Tableaux de renseignements supplémentaires

Milieu de travail sain, respectueux et sans harcèlement

Pourcentage d'employés qui définissent leur milieu de travail comme étant sain sur le plan psychologique

>54 %

64 % (SAAFF de 2017)

54 % (SAFF de 2017)

Pourcentage d'employés qui affirment que leur ministère les traite avec respect

>80 %

75 % (SAAFF de 2017)

80 % (SAFF de 2017)

Pourcentage d'employés qui indiquent avoir été victimes de harcèlement au travail au cours des 12 derniers mois

<17 %

S.O. ^{Note 1}

17 % (SAFF de 2017)

Pourcentage d'employés qui croient que leur ministère met tout en œuvre pour créer un milieu de travail qui prévient le harcèlement

>61 %

S.O.

61 % (SAFF de 2017)

Milieu de travail représentatif de la diversité de la population canadienne

Comparaison de la représentation (%) des groupes visés par l'équité en matière d'emploi (EE) au sein de SP avec la disponibilité au sein de la population active (DPA) de la population canadienne

Femmes : ≥55,3 %
Personnes handicapées : ≥3,9 %
Minorités visibles : ≥15,1 %
Autochtones : ≥3,1 %

(1er avril 2017)
Femmes : 60,6 %
Personnes handicapées : 5,7 %
Minorités visibles : 11,2 %
Autochtones : 4,0 %

(1er avril 2018)
Femmes : 59,9 %
Personnes handicapées : 6,4 %
Minorités visibles : 11,6 %
Autochtones : 4,0 %

Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (approuvé)

1970

Programme continu

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Les modalités ont été modifiées pour la dernière fois en 2014-2015

Intervention d'urgence et rétablissement

En vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, telle une inondation ou une tempête. Les AAFCC ont été créés en 1970 afin de fournir au gouvernement des mécanismes cohérents et équitables permettant de partager les coûts d'intervention et de rétablissement provinciaux et territoriaux lorsque ces coûts représentent un fardeau important pour les provinces et les territoires concernés ou qu'ils dépassent le montant qu'on peut raisonnablement demander aux provinces et aux territoires d'absorber à eux seuls. À la suite d'une catastrophe naturelle, la province ou le territoire affecté peut demander de l'aide financière fédérale au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. Si un décret est émis déclarant qu'une urgence constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral et autorise le ministre à fournir une aide financière, le ministre informera la province ou le territoire concerné qu'une aide financière fédérale sera accordée conformément aux lignes directrices du programme. Ces lignes directrices prévoient une formule de partage des coûts. Ce programme n'offre pas de contributions remboursables.

Les AAFCC aident les provinces et les territoires à couvrir les frais entraînés par une catastrophe si ceux-ci représentent un fardeau important pour la province ou le territoire et dépassent le montant qu'on peut raisonnablement demander à la province à elle seule.

2016-2017

L'examen du programme est prévu pour l'exercice 2021-2022.

2021-2022

Provinces et territoires

Mobilisation habituelle des provinces et des territoires par l'intermédiaire des bureaux régionaux de SP, des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU), y compris deux exercices comptables semi-annuels.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

484 887 372

198 350 206

100 000 000

100 000 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total du programme

484 887 372

198 350 206

100 000 000

100 000 000

 Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) (approuvé)

1991-1992

Programme continu

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2018-2019

Services de police autochtones
Politiques frontalières

Le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) prévoit le financement sous forme de contributions aux provinces et aux territoires pour appuyer la prestation de services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières nations sous leur responsabilité. Le Programme est mis en œuvre au moyen d'ententes tripartites sur les services de police négociées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités inuites ou des Premières nations. Les coûts des ententes établies en vertu du Programme sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux/territoriaux (48 %). En outre, les responsables du Programme formulent des conseils stratégiques sur les questions relatives aux services de police autochtones et à la justice, notamment la question de l'autonomie gouvernementale des Autochtones. Les responsables du Programme effectuent également des recherches pertinentes et mesurent le rendement de sorte que des données crédibles sur le rendement soient colligées en soutien aux activités efficaces d'évaluation et de surveillance du programme. Ils mobilisent les intervenants en vue d'envisager des options en matière de politiques qui permettront de renforcer la sécurité publique dans les collectivités inuites et des Premières nations et ils collaborent avec d'autres partenaires fédéraux à la prise en compte des divers enjeux propres aux collectivités inuites et des Premières nations.

Les collectivités autochtones sont sûres

2015-2016

Prolongement

2020-2021

• Une autorité ou une administration provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, y compris :
• un « conseil de la bande », au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5;
• le gouvernement d'une collectivité autochtone (inuite ou des Premières nations) établi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une assemblée législative;
• un service de police ou un organe directeur de la police (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée, commission de police);
• une association ou une personne morale à but non lucratif;
• un établissement d'enseignement universitaire ou postsecondaire.

Sécurité publique Canada poursuivra ses activités de mobilisation auprès des intervenants concernés du programme, y compris les provinces et les territoires, et les collectivités ou organisations autochtones. Le Ministère continuera de travailler en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada et d'autres ministères fédéraux pour mieux répondre aux besoins des collectivités autochtones en matière de services de police et de sécurité publique.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

102 412 281

157 700 236

168 200 998

173 572 936

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total du programme

102 412 281

157 700 236

168 200 998

173 572 936

Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC)

Avril 2015

31 mars 2020

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2015-2016

Prévention et atténuation des urgences

En reconnaissance de l'augmentation des risques et des coûts liés aux catastrophes, le budget de 2014 a fourni un financement sous forme de contribution de 183,8 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en place le Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC) dans le cadre de l'engagement du gouvernement à créer des communautés plus sûres et plus résilientes. Le PNAC permettra de gérer la hausse des risques d'inondation et des coûts connexes et de jeter les assises d'investissements éclairés dans les mesures d'atténuation qui pourraient réduire, voire éliminer, les répercussions des inondations. Le PNAC corrige une lacune cruciale dans la capacité du Canada d'atténuer de manière efficace, de se préparer, de réagir et de se relever des catastrophes liées aux inondations en mettant en place un ensemble de connaissances sur les risques d'inondation au Canada et en investissant dans des activités fondamentales d'atténuation des inondations. Des connaissances actuelles et accessibles aideront les gouvernements, les collectivités et les particuliers à comprendre les risques d'inondations et à employer des stratégies d'atténuation efficaces pour réduire les répercussions des inondations. Ces connaissances permettront également d'approfondir les discussions sur la mise en place d'un marché d'assurance habitation contre les inondations au Canada.

Nombre accru de collectivités :

• pour lesquelles les risques d'inondation sont quantifiés;
• pour lesquelles la cartographie des zones inondables est couverte;
• qui ont établi des plans d'atténuation fondés sur les risques;
• qui ont mis en place des mesures d'atténuation des inondations fondées sur les risques.

S.O.^{Note 2}

S.O.

2019-2020

Provinces et territoires

Mobilisation habituelle des provinces et des territoires par l'intermédiaire des bureaux régionaux de Sécurité publique Canada, des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU), de téléconférences du groupe de travail du PNAC, de correspondances écrites et de la page du PNAC sur le site Internet de SP.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

45 806 456

57 061 000

0

0

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total du programme

45 806 456

57 061 000

0

0

Stratégie nationale pour la prévention du crime (approuvé)

1998-1999

Programme continu

Subvention et contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Fonds d'action en prévention du crime : 2013
Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord : 2013
Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes : 2011
Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité : 2011

Prévention du crime

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) est un élément clé de l'approche du gouvernement fédéral visant à réduire le crime. La Stratégie vise à réduire les infractions chez les Canadiens les plus à risque comme les enfants, les jeunes et les Autochtones et à prévenir la perpétration de crimes comme les infractions liées à la drogue et les crimes graves et violents. La Stratégie permet d'exercer un leadership national dans l'élaboration et la communication de politiques et de programmes sur la prévention du crime qui sont fondés sur des données probantes, et elle appuie des projets adaptés et pertinents par rapport aux besoins des collectivités et des régions. La SNPC prévoit un financement grâce à des subventions et à des contributions à délai déterminé accordées aux organisations communautaires, à d'autres ordres de gouvernement et aux universités pour appuyer la mise en œuvre et l'évaluation d'interventions ciblées ainsi que d'autres mesures telles que l'élaboration et la diffusion de connaissances et d'outils pratiques. La Stratégie permet d'accroître la coordination et l'intégration des politiques et des programmes fédéraux efficaces de prévention du crime, en collaboration avec les provinces et les territoires. Il permet aussi de mieux déterminer des nouveaux enjeux prioritaires et l'intervention à leur égard, ainsi que d'orienter les programmes de financement.

