Interpréter l'édition 2022 de l'Aperçu statistique du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition (l'Aperçu statistique)
Un document complémentaire de littératie en matière de données

Bien que le format des versions HTML et PDF du Document complémentaire de littératie en matière de données de l'Aperçu statistique puisse différer dans certains endroits afin de répondre à des besoins d'accès différents, le contenu est le même.

Sécurité publique Canada s'engage à créer des documents sans obstacle. Pour recevoir ce document dans un format altératif, veuillez contacter la Division de la recherche.

Introduction

Cette ressource est conçue pour fournir un contexte et des explications sur certains sujets et terminologies clés relatifs à la littératie en matière de données de l'Aperçu statistique du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition (l'Aperçu statistique) de 2022. Il n'est pas exhaustif, mais il sert de guide pour faciliter une interprétation précise de certaines des données présentées dans l'Aperçu statistique.

Concepts de littératie en matière de données

Victimisation contre incident contre arrestation contre accusation contre condamnation

Victimisation 

Il s'agit de l'auto-évaluation par une personne de juridiction canadienne qu'elle a vécu un incident qui devrait être considéré comme un crime. Tous les victimisations criminelles ne sont pas signalées à la police. Dans l'Aperçu statistique, les renseignements sur la victimisation auto-évaluée sont saisis dans l'Enquête sociale générale (ESG).

Incident 

Il s'agit du nombre total d'incidents signalés à la police, ou découverts par la police, que la police considère comme des crimes potentiels. Tous les incidents criminels ne donnent pas lieu à une arrestation pour des raisons telles que le manque de preuves ou le fait que l'incident ne constitue pas un crime. Ainsi, le nombre total d'incidents signalés à la police sera supérieur au nombre d'arrestations, d'accusations ou de condamnations. Dans l'Aperçu statistique, les renseignements sur les crimes déclarés à la police sont saisis dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

Arrestation 

Il s'agit de la détention par la police d'un individu sur la base de preuves de son implication potentielle dans une activité criminelle. Les données sur les arrestations indiquent le nombre d'individus appréhendés par la police pour divers types de crimes au cours d'une période donnée. Toutes les arrestations ne mènent pas à des accusations.

Accusation 

Se produit lorsqu'il y a une accusation officielle qu'un individu a commis un crime, et qu'elle est déposée par la police ou un avocat, selon l'administration. Seule une partie des personnes arrêtées pour un crime sera formellement accusé, et seule une partie des charges mènera à des condamnations.

Condamnation 

Se produit lorsque le tribunal déclare un individu accusé d'un crime coupable d'une infraction criminelle en se basant sur des éléments de preuve fournis au tribunal ou sur un plaidoyer de culpabilité.

N'oubliez pas

Toutes les victimisations ne sont pas déclarées, tous les incidents criminels déclarés ne sont pas des crimes ou peuvent être résolus, toutes les arrestations ne mènent pas à des accusations, et toutes les accusations ne donnent pas lieu à des condamnations! La compréhension de ces différences et l'examen des données relatives à chacun de ces concepts peuvent permettre de mieux comprendre les besoins en matière de ressources à chaque niveau de traitement de la justice pénale.

Types de mise en liberté sous conditionNote de bas de page 1 d'un établissement fédéral – semi-liberté contre libération conditionnelle totale contre libération d'officeNote de bas de page 2

Semi-liberté 

La semi-liberté est une forme de libération conditionnelle qui permet à un délinquant de participer à des activités dans la collectivité pendant la journée pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. La personne doit généralement retourner à un établissement résidentiel communautaire, à une maison de transition ou à un autre endroitNote de bas de page 3 chaque nuit, ou à un autre intervalle déterminé. En plus des conditions normales de la semi-liberté, d'autres conditions spéciales peuvent également être imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En règle générale, une personne est admissible à la semi-liberté 6 mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale (DALC) ou 6 mois après le début de sa peine, selon la plus éloignée de ces dates. L'admissibilité des condamnés à perpétuité est de trois ans avant leur DALC.

En 2021-2022, 3 302 délinquants sous responsabilité fédérale ont obtenu la semi-liberté (75,8 % des demandeurs admissibles qui avaient atteint la date d'admissibilité à la semi-liberté) et 1 072 délinquants sous responsabilité fédérale ont obtenu la libération conditionnelle (30,4 % des délinquants ayant atteint la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale).

Libération conditionnelle totale 

La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition qui permet à un délinquant de purger une partie de sa peine sous surveillance communautaire, généralement dans une résidence privée, avec certaines conditions imposées. La libération conditionnelle totale suit généralement la réussite de la semi-liberté et facilite le processus de réinsertion sociale.

