois un poste relatif au poste d'attache ainsi que les employés actifs ou en congé payé à la fin de l'exercice 2016-2017.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu

Figure B3

Source : Service correctionnel du Canada.

• Le coût quotidien moyen d'un détenu sous responsabilité fédérale a diminué entre 2011-2012 et 2015-2016, passant de 322 $ à 319 $.
• En 2015-2016, l'incarcération d'un détenu coûtait en moyenne 116 364 $ par année, par rapport à 117 788 $ en 2011-2012. En 2015-2016, l'incarcération d'un détenu de sexe masculin coûtait 112 743 $ par année, tandis que l'incarcération d'une détenue coûtait 192 742 $.
• Il est 73 % moins coûteux d'assurer la garde d'un délinquant dans la collectivité que de le maintenir en incarcération (31 052 $ par année comparativement à 116 364 $).

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mè ne des activités industrielles dans les pénitenciers).

Le coût total de l'incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l'administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l'incarcération et la surveillance dans la collectivité.

Les chiffres ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mè ne des activités industrielles dans les pénitenciers).

Le coût total de l'incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l'administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l'incarcération et la surveillance dans la collectivité.

La catégorie des délinquants dans la collectivité inclut les délinquants en liberté sous condition, en liberté d'office, visés par une ordonnance de surveillance de longue durée et sous la surveillance du SCC.

Les chiffres ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Figure B4

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

• Le nombre total d'équivalents temps plein utilisés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada a augmenté de 12 depuis 2012-2013.

Nota

Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l'employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel.

L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite le nombre maximal de membres à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à 60.

Le nombre d'employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Nota

Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l'employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel.

L'article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite le nombre maximal de membres à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à 60.

Le nombre d'employés du Bureau de l'enquêteur correctionnel

Figure B5

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

• Le nombre total d'équivalents temps plein au Bureau de l'enquêteur correctionnel est resté stable au cours des cinq dernières années.
• En 2016-2017, le Bureau de l'enquêteur correctionnel a reçu 6 768 plaintes et demandes de renseignements^*.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Le nombre d'employés du Bureau de l'enquêteur correctionnel

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Les soins de santé sont le sujet sur lequel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'enquêteur correctionnel

Figure B6

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

• En 2016-2017, le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a reçu 6 768 plaintes et demandes de renseignements^*.
• Les questions touchant les soins de santé (12,3 %), les conditions de détention (10,3 %), les effets personnels des détenus (6,4 %) et les transfèrements interpénitentiaires (6,2 %) représentaient 35,8 % de toutes les plaintes.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu'il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Les soins de santé sont le sujet sur lequel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'enquêteur correctionnel

Source : Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Nota

*Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d'une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d'actions internes (quand l'information ou l'aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enqu êteur du BEC) ou d'enquêtes (lorsque, en plus d'examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service c orrectionnel et formule des recommandations). L'étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d'un cas à l'autre.

Le BEC a révisé les catégories de plaintes afin qu'elles représentent mieux ses priorités organisationnelles et l'évolution d e la nature des plaintes reçues au cours de l'exercice 2010-2011.

Certaines catégories des exercices précédents ont donc été modifiées ou supprimées.

**Auparavant, les catégories « décisions (en général) – mise en application », « correspondance » et « santé mentale » se trouvaient dans la catégorie « autres ». Par conséquent, les données antérieures à 2010-2011 ne sont pas mentionnées.

***La catégorie « autres » comprend tous les types de plaintes qui ne sont pas précisés dans le tableau : placement en cellule, réclamations contre la Couronne, programmes communautaires/ surveillance dans la collectivité, mise en liberté sous condition, décès ou blessures graves, régime alimentaire, mesures dis ciplinaires, discrimination, double occupation, emploi, services alimentaires, santé et sécurité – lieux de travail/programmes des détenus, grève de la faim, demandes des détenus, détecteur ion ique/chien renifleur de drogue, méthadone, BEC, langues officielles, opérations/décisions du BEC, processus de mise en liberté, motifs religieux/spirituels, sécurité – incompatibilités/lieu de travail, fouille et saisie, administration de la peine, permission de sortir, analyse d'urine, recours à la force et plainte n'appartenant à aucune catégorie.

En 2010-2011, les catégories « placement en cellule », « mise en liberté sous condition », « emploi », « BEC », « motifs religieux/spirituels », « sécurité – incompatibilités/lieu de travail » et « permission de sortir » ont été ajoutées à la catégorie « autres », et les catégories « correspondance », « décisions (en général) – mise en application » et « santé mentale » ont été supprimées. Le nombre de plaintes individuelles traitées par le BEC a diminué au cours des dernières années parce que le BEC a réaffecté des ressources afin de se concentrer davantage sur les enquêtes concernant les problèmes systémiques et les décès en établissement.