• Les personnes à risque bénéficient de mesures de soutien et d'intervention directe.
• Changements positifs au chapitre des facteurs de risque et de protection associés au comportement criminel.
• Réduction de la délinquance chez les populations à risque ciblées.
• Renforcement de la sécurité physique des établissements d'enseignement, des lieux de culte et des centres communautaires au sein des collectivités ciblées.

2017-2018

Prolongement

2022-2023

Organisations communautaires, autres ordres de gouvernement et milieu universitaire; gouvernements, organisations et communautés autochtones; universités, établissements d'enseignement/commissions scolaires et centres d'excellence canadiens; et services de police provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones.

Sécurité publique Canada continuera d'utiliser sa liste d'envoi pour s'assurer que les demandeurs et les bénéficiaires éventuels sont informés des activités pertinentes et des possibilités de financement futures. La page de la SNPC sur le site Internet de Sécurité publique Canada sera également tenue à jour.

La mobilisation habituelle des provinces et des territoires se fait par l'entremise des réunions et des téléconférences du Groupe de travail FPT sur la prévention du crime.

Total des subventions

590 173

1 760 000

1 760 000

1 760 000

Total des contributions

45 487 713

42 696 275

40 582 899

40 582 899

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total du programme

46 077 886

44 456 275

42 342 899

42 342 899

 Fonds pour la résilience communautaire (approuvé)

2016-2017

Programme continu

Subvention et contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2016-2017

Prévention du crime

Le Fonds pour la résilience communautaire soutient les priorités du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (le Centre) en fournissant de l'aide financière à durée limitée afin d'améliorer et/ou de soutenir les programmes et la recherche en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV) partout au Canada. Le Fonds pour la résilience communautaire comprend des possibilités pour les collectivités, les organisations et les universités locales d'obtenir des fonds servant à des initiatives nouvelles et existantes en matière de LRV. 

• Améliorer la capacité de recherche afin de soutenir un centre d'excellence en matière de LRV pour l'élaboration de politiques, de programmes et d'activités de mobilisation;
• Soutenir des modèles fondés sur des données probantes et des pratiques prometteuses qui tiennent compte des risques connus et des facteurs de protection afin de prévenir la radicalisation menant à la violence;
• Renforcer la capacité de s'attaquer à la radicalisation menant à la violence à l'aide de connaissances d'experts, d'une collaboration accrue et du transfert de connaissances aux intervenants clés;
• Habiliter les collectivités locales à prendre des mesures pour prévenir toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

S.O.^{Note 3}

S.O.

2019-2020

• Les organisations et les associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives et qui ont le mandat de représenter leurs membres ou leur collectivité;
• les organismes sans but lucratif, notamment les organisations non gouvernementales, les entreprises sans but lucratif, les groupes communautaires, les organismes-cadres, les organismes de réglementation et les autorités en matière d'apprentissage, de même que les associations du secteur privé;
• un service de police provincial ou local, y compris un service de police autochtone et/ou son organe directeur (soit un conseil ou une commission de police);
• les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et régionales et les gouvernements autochtones ainsi que leurs organismes;
• les universités et les établissements d'enseignement;
• des chercheurs individuels agissant en leur qualité personnelle;
• les établissements de recherche, nationaux ou internationaux, ayant des antécédents établis dans des domaines pertinents qui se concentrent sur les affaires intérieures;
• les organisations non gouvernementales internationales, notamment les organes associés ou affiliés à des organisations dont le Canada est membre, qui ont pour mandat prioritaire d'appuyer la sécurité publique à l'échelle nationale;
• les institutions à but lucratif qui élaborent et offrent des programmes et qui font des recherches ou mènent des activités connexes pertinentes aux objectifs du Centre. Ces institutions à but lucratif peuvent être admissibles pourvu que la nature et le but de l'activité soient non commerciaux.

Le programme du Fonds pour la résilience communautaire tient à jour une liste d'envoi qui sert à diffuser aux parties intéressées des renseignements pertinents sur la LRV et des avis de financement futurs.

Total des subventions

176 308

3 500 000

3 500 000

3 500 000

Total des contributions

4 267 692

3 500 000

3 500 000

3 500 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total du programme

4 444 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI de R-S)

1987

Programme continu

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2009-2010

Prévention et atténuation des urgences

Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage (FNI de R-S) fournit un financement annuel pour des projets qui amélioreront le Programme national de recherche et sauvetage. Les objectifs du Programme sont les suivants : promouvoir et soutenir les projets conçus pour élaborer et améliorer la prévention en matière de R-S; améliorer l'efficacité des interventions de R-S dans les administrations fédérale, provinciales et territoriales; et communiquer les pratiques exemplaires d'intervention et de prévention de R-S dans l'ensemble du milieu de R-S.

Appuyer les efforts fournis dans le cadre du Programme national de R-S afin d'offrir un programme de R-S continu grâce à l'amélioration des partenariats et à l'accroissement de l'interopérabilité et de la coopération.

2014-2015

Prolongement

2019-2020

• Gouvernements provinciaux et territoriaux
• Organismes canadiens à ou sans but lucratif
• Associations issues des secteurs bénévole, universitaire et privé
• Particuliers

Le Ministère présente chaque année à la conférence annuelle SARscène des projets en cours et des projets réussis et installe des kiosques dans diverses expositions et conférences sur le plein-air partout au Canada.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

7 113 136

7 540 500

7 535 500

7 600 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total du programme

7 113 136

7 540 500

7 535 500

7 600 000

Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (approuvé)

2018

2023

Contribution

Approuvé

2018-2019

Prévention du crime

L'objectif du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) est d'aider la police et d'appuyer les mesures d'intervention aux niveaux provincial/territorial, municipal et communautaire en fournissant du financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer les services de police et d'autres organisations à renforcer les efforts de prévention, de perturbation et de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et augmenter la sensibilisation et la compréhension des problèmes connexes. 

On s'attend à ce que les activités et les extrants du FLVAFG appuient les résultats de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCAFVG) suivants :

Immédiats :

• Les collectivités ont la capacité de réagir à la violence armée et à la violence des gangs;
• Meilleure compréhension des menaces, des défis et des possibilités;
• Collaboration opérationnelle accrue.

Intermédiaires :

• Des initiatives éclairées pour réagir à la violence armée et à la violence des gangs sont mises en œuvre partout au Canada;
• Amélioration des interventions opérationnelles contre la violence armée et la violence des gangs par l'intervention, l'interdiction et l'application de la loi;
• La prise de décisions par les intervenants est appuyée par des données et des renseignements étoffés sur les pratiques exemplaires.

À long terme :
La violence liée aux armes à feu et aux gangs est réduite, ce qui contribue à établir un Canada sécuritaire et résilient

S.O.

S.O.