En règle générale, un individu est admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de sa peine ou après avoir purgé 7 ans (selon la première de ces éventualités). Dans le cas des peines d'emprisonnement à perpétuité, le tribunal fixe une date d'admissibilité à la libération conditionnelle au moment de la détermination de la peine. L'admissibilité à la libération conditionnelle pour meurtre au premier degré est automatiquement de 25 ans et peut varier entre 10 et 25 ans pour meurtre au deuxième degré.

Au cours des 10 dernières années (2012-2013 à 2021-2022), la semi-liberté et la libération conditionnelle totale ont vu un taux de réussite d'environ 90 % (c.-à-d. sans retour en détention pour infractions aux conditions ou un nouveau délit).

Au cours des 5 dernières années (2017-2018 à 2021-2022), les pourcentages de récidive violente chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté et en libération conditionnelle totale sont particulièrement faibles, avec une moyenne de 0,2 % et de 0,6 %, respectivement (pendant la période de surveillance dans la collectivité).

Libération d'office 

Contrairement à la libération conditionnelle, qui est accordée de façon discrétionnaire en fonction d'une évaluation du niveau de risque du délinquant, la libération d'office (LO) est imposée par la loi après qu'un délinquant ait purgé les deux tiers de sa peine, à l'exception de ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à vie ou une peine d'une durée indéterminée ou qui ont été réputés avoir satisfait aux critères de détention après la date de leur libération d'office Note de bas de page 4. Les délinquants en LO sont soumis à des conditions normales de mise en liberté, et la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut imposer des conditions spéciales à la LO.

Les délinquants visés par une LO peuvent être renvoyés en détention s'ils enfreignent une condition de leur libération (comme dans le cas de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale) ou si leur niveau de risque augmente.

En 2021-2022, 68,4 % de toutes les libérations d'établissements fédérales étaient des libérations d'office (4 383 libérations d'office au total).

Le pourcentage de révocation pour un délit violent parmi les personnes en libération d'office a été en moyenne de 1,4 % au cours des cinq dernières années (2017-2018 à 2021-2022).

N'oubliez pas

L'objectif de la mise en liberté sous condition est de faciliter la réintégration communautaire d'une manière progressive, structurée et encourageante et d'optimiser les chances que l'individu continue de respecter la loi une fois sa peine purgée.

Fréquence (compte ou nombre absolu) contre taux

Fréquence

Nous parle du nombre absolu de crimes commis au cours d'une période donnée. Ce compte aide les chercheurs et les décideurs politiques à comprendre la capacité des systèmes (p. ex. police, tribunaux, établissements correctionnels) nécessaires pour répondre aux crimes commis dans une population donnée. Bien qu'il soit important de comprendre les fréquences, celles-ci peuvent parfois être trompeuses dans le contexte de faire des comparaisons.

Dans l'Aperçu statistique, les figures ou les tableaux désignés comme étant « Nombre de… » représentent les données sur les fréquences (c.-à-d. les nombres absolus).

Taux 

Nous parle de l'intensité d'un problème de criminalité. Les taux sont établis en calculant un ratio du nombre de crimes par rapport à la taille d'une population donnée (habituellement par 100 000 habitants) et, par conséquent, les taux peuvent parfois être plus utiles à des fins de comparaison, particulièrement en ce qui concerne le risque. En effet, les taux décrivent le risque qu'un membre de ce groupe de population soit victime d'un crime ou commette un crime.

Dans l'Aperçu statistique, les figures ou les tableaux désignés comme étant « Taux par… » décrivent les données fondées sur les taux ajustés en fonction de la population.

Fréquence (nombre) de crimes au Canada en 2010 par rapport à 2022

En 2010, le nombre de crimes au Canada était de 2 379 130. En 2022, le nombre de crimes au Canada était de 2 411 535. Cela représente 32 405 d'incidents criminels de plus en 2022 qu'en 2010.Note de bas de page 5

Taux (risque) de crimes au Canada en 2010 par rapport à 2022

En 2010, le taux de criminalité au Canada était de 6 996 par 100 000 habitants. En 2022, le taux de criminalité au Canada était de 6 195 par 100 000 habitants. Bien qu'il y ait eu 32 405 incidents criminels de plus en 2022 par rapport à 2010, les Canadiens étaient environ 11,5 % moins susceptibles de subir des crimes en 2022 par rapport à 2010.Note de bas de page 6

N'oubliez pas

Les données sur les nombres et le taux répondent à différentes questions stratégiques et éclairent ainsi les réponses des politiques et des programmes à la criminalité de différentes façons.

