2021 Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Errata

Date : Le 20 juin 2023
Endroit : Figure C28, Tableau C28, Figure D4
Révision : Les notes de la Figure C28 et du Tableau C28 ont été ajustées pour préciser que les données de 2020 n’étaient disponibles que pour les commissions provinciales de libération conditionnelle du Québec et de l’Ontario et n’incluaient pas les commissions provinciales de libération conditionnelle de l’Alberta. La deuxième puce de la Figure D4 a été modifiée pour tenir compte de la diminution pour les délinquants non autochtones comme suit (34,8; -7,9) plutôt que (32,3; -7,9).
Justification de la révision : On a demandé à Sécurité publique Canada de clarifier les notes pour la Figure C28 et le Tableau C28, et on lui a signalé une erreur dans les données de la Figure D4.

2021 Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition PDF Version (6,2 Mo)

Le présent document a été produit par le Comité de la statistique correctionnelle du portefeuille ministériel de Sécurité publique Canada, lequel se compose de représentants de Sécurité publique Canada, du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, du Bureau de l'enquêteur correctionnel et du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (Statistique Canada).

Table des matières

Préface
Partenaires participants
Section A : la criminalité et le système de justice pénale
Section B : Administration des services correctionnels
Section C : Population de délinquants sous responsabilité fédérale et de victimes inscrites
Section D : Mise en liberté sous condition
Section E : Application de dispositions spéciales en matière de justice pénale
Section F : Services fédéraux offerts aux victimes inscrites

Préface

L’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (l’Aperçu statistique) a été publié annuellement depuis 1998. L’Aperçu statistique vise à aider le public à comprendre les renseignements statistiques sur les services correctionnels et sur la mise en liberté sous condition. Notre souci premier a été de présenter des données statistiques à caractère général d’une façon telle qu’elles puissent être facilement comprises par le grand public. Le présent document se distingue à plusieurs égards d’un rapport statistique ordinaire :

La présentation visuelle des données statistiques est simple et aérée; sous chaque graphique figurent quelques points clés qui permettront au lecteur d’en dégager l’information pertinente.
Chaque graphique est accompagné d’un tableau contenant les chiffres qui correspondent à la figure. Le tableau comprend parfois des données supplémentaires (par exemple, il peut avoir trait à une période de cinq ans) même si le graphique porte uniquement sur l’année la plus récente (comme la figure A2).

Les données utilisées dans l’Aperçu statistique représentent les données les plus récentes accessibles au moment de la rédaction. Pour une grande partie du rapport, les données sont accessibles à partir de l’année civile de 2021 ou l’exercice du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021. Pour certaines données, il y a un décalage dans la production de rapports, de sorte que les données les plus récentes datent de 2020 (ou du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020). Il y a quelques nombres pour lesquels le cycle de collecte des données est plus rare; par exemple, l’Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (Victimisation) est administrée sur un cycle de cinq ans et les données les plus récentes datent de 2019.

Étant donné qu’une grande partie des nouvelles données de l’Aperçu statistique de 2021 ont été recueillies pendant la pandémie de COVID-19, le rapport fournit un aperçu important de l’incidence de la pandémie sur le système de justice pénale. Par conséquent, les données sur les tendances sont souvent calculées jusqu’à la pandémie et pendant celle-ci, plutôt que pour les périodes habituelles de 5 à 10 ans. Un changement notable dans l’Aperçu statistique de 2021 est que l’information qui se trouvait dans la section sur les victimes des rapports antérieurs de l’Aperçu statistique est maintenant intégrée dans l’ensemble du rapport afin de mieux illustrer que les victimes devraient être prises en considération tout au long du processus et du système de justice pénale.

L’Aperçu statistique comprend des données provenant de partenaires qui ont des mesures et des méthodes différentes pour évaluer le genre et le sexe, et qui utilisent des étiquettes différentes pour ces termes. Par exemple, le Service correctionnel du Canada (SCC) recueille des données sur le sexe des délinquants; bien que dans les versions précédentes de l’Aperçu statistique, le terme genre ait été signalé par le SCC, le sexe biologique était toujours ce qui était mesuré. L’attention accordée récemment à la distinction entre le sexe et le genre a souligné l’importance d’être clair et transparent dans ce qui est mesuré. Par conséquent, la description et les étiquettes utilisées pour le SCC sont décrites comme étant le sexe et les catégories utilisées sont les hommes, les femmes et autre sexe. Par contre, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) utilise les termes « homme et femme » pour désigner le genre des victimes. Par souci d’uniformité, dans l’aperçu statistique, lorsque l’on a mesuré le sexe, on a utilisé les termes homme, femme et autre sexe, tandis que, lorsque l’on a mesuré le genre, on a utilisé les termes homme et femme et garçon et fille.

De plus, certaines données qui étaient précédemment étiquetées comme mesurant l’ethnicité ont été modifiées dans l’Aperçu statistique actuel pour refléter plus précisément les concepts d’identité utilisés par les partenaires. Au fur et à mesure que les travaux de mesure des groupes racisés progressent, ces termes et concepts d’identité pourraient changer au cours des prochaines années.

La présentation de ce document a été mise à jour afin d’optimiser l’expérience de l’utilisateur en mettant en œuvre des techniques de visualisation des données conformes aux normes de l’industrie afin d’améliorer l’accessibilité et la convivialité. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Norme sur l’accessibilité des sites Web et la Norme sur la facilité d’emploi des sites Web.

Pour améliorer continuellement cette publication annuelle, nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires. Toute correspondance concernant ce rapport, y compris la permission d’utiliser des tableaux et des figures, doit être adressée à PS.Cpbresearch-Recherchespc.SP@ps-sp.gc.ca.

Partenaires participants

Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est le ministère responsable de la sécurité publique au Canada : la gestion des urgences, la sécurité nationale et la sécurité communautaire font entre autres partie de son mandat. Mentionnons, parmi les nombreuses fonctions du Ministère, qu’il élabore des dispositions législatives et des politiques régissant les services correctionnels, qu’il applique des approches novatrices dans le domaine de la justice communautaire et qu’il fournit de l’expertise et des ressources en recherche au secteur correctionnel.

Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l’organisme du gouvernement fédéral qui est chargé d’assurer l’exécution des peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Il a pour responsabilité de gérer des établissements de divers niveaux de sécurité et de surveiller les délinquants qui sont mis en liberté sous condition dans la collectivité.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend également des décisions concernant les pardons, les suspensions du casier et les radiations, et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Bureau de l’enquêteur correctionnel

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) agit en tant qu’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, aux recommandations, aux actes ou aux omissions provenant du Service correctionnel du Canada qui touchent les délinquants individuellement ou en groupe.

Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (Statistique Canada)

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités est une division de Statistique Canada. Il est le pivot d’un partenariat fédéral-provincial-territorial, appelé Entreprise nationale relative à la statistique juridique, qui concerne la collecte d’information sur la nature et l’ampleur du crime et sur l’administration de la justice civile et pénale au Canada.

Section A : la criminalité et le système de justice pénale

Le taux de criminalité déclaré par la police

Remarques de la figure A1

Source : Tableau 35-10-0177-01 Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires, régions métropolitaines de recensement

Le taux de crimes déclarés par la police a augmenté de 8,4 % de 2016 à 2019, puis a diminué de 9,8 % de 2019 à 2020.
D’autres lois fédérales et infractions en matière de drogues étaient les deux seuls types d’infractions qui ont diminué de 2016 à 2019. Tous les autres types de crimes ont augmenté pendant cette période.
Tous les types de crimes ont diminué de 2019 à 2020, les crimes violents affichant la plus faible diminution (2,0 %) et les infractions aux autres lois fédérales affichant la plus forte diminution (19,0 %).

Autres infractions prévues au Code criminel comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Infractions aux autres lois fédérales comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et la Loi sur les stupéfiants (LSS). Cette catégorie exclut les infractions prévues au Code criminel du Canada.

Le taux global de criminalité présenté dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de criminalité de Statistique Canada.

Ces statistiques sur la criminalité sont fondées sur les crimes qui sont signalés à la police. Comme les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sous-estiment la criminalité réelle. Voir A6 à A8 pour les taux autodéclarés fondés sur l’Enquête sociale générale sur les enquêtes sur la sécurité des Canadiens (Victimisation), une autre méthode de mesure de la criminalité.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau A1 : Taux de criminalité déclaré par la police. Taux par 100 000 habitants
Année	Infr. avec violence	Crime contre les biens	Infr. au code de la route	Autres infr. au C. cr	Infr. en matière de drogue	Infr. aux autres lois fédérales	Nombre total d’accusations
1998	1 345	5 696	469	1 051	235	40	8 915
1999	1 440	5 345	388	910	264	44	8 474
2000	1 494	5 189	370	924	287	43	8 376
2001	1 473	5 124	393	989	288	62	8 390
2002	1 441	5 080	379	991	296	54	8 315
2003	1 435	5 299	373	1 037	274	46	8 532
2004	1 404	5 123	379	1 072	306	50	8 391
2005	1 389	4 884	378	1 052	290	60	8 090
2006	1 387	4 809	376	1 050	295	57	8 004
2007	1 354	4 525	402	1 029	308	59	7 707
2008	1 334	4 258	437	1 039	308	67	7 475
2009	1 322	4 122	435	1 017	291	57	7 281
2010	1 292	3 838	420	1 029	321	61	6 996
2011	1 236	3 536	424	1 008	330	60	6 628
2012	1 199	3 438	407	1 001	317	67	6 466
2013	1 096	3 154	387	956	311	52	5 982
2014	1 044	3 100	365	918	295	49	5 793
2015	1 070	3 231	353	930	280	51	5 934
2016	1 076	3 239	346	982	267	60	5 987
2017	1 113	3 265	343	997	254	69	6 056
2018	1 152	3 348	340	1 013	229	58	6 152
2019	1 279	3 512	365	1 087	186	55	6 492
2020	1 254	3 071	330	977	176	45	5 856

Remarques du tableau A1

Source : Tableau 35-10-0177-01 Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires, régions métropolitaines de recensement

Autres infractions prévues au Code criminel (Autres infr. au C. cr) comprend les infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la contrefaçon, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

Des données comparables sur les crimes déclarés par la police ne sont accessibles qu’à compter de 1998 en raison des changements apportés au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), au Programme DUC 2. En raison de ces modifications, les données présentées dans le rapport de cette année ne sont pas comparables à celles des versions précédentes de l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition préalables à 2010.

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Taux de crimes déclarés par la police, par province ou territoire

Remarques de la figure A2

Source : Tableau 35-10-0177-01 Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires, régions métropolitaines de recensement

Le taux de criminalité étaient plus élevés dans le centre du Canada et plus élevés dans les territoires. Ces tendances générales se maintiennent au fil des ans.
Entre 2016 et 2019, le taux de criminalité a augmenté dans la plupart des provinces et des territoires. La plus forte augmentation a été de 36,8 % et de 28,0 % au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, respectivement. Le Québec et la Saskatchewan ont été les deux seules provinces et territoires à voir une diminution pendant cette période.
Entre 2019 et 2020, le taux de criminalité a diminué dans la plupart des provinces et des territoires. La baisse la plus importante a été de 13,0 % en Alberta.

Le taux de criminalité présenté dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de criminalité de Statistique Canada.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Tableau A2 : Taux de crimes déclarés par la police. Taux par 100 000 habitants
Provinces/Territoires	2016	2017	2018	2019	2020
Terre-Neuve-et-Labrador	6 501	6 042	6 042	6 687	6 728
Île-du-Prince-Édouard	5 013	4 713	5 392	6 279	5 506
Nouvelle-Écosse	5 590	5 732	5 686	5 873	5 851
Nouveau-Brunswick	5 276	5 753	6 056	6 752	6 763
Québec	4 233	4 330	4 165	4 066	3 593
Ontario	4 091	4 259	4 509	4 544	4 044
Manitoba	9 508	9 758	9 998	10 864	10 115
Saskatchewan	13 511	12 983	12 665	12 898	12 224
Alberta	9 026	9 335	9 392	10 027	8 722
Colombie-Britannique	8 489	8 090	8 251	9 574	8 532
Yukon	23 543	22 191	21 638	26 391	25 818
Territoires du Nord-Ouest	43 320	44 537	45 461	55 470	60 422
Nunavut	35 935	36 912	40 094	49 158	53 284
Canada	5 987	6 056	6 152	6 492	5 856

Remarques du tableau A2

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Victimes de violence déclarées par la police : tendance sur 5 ans

Remarques de la figure A3

Source : Tableau 35-10-0049-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Le taux d’agressions violentes déclarées par la police a augmenté de 18,8 % de 2016 à 2019 puis a diminué de 2,2 % au cours de la dernière année (de 2019 à 2020). Cette tendance était uniforme pour chaque type d’agressions violentes, à l’exception des infractions au Code criminel qui causent la mort ou des lésions corporelles et qui sont en déclin depuis 2016.
Les infractions sexuelles contre les enfants déclarées par la police^{Note de bas de page *} ont augmenté de 44,9 % de 2016 à 2019, puis ont diminué de 1,1 % de 2019 à 2020. Il s’agit de la plus forte augmentation pour l’ensemble des types de crime de 2016-2019 et de la plus petite baisse de 2019 à 2020.

Comprend la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, le défaut de s’arrêter et d’autres infractions au Code criminel relatives à la circulation.

Exclut les victimes de plus de 89 ans.

La figure A3 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure F4 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau A3 : Nombre de victimes de violence déclarées par la police de 2016 à 2020
Type de crime	2016	2017	2018	2019	2020
Voies de fait	218 238	225 350	234 398	259 175	253 510
Autres infractions avec violence	92 182	95 569	96 302	103 271	102 790
Agression sexuelle (degrés 1, 2, 3)	20 748	23 905	27 561	30 081	27 755
Infraction sexuelle contre un enfant	6 428	7 424	8 239	9 313	9 215
Infractions au Code criminel relatives au trafic causant la mort ou des lésions corporelles	2 910	2 883	2 842	2 841	2 584
Infractions causant la mort et tentative de meurtres	1 472	1 538	1 579	1 624	1 680
Total	341 978	356 669	370 921	406 305	397 534

Remarques du tableau A3

Source : Tableau 35-10-0049-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Les infractions de nature sexuelle contre les enfants représentent un ensemble d’infractions au Code criminel qui concernent précisément les infractions dont les enfants et les adolescents sont victimes. Ces infractions comprennent les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels et l’exploitation sexuelle, mais excluent les infractions sexuelles qui ne sont pas propres aux enfants.

Comprend la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, le défaut de s’arrêter et d’autres infractions au Code criminel relatives à la circulation.

Exclut les victimes de plus de 89 ans.

Le tableau A3 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau F4 de l’Aperçu statistique de 2020.

Infractions violentes de nature sexuelle et non sexuelle déclarées par la police selon l’âge : tendance sur 5 ans

**Figure A4a : Infractions violentes de nature non sexuelle déclarées par la police selon l’âge. Taux par 100 000 habitants**

**Figure A4b : Infractions violentes de nature sexuelle déclarées par la police selon l’âge. Taux par 100 000 habitants**

Remarques de la figure A4

Source : Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Les adultes âgés de 18 à 24 ans ont enregistré le taux le plus élevé d’infractions de nature non sexuelle et à caractère violent déclarées par la police au cours des 5 dernières années (de 2017 à 2021).
Les jeunes âgés de 12 à 17 ans ont constamment enregistré le taux le plus élevé d’infractions de nature sexuelle et à caractère violent déclarées par la police au cours des 5 dernières années (de 2017 à 2021).
Le taux d’infractions de nature sexuelle et non sexuelle et à caractère violent déclarées par la police a connu une tendance à la hausse de 2017 à 2019 parmi tous les groupes d’âge. Les taux ont ensuite diminué pendant la pandémie de 2019 à 2020, suivi d’une augmentation de 2020 à 2021.
Les jeunes âgés de 12 à 17 ans ont enregistré la plus forte augmentation des infractions de nature sexuelle et non sexuelle et à caractère violent déclarées par la police de 2020 à 2021 (26,8 % et 15,9 % respectivement).

Les infractions de nature non sexuelle et à caractère violent comprennent 1) les infractions causant la mort et la tentative de meurtre, 2) les voies de fait, 3) les autres infractions violentes (p. ex., le vol qualifié, le harcèlement criminel, les communications indécentes/harcelantes, les menaces, l’enlèvement, la séquestration, l’enlèvement ou la prise d’otages, la traite de personnes et la prostitution, les infractions violentes commises à l’aide d’une arme à feu, l’extorsion) et les délits de la route causant des lésions corporelles.

Les infractions de nature sexuelle et à caractère violent comprennent 1) les agressions sexuelles, 2) les infractions de nature sexuelle contre les enfants (p. ex., les enfants et les jeunes victimes). Ces infractions comprennent les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels et l’exploitation sexuelle.

Exclut les victimes de plus de 89 ans.

Les figures A4a et A4b de l’Aperçu statistique de 2021 correspondent aux figures F5a et F5b de l’Aperçu statistique de 2020.

Dans l’Aperçu statistique de 2020, les taux déclarés étaient par 1 000 habitants alors que dans le présent rapport, le taux est par 100 000 habitants.

Tableau A4 : Victimes de crimes violents déclarés par la police selon l’âge, le sexe et violence sexuelle ou non sexuelle. Taux par 100 000 habitants
Année	Moins de 12 ans			Âge :12 - 17 ans			Âge : 18 - 24 ans			Âge : 25 - 44 ans			Âge : 45 + ans
Année	Total Genre	Garçons	Filles	Total Genre	Garçons	Filles	Total Genre	Hommes	Femmes	Total Genre	Hommes	Femmes	Total Genre	Hommes	Femmes
Victimes d’infractions violentes de nature non sexuelle
2017	2,4	2,8	2,0	13,6	14,3	12,9	18,4	16,7	20,3	14,3	13,6	15,1	4,8	5,6	4,1
2018	2,5	2,8	2,1	13,4	13,9	12,9	18,0	16,4	19,8	14,7	13,9	15,5	5,0	5,7	4,3
2019	2,9	3,3	2,4	15,0	15,6	14,3	18,7	17,3	20,3	15,8	14,9	16,7	5,4	6,2	4,6
2020	2,4	2,7	2,1	11,8	11,9	11,7	17,9	16,1	19,9	16,0	15,0	17,0	5,5	6,5	4,7
2021	2,8	3,1	2,5	13,7	13,7	13,7	18,1	16,3	20,1	16,4	15,2	17,6	5,7	6,6	4,9
Victimes d’infractions violentes de nature sexuelle
2017	1,2	0,6	1,8	4,6	0,9	8,5	1,8	0,3	3,5	0,7	0,1	1,2	0,1	0,0	0,3
2018	1,3	0,6	1,9	5,1	1,0	9,3	2,1	0,3	4,0	0,8	0,1	1,5	0,2	0,0	0,3
2019	1,5	0,7	2,2	5,6	1,1	10,3	2,1	0,3	4,1	0,8	0,1	1,6	0,2	0,0	0,3
2020	1,4	0,7	2,2	5,1	1,0	9,4	2,0	0,3	3,8	0,8	0,1	1,5	0,2	0,0	0,3
2021	1,7	0,7	2,7	6,5	1,2	12,0	2,2	0,3	4,2	0,9	0,2	1,7	0,2	0,0	0,3

Remarques du tableau A4

Source : Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Exclut les victimes de plus de 89 ans.

Les tableaux A4a et A4b de l’Aperçu statistique de 2021 correspondent aux tableaux F5a et F5b de l’Aperçu statistique de 2020.

Dans l’Aperçu statistique de 2020, les taux déclarés étaient par 1 000 habitants alors que dans le présent rapport, le taux est par 100 000 habitants.

Infraction violente déclarée par la police selon le type et le genre de la victime

**Figure A5a : Nombre de victimes d’infractions violentes déclarées par la police selon le type (2020)**

**Figure A5b : Victimes d’infractions violentes déclarées par la police selon le type et le genre de la victime (2020)**

Remarques de la figure A5

Source : Tableau 35-10-0049-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Les agressions physiques représentaient près des deux tiers de toutes les infractions violentes déclarées par la police.
Les filles et les femmes représentaient un peu plus de la moitié (52,7 %) des infractions violentes. Les garçons et les hommes étaient plus susceptibles d’être victimes d’infractions causant la mort (73,2 %) et les femmes étaient plus susceptibles d’être victimes d’infraction de nature sexuelle.

*Les infractions de nature sexuelle contre les enfants représentent un ensemble d’infractions au Code criminel qui concernent précisément les infractions dont les enfants et les adolescents sont victimes. Ces infractions comprennent les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels et l’exploitation sexuelle, mais excluent les infractions sexuelles qui ne sont pas propres aux enfants.

**Les infractions au Code criminel qui causent la mort ou des lésions corporelles comprennent la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, le défaut de s’arrêter et d’autres infractions au Code criminel relatives à la circulation.

Exclut les victimes de plus de 89 ans.

Les figures A5a et A5b de l’Aperçu statistique de 2021 correspondent aux figures F6a et F6b de l’Aperçu statistique de 2020.

Dans l’Aperçu statistique de 2020, les taux déclarés étaient par 1 000 habitants alors que dans le présent rapport, le taux est par 100 000 habitants.

Tableau A5 : Infractions violentes déclarées par la police selon le type et le genre de la victime (2020)
Type de crime	Genre des victimes						Total
Type de crime	Filles et femmes		Garçons et hommes		Non disponible		Total
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
Voies de fait	123 710	58,7	128 993	69,5	807	74,4	253 510	63,8
Autres infractions avec violence	52 993	25,1	49 620	26,7	177	16,3	102 790	25,9
Agression sexuelle (degrés 1, 2, 3)	24 881	11,8	2 814	1,5	60	5,5	27 755	7,0
Infraction sexuelle contre un enfant*	7 715	3,7	1 480	0,8	20	1,8	9 215	2,3
Infractions au Code criminel relatives au trafic causant la mort ou des lésions corporelles**	1 129	0,5	1 444	0,8	11	1,0	2 584	0,7
Infractions causant la mort et tentative de meurtres	409	0,2	1 262	0,7	9	0,8	1 680	0,4
Total	210 837		185 613		1 084		397 534

Remarques du tableau A5

Source : Tableau 35-10-0049-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Exclut les victimes de plus de 89 ans.

Le tableau A5 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau F6 de l’Aperçu statistique de 2020.

Taux d’agressions autodéclarées

Remarques de la figure A6

Source : Enquête sociale générale (ESG), Sécurité des Canadiens, Statistique Canada.

En 2019, le vol de biens personnels était le crime autodéclaré le plus courant, suivi du vol de biens du ménage.
Les voies de fait se classaient au troisième rang des crimes autodéclarés et des crimes violents les plus courants.

La Sécurité des Canadiens de l’Enquête sociale générale (ESG) est déclarée par 1 000 habitants, ces données sont converties par 100 000 habitants dans l’Aperçu statistique pour faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions ménagères comprend les catégories suivantes : le vol de véhicules à moteur ou de pièces, l’introduction par effraction, le vandalisme, le vol de biens du ménage.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG, Sécurité des Canadiens, est menée tous les cinq ans, les données les plus récentes sont pour 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

La figure A6 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure F3 de l’Aperçu statistique de 2020. Dans l’Aperçu statistique de 2020, les taux déclarés étaient pour 1 000 habitants alors que dans le présent rapport, le taux est pour 100 000 habitants afin de faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Tableau A6 : Victimes d’actes criminels autodéclarées par type (2019). Taux par 100 000 habitants
Type d’agression violente	Taux
Vol de biens personnels	9 800
Vol de biens du ménage	6 500
Agression physique	4 600
Vandalisme	4 500
Introduction par effraction	4 200
Agression sexuelle	3 000
Vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces	2 000
Vol qualifié	700
Total des agressions au sein de ménages	17 200
Total des agressions violentes	8 300

Remarques du tableau A6

Source : Enquête sociale générale (ESG), Sécurité des Canadiens, Statistique Canada.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG, Sécurité des Canadiens, est menée tous les cinq ans, les données les plus récentes sont pour 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Le tableau A6 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau F3 de l’Aperçu statistique de 2020. Dans l’Aperçu statistique de 2020, les taux déclarés étaient pour 1 000 habitants alors que dans le présent rapport, le taux est pour 100 000 habitants afin de faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Taux d’agressions violentes autodéclarées selon le type, le genre et l’âge

**Figure A7a : Taux d’agressions violentes autodéclarées selon le type et le genre (2019). Taux par 100 000 habitants**

**Figure A7b : Taux d’agressions violentes autodéclarées selon l’âge (2019). Taux par 100 000 habitants**

Remarques de la figure A7

Source : Enquête sociale générale (ESG), Statistique Canada.

Les femmes ont été plus susceptibles d’être victimes de violence que les hommes. Lorsqu’on répartit selon les types de crimes, la différence entre les sexes s’explique en grande partie par le nombre beaucoup plus élevé de femmes qui signalent une agression sexuelle.
Parmi les crimes autodéclarés, la différence entre les genres était la plus marquée chez les 15 à 24 ans (avec une différence de 15 400 par 100 000 habitants), suivis des 25 à 34 ans (avec une différence de 8 800 par 100 000 habitants).

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG, Sécurité des Canadiens, est menée tous les cinq ans, les données les plus récentes sont pour 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Les figures A7a et A7b de l’Aperçu statistique de 2021 correspondent aux figures F2a et F2b de l’Aperçu statistique de 2020. Dans l’Aperçu statistique de 2020, les taux déclarés étaient pour 1 000 habitants alors que dans le présent rapport, le taux est pour 100 000 habitants afin de faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Tableau A7a : Taux d’agressions violentes autodéclarées selon le type et le genre (2019). Taux par 100 000 habitants
Type d’agression violente	Femmes	Hommes
Agression sexuelle	5 000	900
Vol qualifié	700	700
Agression physique	4 900	4 300
Total des agressions violentes	10 600	5 900

Tableau A7b : Taux d’agressions violentes autodéclarées selon l’âge (2019). Taux par 100 000 habitants
Groupe d’âge	Femmes	Hommes
15 à 24	25 700	10 300
25 à 34	17 900	9 100
35 à 44	8 300	7 500
45 à 54	9 800	4 200
55 à 64	4 500	3 900
65 ou plus	2 400	1 500

Remarques du tableau A7

Source : Enquête sociale générale (ESG), Sécurité des Canadiens, Statistique Canada.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG, Sécurité des Canadiens, est menée tous les cinq ans, les données les plus récentes sont pour 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Les tableaux A7a et A7b de l’Aperçu statistique de 2021 correspondent aux tableaux F2a et F2b de l’Aperçu statistique de 2020. Dans l’Aperçu statistique de 2020, les taux déclarés étaient pour 1 000 habitants alors que dans le présent rapport, le taux est pour 100 000 habitants afin de faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Victimisation autodéclarée signalée à la police selon le crime

Remarques de la figure A8

Source : Enquête sociale générale (ESG), Sécurité des Canadiens, Statistique Canada.