2019-2020

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les seuls bénéficiaires directs admissibles à recevoir des contributions dans le cadre du FLVAFG. Toutefois, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent également distribuer des fonds aux bénéficiaires admissibles suivants :

• Un autre type d'administration (régionale, municipale, locale), y compris une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ou une collectivité autochtone (des Premières nations, inuite ou métisse) reconnue comme entité légale ayant conclu une entente d'autonomie gouvernementale, laquelle a été approuvée et a force de loi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une assemblée législative;
• un service de police provincial, régional ou local, y compris un service de police autochtone et/ou son organe directeur (soit une commission, un conseil de police et un comité désigné d'un conseil de police), s'il détient la capacité juridique de conclure une entente de financement;
• une université, un établissement d'enseignement ou un conseil scolaire canadien;
• tout organisme national sans but lucratif, y compris une organisation autochtone :
• s'il a la capacité juridique de conclure une entente de financement;
• s'il est une association ou une société de personnes, y compris une association professionnelle qui s'est volontairement associée, qui a le mandat de représenter ses membres et qui a la capacité de conclure une entente de financement au nom de ses membres.

Sécurité publique Canada n'est pas responsable de la participation des demandeurs ou des bénéficiaires.

Sécurité publique Canada fournit des fonds directement aux provinces et aux territoires pour les aider à déterminer et à financer des initiatives prioritaires dans 1) les efforts en matière d'application de la loi pour combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et 2) la mise en œuvre d'initiatives d'intervention et de prévention par les organismes provinciaux/territoriaux et municipaux et autres organismes.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent également distribuer des fonds aux bénéficiaires finaux admissibles au moyen de leurs propres processus au sein de chaque administration.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

18 362 659

20 867 891

46 286 022

61 286 023

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total du programme

18 362 659

20 867 891

46 286 022

61 286 023

Programme relatif aux analyses biologiques (approuvé)

2010-2011

Programme continu

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2010-2011

Politiques frontalières
Crimes graves et crime organisé

Les laboratoires judiciaires provinciaux de l'Ontario et du Québec œuvrent au prélèvement et à l'analyse de l'ADN recueilli sur les lieux d'un crime. Afin de s'assurer que l'ADN recueilli dans ces provinces est versé au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques (BNDG), le gouvernement du Canada fournit une contribution financière pour appuyer cette activité dans ces provinces.

Capacité opérationnelle fournie aux laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec à des fins de transmission des profils judiciaires par chaque province au fichier de criminalistique de la BNDG.

Évaluation des activités d'analyses biologiques 2013-2014

Élaboration d'une ébauche du Plan stratégique national d'étude biologique pour 2015-2020 et renouvellement du mandat du Groupe de travail sur l'ADN.

Évaluation des activités d'analyses sur l'ADN de 2018-2019

Application de la loi, laboratoires judiciaires et autres gouvernements provinciaux et territoriaux

Participation au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'ADN

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

6 900 000

6 900 000

0

0

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total du programme

6 900 000

6 900 000

0

0

Financement pour les installations de services de police des Premières nations et des Inuits (approuvé)

2018-2019

2024-2025

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2018-2019

Services de police autochtones

Ce programme a pour objectif d'améliorer la sécurité et le bien‑être des occupants des installations policières des Premières nations et des Inuits en leur offrant une aide financière pour planifier, construire ou acquérir de nouvelles installations policières ou réparer les installations actuelles. Le Programme est mis en œuvre au moyen d'ententes tripartites sur les services de police négociées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités inuites ou des Premières nations. Les contributions financières sont attribuées comme suit : le Canada fournit jusqu'à 52 % des dépenses admissibles selon l'accord et le gouvernement provincial ou territorial (et/ou des collectivités inuites ou des Premières nations) verse la différence.

• Les projets d'infrastructure des services de police des Premières nations et des Inuits financés sont consacrés risques les plus élevés pour la vie humaine
• Les installations financées appuient la prestation des services de police des Premières Nations et des Inuits

S.O.^{Note 4}

S. O.^{Note 5}

2022-2023

Les groupes suivants sont identifiés comme bénéficiaires, à condition qu'ils soient ou deviennent propriétaires de l'établissement de police en question, conformément aux modalités actuelles du Programme :

• Une administration régionale ou locale, y compris :
• un « conseil de la bande », au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5;
• le gouvernement d'une collectivité des Premières nations ou des Inuits établi par une loi du Parlement ou une assemblée législative;
• un service de police ou un organe directeur de la police des Premières nations ou des Inuits (aussi appelé conseil, conseil de police, conseil désigné ou commission de police);
• le propriétaire d'une installation policière dans une collectivité des Premières nations ou des Inuits qui loue une installation à la GRC, quand la GRC offre des services de police à la collectivité des Premières nations ou des Inuits conformément à l'Entente tripartite communautaire (ETC), en vertu du Programme des services de police des Premières nations, si la collectivité des Premières nations ou des Inuits a une obligation en vertu de l'ETC de fournir une installation policière à la GRC.

Sécurité publique Canada poursuivra ses activités de mobilisation auprès des intervenants pertinents du Programme, y compris les collectivités ou organisations autochtones et les provinces et les territoires. Le Ministère continuera de travailler en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada et d'autres ministères fédéraux pour se tenir au courant des changements dans la façon dont le gouvernement du Canada aborde l'investissement dans les infrastructures des collectivités autochtones.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

9 950 000

13 100 000

13 100 000

13 100 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total du programme

9 950 000

13 100 000

13 100 000

13 100 000

Programme de subvention commémorative pour les premiers répondants (approuvé)

2018-2019

Programme continu

Subvention et contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2018-2019

Application de la loi et services de police

Reconnaissant le rôle essentiel des premiers répondants dans la protection des Canadiens, le Programme de subvention commémorative pour les premiers répondants accorde un montant forfaitaire unique non imposable, pouvant atteindre 300 000 $, versé directement aux familles des premiers répondants décédés dans l'exercice de leurs fonctions, de maladies professionnelles ou de perturbations psychologiques (notamment le suicide). Les subventions versées dans le cadre de ce Programme sont un avantage sans répercussions fiscales, et elles ne visent pas à compenser des pertes financières subies par les familles des premiers répondants (remplacement du revenu) ou à servir d'assurance-vie, mais plutôt à reconnaître leur service et leur sacrifice.

Les premiers répondants et leur famille bénéficient d'un soutien efficace.

S.O.^{Note 6}

S.O.^{Note 7}

2020-2021

Premiers intervenants (policiers, pompiers et ambulanciers paramédicaux, y compris les membres auxiliaires et les bénévoles)

Sécurité publique Canada a utilisé et continuera d'utiliser les tribunes existantes, comme le Comité des sous-ministres adjoints de la prévention du crime et des services de police et la réunion des sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique pour inciter les provinces et les territoires à participer au Programme de subvention commémorative pour les premiers répondants.  

Les représentants de Sécurité publique Canada poursuivront leurs activités de mobilisation auprès des intervenants du Programme, des collectivités autochtones et des organismes bénévoles pour élaborer, réviser et gérer les produits de communication nouveaux et existants (site Internet du Programme de subvention commémorative, boîte de réception, brochure de sensibilisation, etc.) afin de promouvoir le Programme, d'orienter les discussions des intervenants et de faire connaître les pratiques exemplaires.

Total des subventions

21 600 000

21 600 000

21 600 000

21 600 000

Total des contributions

0

-0

0

0

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total du programme

21 600 000

21 600 000

21 600 000

21 600 000

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) (approuvé)

2014

Programme continu

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2017-2018

Crimes graves et crime organisé

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) du Ministère appuie des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes visant à accroître les connaissances, à sensibiliser et/ou à promouvoir les efforts de lutte contre ces types de crime, y compris le trafic de drogue, l'usurpation d'identité, les crimes financiers, le vol d'automobile, la contrebande de tabac et la formation des forces de l'ordre, au moyen du financement de bénéficiaires admissibles.

Un Canada sécuritaire et résilient, en renforçant les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé.