Section C : La population des délinquants

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

Figure C1

Source : Service correctionnel du Canada.

Définitions

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un établissement du SCC ou dans un établissement ne relevant pas du SCC, par suite de la suspension de leur mise en liberté pour violation d'une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir ce genre de manquement.

Les délinquants sous surveillance active comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les établissements du SCC incluent tous les établissements fédéraux et pavillons de ressourcement financés par le gouvernement fédéral.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

à cette population totale de délinquants s'ajoutent des groupes exclus :

Les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans un centre correctionnel communautaire ou dans un établissement n e relevant pas du SCC. Les délinquants sous responsabilité fédérale expulsés ou extradés, notamment les délinquants pour qui une ordonnance d'expulsion a été appliquée par Citoyenneté et Immigration Canada. Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous caution, ce qui inclut les délinquants en liberté provisoire; ils on t interjeté appel de leur condamnation ou de leur peine et ont été mis en liberté en attendant les résultats d'un nouveau procès. Les évadés, qui comprennent les délinquants qui se sont enfuis alors qu'ils étaient incarcérés dans un établissement correctionnel ou qu'ils bénéficiaient d'une permission de sortir; on ne sait pas où ils se trouvent. Les délinq uants illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, ce qui inclut les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, pour qui un mandat de suspension d'au moins 90 jours a été délivré mais n'a pas encore été exécuté.

Nota

*La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée par rapport aux éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par conséquent, les comparaisons avec les éditions antérieures à 2016 devraient être faites avec prudence.

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*à la population totale de délinquants s'ajoutent 163 délinquants qui étaient en liberté sous caution, 125 délinquants qui s'étaient évadés, 275 délinquants sous responsabilité fédérale qui purgeaient leur peine dans un établissement ne relevant pas du SCC, 332 délinquants qui étaient illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, et 422 délinquants qui ont été expulsés.

*La définition du terme « population de délinquants » a été modifiée par rapport aux éditions précédentes de l'Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par conséquent, les comparaisons avec les éditions antérieures à 2016 devraient être faites avec prudence.

Le nombre de délinquants en détention dans des établissements du SCC a diminué dans les trois dernières années

Figure C2

Source : Service correctionnel du Canada.

• La population de délinquants en détention a augmenté dans six des dix dernières années. En 2008-2009 et au cours des trois derniers exercices financiers, le nombre de délinquants en détention a connu une baisse. Il y a eu une diminution de 3,8 % dans la dernière année.
• Le nombre moyen de délinquants en détention purgeant une peine de ressort provincial ou territorial a augmenté de 17,1 % de 2013-2014 à 2015-2016 (passant de 21 704 à 25 405), tandis que le nombre de délinquants en détention provisoire a augmenté de 29,6 % au cours de la même période (passant de 11 494 à 14 899). Depuis 2006-2007, le nombre de délinquants en détention provisoire surpasse celui des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux ou territoriaux.^**

Nota

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention dans un établissement du SCC à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le terme « délinquants en détention » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

**Source : Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Le nombre de délinquants en détention dans des établissements du SCC a diminué dans les trois dernières années

Source : ¹ Service correctionnel du Canada.; ² Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada

Nota

*Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention dans un établissement du SCC à la fin de chaque exercice. Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le terme « délinquants en détention » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles.

-- Données non disponibles.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a diminué

Figure C3

Source : Service correctionnel du Canada.

• Le nombre d'admissions en vertu d'un mandat de dépôt a fluctué au cours de la dernière décennie, mais a diminué de 9,8 % par rapport à son point le plus élevé, qu'il a atteint en 2010-2011.
• Après avoir culminé à 8 501 en 2007-2008, le nombre d'admissions a diminué de 17,2 % pour s'établir à 7 036 en 2016-2017.
• Le nombre de femmes admises dans des établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt est passé de 266 en 2012-2013 à 402 en 2016-2017, ce qui représente une augmentation de 51,1 %.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, et les cas où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1^er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux a diminué

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d'une autre administration qui ont été effectués en vertu d'accords d'échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d'autres pays, et les cas où une mise en liberté est interrompue en raison d'une nouvelle condamnation.

Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu'un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1^er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté dans les quatre dernières années

Figure C4

Source : Service correctionnel du Canada.

