État des résultats prospectif 2020-2021

État des résultats prospectif (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  Résultats projetés 2019-2020 Résultats prévus 2020-2021
Charges
Gestion des mesures d'urgence 614 514 $ 479 219 $
Sécurité communautaire 307 333 361 925
Services internes 79 216 73 782
Sécurité nationale 29 634 36 675
Total des charges 1 030 697 951 601
Revenus
Disposition interministériel des services de soutien interne 2 087 2 095
Revenus divers 60 70
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (60) (70)
Total des revenus 2 087 2 095
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 1 028 610 $ 949 506 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 16 décembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 16 décembre 2019.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Sécurité publique et Protection civile Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel sera présenté, Sécurité publique et Protection civile Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2019-2020, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des  rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés 2019-2020 Résultats prévus 2020-2021
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 1 028 610 $ 949 506 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Ajustements aux créditeurs à la fin de l’année des exercices antérieurs 7 911 7 965
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 580 2 566
Diminution (augmentation)  des avantages sociaux futurs 290 (221)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 1 223 (454)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 411) (1 392)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux (22 138) (21 209)
Diminution (augmentation) des charges à payer pour les accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (112 175) (210 715)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (124 720) (223 460)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 200 80
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 200 80
Autorisations demandées 904 090 $ 726 126 $
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
Autorisations demandées Résultats projetés 2019-2020 Résultats prévus 2020-2021
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 157 326 $ 144 446 $
Crédit 5 – Subventions et contributions 730 191 565 749
Affectation pour dépense en capital 200 80
Contribution aux régimes d’avantages sociaux 16 373 15 851
Autorisations demandées totales 904 090 $ 726 126 $
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