Stratégie nationale de lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet –
2013-2014

Renforcer la capacité des organismes d'application de la loi de lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada – Sécurité publique Canada dirigera une évaluation horizontale en 2023-2024.
Initiative sur le crime organisé d'Akwesasne – 2018-2019

En attente du rapport définitif

Stratégie nationale de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet – 2020-2021 (dans le cadre de l'évaluation horizontale de la Stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe menée par le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres)

• Les organismes d'application de la loi, les universitaires, la société civile (en particulier les organisations non gouvernementales qui luttent contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne) ;
• Organismes nationaux à but non lucratif qui appuie Sécurité publique Canada;
• Organisations internationales qui appuient Sécurité publique Canada, y compris les organisations non gouvernementales et les organisations auxquelles le Canada est affilié;
• Universités et établissements d'enseignement canadiens;
• Autres gouvernements ou administrations (provincial, territorial, régional, municipal, local, y compris tout gouvernement autochtone);
• Services de police provinciaux ou locaux, y compris tout service de police autochtone et/ou son autorité gouvernante (commission, conseil de police, comité désigné d'un conseil de police).

Les demandeurs sont mobilisés à intervalles réguliers par le truchement de demandes de propositions ciblées qui portent sur des enjeux pertinents pour le PCCCGCO, tels que la traite de personnes. Dans certaines situations, les demandeurs du PCCCGCO sont désignés de manière spécifique (p. ex., le Centre canadien de protection de l'enfance, les demandeurs particuliers des Premières nations tels que Kahnawake et Akwesasne) en fonction des objectifs particuliers des politiques et des programmes. Une fois désignés, les demandeurs sont mobilisés de diverses manières, y compris, selon le cas, par courriel ou téléphone ou dans le cadre de rencontres en personnes.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

20 657 363

19 726 764

19 333 764

18 630 764

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total du programme

20 657 363

19 726 764

19 333 764

18 630 764

Association canadienne de volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS)

Programme continu

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Prévention et atténuation des urgences

Aider l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS) afin d'améliorer la recherche et sauvetage au sol (RSS) au Canada au moyen de la coordination, de la cohérence et de la normalisation des 9 000 bénévoles qui participent à la RSS.

500 000 $

S.O.^{Note 8}

2021-2022

Association canadienne de volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS)

Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL)

Programme continu

Subvention

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Prévention et atténuation des urgences

Soutenir les capacités du Canada en matière de RSMUEL en renforçant l'expertise de six forces opérationnelles de RSMUEL dans l'ensemble du Canada.

3 100 000 $

S.O.^{Note 9}

2021-2022

Les entités juridiques provinciales ou municipales responsables de la gestion de l'une des six forces opérationnelles de RSMUEL situées à Vancouver (Colombie-Britannique), Calgary (Alberta), Brandon (Manitoba), Toronto (Ontario), Montréal (Québec) et Halifax (Nouvelle-Écosse).

Association internationale des pompiers (AIP)

Programme continu

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Préparation aux situations d'urgence

Pallier les lacunes en matière de formation chez les pompiers et contribuer à l'interopérabilité entre les premiers répondants.

500 000 $

2011-2012

2021-2022

Association internationale des pompiers

COSPAS-SARSAT

Programme continu

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Prévention et atténuation des urgences

Le but de cette contribution est de respecter les obligations du Canada en vertu de l'Accord international relatif au programme COSPAS-SARSAT (AIPCS) et de fournir une part des coûts opérationnels engagés par le Secrétariat dans l'exécution de ses tâches et fonctions administratives.

190 000 $

2014-2015

2021-2022

Programme international COSPAS-SARSAT

Programme de subvention pour les organismes bénévoles nationaux (approuvé)

Programme continu

Subvention

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Services correctionnels

Le Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux (OBN) offre du financement aux OBN qui sont actifs dans le domaine des services correctionnels et de la justice pénale. Les fonds visent à aider ces organismes à maintenir une structure nationale et à assumer leurs dépenses de fonctionnement de base.

1 796 144 $

La dernière évaluation du programme de subvention a été réalisée en 2015-2016.

S.O.

Organismes bénévoles nationaux actifs dans le domaine des services correctionnels et de la justice pénale

Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (comprend l'Initiative de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) et l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) (approuvé)

IPSCA : le 31 mars 2020
ISCCA : le 31 mars 2022

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Services correctionnels

L'Initiative de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) appuie le renforcement des capacités dans les collectivités autochtones afin de permettre à la collectivité d'élaborer un plan de sécurité communautaire adapté à ses priorités en matière de sécurité et de faciliter la mise en œuvre d'activités d'amélioration de la sécurité, le cas échéant.

L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux collectivités autochtones (ISCCA) vise à corriger les lacunes en ce qui a trait aux services offerts aux Autochtones dans le système de justice pénale. La présente initiative, axée sur la réinsertion sociale, se propose de contribuer à l'inversion de la tendance à la surreprésentation des Autochtones dans le système canadien de justice pénale et de soutenir la guérison et la réadaptation des délinquants autochtones.

IPSCA : 825 000 $
ISCCA : 2 533 737 $
Total : 3 358 737 $

IPSCA : 2013-2014
ISCCA : S.O.

IPSCA : 2018-2019
ISCCA : S.O.

IPSCA : Collectivités autochtones établies à l'intérieur et à l'extérieur des réserves
ISCCA : Les organisations autochtones sans but lucratif, les gouvernements autochtones ou les administrations municipales travaillant en collaboration avec les organisations ou les collectivités autochtones, et les universités et collèges canadiens.

Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite de personnes (approuvé)

Programme continu

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Crimes graves et crime organisé

Le principal objectif du Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes est d'appuyer les projets et les initiatives qui contribuent à faire progresser la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et la traite des personnes par des initiatives qui contribuent à accroître les connaissances, à sensibiliser davantage, à renforcer les capacités et à consolider les partenariats.

2 035 600 $

Stratégie nationale de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet – 2013-2014
Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes – 2016-2017

Stratégie nationale de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet – 2020-2021 (dans le cadre de l'évaluation horizontale de la Stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe menée par le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres)

Traite des personnes – 2022-2023

 Les organismes d'application de la loi, les universités, la société civile (en particulier les organisations non gouvernementales qui luttent contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne ou la traite des personnes) et les autres ordres de gouvernement.

Coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale (approuvé)

2019-2020

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Application de la loi et services de police

Reconnaître l'environnement unique des services de police créé par la présence de monuments du gouvernement fédéral (p. ex. le Monument commémoratif de guerre), d'institutions et d'événements d'importance nationale dans la capitale du pays. Ces circonstances exceptionnelles engendrent des coûts extraordinaires liés aux services de police pour le Service de police d'Ottawa, particulièrement à la lumière des événements survenus au Monument commémoratif de guerre et sur la Colline du Parlement en octobre 2014.

2 000 000 $

Le programme a débuté en avril 2015. Aucune évaluation n'a été effectuée à ce jour.

2019-2020

Ville d'Ottawa

Programme de subvention globale du Système national de repérage

31 mars 2022

Subvention

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Services correctionnels

Le programme de subventions vise à améliorer la capacité des provinces de désigner en tant que tels les délinquants violents à risque élevé, d'en faire le suivi et de faciliter les poursuites et la détermination de leur peine s'ils récidivent.

1 000 000 $

2016-2017

S.O.

Provinces responsables de l'administration, de la mise en œuvre l'exécution du Système national de repérage.

Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) (comprend le PCEP, les blessures de stress post-traumatique (BSPT), l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées) (ENFFADA) (approuvé)

Programme continu

Contribution

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Leadership en matière de sécurité nationale
Infrastructures essentielles
Cybersécurité
Prévention du crime
Application de la loi et services de police
Politiques frontalières
Crimes graves et crime organisé
Services de police autochtones
Prévention et atténuation des urgences
Préparation aux situations d'urgence
Intervention et rétablissement en cas d'urgence

Le Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) appuie des projets stratégiques émanant d'organismes qui, au sein du Ministère, contribuent à élaborer des politiques. Le Ministère finance trois catégories de projets :

• Projets de communication ou d'échange de renseignements
• Projets d'innovation ou de recherche
• Projets de formation et de perfectionnement de compétences (maximum de 24 mois).
• L'initiative portant saur les blessures de stress post-traumatique (BSPT) appuie un nouveau consortium national de recherche afin de traiter des incidences des blessures de stress post-traumatique parmi les agents de sécurité publique.
• L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées) (ENFFADA) répond aux recommandations du rapport intérimaire de l'Enquête nationale afin de mieux répondre aux besoins des survivants, des membres des familles, des collectivités, et des autres personnes qui sont affectées par la question des femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, afin d'appuyer les activités de commémoration , ainsi que d'examiner les politiques et les pratiques.

PDCP: 362 000 $
BSPT: 3 250 000 $
ENFFADA : 260 000 $
Total: 3 872 000 $

2015-2016

S.O.

Des contributions peuvent être octroyées aux catégories de bénéficiaires suivantes afin de soutenir les objectifs du PCEP :

• Les organisations et les associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives qui ont le mandat de représenter leurs membres ou leur collectivité;
• Universités et établissements d'enseignement canadiens;
• Services de police autochtones, municipaux et provinciaux;
• Gouvernements, organisations et collectivités d'Autochtones et d'Indiens non-inscrits;
• Gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les administrations municipales et régionales;
• Organismes non gouvernementaux internationaux, y compris les organismes associés ou affiliés à des organismes auxquels le Canada fait partie, dont le mandat prioritaire consiste à appuyer la justice pénale, la gestion des urgences ou la sécurité nationale;
• Organismes et les associations sans but lucratif du secteur privé.
• Les sociétés d'État, les groupes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles à du financement du PCEP.

Le plan d'action sur l'ACS+ de Sécurité publique Canada est mis à jour annuellement et fait l'objet d'un suivi par la haute direction par l'entremise du Comité des politiques internes (CPI).
Ce plan est fondé sur le modèle de gouvernance suivant :

• Il incombe à tous les secteurs de Sécurité publique Canada d'améliorer et de maintenir la capacité de l'ACS+ et de mettre en œuvre les considérations de l'ACS+ à tous les aspects du mandat du Ministère.
• Il confirme que les sous-ministres adjoints, avec l'appui de leurs conseillers de l'ACS+ respectifs, sont chargés de veiller à ce que l'ACS+ soit mise en œuvre efficacement aux sein des initiatives, de suivre les résultats de l'ACS+ dans leur secteur de responsabilité et d'en rendre compte.
• Il établit un réseau de conseillers de l'ACS+ qui fournit un examen par les pairs et des conseils sur les questions de l'ACS+ dans leur secteur respectif du Ministère. Le réseau sert également de forum d'apprentissage et d'échange d'information sur les pratiques exemplaires de l'ACS+. Le réseau est présidé par le coordonnateur de l'ACS+ du Ministère.
• La personne-ressource en matière d'ACS+ du Ministère (c.-à-d. le champion) assure un leadership de haut niveau, participe aux discussions du CPI sur l'ACS+, y compris l'examen des nouvelles propositions de politiques dans le contexte de l'ACS, et fait la promotion de l'ACS+ et sert de mentor au réseau des conseillers de l'ACS+.

Les mécanismes de responsabilisation, de surveillance et de production de rapports pour assurer l'intégration des considérations de l'ACS+ dans la prise de décisions comprennent :

• La réalisation d'une analyse comparative entre les sexes complète pour tous les documents du Cabinet.
• Le suivi des nouvelles propositions de politiques et de programmes présentées à la haute direction, par l'entremise du CPI, pour surveiller la qualité et l'uniformité de la mise en œuvre de l'ACS+.
• Les rapports semestriels à la haute direction, par l'entremise du CPI, sur la mise en œuvre du plan d'action en matière d'ACS+ du Ministère.
• Toutes les évaluations de programmes portées à l'attention du comité de la haute direction responsable de la surveillance des résultats des programmes, c'est-à-dire le Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation, feront état de considérations relatives aux résultats de l'ACS+.
• Les indicateurs de l'ACS+ qui ont été intégrés aux profils d'information sur le rendement des programmes et au cadre ministériel des résultats feront l'objet d'une surveillance en vue d'orienter la prise de décisions relatives aux politiques et l'évolution des programmes.

• Personne-ressource en matière d'ACS+ (c.-à-d. champion) au niveau de la direction (EX-03);
• Coordonnateur de l'ACS+ : 0,5 ETP (analyste des politiques) affecté à la coordination de la mise en œuvre de l'ACS+ dans l'ensemble du Ministère;
• 31 ETP sont actuellement membres du réseau de conseillers de l'ACS+.

Les initiatives pour lesquelles l'ACS+ sera mise en œuvre et surveillée en 2019-2020 comprennent :

Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence
La Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence du Centre canadien accorde beaucoup d'attention aux considérations liées à l'ACS+ et reflète les résultats d'une ACS+ décrivant comment les facteurs liés à l'identité sexuelle et autres types de diversité doivent être pris en compte dans l'élaboration des politiques, la recherche et les activités de programme menées par le Centre canadien. Les exigences en matière d'orientation et d'information de l'ACS+ seront également incluses dans le prochain appel de propositions pour le Fonds pour la résilience communautaire, un fonds de subventions et de contributions qui appuie la recherche et les programmes de lutte contre la radicalisation menant à la violence, afin d'aider à l'intégration des considérations ACS+ dans les projets et programmes financés. La mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence, y compris les facteurs liés à l'ACS+, sera surveillée au moyen de la stratégie de gestion du rendement et d'évaluation du Centre canadien. 

Service national téléphonique concernant la traite de personnes
Dans le cadre d'un accord de contribution avec le Centre canadien de lutte contre la traite des personnes, Sécurité publique Canada appuie un service téléphonique national concernant la traite des personnes. L'appel de demandes lancé par Sécurité publique Canada en 2018 dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé en vue de la mise en œuvre d'un service national d'aiguillage et d'assistance téléphonique en matière de traite des personnes comprenait des exigences en vue d'une ACS+ rigoureuse. Il a permis de déterminer comment les membres des communautés autochtones et nordiques, les jeunes, les personnes LGBTQ2 et les fournisseurs de services qui travaillent auprès des victimes de la traite des personnes et des survivants de ces communautés participeraient à l'élaboration et à la mise en œuvre de du service téléphonique.

Le Centre intégrera les résultats de l'ACS+ à la mise en œuvre du service téléphonique national concernant la traite des personnes. Il veillera à ce que les victimes et les survivants de la traite des personnes et d'autres populations vulnérables, y compris les communautés autochtones, les personnes LGBTQ2 et les jeunes, participent à la conception du service téléphonique afin que ces populations vulnérables aient accès à des services d'aiguillage partout au Canada qui peuvent traiter de questions particulières à la traite des personnes.
Le rendement du service téléphonique sera évalué dans le cadre de l'évaluation des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour lutter contre la traite des personnes. Les conclusions et les recommandations de l'évaluation seront communiquées à la haute direction et aideront à orienter la prise de décisions et l'élaboration de politiques futures.

Fonds pour la résilience communautaire
En 2019-2020, le processus de demande et d'évaluation du Fonds pour la résilience communautaire comprendra des directives sur l'intégration des considérations de l'ACS+ dans la conception et l'évaluation des propositions. Cela appuiera l'ACS+ dans la recherche et l'établissement de programmes sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV) et nous permettra de suivre les améliorations à cet égard. 

Cette section ou ce tableau doit être rempli par les organisations qui sont tenues d'élaborer des indicateurs spécifiques relatifs à la mise en œuvre de l'ACS+ au sein de l'organisation et d'en rendre compte.