Le vol de véhicules à moteur et de pièces était le plus souvent signalé à la police, 52 % des vols de véhicules à moteur et de pièces autodéclarés ont été signalés à la police. Les agressions sexuelles étaient moins souvent signalées à la police, seulement 6 % des agressions sexuelles autodéclarées ont été signalées à la police.
Les agressions autodéclarées au sein d’un ménage étaient plus souvent signalées à la police que les agressions violentes.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG, Sécurité des Canadiens, est menée tous les cinq ans, les données les plus récentes sont pour 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

La figure A8 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure F1 de l’Aperçu statistique de 2020. Dans l’Aperçu statistique de 2020, les taux déclarés étaient pour 1 000 habitants alors que dans le présent rapport, le taux est pour 100 000 habitants afin de faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Tableau A8 : Pourcentage de victimisation autodéclarée déclaré à la police (2019)
Type d’agression	Pourcentage signalé à la police
Vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces	52
Vol qualifié	47
Introduction par effraction	45
Vandalisme	37
Agression physique	36
Vol d’objets personnels	28
Vol de biens du ménage	20
Agression sexuelle	6
Total des agressions au sein d’un ménage	35
Total des agressions violentes	24
Total des agressions	29

Remarques du tableau A8

Source : Enquête sociale générale (ESG), Sécurité des Canadiens, Statistique Canada.

Selon l’Enquête sociale générale, le total des agressions violentes comprend les catégories suivantes : agression physique, agression sexuelle et vol qualifié.

Étant donné que l’ESG, Sécurité des Canadiens, est menée tous les cinq ans, les données les plus récentes sont pour 2019. L’ESG exclut les personnes de moins de 15 ans.

Le tableau A8 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau F1 de l’Aperçu statistique de 2020. Dans l’Aperçu statistique de 2020, les taux déclarés étaient pour 1 000 habitants alors que dans le présent rapport, le taux est pour 100 000 habitants afin de faciliter la comparaison avec les taux déclarés par la police.

Taux des accusations déposées chez les adultes

Remarques de la figure A9

Source : Tableau 35-10-0177-01 Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires, régions métropolitaines de recensement

Le taux d’accusations déposées chez les adultes a augmenté de 4,4 % de 2016 à 2019. Cette augmentation a été suivie d’une forte baisse de 12,1 % entre 2019 et 2020. Le taux de 2020 était de 13,6 % inférieur à celui de 2011 et de 8,3 % inférieur à celui de 2016.
Le taux d’adultes accusés d’infractions violentes a augmenté de 10,3 % entre 2016 et 2019, puis a affiché une baisse de 2,1 % entre 2019 et 2020. Le taux de 2020 était de 0,7 % inférieur à celui de 2011 et de 8,0 % inférieur à celui de 2016.
Le taux d’adultes accusés d’autres infractions au Code criminel a augmenté de 29,6 % entre 2011 et 2019, puis a diminué de 18,6 % entre 2019 et 2020.
Le taux d’adultes accusés d’infractions à d’autres lois fédérales a diminué de 29,4 % de 2011 à 2019, puis a augmenté de 15,6 % de 2019 à 2020.

Contrairement au taux présenté par Statistique Canada, le taux global de criminalité dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le taux global de criminalité qui figure dans le présent document est plus élevé que le taux de Statistique Canada.

Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

La figure A9 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure F5 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau A9 : Taux des accusations déposées chez les adultes. Taux par 100 000 habitants
Année	Infr. avec violence	Crimes contre les biens	Infr. au code de la route	Autres infr. au C. cr	Infr. en matière de drogue	Nombre total d’infr. aux autres lois fédérales	Nombre total d’accusations
1998	563	677	374	430	168	12	2 236
1999	590	632	371	396	185	18	2 203
2000	615	591	349	411	198	16	2 190
2001	641	584	349	451	202	18	2 256
2002	617	569	336	460	199	18	2 211
2003	598	573	326	476	172	15	2 168
2004	584	573	314	490	187	22	2 180
2005	589	550	299	479	185	22	2 131
2006	594	533	300	498	198	20	2 150
2007	577	499	298	521	208	20	2 132
2008	576	487	307	540	207	22	2 149
2009	585	490	311	532	201	20	2 152
2010	576	473	295	545	211	22	2 132
2011	548	441	271	527	213	23	2 034
2012	541	434	269	536	203	25	2 020
2013	505	417	242	519	200	18	1 910
2014	489	399	233	520	191	13	1 849
2015	501	403	230	535	182	15	1 872
2016	511	381	222	609	171	18	1 915
2017	515	375	208	635	157	12	1 906
2018	527	387	204	667	138	13	1 941
2019	563	408	214	683	113	16	1 999
2020	551	324	196	556	110	19	1 757

Remarques du tableau A9

Source : Tableau 35-10-0177-01 Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires, régions métropolitaines de recensement

Autres infractions prévues au Code criminel (Autres infr. au C. cr) comprend les infractions contre l’administration de la justice, la contrefaçon, les infractions relatives aux armes et armes à feu, la possession, l’accès, la production ou la distribution de pornographie juvénile et la prostitution.

L’ensemble des accusations présentées dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l’ensemble des infractions criminelles. Par conséquent, le présent document comporte un ensemble des accusations plus élevé que les accusations présentées par Statistique Canada.

En raison de l’arrondissement, les taux peuvent ne pas correspondre aux totaux.

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Le tableau A9 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau A5 de l’Aperçu statistique de 2020.

Accusations déposées chez les adultes en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales

Remarques de la figure A10

Source : Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Les voies de fait simples (niveau 1) (10,2 %), le vol (9,3 %) et la conduite avec facultés affaiblies (9,7 %) ont été les infractions les plus fréquentes dans les instances judiciaires pour adultes en 2019-2020.
Les affaires relatives à l’administration de la justice (soit les infractions associées aux instances comme le défaut de comparaître, le non-respect d’une ordonnance, un manquement aux conditions de la probation et le fait de se retrouver illégalement en liberté) représentent 22,0 % des affaires devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Les infractions liées à l’administration de la justice comprennent les infractions suivantes : le défaut de comparaître, le manquement aux conditions de la probation et le fait de se trouver illégalement en liberté.

Le concept de cause a été modifié pour mieux refléter les procédures judiciaires. Les statistiques de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle utilisées dans le présent rapport ne doivent pas être comparées avec les éditions de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui sont antérieures à 2007. Une cause est définie comme une ou des accusations qui sont portées contre une personne ou une organisation accusée et qui sont traitées par les tribunaux en même temps, lorsqu’une décision définitive a été rendue pour tous les chefs d’accusation. Lorsqu’une cause comprend plus d’un chef d’accusation, il est nécessaire de choisir le chef d’accusation qui représentera la cause. Le choix d’une infraction est déterminé par l’application de deux règles. D’abord, la règle de l’infraction la plus grave. Dans le cas où deux infractions ou plus donnent lieu à la même décision, la règle de l’infraction la plus grave est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon la gravité de l’infraction. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités continue de mettre à jour le répertoire des infractions servant à classer les données sur les infractions envoyées par les provinces et territoires. Ces améliorations ont entraîné des variations mineures du nombre d’accusations et de causes ainsi que de la répartition selon le type d’infraction. Les données présentées ont été révisées en fonction de ces mises à jour.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

La figure A10 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure A6 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau A10 : Type d’accusation
Type d’accusation :	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20
Crimes contre la personne	80 824	85 112	89 159	82 797	84 052
Homicides et crimes connexes	259	364	376	334	316
Tentative de meurtre	206	203	202	214	167
Vol qualifié	3 358	3 576	3 535	3 091	3 102
Agression sexuelle	2 844	3 109	3 277	3 325	3 494
Autres crimes sexuels	3 695	3 950	4 345	3 971	3 941
Voies de fait graves (niveaux 2 et 3)	18 900	20 201	20 804	19 604	20 326
Voies de fait simples (niveau 1)	30 494	31 647	35 112	32 247	31 912
Proférer des menaces	14 879	15 261	13 912	12 966	13 597
Harcèlement criminel	3 345	3 538	3 749	3 310	3 590
Autres crimes contre la personne	2 844	3 263	3 847	3 735	3 607
Crimes contre les biens	81 187	85 467	82 529	73 682	75 067
Vol	35 197	36 138	32 710	28 292	29 108
Introduction par effraction	9 325	9 968	9 706	9 179	9 494
Fraude	11 476	12 728	12 599	11 005	11 235
Méfait	12 411	12 955	13 165	12 111	11 941
Recel	10 929	11 646	11 981	10 593	10 680
Autres crimes contre les biens	1 849	2 032	2 368	2 502	2 609
Administration de la justice	78 195	80 940	73 809	67 925	68 492
Défaut de comparaître	4 113	4 442	4 159	4 461	4 126
Manquement aux conditions de probation	30 396	30 955	29 008	26 047	27 169
Illégalement en liberté	2 591	2 693	2 872	2 705	2 714
Non-respect d’une ordonnance	33 290	34 632	30 080	27 680	27 721
Autres infractions liées à l’administration de la justice	7 805	8 218	7 690	7 032	6 762
Autres infractions au Code criminel	18 552	20 447	23 458	22 007	21 545
Armes	10 340	10 958	11 322	10 704	10 734
Prostitution	172	402	52	23	10
Trouble de l’ordre public	1 054	938	740	632	625
Autres infractions au Code criminel	6 986	8 149	11 344	10 648	10 176
Code criminel – Code de la route	46 086	45 833	44 197	39 346	38 423
Conduite avec facultés affaiblies	36 308	35 993	34 941	30 721	30 104
Autres infractions au code de la route – C. cr	9 778	9 840	9 256	8 625	8 319
Infractions à d’autres lois fédérales	39 390	38 371	36 302	29 691	24 361
Possession de drogues	12 517	10 675	8 592	6 531	4 925
Autres infractions relatives aux drogues	8 550	8 506	8 139	7 429	6 434
Autres lois fédérales résiduelles	17 147	18 179	18 695	14 975	12 336
Nombre total d’accusations	344 234	356 170	349 454	315 448	311 940

Remarques du tableau A10

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Le tableau A10 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau A6 de l’Aperçu statistique de 2020.

Décisions rendues dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Remarques de la figure A11

Sources : Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada; Tableau 35-10-0018-01, Services correctionnels pour les adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada; Service correctionnel du Canada.

Au cours de l’exercice 2019-2020, il y a eu 4 645^{Note de bas de page *} admissions en vertu de mandats de dépôt dans un établissement fédéral ou un pavillon de ressourcement.
Au cours de l’exercice 2019-2020, il y a eu 189 546 affaires entraînant un verdict de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
En 2019-2020, il y a eu 64 948 admissions après condamnation dans un établissement provincial ou territorial, comparativement à 4 645 admissions en vertu de mandats de dépôt pour des délinquants condamnés à une peine dans un établissement fédéral ou un pavillon de ressourcement.

Cette figure comprend seulement les causes instruites devant les tribunaux provinciaux et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. L’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Ces chiffres correspondent au nombre total d’admissions enregistrées dans les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année.

Les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent un exercice financier (du 1^er avril au 31 mars).

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 admissions au moment de l’extraction de données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la publication de l’année prochaine. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

La figure A11 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure A8 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau A11 : Affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et admissions en détention
	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
Nombre total de décisions rendues^{Note de bas de page *} dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes^{Note de bas de page 1}	356 170	349 454	315 448	311 940	Non disponible^{Note de bas de page **}
Causes entraînant un verdict de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes^{Note de bas de page 1}	224 410	217 433	193 889	189 546	Non disponible^{Note de bas de page **}
Nombre total de causes n’entraînant pas de verdict de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelle^{Note de bas de page 1}	131 760	132 021	121 559	122 394	Non disponible^{Note de bas de page **}
Acquitté^{Note de bas de page 1}	13 029	12 637	11 340	9 714	Non disponible^{Note de bas de page **}
Rejet ou retrait^{Note de bas de page 1}	114 554	115 291	106 200	109 008	Non disponible^{Note de bas de page **}
Autres décisions^{Note de bas de page 1}	4 177	4 093	4 019	3 672	Non disponible^{Note de bas de page **}
Admissions après condamnation dans des prisons provinciales/territoriales^{Note de bas de page 2}	84 543	80 759	72 312	64 948	Non disponible^{Note de bas de page **}
Admissions en vertu de mandats de dépôt dans des pénitenciers fédéraux (SCC)^{Note de bas de page 3}	4 907	5 001	5 014	4 645	3,133

Remarques du tableau A11

Note de bas de page 1

Tableau 35-10-0027-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada;

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Note de bas de page 2

Tableau 35-10-0018-01, Services correctionnels pour les adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada;

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Note de bas de page 3

Service correctionnel du Canada.

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Note de bas de page *

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page **

Les données de 2020-2021 n’étaient pas encore disponibles lors de la préparation du présent rapport.

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Le type de décision culpabilité comprend les déclarations de culpabilité pour une infraction, pour une infraction incluse, pour une tentative d’infraction ou pour une tentative d’infraction incluse. Cette catégorie comprend également les causes où une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions a été imposée. Ce graphique comprend seulement les déclarations de culpabilités prononcées dans les cours provinciales et des données partielles de la Cour supérieure. Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. L’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent un exercice financier (du 1^er avril au 31 mars).

Le tableau A11 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau A8 de l’Aperçu statistique de 2020.

Durée des peines de détention imposées à des adultes

Remarques de la figure A12

Source : Tableau 35-10-0032-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Un peu moins de la moitié (44,8 %) de l’ensemble des peines de détention imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est d’une durée d’un mois ou moins.
Les peines de détention ont tendance à être plus longues pour les hommes que pour les femmes.
Environ 55,1 % des femmes et 46,7 % des hommes qui sont condamnés à l’incarcération après avoir été déclarés coupables^{Note de bas de page *} se voient infliger une peine d’un mois ou moins, tandis que 81,2 % des femmes et 77,8 % des hommes reçoivent une peine de six mois ou moins.

La longueur inconnue comprend les peines de détention pour une période indéterminée. Dans certaines provinces et certains territoires, en particulier en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Québec et au Nouveau-Brunswick, la catégorie inconnue peut inclure les cas de culpabilité avec détention où la peine d’emprisonnement a déjà été purgée et le temps restant est égal à zéro.

Les données de la Cour supérieure ne sont pas incluses dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. En outre, l’information des cours municipales du Québec n’est pas recueillie.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

La figure A12 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure A7 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau A12 : Durée de la peine d’emprisonnement imposée par le tribunal
Durée de la peine de détention	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20
	%	%	%	%	%
1 mois ou moins
Femmes	64,4	63,7	62,8	59,5	55,1
Hommes	51,9	52,0	50,3	49,4	46,7
Total	49,4	49,4	47,8	46,9	44,8
De plus d’un mois à 6 mois
Femmes	22,8	22,0	22,2	23,8	26,1
Hommes	30,4	29,9	30,1	29,9	31,1
Total	27,7	27,2	27,2	27,3	28,5
De plus de 6 mois à 12 mois
Femmes	3,3	3,3	3,6	3,3	3,8
Hommes	5,5	5,2	5,4	5,4	5,8
Total	5,0	4,7	4,9	4,9	5,2
De plus d’un an à moins de 2 ans
Femmes	1,7	1,7	1,7	1,8	1,8
Hommes	3,3	3,0	3,2	3,2	3,3
Total	3,0	2,8	2,8	2,9	3,0
2 ans ou plus
Femmes	2,2	2,1	1,9	2,1	1,9
Hommes	3,6	3,4	3,6	3,7	3,5
Total	3,2	3,0	3,1	3,3	3,1
Longueur inconnue
Femmes	5,5	7,2	7,8	9,6	11,3
Hommes	5,3	6,5	7,4	8,3	9,5
Total	11,7	12,9	14,1	14,8	15,4

Remarques du tableau A12

Le total comprend les catégories suivantes : Hommes, femmes, personne morale, sexe inconnu.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Le tableau A12 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau A7 de l’Aperçu statistique de 2020.

Taux d’accusations déposées contre des adolescents

Remarques de la figure A13

Source : Tableau 35-10-0177-01, Programme de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Depuis 2011, le taux de jeunes accusés a diminué de 60,4 %. Il y a eu une forte baisse de 29,8 % entre 2019 et 2020.
Entre 2016 et 2019, il y a eu une augmentation de 10,7 % du taux de jeunes accusés d’un crime violent, suivie d’une diminution de 24,7 % entre 2019 et 2020. Le taux de jeunes accusés de crimes violents demeure inférieur de 16,7 % à celui de 2016.
Entre 2016 et 2019, il y a eu une diminution de toutes les catégories de crimes non violents. La baisse la plus importante a été de 65,1 % pour les accusations d’infractions liées à la drogue. La baisse du nombre de jeunes accusés s’est poursuivie entre 2019 et 2020. La baisse la plus importante a été une baisse de 39,7 % des accusations de crimes contre les biens entre 2019 et 2020.

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (de 12 à 17 ans).

L’ensemble des accusations présentées dans l’Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprend les infractions au code de la route et les infractions aux lois fédérales, ce qui fournit une mesure de l’ensemble des accusations criminelles. Par conséquent, le présent document comporte un ensemble des accusations plus élevé que les accusations présentées par Statistique Canada.

La figure présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

La figure A13 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure A9 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau A13 : Taux d’accusations déposées contre des adolescents. Taux par 100 000 habitants
Année	Infr. avec violence	Crimes contre les biens	Infr. au code de la route	Autres infr. au C. cr	Infr. en matière de drogue	Nombre total d’infr. aux autres lois fédérales	Nombre total d’accusations
1998	994	2500	--	870	226	4	4 595
1999	1060	2237	--	728	266	2	4 293
2000	1136	2177	--	760	317	4	4 393
2001	1157	2119	--	840	343	6	4 466
2002	1102	2009	--	793	337	6	4 247
2003	953	1570	--	726	208	5	3 464
2004	918	1395	--	691	230	5	3 240
2005	924	1276	--	660	214	10	3 084
2006	917	1216	--	680	240	16	3 068
2007	943	1211	75	732	260	17	3 239
2008	909	1130	74	730	267	19	3 130
2009	888	1143	68	698	238	30	3 065
2010	860	1035	62	669	255	31	2 912
2011	806	904	58	636	263	31	2 697
2012	765	842	58	629	240	20	2 556
2013	692	722	45	554	229	10	2 252
2014	625	625	42	526	198	6	2 022
2015	614	603	44	518	159	10	1 946
2016	634	503	40	512	135	11	1 836
2017	668	459	37	482	117	6	1 769
2018	655	399	34	427	87	5	1 607
2019	702	348	33	384	47	6	1 521
2020	528	210	31	254	38	6	1 068

Remarques du tableau A13

Source : Tableau 35-10-0177-01 Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires, régions métropolitaines de recensement

En ce qui concerne la justice pénale, le droit canadien définit un jeune comme une personne âgée de 12 à 17 ans.

Les taux sont basés sur 100 000 jeunes (de 12 à 17 ans). Les infractions avec violence comprennent les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les enlèvements, l’extorsion, les vols qualifiés, les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu et d’autres infractions avec violence telles que les menaces et le harcèlement criminel. Les crimes contre les biens comprennent l’introduction par effraction, le vol de véhicule à moteur, les autres vols, la possession de biens volés, la fraude, les méfaits et les incendies criminels.

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Le tableau A13 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau A9 de l’Aperçu statistique de 2020.

Accusations déposées chez les adolescents en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales

Remarques de la figure A14

Source : Tableau 35-10-0038-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Les voies de fait simples étaient le type d’affaire la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse (12,7 %), suivies de près par le vol (8,8 %).
Les affaires relatives à l’administration de la justice (soit les infractions associées aux instances comme le défaut de comparaître, le non-respect d’une ordonnance, un manquement aux conditions de la probation et le fait de se retrouver illégalement en liberté) représentent 8,0 % des affaires devant les tribunaux de juridiction criminelle pour jeunes.

Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l’outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d’aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d’héberger un adolescent illégalement en liberté. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

La figure A14 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure A10 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau A14 : Nombre de toutes les accusations portées en vertu du *Code criminel* et d’autres lois fédérales
	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20
Crimes contre la personne	9 653	9 917	10 586	10 183	10 174
Voies de fait simple	2 586	2 641	2 923	2 651	2 794
Voies de fait graves	2 094	2 149	2 154	2 076	2 099
Agressions sexuelles/autres crimes sexuels	1 442	1 536	1 701	1 794	1 780
Vol qualifié	1 475	1 516	1 650	1 524	1 467
Homicide et crimes connexes	55	54	43	49	41
Autres crimes contre la personne	2 001	2 021	2 115	1 977	1 993
Crimes contre les biens	10 652	9 627	8 609	7 211	6 038
Vol	3 671	3 280	2 822	2 397	1 951
Introduction par effraction	2 386	2 193	1 854	1 502	1 126
Méfait	2 091	1 819	1 676	1 460	1 280
Recel	1 817	1 621	1 490	1 183	1 060
Fraude	377	423	405	385	378
Autres crimes contre les biens	310	291	362	284	243
Administration de la justice	3 394	3 113	2 528	2 155	1 766
Non-respect d’une ordonnance	2 209	2 067	1 590	1 370	1 070
Autres infractions liées à l’administration de la justice	1 185	1 046	938	764	696
Autres infractions au Code criminel	1 946	1 888	1 875	1 650	1 688
Armes	1 406	1 408	1 433	1 293	1 344
Autres infractions au Code criminel	468	416	406	331	310
Trouble de l’ordre public	65	50	33	26	33
Prostitution	7	14	3	0	1
Code criminel – Code de la route	569	554	490	426	360
Infractions à d’autres lois fédérales	5 504	4 609	3 831	3 031	2 045
Possession de drogues	1 551	1 129	930	703	254
Autres infractions relatives aux drogues	725	653	540	461	326
Loi sur le système de justice pénale pour adolescents	3 094	2 701	2 317	1 837	1 371
Autres infractions aux lois fédérales	134	126	44	30	94
Total	31 718	29 708	27 919	24 656	22 071

Remarques du tableau A14

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Le tableau A14 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau A10 de l’Aperçu statistique de 2020.

Peines d’un tribunal criminel pour adolescents : tendance sur 5 ans

Remarques de la figure A15

Source : Tableau 35-10-0041-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

La probation a toujours été la peine la plus courante au tribunal criminel pour adolescents. En 2019-2020, 59,0 % des jeunes reconnus coupables se sont vu imposer la probation.
Au cours des 5 dernières années, les peines d’emprisonnement ont diminué, ce déclin étant plus prononcé chez les femmes que chez les hommes. En 2019-2020, 12,0 % de tous les verdicts de culpabilité ont abouti au placement sous détention des jeunes. Chez les femmes, 6,3 % des cas de culpabilité ont donné lieu à des peines d’incarcération et, chez les hommes, 13,3 % des cas de culpabilité ont donné lieu à une peine d’incarcération.

La catégorie Autres comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l’acquéreur, les dissertations, les présentations d’excuses, les programmes de counseling, les absolutions sous conditions, les condamnations avec sursis, les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes. Cette catégorie inclut également les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes, lorsque les données sur la détermination de la peine aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas disponibles.

Les causes peuvent comporter plus d’une peine. Par conséquent, les sanctions ne sont pas mutuellement exclusives et leur somme ne sera pas de 100 %. Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation. Les renseignements sur la peine ne sont pas disponibles pour une petite proportion de causes avec condamnation (c.-à-d. environ 3 %, dans l’ensemble). Pour tous les tableaux de détermination de la peine, les données ne concernent que les causes avec condamnation et pour lesquelles des renseignements sur la peine ont été communiqués.

La figure présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

La figure A15 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure A11 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau A15 : Pourcentage des décisions rendues par les tribunaux criminels pour adolescents
Type de peine	Sexe	Année
		2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20
		%	%	%	%	%
Probation	Filles	53,6	54,1	54,7	51,7	53,3
	Garçons	59,3	58,8	59,9	60,5	60,5
	Total	57,2	56,3	57,3	58,5	59,0
Détention	Filles	11,7	11,9	7,5	8,9	6,3
	Garçons	15,9	16,5	13,7	13,5	13,3
	Total	14,9	15,5	13,0	12,8	12,0
Ordonnance de service communautaire	Filles	23,5	20,9	21,9	21,6	21,4
	Garçons	27,1	24,4	24,9	24,2	22,7
	Total	24,4	22,4	22,9	23,0	21,7
Amende	Filles	2,8	2,9	2,4	2,0	2,4
	Garçons	2,9	2,9	2,5	2,3	2,1
	Total	2,8	2,9	2,5	2,2	2,2
Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance	Filles	3,3	3,9	3,3	3,4	3,1
	Garçons	4,4	4,7	4,8	5,3	4,9
	Total	4,1	4,4	4,5	4,7	4,4
Autres	Filles	35,5	37,7	38,5	41,7	41,8
	Garçons	38,4	39,8	40,6	42,4	43,3
	Total	35,2	36,7	37,3	41,1	42,3

Remarques du tableau A15

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Le tableau A15 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau A11 de l’Aperçu statistique de 2020.

Peines d’un tribunal criminel pour adolescents pour la peine la plus sévère : tendance sur 5 ans

Remarques de la figure A16

Source : Tableau 35-10-0042-01, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

En 2019-2020, 50,9 % des jeunes reconnus coupables se sont vu imposer la probation comme peine la plus grave. Ce taux est demeuré relativement stable depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en avril 2003.
De toutes les peines prévues dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les ordonnances différées de placement sous garde et les ordonnances de surveillance ont été les peines les moins souvent imposées (4,3 %).