• Au cours des dix dernières années, le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux a augmenté de 32,2 %, passant de 304 en 2007-2008 à 402 en 2016-2017. Durant la même période, il y a eu une petite diminution du nombre d'hommes admis dans les établissements fédéraux, lequel est passé de 4 623 en 2007-2008 à 4 407 en 2016-2017.
• De manière générale, les femmes continuent de représenter une petite proportion du nombre total d'admissions (soit 8,4 % en 2016-2017).
• à la fin de l'exercice 2016-2017, 692 femmes étaient incarcérées dans des établissements du Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté dans les quatre dernières années

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Environ la moitié de la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purge une peine de moins de cinq ans

Figure C5

Source : Service correctionnel du Canada.

• En 2016-2017, presque la moitié (49,7 %) de la population totale de délinquants^* purgeaiet une peine de moins de cinq ans, 23,4 % purgeant une peine allant de deux ans à moins de trois ans.
• Presque un quart (23,8 %) de la population totale de délinquants^* purgeaiet une peine d'une durée indéterminée. Le nombre total de délinquants purgeant ce type de peine a augmenté de 6,5 % depuis 2012-2013, passant de 5 158 à 5 492 en 2016-2017.

Nota

*La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d'un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

Environ la moitié de la population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC purge une peine de moins de cinq ans

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprennent les délinquants transférés d'un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

Figure C6

Source : Service correctionnel du Canada.

• En 2016-2017, 34,3 % des délinquants avaient entre 20 et 29 ans, et 29,1 % avaient entre 30 et 39 ans au moment de leur admission dans des établissements fédéraux.
• Si l'on fait une comparaison entre les deux sexes, on voit que la répartition des délinquants selon l'âge à l'admission est semblable.
• L'âge médian des délinquants à leur admission en 2016-2017 est de 34 ans, en comparaison à l'âge médian des délinquants à leur admission en 2007-2008, soit de 33 ans.
• Le nombre de délinquants âgés de 40 à 49 ans au moment de l'admission est passé de 1 062 en 2007-2008 à 892 en 2016-2017, ce qui représente une diminution de 16,0 %.
• Le nombre de délinquants âgés de 50 à 59 ans au moment de l'admission a considérablement augmenté (44,0 %) passant de 359 en 2007-2008 à 517 en 2016-2017.

Nota

*Un délinquant a été admis dans un établissement fédéral à la suite de la décision d'un tribunal.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Un délinquant a été admis dans un établissement fédéral à la suite de la décision d'un tribunal.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

Figure C7

Source : Service correctionnel du Canada.

• Une proportion de 47,0 % des délinquants autochtones admis dans des établissements fédéraux en 2016-2017 avaient moins de 30 ans, par rapport à seulement 32,7 % des délinquants non autochtones.
• L'âge médian des délinquants autochtones à l'admission était de 30 ans, comparativement à 35 ans pour les délinquants non autochtones.
• L'âge médian des délinquantes autochtones à l'admission était de 32 ans, comparativement à 34 ans pour les délinquantes non autochtones.

Nota

*Un délinquant a été admis dans un établissement fédéral à la suite de la décision d'un tribunal.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Un délinquant a été admis dans un établissement fédéral à la suite de la décision d'un tribunal.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Vingt-cinq pour cent des délinquants en détention ont 50 ans ou plus

Figure C8

Source : Service correctionnel du Canada; Statistics Canada.

• En 2016-2017, 54,6 % des délinquants en détention avaient moins de 40 ans.
• En 2016-2017, 24,7 % des délinquants en détention avaient 50 ans ou plus.
• Les délinquants dans la collectivité étaient plus âgés que les délinquants en détention : 37,6 % des délinquants dans la collectivité avaient 50 ans ou plus, comparativement à 24,7 % des délinquants en détention.

Nota

*Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

**Les estimations postcensitaires provisoires de 2014; Division de la démographie de Statistique Canada et ne comprend que les 18 ans et plus.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Vingt-cinq pour cent des délinquants en détention ont 50 ans ou plus

Source : Service correctionnel du Canada; Statistics Canada.

Nota

*Les estimations postcensitaires provisoires de 2014; Division de la démographie de Statistique Canada et ne comprend que les 18 ans et plus.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services

frontaliers du Canada.

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Cinquante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

Figure C9

Source : Service correctionnel du Canada.

• La population de délinquants se diversifie de plus en plus, comme en témoigne la diminution du pourcentage de délinquants blancs (61,8 % en 2012-2013, comparativement à 57,9 % en 2016-2017).
• Entre 2012-2013 et 2016-2017, la population de délinquants autochtones a augmenté de 10,9 %, passant de 4 799 à 5 322.
• En 2017, les Autochtones représentaient 4,9 % de la population canadienne, mais 23,1 % de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale en 2016-2017, et 23,9 % des délinquants admis dans des établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt en 2016-2017. En 2015-2016, les Autochtones représentaient 26,6 % de toutes les admissions dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux, et 23,4 % des admissions aux services correctionnels communautaires provinciaux et territoriaux.