Les considérations liées à l'ACS+ sont intégrées à l'élaboration des politiques et des programmes

Pourcentage des nouvelles propositions de politiques et de programmes qui tiennent compte de l'ACS+ dans leur élaboration

La totalité des mémoires au Cabinet comprend une ACS+ complète

S.O.

S.O.^{Note 10}

Gérer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

Sécurité publique Canada

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Remarque : D'autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d'initiatives horizontales, car ils n'ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

1er avril 2017

31 mars 2022

L'objectif de l'initiative horizontale est de renforcer la capacité de formation en matière d'application de la loi pour faire respecter de nouvelles lois plus strictes en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

La gouvernance sera assurée par l'entremise d'un comité des sous-ministres adjoints fédéral-provincial-territorial (FPT) de la prévention du crime et des services de police chargé d'assurer la supervision de haut niveau et l'orientation stratégique de la mise en œuvre des activités. Un groupe de travail FPT représenté par des représentants de Sécurité publique Canada, du secteur des transports et des forces policières sera également responsable de planifier et de mettre en œuvre un plan national pour renforcer la capacité de formation en application de la loi au Canada. Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires FPT dirigé par le ministère de la Justice s'occupe du soutien et de l'élaboration des options de politique juridique pour la conduite avec facultés affaiblies.
La division de l'élaboration des politiques sur l'usage de la drogue de Sécurité publique Canada jouera un rôle central de coordination dans le suivi des étapes clés des projets et dans la présentation de rapports aux ministres fédéraux.
Le gouvernement s'est engagé à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. En mai 2016, le Groupe de travail des cadres supérieurs sur la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour permettre aux gouvernements FPT d'échanger des renseignements sur d'importantes questions au sujet de la légalisation et de la réglementation du cannabis tout au long des consultations, ainsi que de la conception et de la mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et comités FPT ont également été établis pour faciliter la mobilisation continue dans les secteurs prioritaires clés, comme la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. De plus, des organismes FPT examinent les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, notamment les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique.

Total : 110 310 440 $

SP : 19 330 000 $
GRC : 1 938 114 $
ASFC : 1 750 000 $

Total :
SP : 1 362 367 $
GRC : S. O. (le financement a été reporté)
ASFC : 224 482 $

S.O.

S.O.

S.O.

Total : 110 310 440 $
Sécurité publique Canada : 19 330 000 $

Total : 21 948 499 $

2022-2023

SP :
En 2019-2020, Sécurité publique Canada continuera de gérer et d'administrer des projets pluriannuels visant à renforcer et à améliorer la capacité d'application de la loi pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada par le truchement du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux territoires de nouveaux fonds, annoncés en 2017, pour :

• augmenter le nombre de tests de sobriété normalisés sur place (TSNP) et de cours de recyclage sur le TSNP;
• renforcer la formation en évaluation des experts en reconnaissance de drogues;
• améliorer la capacité de formation et de collecte de données des agents d'application de la loi et appuyer l'achat d'équipement de dépistage de drogues par voie orale approuvé par le procureur général du Canada à l'intention des organismes d'application de la loi.

L'une des grandes priorités pour 2019-2020 sera de poursuivre l'élaboration de paramètres de données communs et la mise en œuvre de la collecte de données normalisées et de rapports sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, un élément clé des ententes de contribution.
Sécurité publique Canada continuera également d'améliorer ses interventions envers la conduite avec facultés affaiblies par la drogue en investissant davantage dans la recherche pour étudier les effets du cannabis sur les conducteurs. En plus du financement accordé en 2018 au Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM) pour faire progresser les connaissances scientifiques sur les effets de la fumée du cannabis sur les conducteurs âgés de 19 à 45 ans, d'autres fonds de recherche seront accordés en 2019-2020 pour appuyer la recherche sur les effets du cannabis comestible sur la capacité de conduire. Les résultats de ces études orienteront davantage les politiques sur le cannabis et la conduite automobile, ainsi que les documents d'éducation et de sensibilisation du public sur les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues.
ASFC :
L'ASFC commencera à former les agents des services frontaliers au test de sobriété normalisé sur place (TSNP), qui consiste en trois tests de coordination physique distincts qui permettent de déceler la consommation de drogues, d'alcool ou des deux. L'ASFC prévoit former plus de 1 400 agents de première ligne qui travaillent à la frontière terrestre à l'administration du TSNP au cours des deux prochaines années.

Les efforts visant à fournir des conseils et des orientations stratégiques concernant le processus de détection de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue se poursuivront tout au long de l'exercice 2019-2020.

Le Système intégré d'exécution des douanes (SIED) de l'ASFC, qui sert à consigner les saisies et les arrestations qui ont lieu au point d'entrée, sera mis à jour pour permettre l'enregistrement et la déclaration de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

GRC :
Ving-cinq activités de certification d'experts en reconnaissance de drogues (ERD) sont prévues pour 2019-2020, toutes ces séances faisant appel à du matériel de formation approuvé par l'Association internationale des chefs de police (AICP) et élaboré par la GRC. Les activités de certification des ERD prépareront tous les services de police, y compris la police militaire du MDN. La GRC appuiera deux ou trois cours de perfectionnement des instructeurs sur le TSNP à l'intention de la police militaire du MDN. La GRC continuera d'appuyer un ou deux autres cours de TSNP pour l'ASFC dans l'élaboration de ses plans de formation pour en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Vesna Knezevic
Gestionnaire, Conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis et la drogue
Division de l'élaboration des politiques sur l'usage de la drogue
Vesna.Knezevic@canada.ca
613-949-3173

Gérer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

110,3 M$

23,3 M$

Pratiques normalisées d'établissement de rapports et de collecte de données

Pourcentage de provinces et de territoires (PT) qui adoptent de nouvelles pratiques de collecte et de communication de données

100 %

31 mars 2020

Pourcentage de paramètres de données normalisées adoptés par province/territoire

30 % de tous les paramètres de données adoptés par chaque province et territoire

31 mars 2020

Les agents sont formés et ont les outils nécessaires pour faire appliquer les nouvelles dispositions législatives

Pourcentage d'agents de première ligne qui ont suivi le cours sur le TSNP, les drogues affectant la capacité de conduire et les dispositifs de dépistage des drogues par voie orale

33 % à la fin de la 3e année

31 mars 2021

Nombre d'instruments de dépistage des drogues par voie orale déployés

1500 sur 3 ans, en commençant par les grands centres métropolitains^{Note 11}

31 mars 2021

Nombre d'agents formés comme experts en reconnaissance de drogues (ERD)

500 sur 5 ans

31 mars 2022

Pourcentage d'agents de première ligne satisfaits de la formation

80 %

31 mars 2020

Nombre d'agents des services frontaliers formés

700

31 mars 2020

Le public est bien informé quant aux risques, aux dangers et aux conséquences associés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (c.-à-d. effet dissuasif)

Objectifs de la campagne – Sensibilisation, attitudes et comportements

Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui croient que la conduite sous l'influence du cannabis est acceptable

31 mars 2021

Réduire de 5 % le pourcentage de Canadiens qui disent qu'ils accepteraient probablement de se faire conduire par une personne sous l'influence du cannabis dans l'avenir

31 mars 2020

Recours aux ressources médiatiques téléchargeables de la campagne (y compris les affiches, les téléchargements et les fiches d'information)

Augmentation de 5 000 ressources distribuées et téléchargées par le public cible d'ici la fin de la première année

S. O.^{Note 12}

Diminution du nombre de conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue, accroissant la sécurité sur les routes du Canada.