Note de bas de page *

Il est possible de recevoir plus d’un type de peine en lien avec une déclaration de culpabilité dans une affaire pénale. Concernant la donnée actuelle, lorsqu’un jeune a reçu des peines multiples, seule la peine la plus grave est représentée. Les types de peine sont classés de la plus grave à la moins grave, ainsi : placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation; placement et surveillance pour une infraction désignée, meurtre; placement et surveillance pour une infraction désignée, à l’exclusion du meurtre; placement et surveillance; placement (type de surveillance) non précisé, peine de placement pour un jeune au titre de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou incarcération pour un adulte; peine d’emprisonnement avec sursis; placement et surveillance différés; assistance et surveillance intensives; probation; interdiction, saisie ou confiscation; travail bénévole; indemnisation en nature ou en services; remboursement à l’acquéreur; restitution; indemnisation; amende; absolution sous conditions; absolution inconditionnelle; réprimande; et autres.

Retour à la référence de la note de bas de page *

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

La figure A16 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure A12 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau A16 : Pourcentage de la peine imposée par le tribunal criminel pour adolescents pour la peine la plus sévère^{Note de bas de page *}
Type de peine	Sexe	Année
Type de peine		2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20
		%	%	%	%	%
Probation	Filles	47,6	47,0	50,1	47,8	49,2
	Garçons	48,6	47,5	50,4	50,9	51,1
	Total	48,4	47,0	49,6	50,3	50,9
Détention	Filles	11,7	11,9	7,5	8,9	6,3
	Garçons	15,9	16,5	13,6	13,5	13,3
	Total	14,9	15,5	13,0	12,7	12,0
Ordonnance de service communautaire	Filles	9,4	8,5	9,2	9,2	8,4
	Garçons	8,4	7,9	8,1	7,3	6,4
	Total	8,6	8,5	8,7	8,3	7,5
Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance	Filles	3,1	3,7	3,3	3,4	3,1
	Garçons	4,2	4,5	4,8	5,2	4,8
	Total	3,9	4,3	4,5	4,7	4,3
Amende	Filles	2,5	2,6	2,2	2,0	2,1
	Garçons	2,4	2,5	2,1	2,0	1,7
	Total	2,4	2,5	2,1	2,0	1,8
Autres	Filles	18,5	19,6	20,8	22,8	24,4
	Garçons	16,1	16,5	16,1	17,3	18,7
	Total	16,9	17,5	17,2	17,9	19,2

Remarques du tableau A16

Note de bas de page *

Retour à la référence de la note de bas de page *

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Le tableau A16 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau A12 de l’Aperçu statistique de 2020.

Taux d’incarcération dans les pays occidentaux et européens

Remarques de la figure A17

Source : World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

En 2021, le taux d’incarcération au Canada était de 104 pour 100 000 habitants. Dans un classement du taux le plus haut au taux le plus bas, le taux de la population carcérale du Canada se trouvait au 143^e rang sur 223 pays. Le taux d’incarcération au Canada est plus élevé que la moyenne des taux dans la plupart des pays d’Europe de l’Ouest, mais beaucoup plus faible que celui des États-Unis, qui, selon les données les plus récentes, ont enregistré un taux d’incarcération de 629 pour 100 000 habitants.
En Finlande, le taux d’incarcération était de 50 pour 100 000 habitants, soit le taux le plus bas parmi les pays d’Europe de l’Ouest.

La médiane est la valeur médiane où la moitié des valeurs se situent en dessous de la médiane et l’autre moitié au-dessus. La médiane est le meilleur moyen de mesurer la moyenne lorsqu’il y a une valeur aberrante extrême dans les données.

Dans cette figure, le taux d’incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l’établissement de la liste. Les données ont été tirées le 16 février 2022 du site https://www.prisonstudies.org qui contient les renseignements les plus à jour disponibles. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l’information.

La figure A17 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure A3 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau A17 : Population carcérale. Taux par 100 000 habitants
	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
États-Unis	730	716	707	698	693	666	655	655	639	629
Nouvelle-Zélande	194	192	190	190	203	214	214	201	188	150
Angleterre et Pays de Galles	154	148	149	148	147	146	140	140	131	132
Écosse	151	147	144	144	142	138	143	149	136	138
Australie	129	130	143	151	152	168	172	170	160	165
Canada	114	118	118	106	114	114	114	107	104	104
Italie	109	106	88	86	90	95	98	101	89	92
Autriche	104	98	99	95	93	94	98	98	95	90
France	102	101	102	100	103	103	100	105	90	103
Allemagne	83	79	81	78	78	77	75	77	69	71
Suisse	76	82	87	84	83	82	81	81	80	73
Suède	70	67	57	60	53	57	59	61	68	73
Danemark	74	73	67	61	58	59	63	63	68	72
Norvège	73	72	75	71	74	74	63	60	49	57
Finlande	59	58	55	57	55	57	51	53	53	50

Remarques du tableau A17

Source : World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Les tableaux A17 et A18 affichent les mêmes données.

Le tableau A17 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau A3 de l’Aperçu statistique de 2020.

Taux d’incarcération dans les pays occidentaux et européens : tendance sur 10 ans

Remarques de la figure A18

Source : World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

De 2012 à 2019, les taux d’incarcération ont diminué dans la plupart des pays occidentaux et européens. Une exception notable est Angleterre et Pays de Galles où le taux d’incarcération a augmenté de 31,8 %.
De 2019 à 2021, les taux d’incarcération ont diminué dans la plupart des pays occidentaux et européens. Parmi les exceptions notables figurent la Suède et le Danemark, qui ont affiché une augmentation respective de 19,7 % et de 14,3 % des taux d’incarcération.
La Nouvelle-Zélande a affiché la plus forte baisse entre 2019 et 2021 (25,4 %).
Le taux d’incarcération au Canada a diminué de 6,1 % entre 2012 et 2019 et a diminué de 2,8 % de plus entre 2019 et 2021.

La figure A18 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure A4 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau A18 : Population carcérale. Taux par 100 000 habitants
	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
États-Unis	730	716	707	698	693	666	655	655	639	629
Nouvelle-Zélande	194	192	190	190	203	214	214	201	188	150
Australie	154	148	149	148	147	146	140	140	131	132
Écosse	151	147	144	144	142	138	143	149	136	138
Angleterre et Pays de Galles	129	130	143	151	152	168	172	170	160	165
Canada	114	118	118	106	114	114	114	107	104	104
Autriche	109	106	88	86	90	95	98	101	89	92
France	104	98	99	95	93	94	98	98	95	90
Italie	102	101	102	100	103	103	100	105	90	103
Suisse	83	79	81	78	78	77	75	77	69	71
Allemagne	76	82	87	84	83	82	81	81	80	73
Danemark	70	67	57	60	53	57	59	61	68	73
Suède	74	73	67	61	58	59	63	63	68	72
Finlande	73	72	75	71	74	74	63	60	49	57
Norvège	59	58	55	57	55	57	51	53	53	50

Remarques du tableau A18

Source : World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) (www.prisonstudies.org/highest-to-lowest/prison-population-total).

Les tableaux A17 et A18 affichent les mêmes données.

Dans cette figure, le taux d’incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants dans la population générale. Les taux d’incarcération provenant de la World Prison Brief hébergé par l’Institute for Crime & Justice Policy Research (ICPR) sont basés sur les données les plus récentes disponibles au moment de l’établissement de la liste. Pour 2020, les données ont été tirées le 16 février 2022 du site https://www.prisonstudies.org qui contient les renseignements les plus à jour disponibles. De plus, les pays utilisent des pratiques diverses et ne mesurent pas tous de la même façon ces taux, ce qui limite la comparabilité de l’information.

Le tableau A18 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau A4 de l’Aperçu statistique de 2020.

Section B : Administration des services correctionnels

Coûts associés aux services correctionnels au niveau fédéral et au niveau provincial ou territorial

Remarques de la figure B1

Sources : Les coûts fédéraux proviennent du Service correctionnel Canada; Commission des libérations conditionnelles du Canada; Bureau de l’enquêteur correctionnel. Les coûts provinciaux et territoriaux proviennent du tableau 35-10-0013-01, Services correctionnels pour les adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Les coûts des services correctionnels fédéraux s’élevaient à 2,53 milliards de dollars en 2019-2020. Il s’agit d’une augmentation de 5,4 % par rapport à l’exercice précédent, et est de 4,3 % supérieur à celui de 2011-2012. Lorsqu’on considère les coûts rajustés, on observe une diminution de 10,7 % des dépenses entre 2010-2011 et 2019-2020.
Les coûts des services correctionnels provinciaux et territoriaux s’élevaient à environ 2,7 milliards de dollars en 2019-2020. Cela représente une augmentation de 2,0 % par rapport à 2018-2019 et une augmentation de 46,2 % depuis 2010-2011. Lorsqu’on considère les coûts rajustés, on observe une augmentation de 22,6 % des dépenses entre 2010-2011 et 2019-2020.

Les coûts ajustés tiennent compte de l’incidence de l’inflation en dollars indexés. Les dollars indexés (2002) représentent les montants en dollars calculés sur une base d’un an qui sont rajustés pour l’inflation; ainsi, les montants annuels sont directement comparables. Nous avons utilisé les changements à l’indice des prix à la consommation pour calculer les dollars indexés.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Les dépenses totales représentent les dépenses brutes et excluent les recettes. Les dépenses d’exploitation comprennent les dépenses liées au régime d’avantages sociaux des employés. Les dépenses du SCC n’englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Tableau B1 : Coûts des services correctionnels fédéraux
Exercice		Dollars courants				Dollars indexes de 2002
Exercice		Fonctionnement	Immobilisations	Total	Par habitant^{Note de bas de page *}	Fonctionnement	Immobilisations	Total	Par habitant^{Note de bas de page *}
		$’000			$	$’000			$
2015-16	SCC	2 189 101	168 684	2 357 785	66,04	1 704 907	131 374	1 836 281	51,43
	CLCC	46 300	S.O.	46 300	1,30	36 059	S.O.	36 059	1,04
	BEC	4 656	S.O.	4 656	0,13	3 626	S.O.	3 626	0,10
	Total	2 240 057	168 684	2 408 741	67,47	1 744 593	131 374	1 875 967	54,04
2016-17	SCC	2 209 048	153 757	2 362 805	65,43	1 694 055	117 912	1 811 966	50,18
	CLCC	46 800	S.O.	46 800	1,30	35 890	S.O.	35 890	1,03
	BEC	4 693	S.O.	4 693	0,13	3 599	S.O.	3 599	0,10
	Total	2 260 541	153 757	2 414 298	66,86	1 733 544	117 912	1 851 455	53,33
2017-18	SCC	2 442 488	185 624	2 628 112	71,91	1 830 951	139 148	1 970 099	53,91
	CLCC	47 700	S.O.	47 700	1,31	35 757	S.O.	35 757	1,03
	BEC	4 616	S.O.	4 616	0,13	3 472	S.O.	3 472	0,10
	Total	2 494 804	185 624	2 680 428	73,35	1 870 179	139 148	2 009 328	57,88
2018-19	SCC	2 352 556	227 793	2 580 349	69,62	1 763 535	170 759	1 934 295	52,19
	CLCC	49 800	S.O.	49 800	1,34	37 331	S.O.	37 331	1,08
	BEC	4 631	S.O.	4 631	0,12	3 472	S.O.	3 472	0,10
	Total	2 406 987	227 793	2 634 780	71,09	1 804 338	170 759	1 975 097	56,90
2019-20	SCC	2 477 237	164 643	2 641 880	70,28	1 821 498	121 061	1 942 558	51,67
	CLCC	51 500	S.O.	51 500	1,37	37 868	S.O.	38 606	1,11
	BEC	5 441	S.O.	5 441	0,14	4 001	S.O.	4 079	0,12
	Total	2 534 178	164 643	2 698 820	71,79	1 863 366	121 061	1 984 426	57,16

Remarques du tableau B1

En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des montants en dollars indexés ne soit pas égale au montant total.

Les dollars indexés (2002) représentent les montants en dollars calculés sur une base d’un an qui sont rajustés pour l’inflation; ainsi, les montants annuels sont directement comparables. Nous avons utilisé les changements à l’indice des prix à la consommation pour calculer les dollars indexés. Le taux de l’indice des prix à la consommation pour l’Aperçu statistique de 2021 reposait sur une moyenne de l’IPC mensuel pour l’exercice plutôt que sur l’année civile. Cela limite la comparabilité des données actuelles à celles rapportées avant l’Aperçu statistique de 2020.

Les coûts sont arrondis aux milliers. Par conséquent, le taux par habitant doit être multiplié par 1 000 .

SO est l’abréviation de « sans objet ».

Le tableau présente les données de la plus récente année accessible au moment de la publication.

Nombre d’employés du SCC par emplacement

Remarques de la figure B2

Source : Service correctionnel du Canada.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) compte au total 17 458 employés.
Environ 76 % du personnel du SCC travaille dans des établissements correctionnels.
Le personnel chargé d’assurer la surveillance dans la collectivité représente environ 8,6 % de l’effectif total.

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n’occupent plus de postes dans la collectivité.

Le SCC a changé sa définition du terme employé. Auparavant, le nombre total d’employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Les employés appartenant à ces catégories ne font plus partie du total depuis 2005-2006. Ces statistiques représentent les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée ayant occupé pendant au moins trois mois un poste équivalent au poste d’attache, ainsi que les employés actifs ou en congé payé au 31 mars 2021.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Tableau B2 : Employés du SCC à la fin de l’exercice
Zone de service	31 mars 2011		31 mars 2021
	Nbre	%	Nbre	%
Administration centrale et services centraux	2 979	16,6	2 640	15,1
Personnel de soutien administratif	2 530	14,1	2 282	13,1
Travailleurs des services de santé	130	0,7	76	0,4
Personnel des programmes	102	0,6	61	0,3
Agents correctionnels	41	0,2	44	0,3
Instructeurs/surveillants	14	0,1	11	0,1
Agents/surveillants de libération conditionnelle^{Note de bas de page *}	1	0,0	1	0,0
Autres^{Note de bas de page **}	161	0,9	165	0,9
Établissements de détention	13 469	75,2	13 309	76,2
Agents correctionnels	7 194	40,2	7 030	40,3
Personnel de soutien administratif	2 079	11,6	1 838	10,5
Travailleurs des services de santé	973	5,4	1 036	5,9
Personnel des programmes	942	5,3	1 001	5,7
Agents/surveillants de libération conditionnelle^{Note de bas de page *}	708	4,0	590	3,4
Instructeurs/surveillants	400	2,2	419	2,4
Autres^{Note de bas de page **}	1 173	6,6	1 395	8,0
Surveillance dans la collectivité	1 456	8,1	1 509	8,6
Agents/surveillants de libération conditionnelle^{Note de bas de page *}	771	4,3	797	4,6
Personnel de soutien administratif	362	2,0	374	2,1
Personnel des programmes	222	1,2	251	1,4
Travailleurs des services de santé	76	0,4	81	0,5
Agents correctionnels	14	0,1	0	0
Instructeurs/surveillants	1	0,0	0	0
Autres^{Note de bas de page **}	10	0,1	6	0
Total	17 904	100	17 458	100

Remarques du tableau B2

Source : Service correctionnel du Canada.

En raison de modifications aux politiques, les agents correctionnels n’occupent plus de postes dans la collectivité.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Coût de l’incarcération dans un établissement fédéral : tendance sur 5 ans

Remarques de la figure B3

Source : Service correctionnel du Canada.

Le coût quotidien moyen d’incarcération d’un détenu sous responsabilité fédérale a augmenté, passant de 319 $ en 2015-2016 à 345 $ en 2019-2020. En 2019-2020, l’incarcération d’un détenu coûtait en moyenne 126 253 $ par année, ce qui représente une augmentation par rapport à 116 364 $ en 2015-2016. En 2019-2020, l’incarcération d’un détenu coûtait en moyenne 121 352 $ par an s’il s’agissait d’un homme et 222 942 $ si c’était une femme.
Il est 72,9 % moins coûteux d’assurer la garde d’un délinquant dans la collectivité que de le maintenir en incarcération (32 214 $ par année comparativement à 126 253 $).

En 2018-2019, la méthodologie de présentation de certains coûts indirects a été modifiée afin de mieux refléter les coûts directs de la détention d’un délinquant.

Le coût quotidien moyen d’un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en immobilisations et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers fédéraux).

Les accords d’échange de services ont pour but de décrire en détail les rôles et les responsabilités de chaque administration; ils précisent les protocoles à suivre concernant les taux journaliers, l’échange de renseignements sur les délinquants et la facturation relative à l’échange réciproque de délinquants entre les administrations.

Le coût total de l’incarcération et de la surveillance dans la collectivité comprend les frais administratifs de l’administration centrale et des administrations régionales, qui ne font pas partie des calculs de coûts pour l’incarcération et la surveillance dans la collectivité. La catégorie des délinquants dans la collectivité inclut les délinquants en liberté sous condition, en liberté d’office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui sont sous la surveillance du SCC.

En raison des arrondissements, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Tableau B3 : Coût annuel moyen par délinquant (dollars courants)
Catégories	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20
Sécurité maximale (hommes seulement)	155 848	158 113	169 367	163 642	174 939
Sécurité moyenne (hommes seulement)	106 868	105 349	115 263	109 660	111 243
Sécurité minimale (hommes seulement)	81 528	83 450	86 603	83 900	92 877
Établissements pour femmes	192 742	191 843	212 005	204 474	222 942
Accords d’échanges de services^{Note de bas de page *} (les deux)	114 974	122 998	114 188	122 269	131 322
Coût moyen	116 364	116 473	125 466	120 589	126 253
Délinquants dans la communauté	31 052	30 639	32 327	32 037	34 214
Total des délinquants en détention et dans la collectivité	94 545	95 654	100 425	99 185	104 963

Remarques du tableau B3

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2018-2019, la méthodologie de présentation de certains coûts indirects a été modifiée afin de mieux refléter les coûts directs de la détention d’un délinquant.

En raison des arrondissements, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Nombre d’employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Remarques de la figure B4

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2020-2021, le nombre d’équivalents temps plein employés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada était de 498, une diminution de un par rapport à 2019-2020.

Un équivalent temps plein signifie la mesure dans laquelle l’employé représente une année-personne complète dans un budget ministériel. L’article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 60 le nombre de commissaires à temps plein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Tableau B4 : Équivalents temps plein
	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
Activité de programme
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	321	317	317	320	323
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	44	42	43	45	45
Recommandations concernant la suspension du casier et la clémence	59	48	58	72	62
Services internes	56	64	63	62	68
Total	480	471	481	499	498
Types d’employés
Commissaires à temps plein	39	38	41	40	36
Commissaires à temps partiel	17	20	19	20	20
Personnel	424	413	421	439	442
Total	480	471	481	499	498

Remarques du tableau B4

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le nombre d’employés du Bureau de l’enquêteur correctionnel

Remarques de la figure B5

Source : Bureau de l’enquêteur correctionnel.

En 2020-2021, le nombre total d’équivalents temps plein du Bureau de l’enquêteur correctionnel a diminué, passant de 40 employés au total en 2019-2020 à 38 employés au total.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel peut entreprendre une enquête de sa propre initiative, ou à la réception d’une plainte formulée par un délinquant ou en son nom. Les plaintes sont formulées par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues avec le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Les dispositions prises pour répondre aux plaintes comprennent une combinaison de réponses internes (où l’aide ou l’information demandée par le délinquant peut habituellement être fournie par un employé chargé des enquêtes du BEC) et d’enquêtes (où, après avoir examiné ou analysé les lois, les politiques et la documentation, le personnel chargé des enquêtes du BEC procède à des recherches ou à plusieurs interventions auprès de Service correctionnel Canada et propose des recommandations pour le traitement de la plainte). Les enquêtes varient considérablement en ce qui concerne la portée, la complexité, la durée et les ressources requises.

Tableau B5 : Équivalents temps plein
Types d’employés	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
Enquêteur correctionnel	1	1	1	1	1
Cadres supérieurs et services d’enquête	26	26	27	28	26
Services internes	4	4	6	5	5
Avocats-conseils, services de politiques et de la recherche	5	5	5	6	6
Total	36	36	39	40	38

Remarques du tableau B5

Source : Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Plaintes les plus courantes des délinquants auprès du Bureau de l’enquêteur correctionnel

Remarques de la figure B6

Source : Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a reçu 4 507 plaintes ou demandes de renseignements en 2020-2021, une diminution de 19,0 % depuis 2019-2020.
Les questions touchant les conditions de détention (19,1 %), les soins de santé (11,4 %), le personnel (11,4 %), et les effets personnels des détenus (5,4 %) représentaient 47,4 % de toutes les plaintes.
Les conditions de détention étaient les plaintes les plus courantes des délinquants en 2020-2021. De 2016-2017 à 2019-2020, la plainte la plus courante était celle des soins de santé.

Tableau B6 : Les 20 principales catégories de plaintes de délinquants pour les 5 derniers exercices
Catégories de plainte^{Note de bas de page *}	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
Conditions de détention	783	783	608	502	863
Soins de santé	913	858	693	688	516
Personnel	408	530	501	560	515
Effets personnels des détenus	497	412	407	388	244
Demandes de renseignements	213	126	159	245	204
Transfèrements	439	353	334	368	201
Sûreté/sécurité des détenus	208	127	177	230	183
Préparation du cas	115	55	73	96	149
Téléphone	187	169	183	185	133
Visites	285	214	192	209	123
Questions financières	170	107	111	119	112
Procédures de règlement des griefs	173	177	127	129	106
Correspondance	167	149	84	130	103
Programmes	202	138	112	112	71
Ne relevant pas de la compétence du BEC	259	193	128	133	65
Classement selon le niveau de sécurité	135	129	102	136	61
Procédures de mise en liberté	104	83	55	83	59
Santé mentale	122	76	59	100	49
Emploi	112	100	54	65	43
Isolement préventif	269	223	187	89	4
Total de toutes les catégories^{Note de bas de page **}	6 844	5 865	5 113	5 566	4 507

Remarques du tableau B6

Source : Bureau de l’enquêteur correctionnel.

En raison des efforts continus déployés par le BEC pour simplifier notre base de données administrative et assurer l’exactitude des données fournies, les chiffres présentés dans le tableau ci-dessus ne correspondent pas toujours à ceux des versions antérieures de l’Aperçu statistique ou des rapports annuels du BEC. Les statistiques relatives à la production de rapports publics varieront également selon le moment où les données ont été extraites, puisque les cas peuvent ensuite être classés ou reclassés.

Section C : Population de délinquants sous responsabilité fédérale et de victimes inscrites

Délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada

Remarques de la figure C1

Source : Service correctionnel du Canada.

Définitions C1 :

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les établissements du SCC comprennent tous les établissements fédéraux et les pavillons de ressourcement financés par le gouvernement fédéral.

Les délinquants en détention comprennent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les délinquants sous surveillance active comprennent tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un établissement du SCC ou dans un établissement ne relevant pas du SCC, par suite de la suspension de leur mise en liberté pour violation d’une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir ce genre de manquement.

À cette population totale de délinquants s’ajoutent des groupes exclus :

Les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans un centre correctionnel communautaire ou dans un établissement ne relevant pas du SCC.

Les délinquants sous responsabilité fédérale expulsés ou extradés, notamment les délinquants pour qui une ordonnance d’expulsion a été appliquée par l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté provisoire; ils ont interjeté appel de leur condamnation ou de leur peine et ont été mis en liberté en attendant les résultats d’un nouveau procès.

Les évadés, qui comprennent les délinquants qui se sont enfuis alors qu’ils étaient incarcérés dans un établissement correctionnel ou qu’ils bénéficiaient d’une permission de sortir; on ne sait pas où ils se trouvent.

Les délinquants illégalement en liberté pendant 90 jours ou plus, ce qui inclut les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, ainsi que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, pour qui un mandat de suspension d’au moins 90 jours a été délivré, mais n’a pas encore été exécuté.

La définition du terme population de délinquants a été modifiée par rapport aux éditions précédentes de l’Aperçu statistique. Par conséquent, les comparaisons avec les éditions antérieures à 2016 devraient être réalisées avec prudence.

Tableau C1 : Population totale de délinquants (2020-2021)^{Note de bas de page *}
Situation	Délinquants sous la responsabilité du SCC
	Nbre	%
En détention (établissement du SCC)	12 399	57,6
Incarcérés dans un établissement du SCC	11 777	54,7
En détention temporaire dans un établissement du SCC	622	2,9
Sous surveillance dans la collectivité	9 113	42,4
En détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC	278	1,3
Sous surveillance active	8 835	41,1
En semi-liberté	1 354	6,3
En libération conditionnelle totale	4 470	20,8
En libération d’office	2 536	11,8
Assujettis à une surveillance de longue durée	475	2,2
Total	21 512	100,0

Remarques du tableau C1

Source : Service correctionnel du Canada.

Nombre de victimes et de délinquants enregistrés ayant une victime inscrite : tendance sur quatre ans

Remarques de la figure C2

Source : Entrepôt de données, Service correctionnel du Canada.

Pour s’inscrire afin de recevoir des renseignements, une victime doit répondre à la définition de victime au sens de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale doivent avoir au moins 18 ans ou être émancipées aux yeux de la loi, ou encore démontrer qu’elles peuvent agir pour elles-mêmes. Les victimes peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Le nombre de victimes inscrites auprès du système correctionnel fédéral a augmenté de 8,3 %, passant de 8 041 en 2017-2018 à 8 705 en 2020-2021.
Le nombre de délinquants pour lesquels une victime est inscrite a augmenté de 7,0 %, passant de 4 570 en 2017-2018 à 4 888 en 2020-2021.

En vertu de la LSCMLC, une personne peut être victime d’un acte criminel si elle est l’époux ou l’épouse, le conjoint ou la conjointe, un membre de la famille ou la personne légalement responsable d’une victime qui est décédée.

Les registres de contact avec la victime proviennent du nouveau Module des applications pour les victimes (MAV). Ces données ne peuvent pas être comparées aux données sur les victimes antérieures à 2017 en raison du changement dans la méthode de dénombrement de celles-ci. Ce marqueur a été établi parce que le SCC gérerait désormais les dossiers des victimes dans le nouveau Module des applications pour les victimes (MAV – basé sur le dossier des victimes) au lieu du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD – basé sur le dossier des délinquants), et des données n’étaient pas accessibles avant la fin de l’exercice en raison de la migration des données. Lorsque les Services aux victimes se servaient du SGD comme base de données, l’indicateur pouvait ne pas prendre en compte les victimes inscrites pour plus d’un délinquant. Depuis le passage au MAV, le SCC peut saisir avec précision le nombre de victimes inscrites. Par exemple, dans l’ancien système (SGD), une victime qui était inscrite pour six délinquants aurait été comptabilisée comme six victimes inscrites, tandis que dans le nouveau système (MCV), une victime inscrite qui est inscrite pour six délinquants est comptée avec exactitude comme une victime inscrite.