Nota

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Vu que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé depuis 2012-2013, toute comparaison avant et après 2012-2013 doit être faite avec prudence.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord. La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l'Asie de l'Ouest, les Asiatiques (inclut les ressortissants de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest ainsi que les autres Asiatiques), les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales, de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest. La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains. La catégorie « Noirs » comprend les délinquants qui ont la peau noire.

La catégorie « Autres/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l'Europe de l'Est, de l'Europe du Nord, de l'Europe du Sud et de l'Europe de l'Ouest, les délinquants d'origine multiraciale/ethnique, les Océaniens, les ressortissants des îles britanniques, des Caraïbes et de l'Afrique subsaharienne, les délinquant s qui ne sont pas en mesure de s'identifier à une race, les délinquants d'autres races et les délinquants de race inconnue.

Les données reflètent tous les délinquants actifs, ce qui comprend les délinquants incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Cinquante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Les délinquants eux-mêmes indiquent leur appartenance raciale. Vu que la liste de catégories ne tient peut-être pas compte de toutes les races et que les groupes raciaux ont changé depuis 2012-2013, toute comparaison avant et après 2012-2013 doit être faite avec prudence.

La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l'Amérique du Nord. La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Arabes de l'Asie de l'Ouest, les Asiatiques (inclut les ressortissants de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest ainsi que les autres Asiatiques), les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes orientales, de l'Asie de l'Est, de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et de l'Asie de l'Ouest. La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino-Américains. La catégorie « Noirs » comprend les délinquants qui ont la peau noire.

La catégorie « Autres/Inconnue » inclut les Français européens, les ressortissants de l'Europe de l'Est, de l'Europe du Nord, de l'Europe du Sud et de l'Europe de l'Ouest, les délinquants d'origine multiraciale/ethnique, les Océaniens, les ressortissants des îles britanniques, des Caraïbes et de l'Afrique subsaharienne, les délinquant s qui ne sont pas en mesure de s'identifier à une race, les délinquants d'autres races et les délinquants de race inconnue.

Les données reflètent tous les délinquants actifs, ce qui comprend les délinquants incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

Figure C10

Source : Service correctionnel du Canada.

• L'identification religieuse de la population totale de délinquants était diversifiée. Même si le pourcentage de délinquants qui se disent catholiques ou protestants continuait de représenter la majorité, il a diminué depuis 2012-2013, passant de 50,8 % à 44,4 % en 2016-2017.
• La religion de 14,6 % des délinquants demeure inconnue, et 13,5 % des délinquants ont affirmé ne pratiquer aucune religion.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques Autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les moraviens, les protestants de spiritualité autochtone, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les adventistes du septième jour, les méthodistes, les wesleyens, l'Armée du Salut ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'église de Dieu de Philadelphie, de l'église Unie et de la Worldwide Church.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana et les bouddhistes de Theravada.

La catégorie « Autre » comprend les adeptes d'autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, les Asatruar païens, l'athéisme, le bahaïsme, la Science chrétienne, l'église du Christ scientiste, le druidisme païen, l'hindouisme, les libres penseurs, les témoins de Jéhovah, la Conscience de Krishna, les mormons, les païens, la Société des amis (Quakers), les rastafariens, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, l'unitarisme, le Wicca, les zoroastriens et les chrétiens n'ayant pas précisé leur confession religieuse.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Il convient d'interpréter ces données avec prudence parce qu'elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d'incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.

La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.

La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les moraviens, les protestants de spiritualité Autochtone, les nazaréens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, les adventistes du septième jour, les méthodistes, les wesleyens, l'Armée du Salut ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l'église de Dieu de Philadelphie, de l'église Unie et de la Worldwide Church.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana et les bouddhistes de Theravada.

La catégorie « Autre » comprend les adeptes d'autres doctrines déclarées comme l'agnosticisme, les Asatruar païens, l'athéisme, le bahaïsme, la Science chrétienne, l'église du Christ scientiste, le druidisme païen, l'hindouisme, les libres penseurs, les témoins de Jéhovah, la Conscience de Krishna, les mormons, les païens, la Société des amis (Quakers), les rastafariens, la scientologie, le Siddha Yoga, le soufisme, le taoïsme, l'unitarisme, le Wicca, les zoroastriens et les chrétiens n'ayant pas précisé leur confession religieuse.

Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les Autochtones que chez les non-Autochtones

Figure C11

Source : Service correctionnel du Canada.