Pourcentage de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et autres sondages émergents) qui ont conduit après avoir consommé de la drogue

À déterminer en 2019-2020^{Note 13}

31 mars 2020

Pourcentage de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et autres sondages émergents) qui étaient des passagers de conducteurs ayant consommé des drogues

À déterminer en 2019-2020^{Note 14}

31 mars 2020

Pourcentage d'accidents mortels impliquant des conducteurs dont le test de dépistage de drogues s'est révélé positif

À déterminer en 2019-2020^{Note 15}

31 mars 2020

Pourcentage de blessures dues à des accidents au cours desquels les conducteurs ont obtenu un résultat positif à un test de dépistage de drogues

À déterminer en 2019-2020

31 mars 2020

Nombre de renvois par l'ASFC à la police de la compétence concernée

À déterminer

À déterminer

Sécurité publique Canada 

Prévention du crime

Crimes graves et crime organisé

Élaboration et prestation de cours de formation 

11,1 M$

2,1 M$

Les provinces et les territoires peuvent envoyer des policiers de première ligne à des séances de formation au sujet du test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et des appareils de dépistage de drogue par voie orale

Nombre de séances de formation sur le test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et les appareils de dépistage de drogue par voie orale

5

31 mars 2020

Les provinces et les territoires augmentent leur nombre d'experts certifiés en reconnaissance de drogue au sein de leur administration

Nombre d'experts certifiés en reconnaissance de drogue

500

31 mars 2020

Le programme de conduite avec facultés affaiblies est enseigné dans les collèges de police

Pourcentage de collèges de police qui ont intégré la conduite avec facultés affaiblies dans leur programme d'études

50 %

Mars 
2023

Sécurité publique Canada 

Prévention du crime

Crimes graves et crime organisé

Renforcement des capacités en matière d'application de la loi (Initiative clé 2 : Renforcement des capacités) 

5 06 M$

10,8 M$

Les provinces et les territoires mettent en place des formateurs spécialisés et des analystes de données pour la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Nombre de formateurs et d'analystes spécialisés

Jusqu'à 46 formateurs spécialisés au Canada
Jusqu'à 19 analystes de données

31 mars 2020

Les Canadiens sont bien informés des événements et des mesures prises par les organismes d'application de la loi et des politiques élaborées pour mieux détecter et dissuader les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue

Pourcentage de provinces et de territoires qui ont un analyste de données spécialisé

100 %

31 mars 2020

Sécurité publique Canada 

Prévention du crime

Crimes graves et crime organisé

Initiative clé 4 : Appareils et utilisation

20,3 M$

3,2 M$

Appareils soumis à des essais en fonction des normes^{Note 16}

Nombre d'appareils reçus pour des essais en fonction des normes

À déterminer en 2019-2020

31 mars 2020

Appareils contrôlés^{Note 17}

Nombre d'appareils conformes aux normes

À déterminer en 2019-2020

31 mars 2020

Achat d'appareils et de tampons pour prélèvement

Nombre d'appareils et de tampons achetés

1500 appareils et 25 000 tampons^{Note 18}

31 mars 2021

Pourcentage d'agents de première ligne ayant accès à des appareils de dépistage par voie orale

15 % d'ici la 5e année

31 mars 2020

Sécurité publique Canada 

Prévention du crime

Crimes graves et crime organisé

Élaboration de politiques et de programmes (Initiative clé 1 : Élaboration des politiques et des programmes)

5,4 M$

684 000 $

Les provinces et territoires recueillent et rapportent les données conformément à leur entente de contribution  

Pourcentage de provinces et territoires qui procèdent à la collecte de données et à la production des rapports énoncées dans les ententes de contribution

100 %

31 mars 2020

Renseignements factuels sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Nombre de projets de recherche sur les facultés affaiblies

2

31 mars 2023

Nombre de notes d'information donnant des conseils

4

31 mars 2020

Sensibiliser les jeunes Canadiens à l'idée que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est dangereuse, illégale et socialement inacceptable

Pourcentage de jeunes Canadiens qui croient que le cannabis nuit à leur capacité de conduire

Augmentation de 5 %

31 mars 2020

Augmenter le pourcentage de parents qui ont discuté de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue avec leurs jeunes

Pourcentage des parents qui ont discuté de la conduite sous l'influence du cannabis avec leurs enfants

Augmentation du pourcentage de 5 %

31 mars 2020

ASFC

Programme de facilitation et de conformité des voyageurs

Mobilisation et sensibilisation des intervenants (Initiative clé 1 : Élaboration des politiques et des programmes)

12,4 M$

3,9 M$

L'ASFC a élaboré les politiques et les procédures nécessaires pour appuyer les agents des services frontaliers, dont des ententes de collaboration écrites avec divers services de police.

Pourcentage de compétence policière pour laquelle des ententes de collaboration écrites ont été signées (nombre de compétences signées par comparaison au nombre total de compétences)

100 %

31 mars 2020

L'ASFC a accès à des données fiables sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Nombre d'infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue présumées enregistrées dans le Système intégré d'exécution des douanes de l'ASFC

À déterminer

31 mars 2020

ASFC

Formation et apprentissage

Formation et apprentissage (Initiative clé 3 : Élaboration et prestation de cours de formation)

Voir le premier montant pour Programme de facilitation et de conformité des voyageurs

Voir le premier montant pour Programme de facilitation et de conformité des voyageurs

Agents formés pour faire appliquer les nouvelles dispositions législatives

Nombre d'agents des services frontaliers (ASF) aux points d'entrée terrestres formés au TSNP

700 ASF d'ici la fin de 2019-2020

31 mars 2020

ASFC

Programme de facilitation et de conformité des voyageurs

Mobilisation et sensibilisation des intervenants (Initiative clé 4 : Appareils et utilisation)

Voir le premier montant pour Programme de facilitation et de conformité des voyageurs

Voir le premier montant pour Programme de facilitation et de conformité des voyageurs

Des dispositifs sont déployés dans tous les points d'entrée terrestres pour aider à intercepter les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue.   

Nombre d'appareils et de tampons achetés et distribués

S.O.^{Note 19}

31 mars 2022

GRC

Sous-programme 1.1.1 Services de police à contrat

Formation (Initiative clé 3 : Élaboration et prestation de cours de formation)

6,7 M$

1,2 M$
Plus un report de l'exercice 
2017-2018 de 502 940 $

Du matériel de formation qui suit les lignes directrices de l'Association internationale des chefs de police (AICP) est élaboré.

Pourcentage de matériel de formation conforme aux lignes directrices de l'AICP

100 %

31 mars 2020

Formation conforme aux lignes directrices de l'AICP offerte

Nombre de séances offertes

Jusqu'à 24 séances de certification d'experts en reconnaissance de drogues en 2019-2020

31 mars 2020

Les agents formés sont satisfaits des documents et des séances sur les évaluations des experts en reconnaissance de drogues

Pourcentage des participants qui sont d'avis que les documents et les séances de formation sur les évaluations des experts en reconnaissance de drogues répondent à leurs besoins

80%

31 mars 2020

GRC

Sous-programme 1.1.1 Services de police à contrat

Activités de sensibilisation
(Campagne de sensibilisation)

58 000 $

11 500 $
Opération « PAM » (Pensez à moi)
15 000 $
Vidéo de sensibilisation – 15 000 $
Discussions de la GRC – 10 000 $
Impression 10 000 $

Les jeunes participent à des activités de sensibilisation du public dirigées par la GRC, en appui à la campagne de sensibilisation du public à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue dirigée par Sécurité publique Canada

Nombre de séances de consultation auprès des jeunes tenues par la GRC et les services de police autochtones pour discuter des dangers et des risques liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

1

31 mars 2020

Des produits de sensibilisation sur les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue sont élaborés

Nombre de produits de sensibilisation élaborés par la GRC concernant les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

5

31 mars 2020

Les produits de sensibilisation de la GRC sont instructifs et utiles

Pourcentage de jeunes consultés qui étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les produits de sensibilisation de la GRC sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue étaient instructifs et utiles

80 %

31 mars 2020

Initiative contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCAFVG) (approuvé)

Sécurité publique Canada

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Remarque : D'autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d'initiatives horizontales, car ils n'ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

28 septembre 2018

31 mars 2023

Les activités proposées donnent suite à l'engagement pris dans le budget de 2016 par le gouvernement de prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en retirant les armes de poing et les armes d'assaut de nos rues; le ministre de la Sécurité publique (SP) du Canada doit collaborer avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour élaborer une stratégie qui permettra au gouvernement fédéral de soutenir les collectivités et les forces de police dans leurs efforts constants pour rendre l'accès et l'utilisation des armes plus difficiles et réduire la violence associée aux armes et aux gangs plus efficaces.