La figure C2 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure F7 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C2 : Nombre de victimes inscrites et nombre de délinquants dont les victimes sont inscrites
Exercice	Nombre de victimes inscrites	Nombre de délinquants avec des victimes inscrites
2017-18	8 041	4 570
2018-19	8 477	4 847
2019-20	8 857	5 045
2020-21	8 705	4 888

Remarques du tableau C2

Source : Entrepôt de données, Service correctionnel du Canada.

Pour s’inscrire afin de recevoir des renseignements, une victime doit répondre à la définition de victime au sens de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale doivent avoir au moins 18 ans ou être émancipées aux yeux de la loi, ou encore démontrer qu’elles peuvent agir pour elles-mêmes. Les victimes peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les registres de contact avec la victime proviennent du nouveau Module des applications pour les victimes (MAV). Ces données ne peuvent pas être comparées aux données sur les victimes antérieures à 2017 en raison du changement dans la méthode de dénombrement de celles-ci. Ce marqueur a été établi parce que le SCC gérerait désormais les dossiers des victimes dans le nouveau Module des applications pour les victimes (MAV—basé sur le dossier des victimes) au lieu du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD—basé sur le dossier des délinquants), et des données n’étaient pas accessibles avant la fin de l’exercice en raison de la migration des données. Lorsque les Services aux victimes se servaient du SGD comme base de données, l’indicateur pouvait ne pas prendre en compte les victimes inscrites pour plus d’un délinquant. Depuis le passage au MAV, le SCC peut saisir avec précision le nombre de victimes inscrites. Par exemple, dans l’ancien système (SGD), une victime qui était inscrite pour six délinquants aurait été comptabilisée comme six victimes inscrites, tandis que dans le nouveau système (MCV), une victime inscrite qui est inscrite pour six délinquants est comptée avec exactitude comme une victime inscrite.

Le tableau C2 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau F7 de l’Aperçu statistique de 2020.

Le nombre de délinquants en détention : Tendance sur 10 ans

Figure C3a — **Figure C3 : (A) Nombre de délinquants en détention dans un établissement du SCC à la fin de l’exercice**^{Note de bas de page *}

Figure C3b — **Figure C3 : (B) Nombre de délinquants en détention dans un établissement provincial ou territorial**^{Note de bas de page *}

Remarques de la figure C3

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

De 2011-2012 à 2013-2014, la population de délinquants en détention dans un établissement du SCC a invariablement augmenté, mais a commencé à diminuer en 2014-2015. On enregistre une diminution de 9,6 % en 2020-2021 par rapport à 2019-2020.
De 2016-2017 à 2019-2020, la population de délinquants en détention dans un établissement provincial ou territorial a diminué de 6,1 %. Les données ne sont pas encore disponibles pour 2020-2021.

Le terme « délinquants en détention dans un établissement du SCC » désigne tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

La figure C3 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C2 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C3 : Délinquants en détention
Exercice	En détention à un établissement du SCC^{Note de bas de page 1} Facility^{Note de bas de page *}	Sous responsabilité provinciale/territoriale^{Note de bas de page 2}				Total
Exercice		Condamnés	Prévenus	Autres/ Détention temporaire	Total	Total
2011-12	15 131	11 138	13 369	308	24 814	39 945
2012-13	15 318	11 138	13 739	308	25 185	40 503
2013-14	15 342	9 888	11 494	322	21 704	37 046
2014-15	14 886	10 364	13 650	441	24 455	39 341
2015-16	14 712	10 091	14 899	415	25 405	40 117
2016-17	14 159	9 710	15 417	321	25 448	39 607
2017-18	14 092	9 545	14 833	303	24 681	38 773
2018-19	14 149	8 708	14 778	297	23 783	37 932
2019-20	13 720	7 947	15 505	442	23 894	37 614
2020-21	12 399	Non disponible^{Note de bas de page **}	Non disponible^{Note de bas de page **}	Non disponible^{Note de bas de page **}	Non disponible^{Note de bas de page **}	Non disponible^{Note de bas de page **}

Remarques du tableau C3

Note de bas de page 1

Service correctionnel du Canada;

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page *

Les données reflètent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice. L’exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Note de bas de page **

Les données de 2020-2021 n’étaient pas encore disponibles lors de la préparation du présent rapport.

Retour à la référence de la note de bas de page **

Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles.

Le tableau présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Le tableau C3 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C2 de l’Aperçu statistique de 2020.

Le nombre de délinquants admis dans des établissements fédéraux

Remarques de la figure C4

Source : Service correctionnel du Canada.

Après avoir culminé à 8 071 en 2012-2013, le nombre d’admissions a diminué de 13,2 % en 2019-2020. Il y a eu une forte baisse de 25,7 % de 2019-2020 à 2020-2021.
Le nombre d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt a fluctué au cours des dix derniers exercices avec une baisse de 7,7 % de 2011-2012 à 2019-2020, suivie d’une diminution de 32,6 % de 2019-2020 à 2020-2021.

La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d’une autre administration qui ont été effectués en vertu d’accords d’échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, et les cas où une mise en liberté est interrompue en raison d’une nouvelle condamnation.

Une « admission en vertu d’un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Une « révocation » correspond à la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de réincarcérer un délinquant après la mise en liberté sous condition, avant l’expiration du mandat.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

La figure C4 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C3 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C4 : Nombre d’admissions dans les établissements du SCC
	2016-17		2017-18		2018-19		2019-20		2020-21
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Mandat de dépôt
1re peine de ressort fédéral	375	3 354	336	3 365	348	3 455	325	3 175	236	2 104
2e peine de ressort fédéral ou peine subséquente	37	1 131	45	1 241	36	1 165	30	1 105	22	758
Peine de ressort provincial	1	9	2	12	0	10	1	9	0	13
Total partiel	413	4 494	383	4 618	384	4 630	356	4 289	258	2 875
Total	4 907		5 001		5 014		4 645		3 133
Révocations	132	2 014	149	1 982	145	2 110	177	2 121	145	1 876
Total	2 146		2 131		2 255		2 298		2 021
Autres	5	95	9	55	5	67	4	61	7	44
Total	100		64		72		65		51
Total des admissions	550	6 603	541	6 655	534	6 807	537	6 471	410	4 795
	7 153		7 196		7 341		7 008		5 205

Remarques du tableau C4

Source : Service correctionnel du Canada.

Une « admission en vertu d’un mandat de dépôt » est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

Le tableau C4 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C3 de l’Aperçu statistique de 2020.

Admissions dans les établissements fédéraux en vertu d’un mandat de dépôt selon le sexe : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure C5

Source : Service correctionnel du Canada.

Le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux en vertu d’un mandat de dépôt a diminué de 13,8 % entre 2016-2017 et 2019-2020, suivi d’une baisse de 27,5 % entre 2019-2020 et 2020-2021.
Le nombre d’hommes admis dans les établissements fédéraux en vertu d’un mandat de dépôt a diminué de 4,6 % entre 2016-2017 et 2019-2020, suivi d’une baisse de 33,0 % entre 2019-2020 et 2020-2021.
De manière générale, les femmes continuent de représenter une petite proportion du nombre total d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt (soit 8,2 % en 2020-2021).
À la fin de l’exercice 2020-2021, 618 femmes étaient incarcérées dans des établissements du Service correctionnel du Canada.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

L’exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

La figure C5 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C4 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C5 : Nombre d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt pour les femmes et les hommes
Exercice	Femmes		Hommes		Total
Exercice	Nbre	%	Nbre	%	Nbre
2011-12	337	6,7%	4 695	93,3%	5 032
2012-13	265	5,3%	4 780	94,7%	5 045
2013-14	312	6,2%	4 759	93,8%	5 071
2014-15	343	7,1%	4 474	92,9%	4 817
2015-16	388	7,9%	4 503	92,1%	4 891
2016-17	413	8,4%	4 494	91,6%	4 907
2017-18	383	7,7%	4 618	92,3%	5 001
2018-19	384	7,7%	4 630	92,3%	5 014
2019-20	356	7,7%	4 289	92,3%	4 645
2020-21	258	8,2%	2 875	91,8%	3 133

Remarques du tableau C5

Source : Service correctionnel du Canada.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

L’exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Le tableau C5 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C4 de l’Aperçu statistique de 2020.

Nombre de victimes inscrites selon le sexe : Tendance sur 4 ans

Remarques de la figure C6

Source : Entrepôt de données, Service correctionnel du Canada.

La plupart des victimes inscrites s’identifiaient en tant que femmes (71,6 %). L’écart entre les victimes de sexe masculin et féminin est demeuré relativement constant au cours des 3 dernières années.

Les données démographiques ont été dévoilées volontairement par les victimes qui se sont inscrites afin de recevoir des renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé un préjudice. Les renseignements ne représentent pas les victimes qui n’ont pas été en contact avec le SCC ou celles qui choisissent de ne pas s’inscrire.

Les taux de réponse relative au sexe de la victime ont baissé de 75,6 % en 2017-2018 à 57,2 % en 2020-2021. Les taux de réponse ont été calculés à partir du nombre de répondants ayant fourni une réponse valide à la question (le nombre total dans les catégories ci-dessus) divisé par le nombre total de réponses qui comprenaient les catégories supplémentaires suivantes : 1) Ne veut pas fournir l’information demandée et 2) Information non consignée.

La figure C6 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure F10 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C6 : Nombre de victimes inscrites selon le sexe
	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
Hommes	1 764	1 606	1 517	1 417
Femmes	4 317	3 947	3 750	3 565

Remarques du tableau C6

Source : Entrepôt de données, Service correctionnel du Canada.

Le tableau C6 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau F10 de l’Aperçu statistique de 2020.

Population totale de délinquants en détention dans des établissements du SCC selon la durée de la peine purgée

Remarques de la figure C7

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2020-2021, presque la moitié (45,7 %) de la population totale de délinquants purgeait une peine de moins de cinq ans, 20,1 % purgeant une peine allant de deux ans à moins de trois ans.
5 755 délinquants purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée^{Note de bas de page *}, soit 26,8 % de l’ensemble de la population carcérale. Le nombre total de délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée a augmenté de 4,8 % depuis 2016-2017, passant de 5 492 à 5 755 en 2020-2021.

La population totale de délinquants comprend tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Le groupe des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans comprend les délinquants transférés d’un pays étranger, de même que les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été condamnés à une peine supplémentaire de moins de deux ans.

La figure C7 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C5 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C7 : Durée des peines purgées par la population totale de délinquants
Durée de la peine	2016-17		2017-18		2018-19		2019-20		2020-21
Durée de la peine	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
< 2 ans	307	1,3	348	1,5	307	1,3	307	1,3	293	1,4
De 2 ans à < 3 ans	5 391	23,4	5 412	23,3	5 457	23,3	5 149	22,3	4 321	20,1
De 3 ans à < 4 ans	3 377	14,7	3 378	14,5	3 436	14,6	3 389	14,7	3 060	14,2
De 4 ans à < 5 ans	2 382	10,3	2 342	10,1	2 368	10,1	2 371	10,3	2 157	10,0
De 5 ans à < 6 ans	1 691	7,3	1 674	7,2	1 711	7,3	1 692	7,3	1 598	7,4
De 6 ans à < 7 ans	1 143	5,0	1 186	5,1	1 172	5,0	1 153	5,0	1 130	5,3
De 7 ans à < 10 ans	1 810	7,9	1 811	7,8	1 857	7,9	1 841	8,0	1 795	8,3
De 10 ans à < 15 ans	951	4,1	979	4,2	998	4,3	1 010	4,4	999	4,6
15 ans ou plus	501	2,2	474	2,0	445	1,9	426	1,8	404	1,9
Sentence vie ou durée indéterminée	5 492	23,8	5 619	24,2	5 713	24,3	5 764	25,0	5 755	26,8
Total	23 045	100,0	23 223	100,0	23 464	100,0	23 102	100,0	21 512	100,0

Remarques du tableau C7

Source : Service correctionnel du Canada.

« D’une durée indéterminée » signifie qu’aucune date de fin n’a été fixée pour l’incarcération du délinquant. La Commission des libérations conditionnelles du Canada examine le cas après sept ans et tous les deux ans par la suite.

Le tableau C7 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C5 de l’Aperçu statistique de 2020.

Infractions de victimisation parmi les victimes inscrites

Remarques de la figure C8

Source : Entrepôt de données, Service correctionnel du Canada.

Les infractions causant la mort représentaient près de la moitié des infractions de victimisation (49,8 %).
Les infractions sexuelles étaient la deuxième infraction de victimisation la plus courante (20,8 %).

Les infractions de victimisation sont des actes commis par le délinquant qui ont causé un préjudice à la victime et qui ont été confirmés au moyen de rapports de police ou de commentaires du juge. Il se peut que le délinquant n’ait pas été reconnu coupable de chaque acte ou qu’il purge une peine fédérale pour différentes infractions. Cela pourrait résulter d’une négociation de plaidoyer, du fait que la Couronne n’a porté aucune accusation ou du fait que l’infraction provient d’une peine antérieure ou d’une peine de ressort provincial. Parmi les victimes inscrites auprès du système correction fédéral, on retrouve des infractions de victimisation.

Plus d’une infraction de victimisation peut être consignée pour chaque victime d’acte criminel.

La figure C8 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure F8 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C8 : Infractions de victimisation
	2017-18		2018-19		2019-20		2020-21
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
Infractions causant la mort	5 153	49,8	5 413	48,5	5 643	47,8	5 656	49,8
Infractions de nature sexuelle	2 141	20,7	2 381	21,3	2 528	21,4	2 361	20,8
Voies de fait	788	7,6	883	7,9	938	7,9	874	7,7
Autres infractions	606	5,9	688	6,2	767	6,5	644	5,7
Infractions accompagnées de violence ou de menaces	485	4,7	504	4,5	541	4,6	537	4,7
Infractions contre les biens	464	4,5	509	4,6	540	4,6	499	4,4
Tentatives de meurtre	296	2,9	317	2,8	338	2,9	339	3,0
Privation de liberté	250	2,4	263	2,4	281	2,4	261	2,3
Infractions relatives à la conduite d’un véhicule	160	1,5	214	1,9	233	2,0	190	1,7
Nombre total d’infractions signalées	10 343	100,0	11 172	100,0	11 809	100,0	11 361	100,0

Remarques du tableau C8

Source : Entrepôt de données, Service correctionnel du Canada.

Plus d’une infraction de victimisation peut être consignée pour chaque victime d’acte criminel.

Le tableau C8 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau F8 de l’Aperçu statistique de 2020.

Admissions dans un établissement du SCC en vertu d’un mandat de dépôt selon l’âge

Remarques de la figure C9

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2020-2021, 32,7 % des délinquants admis dans un établissement du SCC en vertu d’un mandat de dépôt étaient âgés de 20 à 29 ans, tandis que 33,1 % d’entre eux étaient âgés de 30 à 39 ans.
En 2020-2021 et en 2011-2012, la plupart des délinquants admis en vertu d’un mandat de dépôt étaient âgés de 25 à 29 ans
Si l’on fait une comparaison entre les deux sexes, on voit que la répartition des délinquants selon l’âge à l’admission est semblable.
L’âge médian des délinquants à leur admission en 2020-2021 était de 34 ans, comparativement à 33 ans en 2011-2012.
Le nombre de délinquants âgés de 40 à 49 ans au moment de l’admission est passé de 990 en 2011‑2012, à 556 en 2020-2021, ce qui représente une diminution de 43,8 %.
Le nombre de délinquants âgés de 50 à 59 ans au moment de l’admission est passé de 448 en 2011‑2012, à 305 en 2020-2021, ce qui représente une diminution de 31,9 %.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

La figure C9 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C6 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C9 : Admissions en vertu d’un mandat de dépôt selon l’âge et le sexe : tendance sur 10 ans
Âge à l’admission	2011-12						2020-21
Âge à l’admission	Femmes		Hommes		Total		Femmes		Hommes		Total
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
18 et 19	11	3,3	140	3,0	151	3,0	3	1,2	43	1,5	46	1,5
De 20 à 24	56	16,6	874	18,6	930	18,5	38	14,7	371	12,9	409	13,1
De 25 à 29	73	21,7	867	18,5	940	18,7	55	21,3	561	19,5	616	19,7
De 30 à 34	47	13,9	718	15,3	765	15,2	49	19,0	514	17,9	563	18,0
De 35 à 39	47	13,9	570	12,1	617	12,3	33	12,8	442	15,4	475	15,2
De 40 à 44	34	10,1	515	11,0	549	10,9	38	14,7	307	10,7	345	11,0
De 45 à 49	29	8,6	412	8,8	441	8,8	14	5,4	197	6,9	211	6,7
De 50 à 59	32	9,5	416	8,9	448	8,9	21	8,1	284	9,9	305	9,7
De 60 à 69	7	2,1	140	3,0	147	2,9	7	2,7	112	3,9	119	3,8
70 ans ou plus	1	0,3	43	0,9	44	0,9	0	0,0	44	1,5	44	1,4
Total	337		4 695		5 032		258		2 875		3 133

Remarques du tableau C9

Source : Service correctionnel du Canada.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées. En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Le tableau C9 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C6 de l’Aperçu statistique de 2020.

Nombre de victimes inscrites selon l’âge

Remarques de la figure C10

Source : Entrepôt de données, Service correctionnel du Canada.

En 2020-2021, 60,7 % des victimes inscrites étaient âgées de 41 à 70 ans. La plus forte proportion de victimes se situait dans le groupe d’âge des 51 à 60 ans (22,7 %). Ce constat est demeuré plutôt stable au cours des trois dernières années.

Le taux de réponse varie de 90,1 % en 2017-2018 à 93,2 % en 2020-2021. Les taux de réponse ont été calculés à partir du nombre de répondants ayant fourni une réponse valide à la question (le nombre total dans les catégories ci-dessus) divisé par le nombre total de réponses qui comprenaient les catégories supplémentaires suivantes : 1) Ne veut pas fournir l’information demandée et 2) Information non consignée.

La figure C10 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure F9 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C10 : Nombre de victimes inscrites selon l’âge
	2017-18		2018-19		2019-20		2020-21
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
30 ans ou moins	812	11,2	883	11,4	948	11,6	878	10,8
De 31 à 40	1 158	16,0	1 225	15,8	1 274	15,6	1 315	16,2
De 41 à 50	1 430	19,7	1 521	19,6	1 599	19,6	1 575	19,4
De 51 à 60	1 846	25,5	1 885	24,3	1 931	23,6	1 844	22,7
De 61 à 70	1 216	16,8	1 375	17,7	1 457	17,8	1 504	18,5
De 71 to 80	595	8,2	651	8,4	715	8,8	745	9,2
81 ou plus	188	2,6	214	2,8	246	3,0	253	3,1

Remarques du tableau C10

Source : Entrepôt de données, Service correctionnel du Canada.

Le tableau C10 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau F9 de l’Aperçu statistique de 2020.

Admissions dans un établissement du SCC en vertu d’un mandat de dépôt pour les délinquants autochtones et non autochtones

Remarques de la figure C11

Source : Service correctionnel du Canada.

Une proportion de 42,5 % des délinquants autochtones admis dans les établissements du SCC en vertu d’un mandat de dépôt en 2020-2021 avait moins de 30 ans, par rapport à 30,6 % des délinquants non autochtones.
L’âge médian des délinquants autochtones à l’admission était de 31 ans, comparativement à 35 ans pour les délinquants non autochtones.
L’âge médian des délinquantes autochtones à l’admission était de 28 ans, comparativement à 37 ans pour les délinquantes non autochtones.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

La figure C11 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C7 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C11 : Admissions en vertu d’un mandat de dépôt pour les délinquants autochtones et non autochtones
Âge à l’admission	2011-12						2020-21
	Autochtones		Non Autochtones		Total		Autochtones		Non Autochtones		Total
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
18 et 19	62	5,0	89	2,3	151	3,0	21	2,2	25	1,1	46	1,5
De 20 à 24	284	22,9	646	17,0	930	18,5	151	16,0	258	11,8	409	13,1
De 25 à 29	258	20,8	682	18,0	940	18,7	229	24,3	387	17,7	616	19,7
De 30 à 34	194	15,7	571	15,1	765	15,2	195	20,7	368	16,8	563	18,0
De 35 à 39	126	10,2	491	12,9	617	12,3	124	13,1	351	16,0	475	15,2
De 40 à 44	135	10,9	414	10,9	549	10,9	97	10,3	248	11,3	345	11,0
De 45 à 49	96	7,8	345	9,1	441	8,8	44	4,7	167	7,6	211	6,7
De 50 à 59	62	5,0	386	10,2	448	8,9	68	7,2	237	10,8	305	9,7
De 60 à 69	15	1,2	132	3,5	147	2,9	11	1,2	108	4,9	119	3,8
70 ans ou plus	6	0,5	38	1,0	44	0,9	4	0,4	40	1,8	44	1,4
Total	1 238		3 794		5 032		944		2 189		3 133

Remarques du tableau C11

Source : Service correctionnel du Canada.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Le tableau C11 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C7 de l’Aperçu statistique de 2020.

Âge des délinquants en détention dans des établissements du SCC comparativement à celui de la population adulte canadienne

Remarques de la figure C12

Sources : Service correctionnel du Canada; Tableau 17-10-0005-01, Estimations démographiques annuelles : Canada, provinces et territoires, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

En 2020-2021, 54,1 % des délinquants en détention avaient moins de 40 ans.
En 2020-2021, 25,6 % des délinquants en détention avaient 50 ans ou plus.
Les délinquants dans la collectivité étaient plus âgés que les délinquants en détention : 40,3 % des délinquants dans la collectivité avaient 50 ans ou plus, comparativement à 25,6 % des délinquants en détention.

Le groupe des délinquants en détention inclut tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire dans un établissement du SCC, et les délinquants en détention provisoire dans un établissement du SCC.

Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La figure C12 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C8 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C12 : Populations de délinquants en détention et sous surveillance dans la collectivité (2020-2021)
Âge	En détention		Sous surveillance dans la collectivité		Total		% de la population adulte canadienne
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	%
18 et 19	26	0,2	0	0,0	26	0,1	2,7
De 20 à 24	896	7,2	341	3,7	1 237	5,8	7,9
De 25 à 29	1 909	15,4	982	10,8	2 891	13,4	8,5
De 30 à 34	2 031	16,4	1 103	12,1	3 134	14,6	8,7
De 35 à 39	1 848	14,9	1 157	12,7	3 005	14,0	8,6
De 40 à 44	1 449	11,7	1 003	11,0	2 452	11,4	8,1
De 45 à 49	1 064	8,6	856	9,4	1 920	8,9	7,7
De 50 à 54	1 015	8,2	860	9,4	1 875	8,7	7,8
De 55 à 59	896	7,2	840	9,2	1 736	8,1	8,7
De 60 à 64	593	4,8	664	7,3	1 257	5,8	8,4
De 65 à 69	356	2,9	566	6,2	922	4,3	7,2
70 ans ou plus	316	2,5	741	8,1	1 057	4,9	15,6
Total	12 399	100,0	9 113	100,0	21 512	100,0	100,0

Remarques du tableau C12

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le tableau C12 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C8 de l’Aperçu statistique de 2020.

Population de délinquants dans les établissements du SCC selon la race autodéclarée

Remarques de la figure C13

Source : Service correctionnel du Canada.

La population de délinquants sous responsabilité fédérale se diversifie de plus en plus, comme en témoigne la diminution du pourcentage de délinquants blancs (57,9 % en 2016-2017, comparativement à 52,4 % en 2020-2021). De 2016-2017 à 2020-2021, la population de délinquants autochtones a augmenté de 9,2 %, passant de 5 322 à 5 809 .
En 2020-2021, les délinquants autochtones représentaient 27,0 % de la population totale de délinquants sous responsabilité du SCC, et 30,1 % des admissions dans les établissements du SCC en vertu d’un mandat de dépôt.

La catégorie « Blancs » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Blancs.

La catégorie « Autochtones » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Inuits, Innus, Métis ou Indiens de l’Amérique du Nord.

La catégorie « Noirs » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Noirs.

La catégorie « Asiatiques » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Arabes, Arabes de l’Asie de l’Ouest, Asiatiques de l’Est et du Sud-Est, Asiatiques du Sud, Asiatiques de l’Ouest, Asiatiques (inclut les ressortissants de l’Asie de l’Est, de l’Asie du Sud-Est, de l’Asie du Sud et de l’Asie de l’Ouest ainsi que les autres Asiatiques), Chinois, Indiens d’Asie, Philippins, Japonais, Coréens, Sud-Asiatiques et Sud-est-Asiatiques.

La catégorie « Autres/Inconnue » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Français européens, des ressortissants de l’Europe de l’Est, de l’Europe du Nord, de l’Europe du Sud et de l’Europe de l’Ouest, d’origine multiraciale/ethnique, Océaniens, des ressortissants des îles britanniques, des Caraïbes et de l’Afrique subsaharienne, des délinquants qui ne sont pas en mesure de s’identifier à une race, des délinquants d’autres races et des délinquants de race inconnue.

La catégorie « Hispaniques » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Espagnols et Latino-Américains.

Les données reflètent tous les délinquants actifs incarcérés dans un établissement du SCC, les délinquants qui ont obtenu une permission de sortir d’un établissement du SCC, les délinquants en détention temporaire, les délinquants sous surveillance active et les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L’exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

La figure C13 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C9 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C13 : Population totale de délinquants selon la race autodéclarée^{Note de bas de page *}
	2016-17		2020-21
	Nbre	%	Nbre	%
Blancs	13 345	57,9	11 280	52,4
Autochtones	5 322	23,1	5 809	27,0
Premières Nations	3 577	15,5	4 000	18,6
Métis	1 533	6,7	1 628	7,6
Inuit	212	0,9	181	0,8
Noirs	1 729	7,5	1 717	8,0
Asiatiques	1 257	5,5	1 243	5,8
Asiatiques	349	1,5	391	1,8
Arabes	183	0,8	185	0,9
Arabes/Asie de l’Ouest	174	0,8	172	0,8
Asie du Sud-Est	214	0,9	164	0,8
Asie du Sud	123	0,5	134	0,6
Chinois	105	0,5	93	0,4
Philippins	75	0,3	77	0,4
Indes orientales	13	0,1	13	0,1
Coréens	14	0,1	6	0,0
Japonais	7	0,0	8	0,0
Hispaniques	246	1,1	222	1,0
Latino-américains	240	1,0	217	1,0
Hispaniques	6	0,0	5	0,0
Autres/inconnue	1 146	5,0	1 241	5,8
Total	23 045	100,0	21 512	100,0

Remarques du tableau C13

Source : Service correctionnel du Canada.