• à la fin de l'exercice 2016-2017, le pourcentage de délinquants autochtones en détention (71,4 %) était supérieur de 12,9 % environ au pourcentage enregistré chez les délinquants non autochtones en détention (58,5 %).
• Les femmes autochtones totalisent 36,6 % de toutes les femmes en détention, tandis que les hommes autochtones représentent 26,3 % de tous les hommes en détention.
• En 2016-2017, les délinquants autochtones représentaient 23,1 % de la population totale de délinquants.
• En 2016-2017, les délinquants autochtones représentaient 26,8 % des délinquants en détention et 17,2 % des délinquants dans la collectivité.

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qu i sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC, et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les Autochtones que chez les non-Autochtones

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinqu ants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qu i sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi -liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans u n établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale ont une cote de sécurité moyenne

Figure C12

Source : Service correctionnel du Canada.

• Environ deux tiers (62,1 %) des délinquants sous responsabilité fédérale étaient dits « à sécurité moyenne ».
• Les délinquants autochtones étaient plus susceptibles de se voir attribuer une cote de sécurité moyenne ou élevée que les délinquants non autochtones.
• En comparaison avec les délinquants non autochtones, un plus faible pourcentage de délinquants autochtones étaient dits « à sécurité minimale » (18,3 % par rapport à 24,3 %), alors qu'un plus grand pourcentage d'entre eux étaient dits « à sécurité moyenne » (63,5 % par rapport à 61,6 %) et « à sécurité maximale » (18,3 % par rapport à 14,0 %).

Nota

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l'exercice 2016-2017.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale ont une cote de sécurité moyenne

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Pas encore déterminée » inclut les délinquants auxquels on n'a pas encore assigné de cote de sécurité.

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l'exercice 2016-2017.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée

Figure C13

Source : Service correctionnel du Canada.

• De 2007-2008 à 2016-2017, le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux pour y purger une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée* a été relativement stable, variant de 165 à 194.
• À la fin de l'exercice 2016-2017, 3 621 délinquants purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée. De ce nombre, 3 493 (96,5 %) étaient des hommes et 128 (3,5 %) des femmes; 916 (25,3 %) étaient des Autochtones et 2 705 (74,7 %) appartenaient à un autre groupe.
• À la fin de l'exercice 2016-2017, 23,8 % des délinquants sous responsabilité fédérale purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée. De ce groupe, 65,9 % étaient en établissement et 34,1 % étaient sous surveillance dans la collectivité.

Nota

*Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'u ne demande en ce sens.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décisi on d'un tribunal.

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d'u ne durée indéterminée.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinqu ants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qu i sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le nombre d'admissions en raison d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.

Une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l'emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu'un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d'une demande en ce sens.

Une admission en vertu d'un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d'un tribunal.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinqu ants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 24 % de la population totale de délinquants

Figure C14

Source : Service correctionnel du Canada.

• à la fin de l'exercice 2016-2017, on dénombrait 5 492 délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d'une durée indéterminée, soit 23,8 % de la population totale de délinquants. La majorité (65,9 %) de ces délinquants étaient incarcérés. Sur les 1 871 délinquants sous surveillance dans la collectivité, la majorité (80,9 %) purgeaient une peine à perpétuité pour meurtre au deuxième degré.
• Vingt-deux délinquants purgeaient une peine d'emprisonnement à perpétuité et d'une durée indéterminée.
• Un total de 612 délinquants purgeaient une peine d'une durée indéterminée par suite d'une déclaration spéciale. Les 4 858 autres délinquants n'ont pas fait l'objet d'une déclaration spéciale, mais purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité.
• Sur les 593 délinquants dangereux purgeant une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée, 96,0 % etaient incarcérés, et 4,0 % d'entre eux étaient sous surveillance dans la collectivité.
• En revanche, 43,8 % des 16 délinquants sexuels dangereux étaient incarcérés et trois repris de justice étaient sous surveillance dans la collectivité. Un (1) repris de justice est inclus dans le groupe des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée; ce délinquant récidiviste était aussi sous surveillance dans la collectivité.

Nota

*Même si une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée peuvent donner lieu à l'emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d'emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d'une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu'une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d'une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinq uants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC. Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 24 % de la population totale de délinquants

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*La catégorie « Autres infractions » comprend les infractions prévues à l'annexe 1 et à l'annexe 2, ainsi que les infractions qu i ne sont pas prévues aux annexes.

**Ces chiffres comprennent 113 délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d'une durée déterminée.

***La catégorie « Autres » sous surveillance dans la collectivité comprend les délinquants sous responsabilité fédérale en liber té d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Parmi les 22 délinquants qui purgent une peine d'une durée indéterminée (en raison d'une déclaration spéciale) ou une peine d 'emprisonnement à perpétuité (pour avoir commis une infraction) se trouve un repris de justice.