Cette initiative contribuera à appuyer diverses initiatives visant à réduire les crimes commis à l'aide d'armes à feu et les activités des gangs criminels dans trois domaines : 1) Investir dans les collectivités au moyen d'un programme de subventions et de contributions; 2) Accroître la capacité de faire respecter les loi fédérales au sein de la GRC et de l'ASFC; 3) Accroître le leadership fédéral en matière de sécurité publique afin de favoriser la collecte de données, la recherche et l'échange d'information.

Gendarmerie royale du Canada (GRC) : La GRC élargira et améliorera les services existants offerts dans le cadre de l'initiative horizontale Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC) : renforcer le soutien aux enquêtes sur les armes à feu à l'échelle nationale; tirer parti de la capacité accrue d'effectuer des inspections physiques des armes à feu; déterminer et appuyer l'élaboration du renseignement sur les gangs de rue; accorder la priorité à l'utilisation du Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) dans les cas de gangs; fournir une capacité anonyme en ligne pour enquêter sur le trafic et la contrebande d'armes à feu; améliorer la capacité analytique pour élaborer et fournir des renseignements utiles; créer l'équipe des services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec armes à feu (SSOLCAF), qui coordonne les efforts et appuie les partenaires dans le cadre de l'initiative, et ce, grâce à des outils l'analyse stratégique et la recherche liés aux armes criminelles et la violence des gangs.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : L'ASFC investira dans les nouvelles technologies et la formation spécialisée afin de mieux intercepter le trafic illicite à la frontière : acquisition de technologies de détection pour les installations postales internationales et les grandes installations aéroportuaires internationales afin de rationaliser l'inspection du courrier et du fret aérien; la construction d'installations et de l'investissement dans la formation pour accroître la capacité des équipes de chiens détecteurs de l'ASFC à détecter les drogues et les armes à feu aux postes frontaliers par des moyens moins intrusifs; l'investissement dans les TI afin d'optimiser efficacement les renseignements obtenus de la part d'Interpol et interdire les voyageurs à risque élevé dès le début du processus; et l'élaboration et la prestation de formations nationales pour améliorer l'efficacité de l'Agence dans le dépistage, la détection et la répression du trafic illicite.

Sécurité publique Canada établira et présidera un comité au niveau des sous-ministres adjoints (SMA) avec la participation de l'ASFC et de la GRC à titre de comité de surveillance de l'Initiative. Ce comité se réunira au moins deux fois par an, ce qui correspond au cycle de planification et de rapports. Son rôle est d'examiner l'état d'avancement des diverses initiatives et les progrès réalisés dans l'atteinte des résultats ciblés, d'apporter des changements directs au besoin et de fournir une orientation générale à la mise en œuvre de l'initiative horizontale.

Un groupe de travail composé de représentants de SP, de la GRC et de l'ASFC a collaboré à l'élaboration de l'ILCAFVG, y compris la stratégie de mesure des résultats. À l'avenir, les partenaires veilleront à ce que la composition de ce groupe corresponde aux secteurs requis au sein de chaque organisation en matière de programmes et de résultats, de planification financière et de rapports. Ce groupe se réunira pour s'assurer que des systèmes sont en place pour appuyer une planification horizontale et une reddition de comptes efficaces. II appuiera le Comité de surveillance au niveau des SMA, en veillant à ce que toute question susceptible d'influer sur le rendement de l'initiative soit signalée aux SMA dès qu'elle survient.

363 601 364 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Sécurité publique Canada rendra compte des résultats et des mesures pour la deuxième année à l'automne 2020.

La majeure partie du financement de Sécurité publique Canada (18,4 millions de dollars) est constituée de subventions et de contributions qui seront versées aux provinces et aux territoires pour appuyer leurs efforts en matière d'application de la loi, de prévention, de poursuites, de collecte de données et de formation. Le reste servira à financer les dépenses de fonctionnement pour appuyer les programmes, l'élaboration des politiques, l'échange de renseignements, la collaboration nationale, la recherche et la collecte de données.

Le financement accordé à la GRC pour les dépenses de fonctionnement et d'immobilisations améliorera sa capacité d'appuyer les enquêtes grâce à la prestation de services nationaux de soutien en matière d'armes à feu, aux inspections et à l'identification des armes à feu, à l'élaboration et à l'analyse de renseignements, à l'accès aux bases de données spécialisées, aux conseils spécialisés et à la formation.

Le financement accordé à l'ASFC pour les dépenses de fonctionnement et d'immobilisations augmentera la capacité de l'Agence d'empêcher les armes à feu illégales d'entrer au Canada grâce à une technologie d'imagerie améliorée, et il contribuera à l'expansion du programme de chiens détecteurs et à la formation des agents.

Candi Ager
Gestionnaire, Élaboration des politiques sur les armes à feu et les gangs
Sécurité publique Canada
Candi.Ager@canada.ca
613 949-5610

Résultat(s) thématique(s)

Réduire les crimes commis avec une arme à feu et les activités des gangs criminels dans les collectivités

Perturber la disponibilité des armes à feu et mener des activités de prévention du crime afin de rendre les quartiers et les collectivités plus sûrs

Promouvoir l'amélioration de la collecte de données, de la recherche et de l'échange d'information

Sans objet

Sécurité publique Canada

222 M$

Sans objet

12,9 M$

2,4 M$

Gendarmerie royale du Canada

Sans objet

29,4 M$

Sans objet

5 M$

Agence des services frontaliers du Canada

Sans objet

92,8 M$

Sans objet

11,1 M$

Initiative contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCAFVG)

363,6 M$

SP : 24,1 M$
GRC : 6,5 M$
ASFC : 5,6 M$
Total : 36,2 M$

Réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

1. Nombre d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu;

> 223 (Réduction par rapport aux niveaux de 2016)

31 mars 2023

1. Nombre d'homicides liés aux gangs.

> 143 (Réduction par rapport aux niveaux de 2016)

31 mars 2023

Investir dans les collectivités au moyen d'un programme de subventions et de contributions

222 M$

20,8 M$

Des initiatives efficaces pour réagir à la violence armée et à la violence des gangs sont mises en œuvre partout au Canada

Mesure dans laquelle les provinces et les territoires indiquent que le financement du Fonds d'action sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs leur a permis de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leur territoire (en %)

Base de référence à déterminer au cours de la 2e année

Mars 2021

Pourcentage de bénéficiaires et de partenaires de projet qui ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décision

50 % d'avancement du projet

Mars 2022

Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada

12,9 M$

3,1 M$

La prise de décisions par les intervenants est appuyée par des données et des renseignements solides sur les pratiques exemplaires

Pourcentage d'intervenants déclarant que la recherche et l'information produites dans le cadre de l'ILCAFVG ont éclairé leurs décisions politiques et opérationnelles

Minimum de 30 % d'ici la troisième année

Mars 2021

Thème 1 : Investir dans les collectivités au moyen d'un programme de subventions et de contributions

222 M$

20,8 M$

Thème 2 : Améliorer la capacité d'exécution de la loi fédérale au sein de la GRC et de l'ASFC

GRC : 29,4 M$ (sur 5 ans)
ASFC : 92,8 M$ (sur 5 ans)
Total : 122,2 M$

GRC : 5,4 M$
ASFC : 12,9 M$
Total : 18,3 M$

Thème 3 : Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada

12,9 M$

3,1 M$

Total, tous les thèmes

357,1 M$

41,6 M$