La catégorie « Blancs » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Blancs.

La catégorie « Autochtones » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Inuits, Innus, Métis ou Indiens de l’Amérique du Nord.

La catégorie « Noirs » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Noirs.

La catégorie « Hispaniques » comprend les délinquants qui s’identifient comme étant Hispaniques et Latino-Américains.

La catégorie « Asiatiques » comprend les ressortissants de l’Asie de l’Est, de l’Asie du Sud-Est, de l’Asie du Sud et de l’Asie de l’Ouest ainsi que les autres Asiatiques.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L’exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Le tableau C13 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C9 de l’Aperçu statistique de 2020.

Nombre de victimes inscrites selon la race

Remarques de la figure C14

Source : Entrepôt de données, Service correctionnel du Canada.

La plupart des victimes inscrites (83,6 %) se sont identifiées comme Blanches. Venait ensuite le groupe ethnique des autochtones (6,4 %).

Les taux de réponse relative à l’origine ethnique ont varié de 39,8 % en 2017-2018 à 30,9 % en 2020-2021.

La figure C14 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure F11 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C14 : Nombre de victimes inscrites selon la race
	2017-18		2018-19		2019-20		2020-21
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
Blancs	2 721	85,1	2 487	84,8	2 382	84,2	2 230	83,6
Autochtones	191	6,0	182	6,2	181	6,4	172	6,4
Premières Nations	134	4,2	128	4,4	122	4,3	108	4,0
Métis	31	1,0	30	1,0	34	1,2	38	1,4
Inuit	26	0,8	24	0,8	25	0,9	26	1,0
Noirs	77	2,4	75	2,6	77	2,7	71	2,7
Asiatiques	129	4,0	109	3,6	107	3,8	109	4,0
Arabes/Asie de l’Ouest Asiatiques	16	0,5	16	0,5	14	0,5	13	0,5
Asie du Sud-Est	30	0,9	26	0,9	30	1,1	32	1,2
Asie du Sud	39	1,2	24	0,8	22	0,8	22	0,8
Chinois	33	1,0	34	1,2	34	1,2	34	1,3
Philippins	8	0,3	7	0,2	5	0,2	4	0,1
Coréens	1	0,0	1	0,0	1	0,0	1	0,0
Japonais	2	0,1	1	0,0	1	0,0	3	0,1
Hispaniques	15	0,5	16	0,5	14	0,5	15	0,6
Latino-américains	15	0,5	16	0,5	14	0,5	15	0,6
Autres	66	2,1	65	2,2	68	2,4	71	2,7
Total	3 259	100,0	2 986	100,0	2 889	100,0	2 732	100,0

Remarques du tableau C14

Source : Entrepôt de données, Service correctionnel du Canada.

Les taux de réponse relative à l’origine ethnique ont varié de 39,8 % en 2017-2018 à 30,9 % en 2020-2021.

Le tableau C14 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau F11 de l’Aperçu statistique de 2020.

Population de délinquants dans les établissements du SCC selon la religion

Remarques de la figure C15

Source : Service correctionnel du Canada.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants. Même si le pourcentage de délinquants qui se disent chrétiens continue de représenter la majorité, il a diminué depuis 2016‑2017, passant de 51,2 % à 43,1 % en 2020-2021.
La religion de 17,7 % des délinquants demeure inconnue, et 15,5 % des délinquants ont affirmé ne pratiquer aucune religion.
Les groupes religieux ont été modifiés dans la publication de 2018 pour refléter les mêmes groupes que ceux définis par Statistique Canada.

Il convient d’interpréter ces données avec prudence parce qu’elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux-mêmes durant leur période d’incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana, les bouddhistes de Theravada et les bouddhistes de Vajrayana.

La catégorie « Chrétiens » inclut les amish, les anglicans (Église anglicane), les adventistes du septième jour, l’Alliance chrétienne et missionnaire, l’Armée du Salut, les Assemblées de Dieu, les baptistes, les catholiques assyriens chaldéens, les catholiques grecs, les catholiques romains, les catholiques ukrainiens, les catholiques n’ayant pas précisé leur confession religieuse, les charismatiques, les chrétiens n’ayant pas précisé leur confession religieuse, les christadelphes, la Communauté du Christ, la Communion internationale dans la grâce, la Congrégation chrétienne, les doukhobors, l’Église apostolique nouvelle, l’Église chrétienne apostolique, l’Église chrétienne réformée, l’Église communautaire métropolitaine, l’Église de Dieu, l’Église de Dieu de Philadelphie, l’Église de Dieu universelle, l’Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, l’Église du Christ scientiste, les Églises du Christ/Églises chrétiennes, l’Église épiscopale d’Angleterre, l’Église évangélique, l’Église évangélique libre, l’Église libre réformée, l’Église méthodiste libre, l’Église missionnaire évangélique, l’Église réformée canadienne, l’Église réformée hollandaise, l’Église réformée néerlandaise, l’Église réformée unie, l’Église unie, l’Évangile de l’union, les Frères dans le Christ, les Frères de Plymouth ou Frères chrétiens, les huttériens, l’Iglesia ni cristo, l’International Church of the Foursquare Gospel, les luthériens, les maronites, les melkites, les mennonites, les juifs messianiques, les méthodistes, la Mission de l’Esprit Saint, les moraves, les mormons (Saints des derniers jours), les nazaréens, les orthodoxes/apostoliques arméniens, les orthodoxes bulgares, les orthodoxes chrétiens, les orthodoxes coptes, les orthodoxes d’Antioche, les orthodoxes éthiopiens, les orthodoxes grecs, les orthodoxes macédoniens, les orthodoxes roumains, les orthodoxes russes, les orthodoxes serbes, les orthodoxes syriens/syriaques, les orthodoxes ukrainiens, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants n’ayant pas précisé leur confession religieuse, la Science chrétienne, les shakers, la Société des amis (Quakers), les swedenborgiens (Nouvelle Église), les témoins de Jéhovah, la Vineyard Christian Fellowship et les wesleyens.

La catégorie « Hindous » inclut les hindous et les adeptes du Siddha Yoga.

La catégorie « Juifs » inclut l’Église juive réformée, le judaïsme et les juifs orthodoxes.

La catégorie « Musulmans » inclut les musulmans et les adeptes du soufisme.

La catégorie « Rastafariens » inclut les rastafariens.

La catégorie « Sikhs » inclut les sikhs.

La catégorie « Spiritualité autochtone traditionnelle » inclut la spiritualité autochtone, la spiritualité autochtone d’inspiration catholique, la spiritualité autochtone d’inspiration protestante, la spiritualité d’inspiration catholique des Indiens d’Amérique, la spiritualité d’inspiration protestante des Indiens d’Amérique et la spiritualité des Indiens d’Amérique.

La catégorie « Wiccans/païens » inclut les asatruars païens, le druidisme païen, les païens et les wiccans.

La catégorie « Autre religion » inclut le bahaïsme, la Conscience de Krishna, l’eckankar, l’Église de l’Unification, les gnostiques, le jaïnisme, les libres penseurs, la méditation transcendantale, le Nouvel Âge, la Nouvelle Pensée-Unité-Science religieuse, les panthéistes, la Rose-Croix, les satanistes, les scientologues, les shintoïstes, les spiritualistes, les taoïstes, les unitariens, le visnabha, les zoroastriens et autres.

La catégorie « Aucune appartenance religieuse » désigne les agnostiques, les athées, les gnostiques, les humanistes et les délinquants qui n’ont aucune appartenance religieuse.

La catégorie « Inconnue » inclut les délinquants dont la religion est inconnue, n’était pas mentionnée, ainsi que les délinquants qui n’ont pas indiqué leur religion.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L’exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

La figure C15 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C10 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C15 : Population totale de délinquants par confession religieuse
	2016-17		2020-21
	Nbre	%	Nbre	%
Bouddhistes	489	2,1	447	2,1
Chrétiens	11 800	51,2	9 271	43,1
Hindous	57	0,2	60	0,3
Juifs	177	0,8	251	1,2
Musulmans	1 389	6,0	1 630	7,6
Rastafariens	169	0,7	157	0,7
Sikhs	172	0,7	181	0,8
Spiritualité traditionnelle autochtone	1 303	5,7	1 535	7,1
Wiccans/Païens	244	1,1%	316	1,5
Autre religion	431	1,9	523	2,4
Aucune appartenance religieuse	3 456	15,0	3 327	15,5
Inconnue	3 358	14,6	3 814	17,7
Total	23 045	100,0	21 512	100,0

Remarques du tableau C15

Source : Service correctionnel du Canada.

La catégorie « Bouddhistes » inclut les bouddhistes, les bouddhistes de Mahayana, les bouddhistes de Theravada et les bouddhistes de Vajrayana.

La catégorie « Hindous » inclut les hindous et les adeptes du Siddha Yoga.

La catégorie « Juifs » inclut l’Église juive réformée, le judaïsme et les juifs orthodoxes.

La catégorie « Musulmans » inclut les musulmans et les adeptes du soufisme.

La catégorie « Rastafariens » inclut les rastafariens.

La catégorie « Sikhs » inclut les sikhs.

La catégorie « Wiccans/païens » inclut les asatruars païens, le druidisme païen, les païens et les wiccans.

La catégorie « Aucune appartenance religieuse » désigne les agnostiques, les athées, les gnostiques, les humanistes et les délinquants qui n’ont aucune appartenance religieuse.

La catégorie « Inconnue » inclut les délinquants dont la religion est inconnue, n’était pas mentionnée, ainsi que les délinquants qui n’ont pas indiqué leur religion.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L’exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

En raison de l’arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100 %.

Le tableau C15 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C10 de l’Aperçu statistique de 2020.

Délinquants du SCC selon l’auto-identification comme Autochtone ou non Autochtone

Remarques de la figure C16

Source : Service correctionnel du Canada.

À la fin de l’exercice 2020-2021, 67,4 % de tous les délinquants autochtones étaient en détention, comparativement à 54,0 % de tous les délinquants non autochtones. Le reste des deux groupes était sous surveillance dans la communauté.
Les femmes autochtones totalisent 43,2 % de toutes les femmes en détention, tandis que les hommes autochtones représentent 31,0 % de tous les hommes en détention.
En 2020-2021, les délinquants autochtones représentaient 27,0 % de la population totale de délinquants.
En 2020-2021, les délinquants autochtones représentaient 31,6 % des délinquants en détention et 20,8 % des délinquants dans la collectivité.

La population de délinquants dans la collectivité inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

L’identité autochtone est autodéclarée. La catégorie « Non-Autochtones » comprend les délinquants qui ne s’identifient pas comme Autochtones. Voir le tableau C9 pour la race autodéclarée de la population carcérale du SCC.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L’exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

La figure C16 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C11 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C16 : Pourcentage de délinquants autochtones et non autochtones en détention par rapport aux délinquants sous surveillance dans la collectivité
			En détention		Sous surveillance dans la collectivité		Total
			Nbre	%	Nbre	%
Hommes	2016-17	Autochtones	3 545	72,2	1 362	27,8	4 907
		Non Autochtones	9 922	59,0	6 885	41,0	16 807
		Total	13 467	62,0	8 247	38,0	21 714
	2017-18	Autochtones	3 647	71,4	1 464	28,6	5 111
		Non Autochtones	9 769	58,4	6 946	41,6	16 715
		Total	13 416	61,5	8 410	38,5	21 826
	2018-19	Autochtones	3 877	71,5	1 548	28,5	5 425
		Non Autochtones	9 571	57,6	7 036	42,4	16 607
		Total	13 448	61,0	8 584	39,0	22 032
	2019-20	Autochtones	3 855	69,6	1 684	30,4	5 539
		Non Autochtones	9 177	56,8	6 966	43,2	16 143
		Total	13 032	60,1	8 650	39,9	21 682
	2020-21	Autochtones	3 646	68,5	1 678	31,5	5 324
		Non Autochtones	8 132	54,8	6 718	45,2	14 850
		Total	11 778	58,4	8 396	41,6	20 174
Femmes	2016-17	Autochtones	253	61,0	162	39,0	415
		Non Autochtones	439	47,9	477	52,1	916
		Total	692	52,0	639	48,0	1 331
	2017-18	Autochtones	270	58,6	191	41,4	461
		Non Autochtones	406	43,4	530	56,6	936
		Total	676	48,4	721	51,6	1 397
	2018-19	Autochtones	291	59,5	198	40,5	489
		Non Autochtones	410	43,5	533	56,5	943
		Total	701	49,0	731	51,0	1 432
	2019-20	Autochtones	279	57,3	208	42,7	487
		Non Autochtones	406	43,7	523	56,3	929
		Total	685	48,4	731	51,6	1 416
	2020-21	Autochtones	267	55,2	217	44,8	484
		Non Autochtones	351	41,2	500	58,8	851
		Total	618	46,3	717	53,7	1 335
Un autre sexe	2019-20	Autochtones	1	100,0	0	0,0	1
		Non Autochtones	2	66,7	1	33,3	3
		Total	3	75,0	1	25,0	4
	2020-21	Autochtones	1	100,0	0	0,0	1
		Non Autochtones	2	100,0	0	0,0	2
		Total	3	100,0	0	0,0	3

Remarques du tableau C16

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données indiquent le nombre de délinquants actifs à la fin de chaque exercice. L’exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Le tableau C16 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C11 de l’Aperçu statistique de 2020.

Délinquants sous détention dans un établissement du SCC selon la cote de sécurité

Remarques de la figure C17

Source : Service correctionnel du Canada.

Les deux tiers environ (67,5 %) des délinquants avaient une cote de sécurité moyenne. Les délinquants autochtones étaient plus susceptibles de se voir attribuer une cote de sécurité moyenne ou maximale que les délinquants non autochtones.
En comparaison avec les délinquants non autochtones, un plus faible pourcentage de délinquants autochtones étaient dits « à sécurité minimale » (13,6 % par rapport à 20,0 %), alors qu’un plus grand pourcentage d’entre eux étaient dits « à sécurité moyenne » (69,2 % par rapport à 66,7 %) et « à sécurité maximale » (17,2 % par rapport à 13,3 %).

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l’exercice 2020-2021.

La catégorie « Pas encore déterminée » inclut les délinquants auxquels on n’a pas encore assigné de cote de sécurité.

La figure C17 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C12 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C17 : Total des délinquants en détention ayant une cote de sécurité (2020-2021)
Cote de sécurité	Autochtones		Non Autochtones		Total
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
Minimale	501	13,6	1 536	20,0	2 037	17,9
Moyenne	2 550	69,2	5 127	66,7	7 677	67,5
Maximale	633	17,2	1 025	13,3	1 658	14,6
Total	3 684	100,0	7 688	100,0	11 372	100,0
Pas encore déterminée	230	100,0	797	100,0	1 027	100,0
Total	3 914		8 485		12 399

Remarques du tableau C17

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants à la fin de l’exercice 2020-2021.

La catégorie « Pas encore déterminée » inclut les délinquants auxquels on n’a pas encore assigné de cote de sécurité.

Le tableau C17 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C12 de l’Aperçu statistique de 2020.

Admissions dans un établissement fédéral en raison d’une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou d’une durée indéterminée^{Note de bas de page *} : tendance sur 10 ans

Remarques de la figure C18

Source : Service correctionnel du Canada.

De 2011-2012 à 2020-2021, le nombre de délinquants admis dans des établissements du SCC en vertu d’un mandat de dépôt pour y purger une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou d’une durée indéterminée^{Note de bas de page *} a diminué de 50,9 %, passant de 175 à 86. Une grande partie de cette diminution s’est produite entre 2019-2020 et 2020-2021.
À la fin de 2020-2021, un total de 3 561 délinquants purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou d’une durée indéterminée^{Note de bas de page *}. De ce nombre, 3 432 (96,4 %) étaient des hommes et 126 (3,5 %) étaient des femmes; 3 d’entre eux (0,1 %) étaient des délinquants qui se sont dit d’un autre sexe; 985 (27,7 %) étaient des autochtones et 2 576 (72,3 %) étaient des non-autochtones.
À la fin de 2020-2021, 26,8 % des délinquants purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou d’une durée indéterminée.^{Note de bas de page *} De ce groupe, 61,9 % étaient en détention et 38,1 % étaient sous surveillance dans la collectivité.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

Ce tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée.

La figure C18 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C13 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C18 : Nombre d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt en raison d’une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou d’une durée indéterminée^{Note de bas de page *}
Exercice	Délinquants autochtones			Délinquants non autochtones			Total
Exercice	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
2011-12	6	48	54	11	110	121	17	158	175
2012-13	6	47	53	2	116	118	8	163	171
2013-14	7	42	49	7	119	126	14	161	175
2014-15	1	40	41	8	120	128	9	160	169
2015-16	5	48	53	6	127	133	11	175	186
2016-17	2	45	47	11	127	138	13	172	185
2017-18	6	77	83	12	134	146	18	211	229
2018-19	6	55	61	4	126	130	10	181	191
2019-20	1	47	48	8	127	135	9	174	183
2020-21	1	21	22	1	63	64	2	84	86

Remarques du tableau C18

Source : Service correctionnel du Canada.

Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Il existe un décalage dans la saisie des données sur les admissions dans le Système de gestion des délinquant(e)s du SCC. Les chiffres des admissions pour l’exercice le plus récent étaient sous-déclarés de 200 à 400 au moment de l’extraction des données de fin d’année. Des chiffres plus précis seront publiés dans la prochaine publication. Pour toute analyse des tendances, la prudence est de mise lorsque les données de l’exercice le plus récent sont utilisées.

Ce tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée.

Le tableau C18 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C13 de l’Aperçu statistique de 2020.

Proportion de délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou d’une durée indéterminée

Remarques de la figure C19

Source : Service correctionnel du Canada.

À la fin de 2020-2021, on dénombrait 5 755 délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée^{Note de bas de page *}. Cela représente 26,8 % de la population totale de délinquants. La majorité (61,9 %) de ces délinquants étaient en détention. Sur les 2 194 délinquants sous surveillance dans la collectivité, la majorité (79,5 %) purgeait une peine à perpétuité pour meurtre au deuxième degré.
On comptait 21 délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité et d’une durée indéterminée^{Note de bas de page *}.
Un total de 666 délinquants purgent une peine indéterminée^{Note de bas de page *} par suite d’une déclaration spéciale. Les 5 068 autres délinquants n’ont pas fait l’objet d’une déclaration spéciale, mais purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité.
Sur les 655 délinquants dangereux purgeant une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée^{Note de bas de page *}, 92,5 % étaient incarcérés et 7,5 % étaient sous surveillance dans la collectivité.
En revanche, 50,0 % des 10 délinquants sexuels dangereux étaient incarcérés, et le repris de justice était sous surveillance dans la collectivité (dans ce tableau, un repris de justice est inclus dans le groupe des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée; ce délinquant récidiviste était aussi sous surveillance dans la collectivité).

Note de bas de page *

Une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l’emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d’une demande en ce sens. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

Retour à la référence de la note de bas de page *

La figure C19 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C14 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C19 : Population totale de délinquants (2020-2021)
	Population totale de délinquants		En détention dans un établ. du SCC	Sous surveillance dans la collectivité
	Population totale de délinquants		En détention	En semi-liberté	En liberté cond. totale	Autres
Délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour :	Nbre	%
Meurtre au 1e degré	1 285	6,0	982	76	227	0
Meurtre au 2e degré	3 592	16,7	1 847	263	1 482	0
Autres infractions	191	0,9	103	14	74	0
Total	5 068	23,6	2 932	353	1 783	0
Délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée^{Note de bas de page *} à la suite d’une déclaration spéciale
Délinquant dangereux	655	3,0	606	24	25	0
Délinquant sexuel dangereux	10	0,0	5	1	4	0
Repris de justice	1	0,0	0	0	1	0
Total	666	3,1	611	25	30	0
Délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée^{Note de bas de page *} (à la suite d’une déclaration spéciale) et une peine d’emprisonnement à perpétuité (à la suite d’une infraction)	21	0,1	18	1	2	0
Nombre total de délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d’une durée indéterminée^{Note de bas de page *}	5 755	26,8	3 561	379	1 815	0
Délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée	15 757	73,2	8 838	1 027	2 688	3 204
Total	21 512	100,0	12 399	1 406	4 503	3 204

Remarques du tableau C19

Source : Service correctionnel du Canada.

Note de bas de page 1

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Le tableau C19 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C14 de l’Aperçu statistique de 2020.

Pourcentage de la population totale de délinquants purgeant une peine pour avoir commis une infraction avec violence

Remarques de la figure C20

Source : Service correctionnel du Canada.

À la fin de l’exercice 2020-2021, les délinquants autochtones étaient plus susceptibles de purger une peine pour une infraction avec violence (79,9 % des délinquants autochtones purgeaient une peine pour une infraction avec violence, par rapport à 71,4 % des délinquants non autochtones).
En ce qui concerne les femmes, 67,8 % des délinquantes autochtones purgeaient une peine pour une infraction avec violence, par rapport à 46,8 % des délinquantes non autochtones.
Parmi les délinquants qui purgeaient une peine pour meurtre, 4,9 % étaient des femmes et 22,8 % étaient des Autochtones.
Un plus grand pourcentage de délinquants autochtones purgeait une peine pour une infraction prévue à l’annexe I^{Note de bas de page *} (60,5 %), comparativement aux délinquants non autochtones (47,2 %).
La proportion des délinquants autochtones qui purgeaient une peine pour une infraction prévue à l’annexe II^{Note de bas de page **} s’élevait à 9,3 %, comparativement à 18,4 % des délinquants non autochtones.
Le pourcentage des femmes qui purgeaient une peine pour une infraction prévue à l’annexe II^{Note de bas de page **} était de 30,1 %, comparativement à 15,0 % pour les hommes.

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l’infraction considérée comme la plus grave.

Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions prévues à l’annexe I.

La figure C20 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C15 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C20 : Population totale de délinquants purgeant une peine pour avoir commis une infraction avec violence (2020-2021)
Catégorie des infractions	Autochtones				Non Autochtones				Total
Catégorie des infractions	Fem.	Hom.	Un autre sexe	Total	Fem.	Hom.	Un autre sexe	Total	Fem.	Hom.	Un autre sexe	Total
Meurtre au 1er degré	12	246	0	258	45	999	0	1 044	57	1 245	0	1 302
%	2,5	4,6	0,0	4,4	5,3	6,7	0,0	6,6	4,3	6,2	0,0	6,1
Meurtre au 2e degré	67	798	1	866	118	2 632	2	2 752	185	3 430	3	3 618
%	13,8	15,0	100,0	14,9	13,9	17,7	100,0	17,5	13,9	17,0	100,0	16,8
Annexe I^{Note de bas de page *}	249	3 267	0	3516	235	7 183	0	7 418	484	10 450	0	10 934
%	51,4	61,4	0,0	60,5	27,6	48,4	0,0	47,2	36,3	51,8	0,0	50,8
Annexe II^{Note de bas de page **}	97	445	0	542	305	2 579	0	2 884	402	3 024	0	3 426
%	20,0	8,4	0,0	9,3	35,8	17,4	0,0	18,4	30,1	15,0	0,0	15,9
Infr. non prévue aux annexes	59	568	0	627	148	1 457	0	1 605	207	2 025	0	2 232
%	12,2	10,7	0,0	10,8	17,4	9,8	0,0	10,2	15,5	10,0	0,0	10,4
Total	484	5 324	1	5 809	851	14 850	2	15 703	1 335	20 174	3	21 512

Remarques du tableau C20

Source : Service correctionnel du Canada.

Dans les cas où le délinquant purge une peine pour plusieurs infractions, on a retenu l’infraction considérée comme la plus grave.

Le tableau C20 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C15 de l’Aperçu statistique de 2020.

Délinquants autochtones sous la responsabilité du SCC

Remarques de la figure C21

Source : Service correctionnel du Canada.

De 2011-2012 à 2020-2021, le nombre de délinquants autochtones en détention a augmenté de 15,9 %, tandis que le nombre total de délinquants autochtones a augmenté de 29,6 % au cours de la même période.
Le nombre de délinquantes autochtones en détention a constamment augmenté entre 2011-2012 et 2020-2021, il est passé de 217 à 267, ce qui représente une hausse de 23,0 %. Durant la même période, on a observé une augmentation de 15,4 % chez les hommes autochtones en détention, dont le nombre est passé de 3 159 à 3 646 .
De 2011-2012 à 2020-2021, le nombre de délinquants autochtones sous surveillance dans la collectivité a connu une hausse de 71,2 %, passant de 1 107 à 1 895 . Les autochtones représentaient 20,8 % de la population totale de délinquants sous surveillance dans la collectivité en 2020-2021.

Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l’Ontario, celles des Territoires du Nord-Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

La figure C21 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C16 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C21 : Population des délinquants autochtones
Délinquants autochtones		Exercice
Délinquants autochtones		2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
En détention
Région de l’Atlantique	Hommes	175	184	224	234	211
	Femmes	8	14	19	18	25
	Un autre sexe	ND	ND	ND	0	0
Région du Québec	Hommes	384	392	449	370	352
	Femmes	14	11	16	13	14
	Un autre sexe	ND	ND	ND	0	0
Région de l’Ontario	Hommes	487	534	558	612	528
	Femmes	37	43	50	49	53
	Un autre sexe	ND	ND	ND	0	0
Région des Prairies	Hommes	1 861	1 879	1 955	1 968	1 925
	Femmes	155	163	158	152	127
	Un autre sexe	ND	ND	ND	0	0
Région du Pacifique	Hommes	638	658	691	671	630
	Femmes	39	39	48	47	48
	Un autre sexe	ND	ND	ND	1	1
Total national	Hommes	3 545	3 647	3 877	3 855	3 646
	Femmes	253	270	291	279	267
	Un autre sexe	ND	ND	ND	1	1
	Total	3 798	3 917	4 168	4 135	3 914
Sous surveillance dans la collectivité
Région de l’Atlantique	Hommes	71	88	83	106	97
	Femmes	11	9	10	13	13
	Un autre sexe	ND	ND	ND	0	0
Région du Québec	Hommes	185	181	162	182	182
	Femmes	10	6	9	8	9
	Un autre sexe	ND	ND	ND	0	0
Région de l’Ontario	Hommes	201	231	239	277	291
	Femmes	31	29	31	28	34
	Un autre sexe	ND	ND	ND	0	0
Région des Prairies	Hommes	604	645	720	750	756
	Femmes	78	111	113	119	123
	Un autre sexe	ND	ND	ND	0	0
Région du Pacifique	Hommes	301	319	344	369	352
	Femmes	32	36	35	40	38
	Un autre sexe	ND	ND	ND	0	0
Total national	Hommes	1 362	1 464	1 548	1 684	1 678
	Femmes	162	191	198	208	217
	Un autre sexe	ND	ND	ND	0	0
	Total	1 524	1 655	1 746	1 892	1 895
Total des délinquants en détention et dans la collectivité		5 322	5 572	5 914	6 027	5 809

Remarques du tableau C21

Source : Service correctionnel du Canada.