Même si une peine d'emprisonnement à perpétuité et une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée peuvent donner lieu à l'emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d'emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d'une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu'une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d'une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977. Les données reflètent la population totale de délinquants, ce qui comprend tous les délinquants actifs, incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en d étention temporaire, les délinquants sous surveillance active, et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours. Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants ac tifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Soixante-neuf virgule cinq pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence^*

Figure C15

Source : Service correctionnel du Canada.

• à la fin de l'exercice 2016-2017, les délinquants autochtones étaient plus susceptibles de purger une peine pour une infraction avec violence (79,5 % des délinquants autochtones purgeaient une peine pour une infraction avec violence, par rapport à 66,6 % des délinquants non autochtones).
• En ce qui concerne les femmes, 71,3 %  des délinquantes autochtones purgeaient une peine pour une infraction avec violence, par rapport à 46,4 % des délinquantes non autochtones.
• Parmi les délinquants qui purgeaient une peine pour meurtre, 4,7 % étaient des femmes et 21,0 % étaient des Autochtones.
• Un plus grand nombre de délinquants autochtones ont été condamnés pour une infraction figurant à l'annexe I (61,0 %), comparativement à celui de délinquants non autochtones (45,6 %).
• La proportion des délinquants autochtones qui ont été condamnés pour une infraction figurant à l'annexe II s'élevait à 9,6 %, comparativement à 20,8 % des délinquants non autochtones.
• Le pourcentage des femmes déclarées coupables d'une infraction visée à l'annexe II était de 30,2 %, comparativement à 17,5 % pour les hommes.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Soixante-neuf virgule cinq pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence^*

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l'annexe I.

Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l'exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l'infraction considérée comme la plus grave.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

Figure C16

Source : Service correctionnel du Canada.

• De 2007-2008 à 2016-2017, le nombre de délinquants autochtones en détention a augmenté de 35,8 %, tandis que le nombre total de délinquants autochtones a augmenté de 38,5 % au cours de la même période.
• Le nombre de délinquantes autochtones qui sont en détention augmente constamment; entre 2007-2008 et 2016-2017, il est passé de 177 à 253, ce qui représente une hausse de 42,9 % en dix ans. Durant la même période, on a observé un accroissement de 35,4 % chez les hommes autochtones, dont le nombre est passé de 2 619 à 3 545.
• De 2007-2008 à 2016-2017, le nombre de délinquants autochtones sous surveillance dans la collectivité a connu une hausse de 45,6 %, passant de 1 047 à 1 524. Les Autochtones représentaient 17,2 % de la population totale de délinquants sous surveillance dans la collectivité en 2016-2017.

Nota

*Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi -liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans u n établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d'un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada. Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoi res du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l'Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre total de placements en isolement préventif a diminué

Figure C17

Source : Service correctionnel du Canada.

• En 2016-2017, le nombre total de placements en isolement préventif a diminué de 11,1 %, passant de 6 788 en 2015-2016 à 6 037 en 2016-2017.
• En 2016-2017, 95,2 % de l'ensemble des placements visaient des hommes, et les délinquants autochtones représentaient 34,1 % des placements en isolement préventif.
• À la fin de l'exercise 2016-2017, 408 délinquants se trouvaient en isolement préventif. De ce nombre, 405 étaient des hommes et trois, des femmes. Un total de 152 délinquants autochtones se trouvaient en isolement préventif.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

L'isolement préventif consiste à séparer un délinquant de la population générale lorsque des exigences juridiques précises sont satisfaites, autrement qu'en application d'une décision disciplinaire.

Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : (a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité; (b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2); (c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Le nombre total de placements en isolement préventif a diminué

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus. L'isolement préventif consiste à séparer un délinquant de la population générale lorsque des exigences juridiques précises so nt satisfaites, autrement qu'en application d'une décision disciplinaire.

*Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition  :

Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préve ntif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

• (a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénite ncier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité;
• (b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusa tion soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2);
• (c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Soixante-quinze pour cent des placements en isolement préventif durent moins de 30 jours

Figure C18

Source : Service correctionnel du Canada.

• La majorité (75,2 %) des délinquants sont restés en isolement préventif 30 jours ou moins, 15,8 % sont restés en isolement préventif entre 30 et 60 jours, et 1,9 % sont restés en isolement préventif plus de 120 jours.
• Presque la totalité des femmes (93,9 %) sont restées en isolement préventif moins de 30 jours.
• Le nombre de délinquants qui sont restés en isolement préventif plus de 120 jours est légèrement moins élevé chez les délinquants autochtones (1,6 %) que chez les délinquants no autochtones (2,0 %).