Variation en pourcentage – L'interprétation dépend de la fréquence des événements

La variation en pourcentage 

Mesure la différence relative entre deux valeurs en termes de pourcentage. Il s'agit d'une méthode statistique couramment utilisée pour quantifier l'ampleur du changement entre deux valeurs. Elle peut être appliquée à toute tendance ou à tout événement mesuré au fil du temps. La formule pour la variation en pourcentage est la suivante :

Variation en pourcentage =  (Valeur au moment 2 - Valeur au moment 1) Valeur au moment 1  x 100

Voici la formule appliquée à la figure A3 de l'Aperçu statistique :

Figure A3. Nombre de victimes de violence déclarées par la police de 2017 à 2021

Nombre d'agressions non sexuelles déclarées par la police en 2017 (225 350) par rapport à 2021 (266 020) :

Variation en pourcentage =  (266 020 - 225 350) 225 350  =  40 670 225 350  x 100 = 18,0%

Contre

Nombre d'agressions sexuelles déclarées par la police en 2017 (23 905) par rapport à 2021 (33 091) :

Variation en pourcentage =  (33 091 - 23 905) 23 905  =  9 186 23 905  x 100 = 38,4 %

L'interprétation de la variation en pourcentage dépend du contexte, et plus précisément, de la fréquence d'un événement particulier. Bien que l'augmentation en pourcentage des agressions non sexuelles déclarées par la police soit de 20,4 % inférieure à l'augmentation en pourcentage des agressions sexuelles déclarées par la police au cours des cinq années, l'augmentation du nombre absolu d'agressions non sexuelles dépasse de 31 484 les agressions sexuelles :

Parce que la variation en pourcentage dépend fortement de la fréquence absolue du type d'événement concerné (p. ex. agression non sexuelle c. agression sexuelle), une comparaison qui est limitée à l'augmentation en pourcentage peut biaiser artificiellement l'interprétation de l'ampleur réelle du changement - particulièrement dans les cas où il y a un écart important entre la fréquence des événements respectifs.

N'oubliez pas

Soyez prudent lorsque vous comparez les différences dans la variation en pourcentage! Dans le cas d'incidents à haute fréquence, même une augmentation substantielle du nombre absolu ne peut qu'entraîner une légère augmentation en pourcentage; à l'inverse, un incident à plus faible fréquence peut entraîner une augmentation en pourcentage plus significatif. En d'autres termes, une augmentation donnée de X dans le nombre d'événements entraînera une augmentation plus élevée du pourcentage dans un événement à faible fréquence que dans un événement à forte fréquence.

Lignes de tendance et points d'ancrage temporel

Une ligne de tendance est une représentation visuelle de la tendance sous-jacente d'un ensemble de données au fil du temps.

Un point d'ancrage temporel est un point précis qui sert de référence ou de point de départ pour une analyse des tendances. Il peut aider à évaluer les changements ou les tendances dans un ensemble de données par rapport à ce point d'ancrage. Le choix du point d'ancrage dépend des objectifs de l'analyse et des caractéristiques des données.

Les points d'ancrage temporels choisis pour être inclus dans une ligne de tendance influencent la manière dont les données sont comprises. Prenons par exemple les interprétations suivantes des données sur les tendances de la criminalité, qui utilisent différents points d'ancrage temporel.Note de bas de page 7

Entre 2000 et 2021, le taux de crimes violents a diminué (1 494 contre 1 323 = diminution de 11,4 %).

Entre 2014 et 2021, le taux de crimes violents a augmenté (1 044 contre 1 323 = augmentation de 26,7 %).

Entre 2008 et 2021, le taux de crimes violents est demeuré relativement stable (1 334 contre 1 323 = diminution de 0,8 % – ce qui n'est pas un changement statistiquement significatif).

N'oubliez pas

Les trois énoncés ci-dessus sont exacts. Cependant, ils présentent des conclusions très différentes sur les tendances des crimes violents. N'oubliez pas de noter les points d'ancrage temporels des données dans l'interprétation d'une tendance.

Conclusion

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur ce produit, qui est le reflet des contributions en données et des idées de nos précieux partenaires, dont le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, du Bureau de l'enquêteur correctionnel et du Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (Statistique Canada). Veuillez communiquer avec la Division de la recherche, la Direction générale de la prévention du crime, Sécurité publique Canada pour toute question ou tout commentaire que vous pourriez avoir, y compris des suggestions pour de nouveaux produits de littératie en matière de données de l'Aperçu statistique!

Date de modification :