Le tableau C21 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C16 de l’Aperçu statistique de 2020.

Admissions en isolement préventif dans un établissement fédéral : tendance sur 5 ans

Remarques de la figure C22

Source : Service correctionnel du Canada.

Entre le 1^er avril 2019 et le 30 novembre 2019^{Note de bas de page *}, il y a eu 2 895 admissions en isolement préventif. Sur le nombre total d’admissions en isolement préventif, 2 822 étaient des hommes et 73 étaient des femmes. Les délinquants autochtones représentaient 39,5 % des admissions en isolement préventif.

L’isolement préventif consiste à séparer un détenu de la population générale lorsque des exigences juridiques précises sont satisfaites, autrement qu’en application d’une décision disciplinaire. Conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition :

31(3) Le directeur du pénitencier peut, s’il est convaincu qu’il n’existe aucune autre solution valable, ordonner l’isolement préventif d’un détenu lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

a) que celui-ci a agi, tenté d’agir ou a l’intention d’agir d’une manière compromettant la sécurité d’une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité;

b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2);

c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa 44(1)f) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés à maintes reprises en isolement sont comptés chaque fois qu’ils y sont admis.

La figure C22 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C17 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C22 : Nombre de placements en isolement préventif
Année et type d’isolement administratif^{Note de bas de page *}	Par sexe				Par identité autochtone
	Femmes	Hommes	Un autre sexe	Total	Autochtones	Non-Autochtones	Total
2015-16
LSCMLC 31(3)a)	342	4 200	0	4 542	1 378	3 164	4 542
LSCMLC 31(3)b)	2	235	0	237	94	143	237
LSCMLC 31(3)c)	33	1 976	0	2 009	665	1 344	2 009
Total	377	6 411	0	6 788	2 137	4 651	6 788
2016-17
LSCMLC 31(3)a)	271	3 825	0	4 096	1 381	2 715	4 096
LSCMLC 31(3)b)	3	273	0	276	75	201	276
LSCMLC 31(3)c)	16	1 648	1	1 665	652	1 013	1 665
Total	290	5 746	1	6 037	2 108	3 929	6 037
2017-18
LSCMLC 31(3)a)	183	3 162	0	3 345	1 195	2 150	3 345
LSCMLC 31(3)b)	10	229	0	239	79	160	239
LSCMLC 31(3)c)	12	1 698	0	1 710	698	1 012	1 710
Total	205	5 089	0	5 294	1 972	3 322	5 294
2018-19
LSCMLC 31(3)a)	134	3 010	0	3 144	1 175	1 969	3 144
LSCMLC 31(3)b)	5	161	0	166	52	114	166
LSCMLC 31(3)c)	18	2 111	0	2 129	893	1 236	2 129
Total	157	5 282	0	5 439	2 120	3 319	5 439
2019-20^{Note de bas de page *}
LSCMLC 31(3)a)	57	1 599	0	1 656	661	995	1 656
LSCMLC 31(3)b)	5	60	0	65	25	40	65
LSCMLC 31(3)c)	11	1 163	0	1 174	457	717	1 174
Total	73	2 822	0	2 895	1 143	1 752	2 895

Remarques du tableau C22

Source : Service correctionnel du Canada.

c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa 44(1)f) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés à maintes reprises en isolement sont comptés chaque fois qu’ils y sont admis.

Le tableau C22 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C17 de l’Aperçu statistique de 2020.

72 % des placements en isolement préventif dans un établissement du SCC ont duré moins de 30 jours

Remarques de la figure C23

Source : Service correctionnel du Canada.

Entre le 1^er avril 2019 et le 30 novembre 2019, 3 216 périodes d’isolement préventif ont pris fin dans les établissements fédéraux. La majorité (72,2 %) des délinquants sont restés en isolement préventif moins de 30 jours, 16,1 % sont restés en isolement préventif de 30 à 60 jours, et 2,5 % sont restés en isolement préventif plus de 120 jours.
Chez les femmes placées en isolement préventif, 97,3 % le sont restées moins de 30 jours.
Le nombre de délinquants qui sont restés en isolement préventif plus de 120 jours était de 2,6 % pour les délinquants autochtones et de 2,5 % pour les délinquants non autochtones.

c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa 44(1)f) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés à maintes reprises en isolement sont comptés chaque fois qu’ils y sont admis.

La figure C23 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C18 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C23 : Nombre de délinquants sous responsabilité fédérale placés en isolement préventif (2019-2020)^{Note de bas de page *}
Durée de l’isolement préventif^{Note de bas de page *}	Par sexe				Par identité autochtone				Total
Durée de l’isolement préventif^{Note de bas de page *}	Femmes		Hommes		Autochtones		Non-Autochtones		Total
2019-20	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
< 30 jours	71	97,3	2 252	71,7	909	71,1	1 414	73,0	2 323	72,2
De 30 à 60 jours	2	2,7	515	16,4	217	17,0	300	15,5	517	16,1
De 61 à 90 jours	0	0,0	212	6,7	86	6,7	126	6,5	212	6,6
De 91 à 120 jours	0	0,0	83	2,6	34	2,7	49	2,5	83	2,6
> 120 jours	0	0,0	81	2,6	33	2,6	48	2,5	81	2,5
Total	73	100	3 143	100	1 279	100	1 937	100	3 216	100

Remarques du tableau C23

Source : Service correctionnel du Canada.

c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Les délinquants placés en isolement en vertu de l’alinéa 44(1)f) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Sanctions disciplinaires) ne sont pas inclus.

Ces rapports tiennent compte du nombre de placements plutôt que du nombre de délinquants. Les délinquants placés à maintes reprises en isolement sont comptés chaque fois qu’ils y sont admis.

Le tableau C23 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C18 de l’Aperçu statistique de 2020.

Nombre de décès de délinquants en détention : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure C24

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Durant la décennie allant de 2011-2012 à 2020-2021, 671 détenus sous responsabilité fédérale et 547 détenus sous responsabilité provincial ou territorial sont décédés pendant leur incarcération. Au cours de cette période, 14,2 % des décès de détenus sous responsabilité fédérale et 22,1 % des décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus au suicide. Le taux de suicide^{Note de bas de page *} était d’environ 44 suicides pour 100 000 personnes chez les détenus sous responsabilité fédérale et d’environ 32 pour 100 000 chez les détenus sous responsabilité provinciale.
De 2011-2012 à 2020-2021, 4,0 % des décès de détenus sous responsabilité fédérale et 0,7 % des décès de détenus sous responsabilité provinciale étaient dus à des homicides. Le taux de décès par homicide était d’environ 11 décès pour 100 000 personnes chez les détenus sous responsabilité fédérale, et d’environ 1 décès pour 100 000 personnes chez les détenus sous responsabilité provinciale.

Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n’a pas été indiquée.

Les données sur la cause des décès peuvent changer à la suite d’un examen officiel ou d’une enquête; elles devraient être utilisées et interprétées avec prudence. Les données qui sont présentées sont celles du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada, et elles peuvent ne pas tenir compte des résultats des enquêtes ou des examens récents sur la cause du décès.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

La figure C24 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C19 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C24 : Délinquants décédés dans les établissements fédéraux, provinciaux et territoriaux selon la cause du décès
Exercice	Homicide		Suicide		Autres		Total
Fédéral	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre
2011-12	3	5,7	8	15,1	42	79,2	53
2012-13	1	1,8	11	20,0	43	78,2	55
2013-14	1	2,1	9	18,8	38	79,2	48
2014-15	1	1,5	13	19,4	53	79,1	67
2015-16	3	4,6	9	13,8	53	81,5	65
2016-17	0	0,0	3	6,4	44	93,6	47
2017-18	2	3,6	6	10,9	47	85,5	55
2018-19	5	9,8	6	11,8	40	78,4	51
2019-20	4	6,5	11	17,7	47	75,8	62
2020-21	1	1,4	6	8,7	62	89,9	69
Total	27	4,0	95	14,2	549	81,8	671
Provinciales et territoriales	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre
2011-12	0	0,0	16	42,1	22	57,9	38
2012-13	1	2,3	8	18,2	35	79,5	44
2013-14	1	2,4	10	24,4	30	73,2	41
2014-15	0	0,0	9	24,3	28	75,7	37
2015-16	0	0,0	6	14,3	36	85,7	42
2016-17	0	0,0	7	17,1	34	82,9	41
2017-18	0	0,0	14	25,0	42	75,0	56
2018-19	0	0,0	7	14,0	43	86,0	50
2019-20	0	0,0	10	22,7	34	77,3	44
2020-21	1	1,3	24	30,0	55	68,8	80
Total	4	0,7	121	22,1	422	77,1	547
Nombre total de décès de délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale	31	4,8	216	36,3	971	159,0	1 218

Remarques du tableau C24

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Pour calculer les taux, nous avons utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 2009-2010 à 2018-2019 à titre de dénominateur.

Autres causes possibles de décès : mort naturelle, mort accidentelle, mort causée par une intervention juridique, autre cause de décès et mort dont la cause n’a pas été indiquée.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Le tableau C24 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C19 de l’Aperçu statistique de 2020.

Le nombre d’évasions des établissements fédéraux

Remarques de la figure C25

Source : Service correctionnel du Canada.

En 2020-2021, il y a eu 11 évasions dans lesquelles étaient impliqués 11 détenus. De ce nombre, 11 délinquants ont été repris.
Les détenus qui se sont évadés d’établissements fédéraux en 2020-2021 représentaient 0,1 % de la population carcérale.

Les données représentent le nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux ou des pavillons de ressourcement au cours de chaque exercice. Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Ces chiffres pourraient être modifiés à la suite de l’obtention de nouveaux renseignements.

L’exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

La figure C25 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C20 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C25 : Nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux
Évasions	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
Nombre total d’évasions	9	13	12	9	11
Nombre total d’évadés	9	18	13	12	11

Remarques du tableau C25

Source : Service correctionnel du Canada.

Ces chiffres pourraient être modifiés à la suite de l’obtention de nouveaux renseignements.

L’exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Le tableau C25 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C20 de l’Aperçu statistique de 2020.

Délinquants sous surveillance par le SCC dans la collectivité : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure C26

Source : Service correctionnel du Canada.

Au cours des cinq derniers exercices, la population totale de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté de 1,9 %. Pendant la même période, le nombre total de délinquants en liberté conditionnelle totale a augmenté de 15,4 %, et le pourcentage de délinquants en liberté d’office a diminué 9,8 %. À la fin de l’exercice 2020-2021, 7 917 hommes et 707 femmes faisaient l’objet d’une surveillance active dans la collectivité. Aucun délinquant qui s’est dit d’un autre sexe ne faisait l’objet d’une surveillance active dans la collectivité.
Au cours des dix dernières années, la population totale de délinquants sous surveillance dans la collectivité a augmenté de 15,8 %. Pendant la même période, le nombre total de délinquants en liberté conditionnelle totale a augmenté de 32,0 % et la proportion de délinquants en liberté d’office a diminué de 2,6 %.

Les données reflètent la population de délinquants sous surveillance dans la collectivité, qui inclut tous les délinquants actifs en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, les délinquants en détention temporaire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants en détention provisoire dans un établissement ne relevant pas du SCC, les délinquants qui sont illégalement en liberté pendant moins de 90 jours et les délinquants sous surveillance qui sont détenus par les autorités de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La semi-liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.

La libération d’office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d’être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l’exercice précédent.

Ces données reflètent le nombre de délinquants faisant l’objet d’une surveillance active à la fin de l’exercice. L’exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

La figure C26 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C21 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C26 : Population de délinquants sous surveillance dans la collectivité à la fin de l’exercice
Exercice	Semi-liberté			Liberté conditionnelle totale			Liberté d’office			Totaux				Chang. (en %) change
Exercice	Femmes	Hommes	Un autre sexe	Femmes	Hommes	Un autre sexe	Femmes	Hommes	Un autre sexe	Femmes	Hommes	Un autre sexe	Total	Les deux
2011-12	123	1 123	ND	257	3 154	ND	127	2 661	ND	507	6 938	ND	7 445	-1,5
2012-13	116	1 106	ND	225	2 932	ND	136	2 801	ND	477	6 839	ND	7 316	-1,7
2013-14	106	1 104	ND	225	3 017	ND	153	2 858	ND	484	6 979	ND	7 463	2,0
2014-15	115	1 236	ND	239	3 065	ND	150	2 909	ND	504	7 210	ND	7 714	3,4
2015-16	124	1 248	ND	273	3 276	ND	177	2 849	ND	574	7 373	ND	7 947	3,0
2016-17	158	1 392	ND	316	3 587	ND	154	2 856	ND	628	7 835	ND	8 463	6,5
2017-18	197	1 462	ND	369	3 864	ND	145	2 644	ND	711	7 970	ND	8 681	2,6
2018-19	192	1 500	ND	370	4 059	ND	159	2 595	ND	721	8 154	ND	8 875	2,2
2019-20	163	1 376	0	406	4 164	1	152	2 632	0	721	8 172	1	8 894	0,2
2020-21	148	1 258	0	398	4 105	0	161	2 554	0	707	7 917	0	8 624	-3,0

Remarques du tableau C26

Source : Service correctionnel du Canada.

Les données présentées ci-dessus ne comprennent pas les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (voir la figure et le tableau E4).

La libération d’office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d’être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l’exercice précédent.

Le tableau C26 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C21 de l’Aperçu statistique de 2020.

Délinquants sous surveillance provinciale ou territoriale en probation ou visés par une ordonnance de sursis : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure C27

De 2010-2011 à 2019-2020, il y a eu une diminution de 25,4 % de la population carcérale communautaire provinciale ou territoriale. Le taux de 2019-2020 était inférieur de 3,3 % à celui de 2018-2019 et inférieur de 9,0 % à celui de 2015-2016.
Le nombre de délinquants visés par une ordonnance de sursis a diminué de 53,8 %, passant de 12 968 en 2010-2011 à 5 995 en 2019-2020. Le taux de 2019-2020 était inférieur de 1,4 % à celui de 2018-2019 et inférieur de 27,4 % à celui des cinq années précédentes en 2015-2016.
Le nombre de délinquants en probation a diminué de 21,8 % de 2010-2011 à 2019-2020. Le taux de 2019-2020 était inférieur de 3,3 % à celui de 2018-2019 et inférieur de 9,0 % à celui de 2015-2016.

Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d’emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L’octroi d’un sursis n’est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis constitue une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

La figure C27 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C22 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C27 : Nombre mensuel moyen de délinquants
Exercice	Nombre mensuel moyen de délinquants en probation	Nombre mensuel moyen de délinquants soumis à une condamnation avec sursis	Total
2010-11	101 825	12 968,60	114 794
2011-12	98 843	12 615,90	111 459
2012-13	96 116	12 202,40	108 318
2013-14	84 905	10 076,80	94 981
2014-15	80 705	8 745,60	89 451
2015-16	85 845	8 258,80	94 104
2016-17	84 978	7 249,30	92 228
2017-18	87 342	6 528,90	93 871
2018-19	82 500	6 082,10	88 582
2019-20	79 652	5 995,00	85 647

Remarques du tableau C27

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Le tableau C27 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C22 de l’Aperçu statistique de 2020.

Population de délinquants mis en liberté sous conditions et de responsabilité provinciale : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure C28

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué de 21,9 %, passant de 1 408 en 2018-2019 à 1 100 en 2019-2020.
Au cours des cinq années entre 2015-2016 et 2019-2020, il y a eu une augmentation de 11,7 % du nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale, passant de 985 en 2015-2016 à 1 100 en 2019-2020.

En 2020, les commissions provinciales des libérations conditionnelles fonctionnaient au Québec et en Ontario. La commission provinciale des libérations conditionnelles en Alberta a été officiellement mise en place le 1er février 2021. Ainsi, les données relatives à cette dernière ne seront disponibles que dans la prochaine itération de l’Aperçu statistique. Le 1^er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est devenue responsable des décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l’Atlantique et des Prairies, Colombie-Britannique, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

La figure C28 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure C23 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau C28 : Nombre mensuel moyen de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale
Exercice	Commissions provinciales			Commission des libérations conditionnelles du Canada	Total	Changement (en %)
Exercice	Québec	Ontario	Total	Commission des libérations conditionnelles du Canada	Total	Changement (en %)
2010-11	482	171	653	167	820	100,0
2011-12	481	179	660	144	804	-2,0
2012-13	462	164	626	143	769	-4,6
2013-14	527	172	699	154	853	9,8
2014-15	612	207	821	151	972	12,2
2015-16	639	207	846	139	985	1,3
2016-17	701	205	907	151	1058	6,9
2017-18	792	242	1 034	163	1197	11,6
2018-19	858	398	1 256	152	1408	15,0
2019-20	682	289	973	127	1100	-28,0

Remarques du tableau C28

Source : Tableau 35-10-0154-01, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Centre canadien de la

statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Statistique Canada.

Il existe des commissions provinciales de libération conditionnelle au Québec et en Ontario. Le 1^er avril 2007, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est devenue responsable des décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants qui purgent leur peine dans des établissements provinciaux en Colombie-Britannique. Elle rend les décisions relatives à la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale des régions de l’Atlantique et des Prairies, Colombie-Britannique, ainsi que du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

La figure présente les dernières données accessibles au moment de la publication.

Le tableau C28 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau C23 de l’Aperçu statistique de 2020.

Section D : Mise en liberté sous condition

Nombre de délinquants sous la responsabilité du SCC qui obtiennent des permissions de sortir : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure D1

Source : Service correctionnel du Canada.

Le nombre de délinquants ayant reçu des permissions de sortir avec escorte a diminué, passant de 2 307 en 2019-2020 à 378 en 2020-2021. Le nombre de délinquants ayant reçu une permission de sortir sans escorte a diminué, passant de 362 en 2019-2020 à 18 en 2020-2021.
Le nombre de délinquants qui ont obtenu un placement à l’extérieur a diminué de 79,9 %, passant de 234 en 2019-2020 à 47 en 2020-2021.
Au cours des dix derniers exercices, le taux d’achèvement moyen était de 99,6 % pour les permissions de sortir avec escorte, de 98,9 % pour les permissions de sortir sans escorte, et de 94,2 % pour les placements à l’extérieur.

La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s’absenter de son lieu habituel d’incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadaptation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s’acquitter de responsabilités parentales.

Un placement à l’extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d’être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d’une personne – agent ou autre – ou d’un organisme habilité à cet effet.

Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d’au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d’au moins un placement à l’extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l’extérieur.

La figure D1 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure D12 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau D1 : Nombre de délinquants ayant obtenu une permission de sortir et un placement à l’extérieur
Exercice	Permissions de sortir				Placements à l’extérieur
	Avec escorte		Sans escorte		Placements à l’extérieur
	Nbre de délinquants	Nbre de permis	Nbre de délinquants	Nbre de permis	Nbre de délinquants	Nbre de permis
2011-12	2 685	44 396	418	3 891	435	875
2012-13	2 753	47 814	448	3 709	455	815
2013-14	2 740	49 502	448	4 005	400	643
2014-15	2 574	49 630	411	3 563	345	489
2015-16	2 437	47 072	445	4 077	304	418
2016-17	2 537	48 574	442	3 778	323	481
2017-18	2 538	50 477	428	3 165	312	443
2018-19	2 527	55 927	411	2 819	302	434
2019-20	2 307	51 008	362	2 890	234	315
2020-21	378	2 619	18	59	47	54

Remarques du tableau D1

Source : Service correctionnel du Canada.

Le tableau D1 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau D12 de l’Aperçu statistique de 2020.

Délinquants libérés des établissements fédéraux, y compris des pavillons de ressourcement : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure D2

Source : Service correctionnel du Canada.

Pour l’exercice 2020-2021, 35,4 % de toutes les mises en liberté d’établissements fédéraux étaient des mises en semi-liberté, et 1,6 %, des libérations conditionnelles totales.
Pour l’exercice 2020-2021, 23,5 % de toutes les mises en liberté de délinquants autochtones étaient des mises en semi-liberté, et 0,7 %, des libérations conditionnelles totales, comparativement à 40,9 % et 1,9 % respectivement pour les délinquants non autochtones.
Au cours des dix derniers exercices, le pourcentage de mises en semi-liberté a augmenté de 25,0 % à 35,4 %. Pour sa part, le pourcentage de libérations conditionnelles totales est passé de 1,8 % à 1,6 %.

Les données englobent toutes les mises en liberté d’établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l’étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, ou s’il y a eu détention temporaire.

L’exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Tableau D2 : Délinquants libérés d’un établissement fédéral ou d’un pavillon de ressourcement
Exercice		Autochtones				Non Autochtones			Population totale de délinquants
Exercice		Semi-liberté	Libération cond. totale	Nbre total de mises en liberté	Semi-liberté	Libération cond. totale	Nbre total de mises en liberté	Semi-liberté	Libération cond. totale	Nbre total de mises en liberté
2011-12	Nbre	291	12	1 792	1 520	116	5 448	1 811	128	7 240
2011-12	%	16,2	0,7		27,9	2,1		25,0	1,8
2012-13	Nbre	319	7	1 954	1 509	110	5 579	1 828	117	7 533
2012-13	%	16,3	0,4		27,0	2,0		24,3	1,6
2013-14	Nbre	288	18	2 037	1 594	145	5 644	1 882	163	7 681
2013-14	%	14,1	0,9		28,2	2,6		24,5	2,1
2014-15	Nbre	311	10	2 066	1 664	175	5 466	1 975	185	7 532
2014-15	%	15,1	0,5		30,4	3,2		26,2	2,5
2015-16	Nbre	342	14	2 038	1 788	164	5 578	2 130	178	7 616
2015-16	%	16,8	0,7		32,1	2,9		28,0	2,3
2016-17	Nbre	433	14	2 039	2 094	153	5 538	2 527	167	7 577
2016-17	%	21,2	0,7		37,8	2,8		33,4	2,2
2017-18	Nbre	500	25	2 065	2 122	184	5 186	2 622	209	7 251
2017-18	%	24,2	1,2		40,9	3,5		36,2	2,9
2018-19	Nbre	552	33	2 014	2 131	174	5 049	2 683	207	7 063
2018-19	%	27,4	1,6		42,2	3,4		38,0	2,9
2019-20	Nbre	517	24	2 167	2 026	140	4 897	2 543	164	7 064
2019-20	%	23,9	1,1		41,4	2,9		36,0	2,3
2020-21	Nbre	487	15	2 076	1 827	87	4 465	2 314	102	6 541
2020-21	%	23,5	0,7		40,9	1,9		35,4	1,6

Remarques du tableau D2

Source : Service correctionnel du Canada.

Le pourcentage est fonction du nombre de mises en semi-liberté et de libérations conditionnelles totales par rapport au nombre total de mises en liberté pour chaque groupe de délinquants.

L’exercice financier commence le 1^er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Taux d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure D3

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2020-2021, le taux d’octroi^{Note de bas de page *} de la semi-liberté de ressort fédéral a diminué pour s’établir à 71,3 %, ce qui représente une diminution de 8,7 % par rapport à l’année précédente.
En 2020-2021, le taux d’octroi^{Note de bas de page *} de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale a diminué pour s’établir à 32,3 %, ce qui représente une diminution de 7,6 % par rapport à l’année précédente.
Au cours des dix derniers exercices, le taux d’octroi^{Note de bas de page *} de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale était beaucoup plus élevé chez les délinquantes (87,0 % et 45,4 %) que chez les délinquants (72,4 % et 32,0 %).

La semi-liberté est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir dans un établissement, une maison de transition, ou un autre endroit jugé approprié compte tenu du risque qu’il représente, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.

La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet à la personne de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité. La Commission des libérations conditionnelles du Canada doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au moment prévu par la loi, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle totale.

Les délinquants de la catégorie « Autre sexe » n’étaient pas inclus.

Entre 2011-2012 et 2020-2021, deux décisions ont été prises à l’égard d’un délinquant qui s’était identifié comme « Autre sexe »; un des cas s’est terminé par un octroi ou un refus de semi-liberté et l’autre par un octroi ou un refus de libération conditionnelle totale. Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d’examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l’annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n’étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l’évaluation du risque de la PEE n’examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n’ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d’octroi de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la PEE entre 2011-2012 et 2015-2016, car une proportion suffisante de la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, ce qui pourrait avoir gonflé les taux d’octroi.