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : (a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité; (b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2); (c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Soixante-quinze pour cent des placements en isolement préventif durent moins de 30 jours

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés en isolement plusieurs fois ne sont comptés qu'une fois par période d'isolement. Les délinquants placés en isolement en vertu de l'alinéa 44(1)f de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : (a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité; (b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2); (c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements

Figure C19

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Dans la décennie allant de 2006-2007 à 2015-2016, 553 détenus sous responsabilité fédérale et 372 détenus sous responsabilité provinciale sont décédés pendant leur incarcération.
• Au cours de cette période, 15,7 % des décès de détenus sous responsabilité fédérale et 21,5 % des décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus au suicide. Le taux de suicide était d'environ 59 suicides pour 100 000 personnes chez les détenus sous responsabilité fédérale et d'environ 33 pour 100 000 personnes chez les détenus sous responsabilité provinciale^**. Ces taux sont significativement plus élevés que le taux de suicide de la population canadienne, qui était de 11,5 pour 100 000 personnes en 2009.
• Entre 2006-2007 et 2015-2016, 3,8 % des décès de détenus sous responsabilité fédérale et 1,1 % des décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus à des homicides. Le taux de décès par homicide chez les détenus sous responsabilité fédérale était d'environ 14,3 décès par homicide pour 100 000 personnes et d'environ 1,7 pour 100 000 chez les détenus sous responsabilité provinciale^**. Le taux fédéral est beaucoup plus élevé que le taux national d'homicides, qui s'élevait à 1,7 par tranche de 100 000 personnes en 2016.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention légale, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée. Les données de l'Alberta pour 2013-2014 et les exercices subséquents sont maintenant disponibles.

**Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 2006-2007 à 2015-2016 à titre de dénominateur.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être uti lisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention légale, autre cause de décès et mort dont la cause n'a pas été indiquée.

Les données de l'Alberta pour 2013-2014 et les exercices subséquents sont maintenant disponibles.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d'un examen officiel ou d'une enquête; elles devraient être uti lisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des examens ou des enquêtes récents sur la cause du décès.

Le nombre d'évadés

Figure C20

Source : Security, Service correctionnel du Canada.

• En 2016-2017, il y a eu huit évasions dans lesquelles étaient impliqués huit détenus. Les huit détenus ont été repris.
• En 2016-2017, un détenu s'est évadé d'une unité à sécurité moyenne dans un établissement à niveaux de sécurité multiples, quatre détenus se sont évadés d'unités à sécurité minimale dans des établissements à niveaux de sécurité multiples, et trois détenus se sont évadés d'unités à sécurité minimale.
• Les détenus qui se sont évadés d'établissements fédéraux en 2016-2017 représentaient 0,1 % de la population carcérale.

Nota

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercicecommence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Le nombre d'évadés

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Nota

Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Les données représentent le nombre d'évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercicecommence le 1^er avril et se termine le 31 mars).

Le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté au cours des quatre dernières années

Figure C21

Source : Service correctionnel du Canada.

• Au cours des cinq dernières années, la population totale de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté de 15,7 %. Pendant la même période, le nombre total de délinquants en liberté conditionnelle totale a augmenté de 23,6 %, et le pourcentage de délinquants en liberté d'office a augmenté de 2,5 %.
• À la fin de l'exercice 2016-2017, 7 835 hommes et 628 femmes faisaient l'objet d'une surveillance active dans la collectivité.

Nota

Un exercice débute le 1^er avril et prend fin le 31 mars.

Les données ci-dessus reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, qui inclut tous les délinqua nts actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveilla nce qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants faisant l'objet d'une surveillance en vertu d'une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui p ermet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations condition nelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance aprè s avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Le nombre de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté au cours des quatre dernières années

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l'année précédente.

Un exercice débute le 1^er avril et prend fin le 31 mars.

Les données ci-dessus reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, qui inclut tous les délinqua nts actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveilla nce qui sont détenus par les autorités de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants faisant l'objet d'une surveillance en vertu d'une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui p ermet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations condition nelles du Canada qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La liberté d'office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d'être en liberté sous surveillance aprè s avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a augmenté

Figure C22

Source : Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale purgeant leur peine dans la collectivité a augmenté de 6,5 % passant de 89 452 en  2014-2015 à 95 241 en 2015-2016.
• Le nombre de délinquants visés par une ordonnance de sursis a connu une baisse graduelle (33,5 %) au cours des dix dernières années, passant de 12 776 en 2006-2007 à 8 492 en 2015-2016.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale qui purgent leur peine dans la collectivité a augmenté

Source : Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d'emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L'octroi d'un sursis n'est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté

Figure C23

Source : Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

• Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté de 1,5 %, passant de 970 en 2014-2015 à 985 en 2015-2016.
• Depuis 2012-2013, il y a eu une augmentation de 28,1 % du nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale, qui est passé de 769 en 2012-2013 à 985 en 2015-2016.