Tableau D3 : Taux d’octroi^{Note de bas de page *} de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale
Type de mise en liberté	Exercice	Accordée		Refusée		Taux d’octroi^{Note de bas de page *} (%)			PEE
Type de mise en liberté	Exercice	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Total	Ordonnée	Total
Semi-liberté	2011-12	249	2 491	66	1 441	79,0	63,4	64,5	-	-
	2012-13	289	2 821	73	1 415	79,8	66,6	67,6	14	21
	2013-14	248	2 824	52	1 274	82,7	68,9	69,8	39	47
	2014-15	299	3 022	51	1 282	85,4	70,2	71,4	38	45
	2015-16	293	3 091	52	1 078	84,9	74,1	75,0	86	90
	2016-17	401	3 443	47	1 041	89,5	76,8	77,9	80	83
	2017-18	438	3 611	30	1 039	93,6	77,7	79,1	100	106
	2018-19	471	3 735	27	1 056	94,6	78,0	79,5	56	58
	2019-20	437	3 588	35	972	92,6	78,7	80,0	48	48
	2020-21	353	3 409	49	1 463	87,8	70,0	71,3	25	25
Lib. cond. totale	2011-12	77	644	127	2 316	37,7	21,8	22,8	-	-
	2012-13	90	914	142	2 328	38,8	28,2	28,9	26	26
	2013-14	84	904	103	2 202	44,9	29,1	30,0	126	142
	2014-15	87	969	105	2 308	45,3	29,6	30,4	119	137
	2015-16	96	1 063	127	2 154	43,0	33,0	33,7	166	185
	2016-17	138	1 237	158	2 382	46,6	34,2	35,1	122	126
	2017-18	154	1 362	175	2 357	46,8	36,6	37,5	161	165
	2018-19	157	1 451	175	2 420	47,3	37,5	38,3	66	67
	2019-20	182	1 385	159	2 208	53,4	38,5	39,8	60	60
	2020-21	139	1 282	140	2 844	49,8	31,1	32,3	37	38

Remarques du tableau D3

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les délinquants de la catégorie « Autre sexe » n’étaient pas inclus. Entre 2011-2012 et 2020-2021, deux décisions ont été prises à l’égard d’un délinquant qui s’était identifié comme « autre sexe »; un des cas s’est terminé par un octroi ou un refus de semi-liberté et l’autre par un octroi ou un refus de libération conditionnelle totale.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels) a éliminé la procédure d’examen expéditif (PEE), qui touchait les délinquants non violents incarcérés pour la première fois pour des infractions prévues à l’annexe II ou ne figurant pas aux annexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; ceux-ci n’étaient donc plus admissibles à la PEE en 2011-2012. On évalue maintenant le risque de récidive générale, alors que l’évaluation du risque de la PEE n’examinait que le risque de commettre une infraction avec violence. Les décisions rendues aux termes de la PEE n’ont pas été incluses, ce qui permet de mieux illustrer les tendances dans le temps.

Taux d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants autochtones et non autochtones sous responsabilité fédérale : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure D4

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2020-2021, le taux fédéral d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale a diminué, tant pour les délinquants autochtones (67,3 %; -8,6 %) que pour les délinquants non autochtones (72,6 %; -8,6 %) comparativement à 2019-2020.
En 2020-2021, le taux fédéral d’octroi de la libération conditionnelle totale a diminué, tant pour les délinquants autochtones (23,3 %; -5,6 %) que pour les délinquants non autochtones (34,8 %; -7,9 %) comparativement à 2019-2020.
Au cours des 10 dernières années, des taux moins élevés d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale ont été déclarés pour les délinquants autochtones (69,4 %; 23,0 %) que pour les délinquants non autochtones (75,1 %; 35,5 %).

Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d’octroi de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la procédure d’examen expéditif (PEE) entre 2011-2012 et 2015-2016, car une proportion suffisante de la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, ce qui pourrait avoir gonflé les taux d’octroi.

Tableau D4 : Taux d’octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale^{Note de bas de page *}
Type de de mise en liberté	Exercice	Accordée		Refusée		Taux d’octroi (%)			PEE
Type de de mise en liberté	Exercice	Aut.	Non Aut.	Aut.	Non Aut.	Aut.	Non Aut.	Total	Ordonnée	Total
Semi-liberté	2011-12	476	2 264	357	1 150	57,1	66,3	64,5	-	-
	2012-13	566	2 544	326	1 162	63,5	68,6	67,6	14	21
	2013-14	531	2 541	310	1 016	63,1	71,4	69,8	39	47
	2014-15	573	2 748	269	1 064	68,1	72,1	71,4	38	45
	2015-16	615	2 769	270	860	69,5	76,3	75,0	86	90
	2016-17	712	3 132	263	826	73,0	79,1	77,9	80	83
	2017-18	822	3 227	292	777	73,8	80,6	79,1	100	106
	2018-19	938	3 268	290	793	76,4	80,5	79,5	56	58
	2019-20	903	3 122	286	721	75,9	81,2	80,0	48	48
	2020-21	863	2 899	419	1 093	67,3	72,6	71,3	25	25
Lib, cond, totale	2011-12	76	645	479	1 964	13,7	24,7	22,8	-	-
	2012-13	102	902	475	1 995	17,7	31,1	28,9	26	26
	2013-14	125	863	429	1 876	22,6	31,5	30,0	126	142
	2014-15	109	947	455	1 958	19,3	32,6	30,4	119	137
	2015-16	137	1 022	442	1 839	23,7	35,7	33,7	166	185
	2016-17	155	1 220	470	2 071	24,8	37,1	35,1	122	126
	2017-18	170	1 346	577	1 955	22,8	40,8	37,5	161	165
	2018-19	234	1 374	611	1 984	27,7	40,9	38,3	66	67
	2019-20	231	1 336	569	1 798	28,9	42,6	39,8	60	60
	2020-21	225	1 196	740	2 244	23,3	34,8	32,3	37	38

Remarques du tableau D4

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Bien que les comparaisons aient été faites uniquement entre les taux d’octroi de mise en semi-liberté et de mise en liberté conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, il faut être conscient d’un effet résiduel de la procédure d’examen expéditif (PEE) entre 2011-2012 et 2015-2016, car une proportion suffisante de la population de délinquants sous responsabilité fédérale touchée par la PEE a obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale par voie de procédure ordinaire, ce qui pourrait avoir gonflé les taux d’octroi.

Nombre d’audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l’aide d’un Aîné : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure D5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le nombre d’audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale auxquelles a participé un Aîné a diminué de 89,9 % en 2020-2021 comparativement à 2019-2020. Cela découle directement des mesures de santé et de sécurité mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19.
En 2020-2021, 4,2 % (73) de toutes les audiences impliquant des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale, et moins de 0,1 % (2) de l’ensemble des audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale ne s’étant pas identifiés comme Autochtones ont été tenues en présence d’un Aîné.

Le terme « Aîné » désigne également un conseiller culturel tel qu’il est défini au chapitre 11.1.1.5 du Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a implanté la formule des audiences tenues avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone, qui sont différentes des audiences traditionnelles, afin de s’assurer que les audiences de mise en liberté sous condition sont adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des autochtones. Ce type d’audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Tableau D5 : Audiences de libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité fédérale tenues avec l’aide d’un Aîné
Exercice	Délinquants autochtones			Délinquants non autochtones			Total des délinquants
	Total des audiences	Avec un Aîné		Total des audiences	Avec un Aîné		Total des audiences	Avec un Aîné
	Nbre	Nbre	%	Nbre	Nbre	%	Nbre	Nbre	%
2011-12	1 285	431	33,5	4 594	37	0,8	5 879	468	8,0
2012-13	1 322	423	32,0	4 622	46	1,0	5 944	469	7,9
2013-14	940	347	36,9	3 647	29	0,8	4 587	376	8,2
2014-15	893	360	40,3	3 807	42	1,1	4 700	402	8,6
2015-16	968	371	38,3	3 942	30	0,8	4 910	401	8,2
2016-17	1 298	552	42,5	4 482	51	1,1	5 780	603	10,4
2017-18	1 552	633	40,8	4 833	41	0,8	6 385	674	10,6
2018-19	1 627	677	41,6	4 933	42	0,9	6 560	719	11,0
2019-20	1 594	701	44,0	4 538	39	0,9	6 132	740	12,1
2020-21	1 723	73	4,2	4 405	2	<0,1	6 128	75	1,2

Remarques du tableau D5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le terme « Aîné » désigne également un conseiller culturel tel qu’il est défini au chapitre 11.1.1.5 du Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires.

Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté conditionnelle de ressort fédéral: Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure D6

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2020-2021, la proportion moyenne de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté par les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d’une durée déterminée est demeurée stable (36,8 %; +0,5 %) par rapport à l’année précédente.
La proportion des peines purgées par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d’une durée déterminée, avant leur première libération conditionnelle totale est restée relativement stable (45,3 %; +0,9 %) en 2020-2021 par rapport à l’année précédente.
En 2020-2021, les hommes ont purgé une plus grande proportion de leur peine avant d’obtenir leur première mise en semi-liberté et leur première libération conditionnelle totale chez les délinquants sous responsabilité fédérale (37,2 % et 45,7 % respectivement) que les femmes (33,4 % et 42,2 % respectivement).
En 2020-2021, la proportion de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté chez les délinquants sous responsabilité fédérale était relativement stable pour les femmes et les hommes (-0,8 et +0,4 point de pourcentage, respectivement) comparativement à 2011-2012.
En 2020-21, les délinquantes et les délinquants sous responsabilité fédérale ont purgé en moyenne 2,3 et 4,9 points de pourcentage de plus de leur peine avant leur première libération conditionnelle totale comparativement à 2011-2012.

Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi-liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d’une mise en semi-liberté. Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée. Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu’à concurrence de sept ans, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s’il est un condamné à perpétuité, s’il s’est vu imposer une peine d’une durée indéterminée ou s’il a fait l’objet d’une décision judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la semi-liberté six mois avant d’être admissible à la liberté conditionnelle totale. Les augmentations de la proportion moyenne de temps passé en détention après 2010-2011 s’expliquent en partie par les conséquences du projet de loi C-59, et elles sont principalement attribuables aux délinquants qui purgent une peine pour des infractions prévues à l’annexe II et des infractions ne figurant pas aux annexes (certains de ces délinquants avaient été admissibles à la PEE).

Tableau D6 : Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté conditionnelle de ressort fédéral
Exercice	Première mise en semi-liberté			Première libération conditionnelle totale
Exercice	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
2011-12	34,2	36,8	36,5	39,9	40,8	40,7
2012-13	37,8	37,0	37,1	44,9	46,0	45,9
2013-14	33,9	37,2	36,9	43,3	45,9	45,7
2014-15	34,3	36,8	36,5	43,8	45,0	44,9
2015-16	36,1	37,7	37,5	44,6	46,0	45,8
2016-17	32,5	36,5	36,0	42,9	45,3	45,0
2017-18	32,1	36,1	35,6	41,4	44,4	44,0
2018-19	31,7	37,0	36,4	41,1	44,7	44,3
2019-20	30,2	37,1	36,3	41,2	44,9	44,4
2020-21	33,4	37,2	36,8	42,2	45,7	45,3

Remarques du tableau D6

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté conditionnelle de ressort fédéral - autochtones et non autochtones : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure D7

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2020-2021, les délinquants autochtones condamnés à une peine de ressort fédéral ont purgé une plus grande proportion de leur peine avant d’obtenir leur première mise en semi-liberté et leur première libération conditionnelle totale (41,0 % et 48,2 % respectivement) que les délinquants non autochtones (35,7 % et 44,9 % respectivement).
En 2020-2021, les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale ont purgé en moyenne 1,0 point de pourcentage de plus de leur peine avant d’obtenir leur première mise en semi-liberté, alors que la proportion était relativement stable pour les délinquants non autochtones (-0,2 point de pourcentage) comparativement à 2011-2012.
En 2020-21, les délinquants autochtones et non autochtones sous responsabilité fédérale ont purgé en moyenne 5,3 et 4,4 points de pourcentage de plus de leur peine avant leur première libération conditionnelle totale comparativement à 2011-2012.

Tableau D7 : Proportion de la peine purgée avant la première mise en liberté conditionnelle de ressort fédéral
Exercice	Première mise en semi-liberté			Première libération conditionnelle totale
Exercice	Autochtones	Non- Autochtones	Total	Autochtones	Non- Autochtones	Total
2011-12	40,0	35,9	36,5	42,8	40,5	40,7
2012-13	40,6	36,3	37,1	48,0	45,7	45,9
2013-14	41,4	36,1	36,9	48,0	45,4	45,7
2014-15	39,2	36,1	36,5	46,2	44,8	44,9
2015-16	42,1	36,7	37,5	49,7	45,4	45,8
2016-17	39,2	35,4	36,0	47,9	44,7	45,0
2017-18	39,4	34,7	35,6	47,7	43,6	44,0
2018-19	40,8	35,3	36,4	47,1	43,9	44,3
2019-20	39,6	35,5	36,3	47,0	44,0	44,4
2020-21	41,0	35,7	36,8	48,2	44,9	45,3

Remarques du tableau D7

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Résultat des périodes de mise en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Remarques de la figure D8

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Au cours des dix derniers exercices, 90,4 % des périodes de semi-liberté de ressort fédéral ont été achevées^{Note de bas de page *} en moyenne.
En 2020-2021, le taux d’achèvement^{Note de bas de page *} des périodes de mise en semi-liberté parmi les délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté de 2,4 points de pourcentage par rapport à 2019-2020 pour atteindre 92,6 %.
Lors de la période de cinq ans comprise entre 2016-2017 et 2020-2021, le taux d’achèvement^{Note de bas de page *} des périodes de libérations conditionnelles totales accordées à l’issue de la procédure ordinaire parmi les délinquants sous responsabilité fédérale était en moyenne de 5,1 points de pourcentage inférieur au taux observé pour les périodes de mise en semi-liberté des délinquants sous responsabilité fédérale aux termes d’une procédure d’examen expéditif (PEE) (91,0 % et 96,1 %, respectivement).
Le taux de récidive avec violence durant les périodes de mise en semi-liberté de ressort fédéral a été très bas au cours des cinq derniers exercices, s’établissant en moyenne à 0,2 %.

Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Tableau D8 : Résultats des mises en semi-liberté
Mises en semi-liberté de ressort fédéral résultats	2016-17		2017-18		2018-19		2019-20		2020-21
Mises en semi-liberté de ressort fédéral résultats	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
Achèvement^{Note de bas de page *}
Proc. ordinaire	3 176	91,6	3 467	90,9	3 627	90,2	3 714	90,1	3 505	92,5
Examen expéditif	86	97,7	84	93,3	75	98,7	57	91,9	44	100
Total	3 262	91,7	3 551	90,9	3 702	90,4	3 771	90,2	3 549	92,6
Révocation pour manquement aux conditions
Proc. ordinaire	249	7,2	287	7,5	329	8,2	354	8,6	266	7,0
Examen expéditif	2	2,3	6	6,7	1	1,3	4	6,5	0	0,0
Total	251	7,1	293	7,5	330	8,1	358	8,6	266	6,9
Révocation pour infraction non-violente
Proc. ordinaire	37	1,1	55	1,4	55	1,4	45	1,1	14	0,4
Examen expéditif	0	0,0	0	0,0	0	0,0	1	1,6	0	0,0
Total	37	1,0	55	1,4	55	1,3	46	1,1	14	0,4
Révocation pour infraction violente
Proc. ordinaire	7	0,2	7	0,2	8	0,2	8	0,2	4	0,1
Examen expéditif	0	0,0	0	0,0	0	0,0	0	0,0	0	0,0
Total	7	0,2	7	0,2	8	0,2	8	0,2	4	0,1
Total proc. ordinaire	3 469	97,5	3 816	97,7	4 019	98,1	4 121	98,5	3 789	98,9
Total examen expéditif	88	2,5	90	2,3	76	1,9	62	1,5	44	1,1
Total (ordinaire et expéditif)	3 557	100	3 906	100	4 095	100	4 183	100	3 833	100

Remarques du tableau D8

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

Résultat des périodes de liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale

Remarques de la figure D9

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2020-2021, le taux d’achèvement^{Note de bas de page **} des périodes de liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée est demeuré stable (88,2 %; +0,2 %) par rapport à 2019-2020.
Au cours des cinq derniers exercices (de 2016-2017 à 2020-2021), le taux d’achèvement^{Note de bas de page **} des périodes de libérations conditionnelles totales accordées à l’issue de la procédure ordinaire parmi les délinquants sous responsabilité fédérale était en moyenne inférieur de 3,2 points de pourcentage au taux observé parmi les délinquants mis en liberté conditionnelle totale par voie de procédure d’examen expéditif (PEE) (88,4 % et 91,6 %, respectivement).
Le taux de récidive avec violence durant les périodes de libertés conditionnelles totales de ressort fédéral a été relativement faible dans les cinq derniers exercices, se situant à 0,5 % en moyenne (et variait de 0,2 % à 0,7 %).

Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

Tableau D9 : Résultats des libérations conditionnelles totales^{Note de bas de page *}
Libération conditionnelle totale de ressort fédéral résultats	2016-17		2017-18		2018-19		2019-20		2020-21
	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
Achèvement^{Note de bas de page **}
Proc. ordinaire	848	89,7	968	90,6	1 064	87,0	1 173	87,8	1 172	87,8
Examen expéditif	87	87,9	102	88,7	114	95,8	104	91,2	97	94,2
Total	935	89,6	1 070	90,4	1 178	87,8	1 277	88,1	1 269	88,2
Révocation pour manquement aux conditions
Proc. ordinaire	64	6,8	71	6,6	122	10,0	121	9,1	133	10,0
Examen expéditif	9	9,1	8	7,0	4	3,4	7	6,1	5	4,9
Total	73	7,0	79	6,7	126	9,4	128	8,8	138	9,6
Révocation pour infraction non-violente
Proc. ordinaire	28	3,0	24	2,2	27	2,2	35	2,6	28	2,1
Examen expéditif	2	2,0	5	4,3	1	0,8	1	0,9	0	0,0
Total	30	2,9	29	2,4	28	2,1	36	2,5	28	1,9
Révocation pour infraction violente
Proc. ordinaire	5	0,5	6	0,6	10	0,8	7	0,5	2	0,1
Examen expéditif	1	1,0	0	0,0	0	0,0	2	1,8	1	1,0
Total	6	0,6	6	0,5	10	0,7	9	0,6	3	0,2
Total proc. ordinaire	945	90,5	1 069	90,3	1 223	91,1	1 336	92,1	1 335	92,8
Total examen expéditif	99	9,5	115	9,7	119	8,9	114	7,9	103	7,2
Total (ordinaire et expéditif)	1 044	100	1 184	100	1 342	100	1 450	100	1 438	100

Remarques du tableau D9

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

Délinquants libérés d’office d’établissements fédéraux, y compris de pavillons de ressourcement : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure D10

Source : Service correctionnel du Canada.

Pour l’exercice 2020-2021, 63,1 % de toutes les mises en liberté d’établissements fédéraux étaient des libérations d’office.
Pour l’exercice 2020-2021, 75,8 % des mises en liberté de délinquants autochtones étaient des libérations d’office, comparativement à 57,1 % des mises en liberté de délinquants non autochtones.
Au cours des dix derniers exercices, le pourcentage de mises en liberté d’office a diminué, passant de 73,2 % à 63,1 %.

La libération d’office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d’être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Les données englobent toutes les mises en liberté d’établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l’étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, s’il y a eu détention temporaire, ou dans les cas où un délinquant a purgé plus d’une peine.

L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

La figure D10 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure D1 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau D10 : Délinquants mis en liberté d’office
Exercice	Autochtones			Non Autochtones			Population totale de délinquants
Exercice	Libération d’office	Nbre total de mises en liberté	%^{Note de bas de page *}	Libération d’office	Nbre total de mises en liberté	%^{Note de bas de page *}	Libération d’office	Nbre total de mises en liberté	%^{Note de bas de page *}
2011-12	1 489	1 792	83,1	3 812	5 448	70,0	5 301	7 240	73,2
2012-13	1 628	1 954	83,3	3 960	5 579	71,0	5 588	7 533	74,2
2013-14	1 731	2 037	85,0	3 905	5 644	69,2	5 636	7 681	73,4
2014-15	1 745	2 066	84,5	3 627	5 466	66,4	5 372	7 532	71,3
2015-16	1 682	2 038	82,5	3 626	5 578	65,0	5 308	7 616	69,7
2016-17	1 592	2 039	78,1	3 291	5 538	59,4	4 883	7 577	64,4
2017-18	1 540	2 065	74,6	2 880	5 186	55,5	4 420	7 251	61,0
2018-19	1 429	2 014	71,0	2 744	5 049	54,3	4 173	7 063	59,1
2019-20	1 626	2 167	75,0	2 731	4 897	55,8	4 357	7 064	61,7
2020-21	1 574	2 076	75,8	2 551	4 465	57,1	4 125	6 541	63,1

Remarques du tableau D10

Source : Service correctionnel du Canada.

La libération d’office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d’être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Les données englobent toutes les mises en liberté d’établissements fédéraux ou de pavillons de ressourcement au cours d’un exercice donné, à l’exclusion des délinquants dont la peine a été annulée, des délinquants qui sont décédés en établissement, des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), des délinquants libérés à l’expiration de leur mandat et des délinquants transférés à l’étranger. Il est possible qu’un délinquant soit mis en liberté plus d’une fois par année, si une mise en liberté a fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une interruption, s’il y a eu détention temporaire, ou dans les cas où un délinquant a purgé plus d’une peine.

L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Le tableau D10 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau D1 de l’Aperçu statistique de 2020.

Résultat des périodes de libération d’office de délinquants sous responsabilité fédérale

Remarques de la figure D11

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2020-2021, le taux d’achèvement^{Note de bas de page **} des périodes de libération d’office^{Note de bas de page *} a augmenté de 2,0 points de pourcentage par rapport à 2019-2020 pour atteindre 67,5 %.
Au cours des cinq derniers exercices, le taux de révocation pour infraction avec violence des périodes de surveillance a été, en moyenne, huit fois plus élevé parmi les délinquants en liberté d’office^{Note de bas de page *} que parmi ceux en semi-liberté et trois fois plus élevé que parmi ceux en liberté conditionnelle totale.
Au cours des cinq dernières années, le taux de révocation pour infraction avec violence des périodes de libération d’office était en moyenne de 1,4 %.

Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

Un délinquant purgeant une peine d’une durée déterminée, s’il n’est pas détenu, sera mis en liberté d’office après avoir purgé 2/3 de sa peine s’il n’est pas en libération conditionnelle totale à ce moment-là. Après la libération d’office, un délinquant est placé sous supervision jusqu’à la fin de sa peine.

La figure D11 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure D10 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau D11 : Résultats des libérations d’office
Libération d’office résultats	2016-17		2017-18		2018-19		2019-20		2020-21
Libération d’office résultats	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
Achèvement^{Note de bas de page **}	3 773	66,7	3 558	66,0	3 293	64,9	3 400	65,5	3 328	67,5
Révocation pour manquement aux conditions	1 405	24,8	1 291	24,0	1 232	24,3	1 316	25,3	1 335	27,1
Révocation pour infraction non-violente	397	7,0	462	8,6	458	9,0	395	7,6	229	4,6
Révocation pour infraction violente	82	1,4	76	1,4	90	1,8	81	1,6	39	0,4
Total	5 657	100	5 387	100	5 073	100	5 192	100	4 931	100

Remarques du tableau D11

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d’accusations en instance.

Le tableau D11 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau D10 de l’Aperçu statistique de 2020.

Taux de condamnations pour infractions violente pour les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure D12

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Au cours de la période de dix ans allant de 2010-2011 à 2019-2020, le nombre de condamnations pour infraction avec violence a diminué de 29 % parmi les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition (passant de 139 en 2010-2011 à 98 en 2019-2020). Le nombre annuel moyen de condamnations pour infraction avec violence se chiffrait à 7 parmi les délinquants en semi-liberté et à 10 parmi les délinquants en liberté conditionnelle totale, comparativement à 97 parmi les délinquants en liberté d’office.
Au cours de la période de dix ans allant de 2010-2011 à 2019-2020, les condamnations pour infraction avec violence parmi les délinquants en liberté d’office représentaient 85 % de toutes les condamnations prononcées contre des délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition.
Si l’on compare les taux de condamnation pour infraction avec violence par tranche de 1 000 délinquants sous surveillance entre 2010-2011 et 2019-2020, on constate que les délinquants en liberté d’office étaient 11,9 fois plus susceptibles de commettre une infraction accompagnée de violence durant leur période de surveillance que les délinquants en liberté conditionnelle totale, et 5,9 fois plus susceptibles de commettre une infraction accompagnée de violence que les délinquants en semi-liberté.

Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle ou en liberté d’office, en détention temporaire dans un établissement fédéral, ainsi que ceux qui sont expulsés ou extradés.

La libération d’office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d’être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Les données sur la semi-liberté et sur la libération conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée et indéterminée.

La ligne reliant 2019-2020 à 2020-2021 est en pointillé pour signaler que les nombres indiqués sont en deçà du nombre réel de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n’aient pas encore été rendus à la fin de l’exercice.

La figure D12 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure D11 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau D12 : Taux de condamnations pour infractions avec violence pour 1 000 délinquants sous surveillance
Exercice	Nombre de condamnations pour infraction violente				Taux pour 1 000 délinquants sous surveillance
Exercice	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d’office	Total	Semi-liberté	Libération conditionnelle totale	Libération d’office
2010-11	8	17	114	139	7	4	36
2011-12	7	10	120	137	6	3	35
2012-13	9	10	119	138	7	3	34
2013-14	4	8	106	118	3	2	30
2014-15	1	4	86	91	1	1	24
2015-16	9	7	93	109	6	2	26
2016-17	7	8	82	97	4	2	23
2017-18	7	8	76	91	4	2	23
2018-19	8	15	90	113	4	3	28
2019-20	8	9	81	98	5	2	25
2020-21	4	4	39	47	3	1	13

Remarques du tableau D12

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La libération d’office est une forme de liberté sous condition qui permet au délinquant d’être en liberté sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Les données sur la semi-liberté et sur la libération conditionnelle totale comprennent les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée et indéterminée.

Le tableau D12 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau D11 de l’Aperçu statistique de 2020.

Section E : Application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Nombre d’examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure E1

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada

En 2020-2021, le nombre de cas renvoyés en vue d’un maintien en incarcération est passé à 119 (comparativement à 112) par rapport à 2019-2020.
La proportion de délinquants autochtones détenus à la suite de l’examen initial en vue d’un maintien en incarcération a augmenté de 4,2 points de pourcentage, pour atteindre 96,6 % tandis que la proportion de délinquants non autochtones détenus à la suite d’un examen initial en vue d’un maintien en incarcération a diminué de 1,6 point de pourcentage pour atteindre 93,3 % comparativement à l’année précédente.
En 2020-2021, les délinquants autochtones représentaient 31,5 % des délinquants incarcérés dans un établissement fédéral purgeant une peine d’une durée déterminée, et 49,6 % des délinquants ayant fait l’objet d’examen de cas renvoyé pour maintien en incarcération.

Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le délinquant qui a droit à la mise en liberté d’office aux deux tiers de sa peine peut être détenu jusqu’à la date d’expiration du mandat s’il est établi qu’il commettra vraisemblablement une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue avant la fin de sa peine.