Nota

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Depuis le 1^er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable des décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend aussi les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté

Source : Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Depuis le 1^er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable des décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique.

**Ces données représentent le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui sont sous la surveillance du Service correctionnel du Canada.

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. La Commission des libérations conditionnelles du Canada rend les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l'Atlantique et des Prairies, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Section D : Mise en liberté sous condition

Le pourcentage de délinquants libérés d'office de pénitenciers fédéraux a diminué au cours des quatre dernières années

Figure D1

Source : Service correctionnel du Canada.

• Pour l'exercice 2016-2017, 64,4 % de toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux étaient des libérations d'office.
• Pour l'exercice 2016-2017, 77,8 % des mises en liberté de délinquants autochtones étaient des libérations d'office, comparativement à 59,6 % des mises en liberté de délinquants non autochtones.
• Au cours des dix dernières années, le pourcentage de mises en liberté d'office a augmenté, passant de 68,9 % à 64,4 %.

Nota

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en liberté d'office par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une OSLD, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délin-quants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La libération d'office est une forme de mise en liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le pourcentage de délinquants libérés d'office de pénitenciers fédéraux a diminué au cours des quatre dernières années

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en liberté à la d'office par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d'un ex ercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, les délinquants visés par une OSLD, délinquants libér és à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liber té a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La libération d'office est une forme de mise en liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le pourcentage de délinquants des pénitenciers fédéraux mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale a augmenté au cours des quatre dernières années

Figure D2

Source : Service correctionnel du Canada.

• Pour l'exercice 2016-2017, 33,4 % de toutes les mises en liberté d'établissements fédéraux étaient des mises en semi-liberté, et 2,2 %, des libérations conditionnelles totales.
• Pour l'exercice 2016-2017, 21,5 % de toutes les mises en liberté de délinquants autochtones étaient des mises en semi-liberté, et 0,6 %, des libérations conditionnelles totales, comparativement à 37,6 % et 2,7 % respectivement pour les délinquants non autochtones.
• Au cours des dix dernières années, le pourcentage de mises en semi-liberté a augmenté, passant de 28,7 % à 33,4 %. Le pourcentage de libérations conditionnelles totales a lui aussi diminué, passant de 2,4 % à 2,2 %.

Nota

*Le pourcentage est fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une OSLD, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est pos-sible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou dFune interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante.

Le pourcentage de délinquants des pénitenciers fédéraux mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale a augmenté au cours des quatre dernières années

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota

Le pourcentage est fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.  Les données englobent toutes les mises en liberté de pénitenciers fédéraux au cours d'un exercice donné, à l'exclusion des dé linquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une OSLD, des délinquants libérés à l'expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l'étranger. Il est possible qu'un délinquant soit mis en liberté plus d'une fois par année, si une mise en liberté a fait l'objet d'une révocation, d'une suspension ou d'une interruption, ou s'il y a eu détention temporaire.

La semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Ca nada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le déli nquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.  La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libération s conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.  Un exercice s'étend du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ont augmenté

Figure D3

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

• En 2016-2017, le taux d'octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale s'élevait à 77,9 %, soit une augmentation de 2,9 % par rapport à l'exercice 2015-2016.
• En 2016-2017, le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale a atteint 35,1 %, ce qui représente une augmentation de 1,4 % par rapport à l'exercice précédent.
• Au cours des dix dernières années, les femmes étaient plus susceptibles d'obtenir une semi-liberté (83,4 %) et une libération conditionnelle totale (39,8 %) que les hommes (69,3 % et 25,7 % respectivement).

Nota

Le taux d'octroi (ou d'obtention) correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la mise en li berté par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La semi-liberté est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Ca nada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d'être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne deman dent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d'une fois avant de l'obtenir.

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission des libération s conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examin er le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la législation, à moins que le délinquant ne l'avise par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d'examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l'annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la LSCMLC; ceux-ci n'étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l'évaluation du risque dans le cadre de la PEE n'examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n'ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Il faut être prudent quand on compare les taux d'octroi. Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d'octroi par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d'un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016. En effet, la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire dans une proportion suffisante pour gonfler les taux d'octroi.

Les taux d'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale ont augmenté