Tableau E1 : Nombre d’examens initiaux de cas renvoyés pour maintien en incarcération
Exercice	Maintien en incarcération				Libération d’office				Total		Total
Exercice	Aut.	Non Aut.	Total	%	Aut.	Non Aut.	Total	%	Aut.	Non Aut.	Total
2011-12	89	118	207	96,7	3	4	7	3,3	92	122	214
2012-13	93	139	232	98,3	4	0	4	1,7	97	139	236
2013-14	88	112	200	96,2	4	4	8	3,8	92	116	208
2014-15	69	95	164	94,3	5	5	10	5,7	74	100	174
2015-16	75	92	167	96,5	2	4	6	3,5	77	96	173
2016-17	55	76	131	97,0	2	2	4	3,0	57	78	135
2017-18	51	59	110	92,4	5	4	9	7,6	56	63	119
2018-19	38	39	77	90,6	5	3	8	9,4	43	42	85
2019-20	49	56	105	93,8	4	3	7	6,3	53	59	112
2020-21	57	56	113	95,0	2	4	6	5,0	59	60	119
Total	664	842	1 506	95,6	36	33	69	4,4	700	875	1 575

Remarques du tableau E1

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Audiences de révision judiciaire par année

Remarques de la figure E2

Source : Service correctionnel du Canada.

Depuis la première audience de révision judiciaire, en 1987, le tribunal a rendu 243 décisions.
De ces décisions, 75,7 % ont entraîné une réduction de la peine à purger avant d’être admissible à la libération conditionnelle.
Des 560 délinquants admissibles à une révision judiciaire, 272 ont purgé au moins 15 ans de leur peine alors que 288 n’en ont pas purgé autant.
Cent soixante-dix-neuf des 184 délinquants dont la date d’admissibilité à la libération conditionnelle a été devancée ont atteint leur date d’admissibilité à la semi-liberté. Parmi ces délinquants, 172 ont obtenu une liberté conditionnelle, et 117 étaient activement surveillés dans la collectivité^{Note de bas de page *}.
Un pourcentage plus élevé de cas de meurtre au second degré (84,6 %) que de cas de meurtre au premier degré (74,7 %) a donné lieu à une réduction de la période à purger avant l’admissibilité à la libération conditionnelle.

La révision judiciaire est le processus par lequel un délinquant peut demander à la cour une réduction de la peine qu’il doit purger en établissement avant d’être admissible à la libération conditionnelle. Les procédures de révision judiciaire s’appliquent aux délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 ans. Les délinquants peuvent faire une demande de révision judiciaire lorsqu’ils ont purgé au moins 15 ans de leur peine. Le contrôle judiciaire est effectué dans la province où a eu lieu la déclaration de culpabilité.

Tableau E2 : Audiences de révision judiciaire à la fin de l’année financière (2020-2021)
Province ou territoire où a eu lieu la révision judiciaire	Réduction par tribunal de la période d’inadmissibilité		Réduction refusée par le tribunal		Total
Province ou territoire où a eu lieu la révision judiciaire	Meurtre au 1^er degré	Meurtre au 2^e degré	Meurtre au 1^er degré	Meurtre au 2^e degré	Meurtre au 1^er degré
Territoires du Nord-Ouest	0	0	0	0	0
Nunavut	0	0	0	0	0
Yukon	0	0	0	0	0
Terre-Neuve-et-Labrador	0	0	0	0	0
Île-du-Prince-Édouard	0	0	0	0	0
Nouvelle-Écosse	1	1	1	0	2
Nouveau-Brunswick	1	0	0	0	1
Québec	77	16	6	2	83
Ontario	23	0	29	1	52
Manitoba	7	4	1	0	8
Saskatchewan	7	0	3	0	10
Alberta	19	0	8	1	27
Colombie-Britannique	27	1	7	0	34
Total partiel	162	22	55	4	217
Total	184		59		243

Remarques du tableau E2

Source : Service correctionnel du Canada.

Nombre de délinquants ayant été désignés comme délinquants dangereux

Remarques de la figure E3

Source : Service correctionnel du Canada.

À la fin de l’exercice 2020-2021, 1 047 délinquants avaient été désignés comme délinquants dangereux (DD) depuis 1978.
À la fin de l’exercice 2020-2021, 880 DD étaient sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada, et parmi eux, 76,6 % purgeaient des peines d’une durée indéterminée.
Parmi ces 880 DD, 729 étaient en détention (soit 5,9 % de la population totale en détention) et 151 étaient sous surveillance dans la collectivité. Il y avait huit femmes parmi les DD. Les délinquants autochtones représentaient 36,3 % des DD et 27,0 % de l’ensemble de la population de délinquants.

Les peines d’une durée déterminée infligées aux délinquants dangereux doivent prendre la forme d’une peine minimale d’emprisonnement de deux ans, et être assorties d’une ordonnance voulant que le délinquant soit soumis à une période de surveillance à long terme pour une période maximale de dix ans.

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux par année ne comprend pas les décisions infirmées.

Les délinquants désignés comme délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants actifs, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci-dessus, qui montre le nombre total de délinquants « désignés » comme délinquants dangereux.

Le pourcentage des DD qui ont eu au moins une condamnation actuelle pour une infraction sexuelle n’est pas disponible.

Les dispositions législatives relatives aux délinquants dangereux sont entrées en vigueur au Canada le 15 octobre 1977, remplaçant les désignations « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice », qui ont été abolies. Un délinquant dangereux (DD) est une personne à qui l’on impose une peine d’une durée déterminée ou non en fonction d’un crime particulièrement violent ou d’un schéma de crimes violents graves, lorsqu’on juge que le comportement du délinquant a peu de chance d’être inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement (veuillez consulter l’article 753 du Code criminel).

En plus des DD, il y avait 10 délinquants sexuels dangereux et 2 délinquants ayant une désignation de récidiviste sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada à la fin de l’exercice 2020-2021.

Tableau E3 : Nombre de délinquants ayant été désignés comme délinquants dangereux (2020-2021)
Province ou territoire où a eu lieu la désignation	Toutes les désignations (depuis 1978)	Délinquants dangereux actifs
Province ou territoire où a eu lieu la désignation	Toutes les désignations (depuis 1978)	Nombre de délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée	Nombre de délinquants condamnés à une peine d’une durée déterminée	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	14	8	2	10
Nouvelle-Écosse	27	17	3	20
Île-du-Prince-Édouard	0	0	0	0
Nouveau-Brunswick	8	4	0	4
Québec	137	92	27	119
Ontario	455	285	99	384
Manitoba	32	26	4	30
Saskatchewan	107	60	35	95
Alberta	76	54	9	63
Colombie-Britannique	171	116	21	137
Yukon	6	1	3	4
Territoires du Nord-Ouest	11	10	1	11
Nunavut	3	1	2	3
Total	1 047	674	206	880

Remarques du tableau E3

Source : Service correctionnel du Canada.

Le nombre de délinquants désignés comme délinquants dangereux par année ne comprend pas les décisions infirmées.

Le pourcentage des DD qui ont eu au moins une condamnation actuelle pour une infraction sexuelle n’est pas disponible.

Nombre d’ordonnances de surveillance de longue durée imposées

Remarques de la figure E4

Source : Service correctionnel du Canada.

À la fin de l’exercice 2020-2021, les tribunaux avaient imposé 1 464 ordonnances de surveillance de longue durée. Parmi celles-ci, 71,2 % étaient pour une période de 10 ans.
À la fin de l’exercice 2020-21, 951 délinquants faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée étaient sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada. Au total, 15 femmes faisaient l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada.
Il y avait 488 délinquants sous surveillance dans la collectivité dans le cadre de leur ordonnance de surveillance de longue durée à la fin de l’exercice 2020-2021. Parmi ceux-ci, 430 délinquants étaient sous surveillance dans la collectivité, 14 délinquants étaient en détention temporaire, 39 délinquants étaient en détention provisoire et 5 délinquants étaient illégalement en liberté depuis moins de 90 jours

Les dispositions législatives concernant les ordonnances de surveillance de longue durée (OSLD), qui sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997, permettent au tribunal d’imposer une peine de deux ans ou plus pour l’infraction principale et une ordonnance selon laquelle le délinquant doit faire l’objet d’une surveillance dans la collectivité pour une période supplémentaire ne dépassant pas 10 ans.

Cent neuf délinquants faisant l’objet de ces dispositions sont décédés, et 330 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée.

Le pourcentage des délinquants faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée qui ont eu au moins une condamnation actuelle pour une infraction sexuelle n’est pas disponible.

La détention provisoire est la détention temporaire d’une personne qui est dans l’attente de subir son procès ou de recevoir sa peine, ou avant le début d’une décision privative de liberté.

Tableau E4 : Nombre d’ordonnances de surveillance de longue durée imposées (2020-2021)
Province ou territoire où a été rendue l’ordonnance	Durée de la période de surveillance ordonnée (années)											Situation actuelle 2020-21
Province ou territoire où a été rendue l’ordonnance	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	Total	En détention	Sous surveillance	Période visée par l’OSLD	OSLD interrompue	Total
Province où a été prononcée la peine
Terre-Neuve-et-Labrador	0	0	0	0	0	0	0	1	0	12	13	1	2	7	0	10
Nouvelle-Écosse	0	0	0	0	4	0	1	3	0	16	24	1	0	9	1	11
Île-du-Prince-Édouard	0	0	0	0	1	0	0	0	0	1	2	0	0	0	0	0
Nouveau-Brunswick	0	0	1	0	2	0	0	1	0	8	12	2	0	3	2	7
Québec	1	2	9	5	83	22	48	20	2	318	510	123	27	160	41	351
Ontario	0	0	1	7	21	16	23	29	0	330	427	68	15	159	37	279
Manitoba	0	0	0	0	1	2	3	2	0	39	47	7	0	9	5	21
Saskatchewan	0	1	1	1	11	10	13	11	2	83	133	27	9	38	24	98
Alberta	0	0	1	0	9	1	1	1	0	76	89	14	3	25	7	49
Colombie-Britannique	0	0	0	2	14	4	6	7	0	133	166	29	4	56	6	95
Yukon	0	0	0	0	2	0	3	0	1	18	24	4	0	15	0	19
Territoires du Nord-Ouest	0	0	0	0	2	1	0	0	0	4	7	2	0	1	1	4
Nunavut	0	0	0	0	2	2	0	1	0	5	10	1	0	6	0	7
Total	1	3	13	15	152	58	98	76	5	1 043	1 464	279	60	488	124	951

Remarques du tableau E4

Source : Service correctionnel du Canada.

Cent neuf délinquants sont décédés, et 330 ont mené à bien leur période de surveillance de longue durée.

Le pourcentage des ordonnances de surveillance de longue durée qui ont eu au moins une condamnation actuelle pour une infraction sexuelle n’est pas disponible.

Cette catégorie comprend les délinquants dont le statut actuel est soit la semi-liberté (SL), la libération conditionnelle totale (LCT) ou la libération d’office (LO).

Cette catégorie comprend les délinquants déclarés coupables d’une nouvelle infraction qu’ils ont commise pendant qu’ils étaient sous surveillance au titre d’une OSLD. Dans de tels cas, l’exécution de l’OSLD est interrompue le temps que le délinquant purge la nouvelle peine jusqu’à la date d’expiration du mandat. Elle reprend ensuite là où elle avait cessé. Sur les 124 délinquants, 101 étaient en détention, 20 étaient sous surveillance dans la collectivité (18 en libération d’office, un en semi-liberté et un en surveillance de longue durée), deux étaient illégalement en liberté pendant moins de 90 jours et un était en détention provisoire.

Nombre de demandes de suspension du casier ou de demandes de pardon reçues : Tendance sur 5 ans

Remarques de la figure E5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2020-2021, la Commission a reçu 1 830 demandes de suspension du casier et elle en a accepté 1 411 . La Commission a aussi reçu 7 307 demandes de pardon^{Note de bas de page *} et en a accepté 6 032 . Le taux d’acceptation était de 81,5 %.
En 2020-2021, la CLCC a rendu 7 535 décisions pour des demandes de pardon, octroyant ou délivrant le pardon dans 97,1 % des cas et le refusant dans 2,9 % des cas.
En 2020-2021, la CLCC a rendu 1 508 décisions pour des demandes de suspension du casier; 93,1 % des suspensions ont été ordonnées et 6,9 % ont été refusées.
Depuis la mise en œuvre du processus de demandes de pardon ou de suspension du casier en 1970, les pardons octroyés ou délivrés et les suspensions du casier ordonnées se chiffrent à 554 332 .

Le 13 mars 2012, le projet de loi C-10 a modifié la LCJ en remplaçant le terme « pardon » par « suspension du casier ». Le programme Clémence et suspension du casier consiste à examiner des demandes de suspension du casier, à délivrer des suspensions du casier et à faire des recommandations concernant la clémence. Les modifications apportées à la LCJ ont eu pour effet d’augmenter à cinq ans la période d’inadmissibilité à la suspension du casier dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à dix ans dans le cas d’infractions punissables par voie de mise en accusation. En outre, les personnes condamnées pour une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne mineure (à part certaines exceptions) sont devenues inadmissibles à une suspension du casier; il en est de même des personnes condamnées pour plus de trois infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation et ayant entraîné chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Tableau E5 : Nombre de demandes de suspension du casier ou de demandes de pardon reçues^{Note de bas de page *}
	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
Demandes de suspension du casier traitées
Demandes reçues	11 563	9 460	7 364	7 019	1 830
Demandes acceptées	8 153	6 502 ^{Note de bas de page **}	5 347	5 227	1 411
Pourcentage d’acceptation	70,5	68,7	72,6	74,5	77,1
Suspensions du casier
Ordonnées	8 340	7 037	6 028	5 287	1 404
Refusées	438	142	225	209	104
Nombre total ordonnées et refusées	8 778	7 179	6 253	5 496	1 508
Pourcentage ordonnées	95,0	98,0	96,4	96,2	93,1
Demandes de pardons traitées
Demandes reçues	NA	5 202	6 463	5 422	7 307
Demandes acceptées	NA	4 366	5 184	4 360	6 032
Pourcentages d’acceptation	NA	83,9	80,2	80,4	82,6
Pardons
Octroyés	3 740	227	2 631	3 157	4 846
Délivrés	NA	1 730	1 772	1 552	2 469
Refusés	125	133	42	210	220
Nombre total octroyés, délivrés et refusés	3 865 ^{Note de bas de page ***}	2 090 ^{Note de bas de page ****}	4 445 ^{Note de bas de page ****}	4 919 ^{Note de bas de page ****}	7 535 ^{Note de bas de page *****}
Pourcentage octroyés ou délivrés	96,8	93,6	99,1	95,7	97,1
Révocations/annulations de pardons et suspension du casier
Révocations^{Note de bas de page *****}	501	85	59	410	316
Annulations	769	690	527	440	271
Nombre total de révocations et d’annulations	1 270	775	586	850	587
Nombre cumulatif octroyés ou délivrés et ordonnées^{Note de bas de page ******}	516 192	525 186	535 617	545 613	554 332
Nombre cumulatif de révocations et d’annulations^{Note de bas de page ******}	25 908	26 683	27 269	28 119	28 706

Remarques du tableau E5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Note de bas de page *

Désigne les demandes de pardon traitées pour les résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique après que la Cour suprême a rendu des décisions annulant les modifications à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) par la Cour suprême dans ces provinces.

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Note de bas de page **

Inclut les 638 demandes de suspension du casier qui ont été abandonnées et reclassées comme des demandes de pardon pour les résidents de la Colombie-Britannique et de l’Ontario à la suite des décisions rendues par la Cour suprême du Canada relatives à l’annulation des modifications à la LCJ dans ces provinces.

Retour à la référence de la note de bas de page **

Note de bas de page ***

Demandes de pardon reçues jusqu’au 12 mars 2012 inclusivement (C-10).

Retour à la référence de la note de bas de page ***

Note de bas de page ****

Demandes de pardon traitées pour les résidents de l’Ontario et de la Colombie-Britannique à la suite des décisions rendues par la Cour suprême du Canada relatives à l’annulation des modifications à la LCJ dans ces provinces.

Retour à la référence de la note de bas de page ****

Note de bas de page *****

Les révocations varient en fonction de la réaffectation des ressources en vue de traiter les arriérés.

Retour à la référence de la note de bas de page *****

Note de bas de page ******

Les données cumulatives remontent à la création du processus de pardon en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, en 1970. Le 29 juin 2010, le projet de loi C-23A a modifié la Loi sur le casier judiciaire en augmentant la période d’inadmissibilité pour certaines demandes de pardon. De plus, le projet de loi a entraîné d’importants changements au fonctionnement des programmes. Le processus a été modifié pour comprendre de nouvelles enquêtes, plus exhaustives, par le personnel et des demandes additionnelles de renseignements pour certaines demandes, et le temps d’examen requis par les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a été augmenté. De nouveaux concepts liés à la possibilité de déconsidérer l’administration de la justice font partie du texte législatif. Le temps requis pour le traitement des demandes a augmenté en raison de ces changements.

Retour à la référence de la note de bas de page ******

Section F : Services fédéraux offerts aux victimes inscrites

Nombre d’avis communiqués aux victimes inscrites : Tendance sur 4 ans

Remarques de la figure F1

Source : Entrepôt de données, Service correctionnel du Canada.

Le nombre de contacts avec les victimes inscrites pour les avis a augmenté de 15,8 % de 2017-2018 à 2019-2020 (de 44 331 à 51 339 ), puis a diminué de 24,7 % de 2019-2020 à 2020-2021.

Pour s’inscrire afin de recevoir des renseignements, une victime doit répondre à la définition de victime au sens de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale doivent avoir au moins 18 ans ou être émancipées aux yeux de la loi, ou encore démontrer qu’elles peuvent agir pour elles-mêmes. Les victimes peuvent s’inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), une personne est victime d’un acte criminel si elle est l’époux ou l’épouse, le conjoint ou la conjointe, un membre de la famille ou la personne légalement responsable d’une victime qui est décédée.

Un contact par notification est établi lorsque l’Unité des services aux victimes du SCC communique des renseignements aux victimes. Les exemples comprennent les permissions de sortir, les permis de voyage et les renseignements sur la détermination de la peine du délinquant.

La figure F1 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure F12 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau F1 : Nombre d’avis communiqués aux victimes inscrites
Exercice	Nbre
2017-18	44 331
2018-19	46 000
2019-20	51 339
2020-21	38 660

Remarques du tableau F1

Source : Entrepôt de données, Service correctionnel du Canada.

Le tableau F1 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau F12 de l’Aperçu statistique de 2020.

Nombre de déclarations de victimes reçues aux fins d’examen dans les décisions de mise en liberté : Tendance sur 4 ans

Remarques de la figure F2

Source : Entrepôt de données, Service correctionnel du Canada.

Le nombre de déclarations de victimes reçues aux fins d’examen en 2020-2021 est conforme à celui de 2017-2018. Il y a eu une légère baisse du nombre de déclarations en 2018-2019.

Le nombre de déclarations reçues aux fins d’examen dans les décisions de mise en liberté reflète le nombre de déclarations reçues. Il est différent du nombre de déclarations de victimes dont on tient compte lorsqu’on prend des décisions de mise en liberté.

La figure F2 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure F13 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau F2 : Nombre de déclarations de victimes reçues aux fins d’examen dans les décisions de mise en liberté
Exercice	Nbre
2017-18	1 614
2018-19	1 486
2019-20	1 640
2020-21	1 607

Remarques du tableau F2

Source : Entrepôt de données, Service correctionnel du Canada.

Le Tableau F2 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau F13 de l’Aperçu statistique de 2020.

Demandes d’aide financière pour assister aux audiences de libération conditionnelle : Tendance sur 5 ans

Remarques de la figure F3

Source : Justice Canada.

Le nombre de demandes d’aide financière présentées par les victimes a oscillé de 2015-2016 à 2019-2020, puis a diminué considérablement de 2019-2020 à 2020-2021. Cette baisse a été influencée par les restrictions liées à COVID-19 et l’accès limité aux établissements du SCC qui ont débuté à la mi-mars 2020. Compte tenu de la COVID-19, les audiences de la CLCC ont été menées principalement par téléconférence et/ou vidéoconférence en 2020-2021.

Les victimes peuvent demander une aide financière pour qu’une personne de confiance les accompagne à une audience de libération conditionnelle.

La figure F3 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure F14 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau F3 : Nombre de demandes d’aide financière pour assister aux audiences de libération conditionnelle
	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
Nombre de demandes d’aide financière reçues de victimes	447	397	361	456	29
Nombre de demandes d’aide financière reçues de personnes de soutien	130	142	129	157	2
Nombre total de demandes	577	539	490	613	31

Remarques du tableau F3

Source : Justice Canada.

Les victimes peuvent demander une aide financière pour qu’une personne de confiance les accompagne à une audience de libération conditionnelle.

Le Tableau F3 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau F14 de l’Aperçu statistique de 2020.

Nombre de contacts de la CLCC avec les victimes : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure F4

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2019-2020^{Note de bas de page *}, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a enregistré 31 587 contacts avec des victimes, soit une diminution de 5,5 % par rapport à l’exercice précédent.
Au cours des 10 dernières années, le nombre de contacts de la CLCC avec les victimes a augmenté de 40,5 % (9 104 contacts de plus).

Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, par télécopieur ou par téléphone.

La figure F4 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure F15 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau F4 : Nombre total de contacts de la CLCC avec les victimes
Exercice^{Note de bas de page *}	Nombre total de contacts
2010-11	22 483
2011-12	21 449
2012-13	22 475
2013-14	22 323
2014-15	27 191
2015-16	29 771
2016-17	32 786
2017-18	33 370
2018-19	33 408
2019-20	31 587

Remarques du tableau F4

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Chaque fois que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a un contact avec une victime par courrier, par télécopieur ou par téléphone.

Le Tableau F4 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau F15 de l’Aperçu statistique de 2020.

Déclarations de victimes dans le cadre d’audiences de la CLCC : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure F5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2020-2021, les victimes ont présenté 291 déclarations (soit une diminution de 8,8 % ou de 28 déclarations) à 176 audiences (soit une diminution de 14,1 % ou de 29 déclarations) par rapport à l’exercice 2019-2020.
Au cours des 10 dernières années, le nombre de victimes qui ont présenté une déclaration lors d’une audience a fluctué. En 2020-2021, ce nombre a augmenté de 30,5 % (68 déclarations de plus) comparativement à 2011-2012.
En 2020-2021, 94,8 % des déclarations de victimes à des audiences ont été présentées par les victimes elles-mêmes. Dans 4,1 % des cas, les victimes ont présenté leur déclaration à l’aide d’autres médias, et dans 1,0 % des cas, c’est une autre personne qui a présenté la déclaration de la victime.

La figure F5 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure F16 de l’Aperçu statistique de 2020.

Tableau F5 : Nombre de déclarations de victimes et nombre d’audiences où des victimes ont présenté des déclarations
Exercice	Nombre d’audiences avec déclarations	Nombre de déclarations
2011-12	140	223
2012-13	140	254
2013-14	142	264
2014-15	128	231
2015-16	171	244
2016-17	149	244
2017-18	181	328
2018-19	167	288
2019-20	205	319
2020-21	176	291

Remarques du tableau F5

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Le Tableau F5 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau F16 de l’Aperçu statistique de 2020.

Nombre de demandes d’accès au registre des décisions de la CLCC présentées par des victimes : Tendance sur 10 ans

Remarques de la figure F6

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada

En 2019-2020, le nombre de demandes d’accès au registre des décisions présentées par les victimes a augmenté de 40,3 % pour s’établir à 3 649, et la proportion des demandes présentées par les victimes a augmenté de deux points de pourcentage pour s’établir à 54,4 % par rapport à 2018-2019.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) exige de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu’elle tienne un registre de ses décisions et des motifs justifiant ces décisions. L’objectif du registre des décisions est de contribuer à la compréhension qu’a le public du processus décisionnel relatif à la mise en liberté sous condition ainsi que de favoriser la transparence et la responsabilisation. Toute personne peut obtenir une copie de ces décisions en soumettant une demande par écrit.

Le terme « victimes » comprend aussi les mandataires de victimes et les organismes d’aide aux victimes.

La figure F6 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond à la figure F17 de l’Aperçu statistique de 2020. Toutefois, l’Aperçu statistique de 2020 ne présente pas de données sur le nombre de demandes; elles sont remplacées par des données sur le nombre de décisions envoyées.

Tableau F6 : Nombre total de demandes d’accès au registre des décisions comparativement au nombre de demandes d’accès au registre des décisions présentées par des victimes^{Note de bas de page *}
Exercice	Demandes d’accès présentées par les victimes		Nombre total de demandes
Exercice	Nbre	%	Nombre total de demandes
2010-11	2 914	52,5	5 550
2011-12	2 970	56,5	5 252
2012-13	3 214	55,0	5 848
2013-14	3 474	55,1	6 309
2014-15	3 608	54,3	6 640
2015-16	4 436	61,0	7 276
2016-17	2 169	48,2	4 502
2017-18	2 227	49,9	4 467
2018-19	2 601	52,4	4 967
2019-20	3 649	54,4	6 713

Remarques du tableau F6

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le terme « victimes » comprend aussi les mandataires de victimes et les organismes d’aide aux victimes.

Le Tableau F6 de l’Aperçu statistique de 2021 correspond au tableau F17 de l’Aperçu statistique de 2020. Toutefois, l’Aperçu statistique de 2020 ne présente pas de données sur le nombre de demandes; elles sont remplacées par des données sur le nombre de décisions envoyées.

Nombre de décisions consignées au registre de la CLCC qui ont été communiquées

Remarques de la figure F7

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En 2020-2021, le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées à des victimes a augmenté de 12,4 % pour s’établir à 3 242, tandis que la proportion des décisions qui ont été communiquées à des victimes a diminué de 2,3 points de pourcentage pour s’établir à 45,2 % par rapport à 2019-2020.

Le terme « victimes » comprend aussi les mandataires de victimes et les organismes d’aide aux victimes.

Tableau F7 : Nombre total de décisions consignées au registre qui ont été communiquées comparativement au nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées à des victimes^{Note de bas de page *}
Exercice	Nombre de décisions du registre qui ont été envoyées à des victimes		Nombre total de décisions du registre qui ont été envoyées
Exercice	Nbre	%	Nombre total de décisions du registre qui ont été envoyées
2019-20	2 884	47,5	6 076
2020-21	3 242	45,2	7 179

Remarques du tableau F7

Source : Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le terme « victimes » comprend aussi les mandataires de victimes et les organismes d’aide aux victimes.

Date de modification :: 2023-07-11